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Arrêté - 2025 196 DROIT DE PREEMPTION
Arrêté - 2025 025 Droit de Preemption
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Châtillon-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 025 Droit de Preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2025
Reçu
en
préfeciure
le 03/03/2025
S
L
0
Publié
le
03/03/2025
ID
:021-212101547-20250228-2025
025
_URB-AR
VILLE
DE
CHATILLON
SUR
SEINE
(COTE
D'OR)
e
DECISION
N°
OBJET
DATE
URBANISME
- Droit
de
préemption
urbain
- Déclaration
d'intention
d'aliéner
—
biens
2025-025
|
cadastrés
section
AL
n°19,
sis
rue
de
la
Feuillée
à Châtillon-sur-Seine.
28.02.2025
Le
Maire
de
Châtillon-sur-Seine
(Côte
d'Or),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
articles
L
2122-22
(15°)
et
L
2122-23,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
articles
L
210.1
à L
211.7,
R
211.1
à R
213.26
et
A
211.1
à A
213.1,
VU
le
décret
n°
86.455
du
14
mars
1986
portant
suppression
des
commissions
des
opérations
immobilières
et
de
l'architecture
et
fixant
les
modalités
de
consultation
du
service
des
domaines,
VU
l'arrêté
du
5
septembre
1986
relatif
aux
opérations
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
et
organismes
publics,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2016-245
du
20
décembre
2016
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
Zones
urbaines
(U)
et
d’urbanisation
future
(AU)
délimitées
par
le
Plan
local
d’urbanisme,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022-174
en
date
du
7
septembre
2022
déposée
en
sous-
préfecture
de
Montbard
le
8
septembre
2022,
confiant
au
maire,
par
délégation,
pouvoir
de
décision
dans
les
matières
relevant
de
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
des
biens,
cadastrés
section
AL
n°19,
sis
rue
de
la
Feuillée
à
Châtillon-
sur-Seine.
DECIDE
Article
1
:La
commune
de
Châtillon-sur-Seine
n'exerce
pas
son
droit
de
préemption
sur
l'aliénation
des
biens,
cadastrés
section
AL
n°19,
sis
rue
de
la
Feuillée
à
Châtillon-sur-Seine.
Article
2
:Le
Maire
est
autorisé
à signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toutes
pièces,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
:Conformément
aux
dispositions
du
code
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel,
le
tribunal
administratif
de
Dijon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
Montbard
(Côte
d'Or),
- date
de
sa
publication.
Article
4
:La
présente
décision
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
de
l'arrondissement
de
Montbard
ainsi
qu'à
Maitre
Ludovic
BAUT-
Eloïse
SALICHON-COLLOT,
52
Boulevard
Carnot
—
21000
DIJON
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune.
Fait
à
Châtillon-
ur-Seine,
le.28
février
2025
Le
Maire,
CRE
ON
Acte
rendu
exécutoire
par :
dépôt
en
sous-préfecture
le publication
et/ou
notification
Monsieur
Rofdnd
LEMAIRE
le