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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 267 GE 16 logements Bayonne Zura HSA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 267 GE 16 logements Bayonne Zura HSA)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
= PAYS Publié le 17/07/2025 SL
A Basque ID : 064-200067106-20250717-DC2025_267-AU
eusSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
AMENAGEMENT ET HABITAT
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE— PARC PUBLIC
GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA REALISATION DE 16 LOGEMENTS LOCATIFS INTERMEDIAIRES A BAYONNE « ZURA » POUR LE COMPTE D'HABITAT SUD ATLANTIC
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10 ;
Vu l'article 2305 du code civil :
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de 8°"° Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière d'habitat et logement, politique de la ville et accueil et habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juin 2017 relative au rattachement de Habitat Sud Atlantic à la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu le projet d'acquisition en VEFA de 16 logements locatifs intermédiaires à Bayonne Zura pour le compte d'Habitat Sud Atlantic dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 4 566 646,83€ ;
Vu la demande de garantie d'emprunt d’un montant total de 3 417 700 € formulée par Habitat Sud Atlantic
pour l’opération précitée ;
Vu le contrat de prêt n°173330 en annexe signé le 21 mai 2025 entre Habitat Sud Atlantic, ci-après
l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque : Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
DECIDE Publié le 17/07/2025 SL
ID : 064-200067106-20250717-DC2025_267-AU
ARTICLE 1 :
> d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 3 417 700 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°173330, constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 417 700 euros (trois millions quatre-cent-dix-sept mille sept-cents euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision.
> d'accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
> de s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
> de signer la convention ci-annexée relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et Habitat Sud Atlantic.
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3: La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
ARTICLE 4: Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Bayonne, le 17 AL. 5
Le Vice-Président,
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Roland HIRIGOYE