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Procès Verbal - DELB 20150088 02
Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150088 02)
Thèmes du document : Assurance, Données personnelles, Banque,
1
CONVENTION D’OCTROI DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Mme DUNOYER, Adjoint au Maire ou Monsieur le Maire, agissant en cette
qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
désignée ci-après par "la Ville",
d'une part,
Et la « Société Coopérative d’Intérêt Collectif Anonyme à capital variable à Directoire et Conseil de surveillance »
dénommée Sirius pôle art et essai, représentée par Monsieur Stéphane Foulogne, Directeur Général Unique,
immatriculée SIRET sous le numéro 349 329 219 00019 et dont le siège social est fixé au 5, rue Duguesclin
76600 LE HAVRE
Désignée ci-après par le Bénéficiaire
D’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Bénéficiaire a présenté à la ville du Havre un projet de création, sur l’emplacement de l’ancien cinéma Sirius, au
cœur du Havre, d’un Pôle Art et Essai, constitué :
- d’un complexe cinématographique comportant 5 salles de respectivement 301 places, 193 places, 116 places , 85 places et 60 places, pour une jauge totale de 755 places, avec possibilité de 44 places supplémentaires en disposition événements/spectacles dans la plus grande salle.
- d’une activité multiforme d’animation, d’éducation à l'image, de formation, d’événements autour de l'image animée et de ses enjeux contemporains.
La programmation de ce complexe se situera pleinement dans le champ Art et Essai et permettra de renforcer et
développer l’offre culturelle havraise dans ce domaine par le passage de 3 à 5 salles et l'extension du nombre de
places de 405 à 799.
Ce projet conçu et initié par le Sirius, permet de préserver la diversité de l'offre cinématographique havraise et
correspond à un besoin insuffisamment couvert sur le territoire. Cette activité de diffusion culturelle présente un
caractère d’intérêt général pour la Ville qui souhaite, sur la base des recommandations du Ministère de la Culture
(rapport Marchand établi en octobre 2009), poursuivre son soutien au financement de ce projet.2
Depuis 2010, plusieurs conventions ont été successivement signées entre la Ville et le Bénéficiaire afin d’attribuer,
d’une part les subventions de fonctionnement pour un montant total de 547 000 € permettant d’accompagner
chaque année la montée en puissance du projet et d’autre part, les subventions d’équipement nécessaires aux
travaux de construction du pôle Art et essai. Le montant total des aides apportées jusqu’à présent par la Ville en
investissement pour ce projet s’est élevé à 980 000 euros.
Un bail emphytéotique administratif a également été conclu entre la Ville et le Bénéficiaire ayant pour objet la
mise à disposition de deux parcelles situées au Havre, 87, cours de la République et 5, rue Duguesclin, pour la
construction du Pôle Art et Essai.
La convention de reconnaissance et de financement par la ville du Havre et la Région Haute-Normandie d’un SIEG
ayant pour objet la création et le développement d’une offre cinématographique de salles art et essai au Havre
prévoit en son article II les obligations de construction et de fonctionnement des activités d’intérêt général afin de
les rendre opposables au Bénéficiaire.
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par le Bénéficiaire, de son objet
statutaire et de sa demande d’une subvention d’équipement complémentaire pour permettre de mener à bien le
projet de construction du pôle Art et Essai « SIRIUS », souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de
leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et conditions d’Attribution
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville attribue une subvention
d’équipement au Bénéficiaire au titre de l'opération ci-dessous.
- une subvention d’équipement est allouée par la ville du Havre à :
- Bénéficiaire : « Société Coopérative d’Intérêt Collectif Anonyme à capital variable à Directoire et Conseil de
surveillance » Sirius pôle art et essai
- Objet de l'opération : Investissements liés à la mise en œuvre du pôle Art et Essai « Le Sirius »/remboursement
du capital de l’emprunt
- Montant de la subvention : 2 250 000 euros3
- Destination géographique : 5, rue Duguesclin 76600 LE HAVRE
- Utilisation/affectation retenue : Fondations, travaux de construction, second œuvre, honoraires, sondages sols,
travaux divers, etc …relatifs au projet de création du Pôle Art et Essai «Le Sirius »
-
Article 2 : Modalités de versement
Le versement de la subvention interviendra de manière échelonnée à partir de l'année 2016 et jusqu’en 2035(ou
2036 en fonction de la mise en place effective de l’emprunt) soit une durée de 20 ans, à raison de 112 500 euros par
an (en année pleine au niveau du remboursement). Cette somme sera versée annuellement en quatre fois à hauteur
de 28 125 € en janvier, mars, juin et septembre sur présentation de l'échéancier de remboursement de l'emprunt
établi par l'établissement bancaire pour le financement de l’opération ci-dessus.
La subvention sera annulée de plein droit si le commencement d’exécution du projet n’est pas intervenu dans un
délai de deux ans à compter de la signature de la présente convention. Le bénéficiaire de la subvention s’engage à
informer la Ville du Havre de la date de commencement et d’achèvement d’exécution du projet.
Article 3 : Engagements du Bénéficiaire
1. Réalisation d’un projet de construction et d’aménagement du Pôle Art et Essai
Le Bénéficiaire s’engage à construire et aménager, sur le site de l’ancien cinéma Le Sirius, propriété de la Ville,
situé 5 ,rue Duguesclin, sis sur la parcelle cadastrée section JM n° 287 d’une superficie de 533 m², ainsi que sur
l’ancien bien immobilier, propriété de la Ville également, situé 87, cours de la République, sis sur la parcelle
cadastrée section JM n° 15 d’une superficie de 70 m², un Pôle Art et Essai, présentant les caractéristiques d’une
opération d’intérêt général.
