Arrêté - DP23A0068 NO.1

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Arrêté - DP23A0068 NO.1 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Andelys. Lien du pdf (Arrêté - DP23A0068 NO.1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, W/ le deS

É V AndelyS

Ja à Normandie Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (À rappeler dans toute correspondance)

Dossier numéro DP 27016 23 A0068 En Date de dépôt : 22/06/2023 :

Demandeur : LES FOURNILS DORÉS représentée par Monsieur ALOUI Walid

Pour : Installation d'un store-banne sur la

devanture commerciale

Adresse terrain : 9 rue Marcel Lefèvre

27700 LES ANDELYS

Cadastré : XB53

ARRÊTÉ

Délivré par le Maire au nom de la commune de LES ANDELYS de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

Le Maire de LES ANDELYS,

Vu la déclaration préalable susvisée ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du patrimoine et notamment les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 05/10/2007, modifié et approuvé le 24/02/2010, le 13/04/2012 et mis à jour le 27/06/2017, le 13/07/2018, le 09/08/2018, le 07/08/2019, et mis en compatibilité par déclaration d'utilité publique le 06/11/2019 et le 03/12/2019 ;

Vu le réglement y afférent et notamment celui de la zone Ua ;

Vu le récépissé de dépôt affiché en Mairie en date du 26/06/2023 ;

Vu les plans fournis par le demandeur ;

Vu l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions du Service de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 03/07/2023 ;

Considérant que le projet est situé dans le périmètre où le champ de visibilité d'un monument

historique inscrit ou classé ;

Considérant que le projet en l'état est de nature à porter atteinte à la conservation ou la mise en valeur du ou des monuments historiques, ou de ses abords mais qu'il peut y être remédié.

ARRÊTÉ

Article 1 :

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux susvisée, sous réserve de respecter les prescriptions définies à l’article 2.

Article 2 :

Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France, dans son avis ci- annexé, devront être entièrement respectées ;

- L'enseigne fera 60x60cm maxi au niveau de l'enseigne drapeau. Le store banne sera de couleur marron.Fait à LES ANDELYS, le 10 juillet 2023,

DES 4

Frédéric DUCHÉ,

Maire des Andelys

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du CGCT.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à- dire, dès que cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. II doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire

proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. En cas de recours contre la déclaration préalable, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° DP 27016 23 A0068 PAGE 2/2