Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 09 03 2026 17 Subvention au CCAS
Déliberation - 09 02 2026 06 Ouverture anticipee des credits dinv
Déliberation - 09 03 2026 22 Reprise activites 2025
Déliberation - 09 03 2026 23BP Vote des budgets primitifs 2026
Déliberation - 2026 03 03 Fongibilite des credits
Déliberation - 2026 03 05 008 Fongibilite des credits 2026
Déliberation - 2026 03 005 fongibilite des credits
Déliberation - 09 03 2026 27 Election des adjoints
Déliberation - DEC2025 04 07 Fongibilite de credits
Déliberation - 09 03 2026 16 Subventions municpales aux associati
Déliberation - 09 03 2026 24 Fongibilite des credits 2026
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Mesnard-la-Barotière.
Lien du pdf (Déliberation - 09 03 2026 24 Fongibilite des credits 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le S L O7
ID : 085-218501443-20260309-09 03 2026 24-DE
République Française
MAIRIE DE MESNARD-la-BAROTIERE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de MONTAIGU
(85500- Vendée) Séance du 09 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le neuf mars, à 20 h 00, salle de la mairie, le Conseil Municipal de la commune de Mesnard-la-Barotière, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Landry RONDEAU, à la suite de la convocation adressée le 4 mars 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présent : 15 Votant :15
RONDEAU Landry, BEAUNE Alexandra, ROBERT Sylvain, TEILLIER
Étaient présents Magali BREMAND Romain, LIBAUD François MORISSET Mary, OUVRARD Elise, PLANCHOT Armelle, PASQUIER Laurence, FICHET Simon,
VILLENEUVE Marie, POUPET Dominique, PLUCHON Pierre, VITALI
Yannick
Absents excusés :
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : : PLANCHOT Armelle
N° 09-03-2026-24 - AUTORISATION DE FONGIBILITE DES CREDITS ANNEE 2026
Le Conseil municipal de la commune de MESNARD LA BAROTIERE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le budget primitif de l'exercice 2026 adopté par délibération n°09-03-2026-23 en date du 9 mars 2026 : Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 permet à l'assemblée délibérante d'autoriser
l'exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite fixée par la réglementation ;
Considérant que cette faculté vise à assurer une meilleure souplesse dans l'exécution budgétaire ; Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> DÉCIDE :
D’autoriser Monsieur le Maire à procéder, pour l'exercice budgétaire 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Ces virements pourront être effectués dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections du budget.
Monsieur le Maire informera le Conseil municipal des mouvements de crédits opérés dans le cadre de cette délégation lors de la plus proche séance du Conseil.
La présente délibération sera transmise au représentant de l’État et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. À Mesnard La Barotière, le 09 mars 2026
Pour extrait certifié conforme, Le Maire : =
L.RONDEAU
Le secrétaire de séance
À. PLANCHOT
Pret rs co
k AT La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Fée el ETEEE ON NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie pärT'äpplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www .telerecours.fr (http://www. telerecours.fr).