Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 14 03 2025
Procès Verbal - PV 21 11 2025
Procès Verbal - PV séance du 17 12 2025
Conseil Municipal - CM 17 mai 2021
Procès Verbal - PV 19 07 2024
Conseil Municipal - Liste des délibérations du CM du 17 12 2025
Procès Verbal - 2025 04 17 PV
Procès Verbal - PV 24 01 2025
Conseil Municipal - CM 17 juillet 2020
Procès Verbal - PV 11 04 2025
Procès Verbal - PV 17 10 2025
Document publié le Vendredi 17 octobre 2025 par la commune de Prévenchères.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 10 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
PREVENCHEÈRES - COMMUNE
Procès verbal
Le vendredi 17 octobre 2025 à 21 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Olivier MAURIN.
Secrétaire de la séance : Madame Fabienne BOBONE
Présents : Monsieur Olivier MAURIN, Madame Fabienne BOBONE, Monsieur Didier BRUNEL,
Madame Karine CHAZALETTE, Monsieur Michel ESCRIBA, Madame Véronique LAHEU, Monsieur
Rémi MAURIN, Monsieur Gilles PAULET, Monsieur Michel RIEU, Monsieur Raphaël RIEU Représentés : Monsieur Emmanuel RANC représenté par Monsieur Didier BRUNEL Absents et excusés :
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 août 2025
. Inscription et destination de coupes de bois sur les forêts sectionales de la Commune de Prévenchères
. Exploitation des coupes en bois façonnés FS Alzons Fagoux et FS Prévenchères
. DMn°3 au budget principal
Approbation dela modification des statuts du SDEE
Convention logiciel télégestion eau assainissement SDEE
Délibération fixant les modalités de mise en oeuvre dela participation au financement de la protection sociale
complémentaire frais de santé des agents
Instauration du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) pour les attachés
9. ENGELVIN TP : vente de bois pour section non soumise au régime forestier pour les Sections de Prévenchères, la
Garde, Fustugères - Les Baumes
10.Création de poste de DGS
11.Création régie dépôt de pain
12.Questions diverses
a. Projet d'aménagement chemin communal RD 906 autour de l'exploitation de Gilles PAULET
NouBswn
ss
Délibérations du conseil :
du"14 (N° DE_075_20
Vu le procès-verbal du débat du Conseil municipal du 14 août 2025 tel qu’annexé à la
présente délibération ;
Monsieur le Maire dépose devant l’assemblée le procès-verbal.
Il rappelle que les observations éventuelles formulées ce jour et approuvées par le Conseil municipal seront notées dans le PV d'aujourd'hui et ajoutées au PV présenté en annexe.
Les membres du Conseil municipal :
*_ approuvent le PV du débat du 14 août 2025 tel qu’annexé à la présente délibération, en
y incluant les éventuelles modifications proposées ;
* précisent que les éventuelles modifications seront portées directement sur le
procès-verbal final, qui sera intégré au registre des délibérations et publié sur le site
Internet de la commune.
Délibération : adoptée
> la Commune de
Prévenchèeres (N° DE_076 ))
M. le Maire donne lecture au Conseil municipal des propositions d'inscription du service bois de
l'Office National des Forêts, concernant l'inscription et la destination des coupes de l'état
d'assiette 2026 en forêts communales et sectionales relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-_ Approuve l'État d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après.
- Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des
coupes inscrites en 2026 à l'état d'assiette présentées ci-après.
- Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées
et leur mode de commercialisation (pour chaque coupe indiquer votre choix entre vente ou
délivrance (affouage) dans la dernière colonne du tableau).
- Informe, le cas échéant, le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des
coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après.
