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Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
N° D’ORDRE : 2017-193
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18 SEANCE DU 22 DECEMBRE 2017 Pouvoirs : 08
Excusés : 02
Absents: 01
Qui ont pris part
à la délibération : 26
Date de convocation : 15 décembre 2017
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise – M. HOEHN Gérard – M. MARIN Michel – M. BLANC Romain (arrivé à 18h45) – M. LHOMME Bernard – M. KUHLMANN Jean – M. BOUVIER Remy – M. VENTRE Jean-Claude – Mme DEMIERRE Colette – Mme ROUSSEAU Brigitte – Mme ESPOSITO Annie – Mme PICHARD Laure – Mme LABROUSSE Sylvie – Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul.
Pouvoirs : Mme ROURE Simone à M. le Maire – Mme GIOVANNELLI Marie-France à M. BALLESTER – Mme DEFAUX Catherine à Mme MONTAGNE – M. TOULOUSE Christian à M. MARIN – M. CHAMBELLAND Michel à M. KUHLMANN – Mme BALS Fabienne à M. LHOMME – M. GRAZIANI Frédéric à M. HOEHN – M. CORNU François à M. COIFFIER.
Excusés : Mme MATHIVET Sévérine - M. POUMAROUX Jean.
Absent : Mme LEVY Séveryn.
17– INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCÉ
Monsieur le Maire explique à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux que
l’article L 211-1 du Code de l’urbanisme dispose que les communes dotées d’un Plan Local
d’Urbanisme approuvé peuvent, par délibération de leur Conseil municipal, instituer un droit de
préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation futur délimitées par ce
plan.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que diverses délibérations ont été prises pour
instaurer un Droit de Préemption Urbain sur la Commune :
- Délibération du 22 mars 1996, instituant un Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du POS ;
- Délibération du 19 décembre 1996, renforçant le Droit de Préemption Urbain sur le périmètre défini préalablement ;
- Délibération du 6 Juin 2005, élargissant le Droit de Préemption Urbain renforcé sur la zone UB et UBa du village défini sur un plan annexé à la délibération ; - Délibération du 1er Octobre 2007 : suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme modifiant notamment les dénominations des zones à urbanisation future NA en AU, une nouvelle délibération devait être prise pour confirmer les Droits de Préemption mis en place préalablement. Ainsi la délibération confirme le Droit de Préemption Urbain renforcé sur les zones IUA et IIUA – UB - UC – UD – UE – UH – UI – AUa – AUb – Auc.
Il convient de réactualiser ce périmètre du droit de préemption afin que puisse être menée à
bien une politique foncière à la suite de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme par délibération
du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2017.
Monsieur le Maire indique qu’il convient pour la commune d’instaurer un Droit de
Préemption Urbain et son volet renforcé sur les zones suivantes du territoire communal :
1AUa -1AUb - 2AU – IUA et IIUA – UB - UC – UE – UG – UM - UT.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218301539-20171222-2017-193-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/12/2017 2
Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L 211-4 du Code de l’Urbanisme,
ce droit de préemption urbain renforcé sera applicable :
a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l'exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
DECIDE par 24 POUR et 1 ABSTENTION (M. PAPINIO)
- D’Instituer un droit de préemption urbain et son volet renforcé sur les zones
suivantes du territoire communal :
1AUa -1AUb - 2AU – IUA et IIUA – UB - UC – UE – UG – UM - UT.
- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un
mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département
conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera
adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3
du code de l’urbanisme.
- Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites les acquisitions réalisées par
exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des
biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels
d’ouverture, conformément à l’article L213-13 du Code de l’urbanisme.
- Précise que le périmètre d’application droit de préemption urbain sera annexé au Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article R123-13 du Code de l’urbanisme.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 27 décembre 2017, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT