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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 24
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Assurance,
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Activités de plaine nature
DÉCISION N° 2022-024
Objet : Convention de mise à disposition des locaux du collège Maria BORRELY (cour et toilettes) pour la fête de la randonnée des 23-25 septembre 2022
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022, alinéa 25, autorisant la présidente à « approuver et signer les conventions de mise à disposition de biens et propriétés nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté »,
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération organise la « Fête de la randonnée » sur le cours
des Arès les 23-24-25 septembre 2022 et qu’il est prévu d'utiliser Ja cour du collège Maria BORRELY pour stationner les véhicules des participants,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De signer une « convention tripartite de mise à disposition des locaux scolaires » entre le Département des Alpes de Haute-Provence, le collège Maria BORRELY et Provence Alpes Agglomération portant sur le prêt de la cour de l’école et des toilettes du vendredi 24/09/2022 17h30 au dimanche 26/09/2022 à 20h.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délal de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteull 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le blais de l'application Informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE: Ÿg SEP, 2022 FAITA DIGNE LES BAINS,
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX
LA Présidente, À Fr
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| ;
Patricia GRANET ERUNELLO
MREÇU EN PRÉFECTURE 1
le 15/09/2022 SM epé E-quiser
DILAI-004-240007497-202209 12-DECTS TON, 22 LPES 9e Havre
PROVENCE convention TRIPARTITE DE MISE À DISPOSMON DES LOCAUX LE DÉPARTEMENT SCOLAIRES —
Entre :
Le Département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté ‘par sa présidente, dûment habilitée à cet effet par une délibération de l'Assemblée départementale en date du 01 juillet 2021, ci-après désigné « le Département »,
L'établissement public local d'enseignement, collège Maria BORRELY, représenté par sa principale, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil d'administration du 21 Octobre 2021, ci-après désigné « le Collège »,
Provence Alpes Agglo, représentée par sa Présidente, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil d'agglomération en date du 15 juillet 2020, ci-après désigné « l'utilisateur »,
Il est convenu ce qui auit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet la mise à disposition des locaux scolaires, propriété du Département, au profit de Provence Alpes Aggio pour l'organisation de l’activité suivante : Fête de la Randonnée.
IC = | LA CONVENTION
La mise à disposition porte sur les espaces et locaux suivants : Cour ét toifeites filles de la cour.
Elle est consentie pour une durée de 3 jours du vendredi 24/09/2022 à 17h30 au dimanche 26/09/2022 à 20h. La date de mise à disposition effective des locaux prend effet à la date fixée précédemment et dès signature de la présente convention par les parties.
ARTICLE 3 -CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des locaux précités est consentie à titre gracieux, l'activité organisée relevant de l'intérêt général.
f RÉÇU EN PREFECTURE |
le 16/99/2022
age |
2260-00M4-200007417-20%200 12-DECTS 1ON_22
CONSEIL DEPARTEMENTAL -— ARTICLE 4 — CONDITIONS D'UTILISATION DES LOCAUX
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera établi contradicioirement entre le Collège et l'Utilisateur.
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît :
-. avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, la copie de police d'assurance devant étre annexée à la présente convention ;
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer.
- avoir constaté avec là cheffe d'établissement ou la personne qu'il âura déléguée, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs...) et avoir pris connalssance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
TICLE 5 — APPLICATION DE TION
L'autorisation d'occupation des locaux est délivrée personnellement à l'utilisateur. Elle reste par ailleurs précaire et révocable à tout moment conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques. La présente convention pourra être dénoncée :
1/ par le Collège ou le Département, à tout moment en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée, adressée à l'Uülisateur (une copie du courrier devra être transmise au Collège ou au Département) :
21 par l'Uïilisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signiflé à la cheffe d'établissement par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue de la mise à disposition, (une copie du courrier devra être tranemiise au Département);
3/7 à tout moment par le Collège ou le Département si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux
FT REÇU EN PREFECTURE
le 16/89/2822 L'or at ét EI
22 c0-004-200007497-202209 12-DECTS ION_22
CONSEIL DEPARTEMENTAL — dispositions prévues par la présente convention ou par les textes Juridiques et régiementaires applicables.
Fait à Digne les Bains, le 08/06/2022
En 3 exemplaires originaux
Pour le Département des Alpes de Haute-Provence,
La Présidente du Conseil départemental,
Mme Eliane BARREILLE
Pour le collège,
La cheffe d'établissement,
Mme Stéphanie VERSCHELDE
Pour Provence Alpes Agglo,
La Présidente,
Mme Patricia GRANET-BRUNELLO
CONSEIL DEPARTEMENTAL -— f REÇU EN PREFECTURE 1 le 16/09/2022
LE abcan eyes E louise
22-C0-0N-200087437-282209 13-DECTS ION_22