Proposition des coupes à inscrire à l'état d'assiette 2026 :
| Année Destination
Volume Réglée | Année Année décidée (à cocher
. Type de total güeF / prévue | proposée alé obligatoirement)
Nom de la forêt Parcelle Coupe: | indicatif| (ha) Non eméséé par p
Réglée l'onF2 |propriét | Délivra (m3) 8 ement aires ncet Vente‘
FS de alzon fagoux EM 320 5.30 | CNR 2026
FS de prévenchères EM 1300 | 23.00 | CNR 2026
Proposition des coupes à reporter ou supprimer : , Année Destination
Volume Réglée | Année Année décidée (à cocher | Parcell | Type de total Surf / prévue | proposée par le obligatoirement) Nom de la forêt & Coupe: | indicatif (ha) Non amer par
(m3) Réglée 8 l'ONF? | propriét | Délivra ement 5.5 ne‘ Vente aire
FS de hermet 2 a JAMEL 180 2.59 CR 2026 2027
FS de hermet 3 a JAMEL 40 0.61 CR 2026 2027
FS de hermet 4_a AMEL 350 5.00 CR 2026 2027
? Nature de la coupe : AMEL amélioration : SANIT sanitaire, EMP emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, PARQ par
parquets, TAILTaillis.
? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression dela coupe, PM (pour mémoire) si celle-ci a déjà
eu lieu par anticipation
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF
# Délivrance : bois délivré pour l’affouage
$ Vente : les coupes seront proposées en vente de gré à gré par soumissions avec concurrence, ou en ventes simples
négociées de gré à gré, en accord avec la municipalité.
Remarques de l'ONF sur les coupes proposées ou supprimées
Coupe d’emprise du parc photovoltaïque + OLD en FS d’Alzon Fagoux et de Prévenchères
En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS :
(cf article L214-5 du CF)
Mode de délivrance des bois d’affouages : {ce paragraphe est à dupliquer si plusieurs
forêts sont concernées)
Mode de répartition de l’affouage retenu (1) : El par foyer dont le chef de famille a son domicile
réel et fixe dans la section avant publication du rôle
d’affouage,
(L.243-2 du code forestier)
par tête d’habitant, ayant un domicile réel et fixe dans la section avant publication du rôle
d’affouage,
moitié par tête et moitié par foyer.
Mode d'exploitation de l'affouage retenu (1) : ‘ par un entrepreneur de travaux forestiers,
en régie communale,
par les ayants droits.
{1) Cocherla mention retenue
Nota : Il faut entendre par domicile réel et fixe la résidence principale par opposition à la notion
de résidence secondaire (voir Conseil d’État n°334898 « SCP Bore et Salve » 7 mars 2012).. La liste des affouagistes, appelée « Rôle d'affouage » est affichée en mairie. Ceux-ci doivent s'engager à
respecter le règlement d'affouage, qui est établi par la commune.
Remarque : Les bénéficiaires ne peuvent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature
(L.243-1 du code forestier)
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme
garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux
bois vendus en bloc et sur pied :
M.
M. 3 noms et prénoms
M
INFORMATION SUR LE REGIME FISCAL DE LA COLLECTIVITÉ POUR 2026
En ce qui concerne le régime fiscal des ventes de bois au regard de la TVA, je vous signale que
notre collectivité de : _ (Rayer la mention inutile)
(a) - a opté pour le régime de l'assujettissement à la TVA.
(b) -a opté pour le régime du remboursement forfaitaire.
Le Conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, en lien avec l'ONF.
Délibération : adoptée
M. le Maire donne lecture au Conseil municipal des propositions de l'Office National des Forêts pour
l'exploitation et la commercialisation de coupes en bois façonnés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
*_ Approuve l'exploitation et à la vente en bois façonnés par l'Office National des Forêts des bois
exploités dans le cadre du chantier photovoltaïque en forêt sectionale d’Alzon Fagoux et en FS de
Prévenchères pour l’année 2026.
*_ Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à l'exploitation et à la vente groupée
de bois façonnés dans le cadre des contrats d’approvisionnement (ou gré à gré suivant les
opportunités) de ces parcelles.
* Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des
opérations de vente en lien avec l'ONF, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire et à
inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.
Délibération : adoptée
Monsieur le Maire expose au Conseil qu'il a fallu régler une facture de 2022 au SDEE
concernant l'enfouissement du réseau électrique au Devezou. Or cette dépense n'a pas été
prévue au budget.
Monsieur le Maire propose financer cette facture en mettant à O la dépense prévue pour
l'achat des caravanes au camping et de prendre le reste sur le reliquat des dépenses de
travaux sur le bâtiment de l'École.