2 Cas de reversement de la subvention à la Ville :
Dans les cas suivants le Bénéficiaire reversera à la Ville le montant non encore amorti ou théoriquement non amorti
des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement
comptable tenant compte de la durée normale d’utilisation du bien ou fournie à titre indicatif par l'administration
fiscale :
- Si le Bénéficiaire ne maintient pas la destination géographique des biens subventionnés ou leur utilisation en dehors du cadre fixé par l'article 4 de la présente convention.4
- Si le Bénéficiaire revend tout ou partie des biens financés par cette présente convention en dehors du cadre fixé par l'article 4 de la présente convention.
- En cas de dissolution de la « Société Coopérative d’Intérêt Collectif Anonyme à capital variable à Directoire et Conseil de surveillance » Sirius pôle art et essai à son initiative.
Pendant la durée de la convention, le Bénéficiaire informera la Ville du Havre pour le cas où, par usure,
dégradation, destruction, malfaçons, l'opération d’équipement ainsi subventionnée cesserait d’être utilisable en
proportion importante ou en totalité. Il l'informera également des conditions de l'éventuel remboursement des
assurances.
Le Bénéficiaire, en cas d’obsolescence du bien subventionné, s’engage de toute façon à en avertir la Ville.
3. Fonctionnement des activités d’intérêt général.
La convention de reconnaissance et de financement par la ville du Havre et la Région Haute-Normandie d’un SIEG
ayant pour objet la création et le développement d’une offre cinématographique de salles art et essai au Havre
prévoit en son article II les obligations relatives aux missions et aux activités d’intérêt général qui devront être
conduites et développées par le Bénéficiaire au sein du Pôle Art et Essai.
Ces obligations reprennent les engagements essentiels qui, émanant de la réflexion collective des membres de la «
Société Coopérative d’Intérêt Collectif Anonyme à capital variable à Directoire et Conseil de surveillance » Le
Sirius ont motivé dès l'origine la démarche de celle-ci et sont au fondement de l'initiative dont elle a saisi la Ville et
d’autres partenaires financiers.
4. Communication aux usagers :
Le Bénéficiaire s’engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la
manière suivante : le Bénéficiaire s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et
supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l'occasion d’une manifestation organisée par
elle.
Article 4 – Modification de destination et transfert de propriété
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir la destination géographique et l'utilisation sur la durée maximale autorisée
pour l'amortissement comptable de l'investissement correspondant, conformément au Plan Comptable et autres
textes en vigueur.
Si le Bénéficiaire envisage de modifier la destination ou l'utilisation initiale du bien acquis à l'aide de la présente
subvention, il doit en aviser préalablement la Ville du Havre pour recueillir son accord.5
Si le Bénéficiaire souhaite transférer la propriété des biens subventionnés par la présente convention, il doit obtenir
l'accord préalable de la Ville du Havre. Les biens subventionnés pourront ainsi changer de propriétaire, dans les
conditions qui auront été définies par la Ville.
Article 5 – Contrôle / transmission des pièces
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bénéficiaire s’engage à faciliter le
contrôle de la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une
manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, le Bénéficiaire devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale,
sociale, comptable et de gestion utiles. Le Bénéficiaire s’engage à permettre à la Ville du Havre d’assurer les
contrôles nécessaires à l’octroi de la subvention.
La transmission des documents à la Ville se fera sous forme dématérialisée (Format PDF, CD-ROM par exemple.)
Le Bénéficiaire devra fournir notamment, a posteriori :
Les comptes annuels détaillés( bilan, compte de résultat et annexes) des années couvertes par l’article 1 de la
présente convention, approuvés par l’Assemblée Générale et obligatoirement établis selon le dernier plan
comptable en vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux comptes agréé.
Les annexes comptables fournies à la Ville devront permettre l’identification de l’origine, du montant total et de la
nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances
confondues.
Elles devront permettre d’identifier le ou les biens subventionnés, le montant de son acquisition, des
amortissements pratiqués ainsi que le mode et le taux d’amortissement choisi.
Des indicateurs d’activité devront être fournis semestriellement à la Ville, lui permettant de vérifier les conditions
de fonctionnement des activités d’intérêt général prévues à l’article 3. Ces indicateurs seront définis conjointement
par la Ville et le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s’engage à informer la Ville du Havre de la date de commencement et d’achèvement des travaux
nécessaires à la réalisation du projet de Pôle Art et Essai « SIRIUS ».
Article 6: Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que la
communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l'activité du Bénéficiaire, font l'objet d'un
traitement informatique via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont
uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.6
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le
Bénéficiaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer
ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le Bénéficiaire doit en faire la demande écrite à
la direction des marges de manœuvre de la ville du Havre.
La déclaration concernant l'application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées au
Bénéficiaire est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifiée le 17
novembre 2009.
Article 7: Assurances
Le Bénéficiaire exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il s'engage à souscrire toutes les polices
d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être
recherchée.
Article 8 – Durée et prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de sa notification et prendra fin à l’expiration de l’ensemble des
obligations des parties.
De façon exceptionnelle, la convention pourra prendre fin :
- en cas d’obsolescence notifiée à la Ville ;
- ou en cas de transfert de propriété intervenu en dehors du cadre prévu à l’article 4 de la présente convention :
- ou en cas de résiliation tel que prévu à l’article 9.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant
l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à
indemnisation.
La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de préavis de 2 mois à
l’initiative de la Ville, le reversement à la Ville du Havre du montant non encore amorti ou théoriquement non
amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale
d’amortissement comptable telle que définie précédemment.
Fait au Havre, le7
Pour le bénéficiaire Pour la Ville
Stéphane FOULOGNE Sandrine DUNOYER