La présente délibération modificative peut être ainsi résumée : PREVENCHERES Exercice : 2025
E DECISIONS MODIFICATIVES : BALANCE
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Total Dépenses 0,00 | Totai Recettes 0,00
Dépenses d'investissement R d'inves
1702025 |215%8- | autres réseaux 25810,58
Agencements et 17n07025| 21-121 | Agnes 2273123
17n02025|?2131 | Bâtiments publics -3079.35
Total Dépenses 0,00 | Total Recettes 0,00
DEFICIT 0,00
Le Conseil municipal approuve la présente décision modificative n° 3 qui sera inscrite au
budget principal 2025.
Délibération : adoptée
a modification des statuts d E N° DE_07£
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Énergie et
d'Équipement de la Lozère (SDEE) a engagé une procédure d'actualisation de ses Statuts, suite à la
délibération de son Bureau syndical en date du 9 septembre 2025.
Cette actualisation intervient en réponse aux évolutions institutionnelles et réglementaires survenues
depuis la dernière modification des statuts du SDEE en 2016. En effet, les changements territoriaux, issus
de la loi NOTRe, notamment la création de communes nouvelles, la réorganisation des
intercommunalités, le transfert de plein droit de la compétence "Déchets" aux Communautés de
communes et les ajustements de périmètre et de dénomination des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) concernés, rendent aujourd’hui nécessaire la mise à jour de l’annexe
des Statuts du SDEE afin de refléter fidèlement la liste des communes et EPCI qui en sont membres.
Par ailleurs, la décision du Comité syndical du SDEE, en date du 8 mars 2022, validant la cession des biens
de la Station du Bleymard Mont-Lozère au Département, cession effective depuis quelques mois,
implique la suppression de l’article 2-4 des Statuts qui y était consacré, pour assurer la cohérence du texte
statutaire avec cette décision.
Conformément aux dispositions en vigueur, chacun des membres du Syndicat dispose d'un délai de trois
mois pour se prononcer sur ces modifications. Passé ce délai, et à défaut de délibération, l'avis est réputé
favorable.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver les modifications statutaires telles
que présentées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-16, L.5721-1, L.5721-7et
L.5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1950 autorisant la création du Syndicat Départemental des Collectivités
Concédantes d’Électricité de la Lozère, modifié par les arrêtés des 23 mai 1955, 7 juin 1957, 12 novembre
1968, 2 avril 1969, 18 juillet 1969, 16 mars 1971, 26 mai 1971, 11 juillet 1974, 30 avril 1992 autorisant la
modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d'Électrification et d'Équipement de
la Lozère", 22 décembre 1997, 26 juin 2003, 15 décembre 2003, 19 janvier 2010 et 26 janvier 2017 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la
Lozère";
Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,
notamment son article 68;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale (SDCI) de la Lozère ;
Vu la délibération n°20.04.01 en date du 30 septembre 2020 du Comité syndical du SDEE ;
Vu la délibération n°22.02.08 en date du 8 mars 2022 du Comité syndical du SDEE;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet de Statuts modifiés du SDEE, conformément au nouveau texte annexé,
incluant :
*_ la suppression de l’article 2-4 relatif à la "Station du Bleymard Mont-Lozère" :
*_l’actualisation de la liste des communes et EPCI membres, conformément aux évolutions
institutionnelles et réglementaires exposées ci-avant;
DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour accomplir toutes démarches et signer tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée
Le Maire rappelle à l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une
obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’une complémentaire santé au
profit de leurs agents
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties
minimales et le niveau minimal de participation des employeurs (15€/mois/agent minimum).
Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de gestion
de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des
conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions
prévues à l'article L.827-4.
Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale et suite à la signature de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre de gestion de
la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés
ont établi et signé un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction
Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d'assurance complémentaire frais de santé des
agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire ou facultative suivant le choix de la
collectivité. Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion obligatoire ou à un
contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
Par délibération en date du 27/09/2024 n° 123 2024 le Conseil municipal à adhéré à l'accord collectif
local sur la mise en place de la PSC.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant,
après avis du Comité Social Territorial.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte l'obligation
pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale
complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics.
Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement
Vu l’accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique territoriale
Vu l’accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux.
Vu l’accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de
« frais de santé »
Vu l’avis préalable du CST du 14/01/2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1°) d’adhérer à la convention de participation relatif au risque santé proposée par le CDG48 et à la
convention d'accompagnement à la gestion du CDG48.
2°) de retenir au titre du caractère de l’adhésion pour les agents:
3°) de fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1° janvier 2025, comme suit : (au choix)
Pour le caractère facultatif (participation ne pouvant être inférieure à 15€)
Un montant unitaire de 15€
4) De participer à la prise en charge de la cotisation des enfants à charge de l'agent pour un montant
de:
-__ pour le risque santé: 10€
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
Délibération : adoptée
> 3) les du nouveau ré pour.
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date
du 13 mai 2023, il a été acté un projet de délibération relatif au Régime Indemnitaire tentant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP). Le projet doit faire l’objet d’une saisine auprès du Comité Social Territorial du
Centre de Gestion. Cette saisine a été étudiée lors des commissions des 04 et 11 juillet
2024 pour une mise en place au 1°’ août 2024.
En vue du prochain recrutement de Chargé de projet ou de DGS, il est nécessaire de
rajouter le cadre d'emplois des attachés pour les bénéficiaires.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notammentles articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au
régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat etdes magistrats
de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans
la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et del’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le projet de délibération pour l'instauration
du RIFSEEP et d’en déterminer lescritères d'attribution. Cette délibération a été soumise pour
avis au Comité Technique du Centre de Gestion de la Lozère.
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires et aux
contractuels de droit public exerçant lesfonctions du cadre d'emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
attachés territoriaux,
- secrétaires de mairie,
rédacteurs territoriaux,
adjoints administratifs territoriaux,
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
guichetières,
- adjoints techniques territoriaux,
- agents de maitrise territoriaux,
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les
limites et conditions fixées par lestextes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon
les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi
à temps non complet ainsi que les agents quittant où étant recrutés dans la collectivité
territoriale ou l’établissement public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et
indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août
2010, l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés
suivants :
-__ congés de maladie ordinaire ;
congés annuels ;
congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
congés de maternité, de paternité et d'adoption.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de
l'atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période
antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée
ou de grave maladie. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et
fera l’objet d’un arrêté individuel. Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de
maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils
bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué
suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de
fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise.
Article 4 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la
nature des fonctions des agents et leurexpérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir.
Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou
statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères
professionnels suivants :
-__ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions ;
- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
L'IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être
assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les
acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions ;
- tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent ;
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement.
Article 6 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il
sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. Compétences
professionnelles et
techniques
Connaissance dessavoir-faire
techniques
Critères d'évaluationCIA PAINCUR OLAES
Connaissances réglementaires et
connaissance des conceptsde base et des
principaux outils relatifs aux missions exercées
Fiabilité et qualitéde son activité Niveau de conformité des opérations réalisées
Gestion du temps Organisation de son temps detravail,
ponctualité, assiduité
Respect des consignes et/ou
directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires
(devoir de réserve,
…), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …
Adaptabilité etdisponibilité Capacité à intégrer les évolutions
conjoncturelles et/oustructurelles età assurer
la continuité du service
Entretien et développement des
compétences
Souci de la conservation et du développement
de sescompétences professionnelles
CIC
d'évaluationCIA
Recherche
d'efficacité du
service rendu
BRON UENLTE
Capacité à prendre en compte la finalité de son activité
et àrechercher la qualité du service rendu
Qualités relationnelles Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie,
rendcompte de son activité
Relation avec les
collègues
Respect de ses collègues et des règles de courtoisie,
écoute etprise en compte des autres, solidarité
professionnelle
Relation avec le
public
Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à travailleren
équipe
Capacité d'encadrement ou
d'expertise ou, le cas
échéant, à exercer des
fonctions d'un niveau
supérieur
Accompagner les
agents
Capacité à développer des relations
positives etconstructives, à faire circuler
l'information
Capacité à écouter, comprendre et accompagner les
ressources humaines placées sous sa responsabilité
Animer une équipe Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.
Structurer l'activité, gérer les conflits (Capacité à déléguer
Gérer les | en ce . Le (Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les
compétences besoins en formations des agents et à proposer des
lactions adaptées
| Fixer des objectifs (Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs
individuels et à en évaluer les résultats
Superviser et ere ee 2
2 À Capacité à s'assurer de la bonne réalisation des tâches et
contrôler RES # FE ci activités de l’équipe
|
Accompagner le so : pes Capacité à accompagner les évolutions de son secteur
changement , Pod ses E et/oude sa structure en créant l'adhésion
Communiquer Circulation ascendante et descendante de l'information et
communication au sein de l'équipe. Transversalité
managériale
Animer et
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à développer un ; 3 ie
PP tisser desrelations durables etenrichissantes réseau x professionnellement
Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant àla réalisation d’un service ou d'un produit
fini
Adaptabilité et Capacitéà trouver des solutions pertinentes à des
résolution de problèmesprofessionnels complexes.
problème
Prise d'initiative
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Cadre Groupe de Emplois Montant Montant
d'emplo fonction max. max. CIA i annuel
IFSE
À A1 Direction, secrétariat de mairie S6210 6590
A2 Chef de pôle 32 130 5 670
A3 25 500 4500 Chef de service encadrant
#4 Chef de service sans encadrement, 20 400 3 600
chargé de mission
Bt Secrétaire de Maire,Rédacteur 17-480 ? 380 B2 Fonctions administratives 16015 2185
complexes, expertise …
Adjoints techniques, Adjoints 11 340 1260
administratifs, ATSEM, Guichetière
C2 1200 Agent polyvalent, agentd’accueil 19:800
Article 8 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière
de servir.ll est donc cumulable, par nature, avec :
-l’indemnité horaire pour travail normal de nuit;
- l’indemnité pour service de jour férié ;
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- la prime d’intéressementà la performance collective des services ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d'approuver l'instauration du nouveau régime
indemnitaire.
Délibération : adoptée
de bois pour section non soumise au régime forestier pour les Sections de
Prévenchères, la Garde, Fustugères - Baumes (N° DE_082_2025) Vente
Monsieur Le Maire expose :
CONSIDERANT
La Commune souhaite que les parcelles rattachées aux sections suivantes :
+ Section de la Garde-Guérin E 874 (21,11 ha)
+ Section de Prévenchères À 542 (5,44 ha), H1504 (0,46 ha)
+ Et Section de Fustugères C 260 (2,45 ha), C 080 (12,95 ha), C 081 (2,79 ha), C 082 (4,41 ha)
puissent bénéficier d’une intervention sylvicole orientée en gestion sylvo-pastorale.
Pour mener à bien cette démarche, ENGELVIN TP accompagne la commune.
ENGELVIN TP a compétence pour la désignation des arbres à conserver en conformité avec les
enjeux réglementaires et le respect du principe de gestion durable, conformément au diagnostic
forestier réalisé par l'ONF en mars 2025, ce travail peut être réalisé en partenariat avec un ou des
représentants de la Mairie.
Sur une base quantitative à confirmer de 1 360 tonnes en trituration, au prix de 12 € la tonne, pour un total de 16 320.00 € et de 100 m° en palettes au prix de 24 € le m°, soit 2 400 € :
Estimation totale des revenus de ces coupes d'éclaircie = 18 720.00 €
Le Maire propose :
De confier à ENGELVIN TP l'animation et la mise en récolte de l’éclaircie sylvo-pastorale pour
l’ensemble de parcelles ; Section de la Garde Guérin E 874, Section de Prévenchères A 542, H1504
et Section de Fustugeres C 260, C 080, C 081 C 082.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- donne un avis favorable et sans réserve à la mise en œuvre d’une éclaircie sylvo-pastorale sur
les parcelles Section de la Garde-Guérin E 874, Section de Prévenchères À 542, H1504 et Section
de Fustugères C 260, C 080, C 081 C 082 confiée à ENGELVIN TP.
Délibération : adoptée
Monsieur Olivier MAURIN Madame Fabienne BOBONE
Président de séance Secrétaire de séance