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Arrêté - 2024995 AODP 32 RUE Bancel Travaux du 02 SEPTEMBRE AU 01 NOVEMBRE 2024
Document publié le Vendredi 1 novembre 2024 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Arrêté - 2024995 AODP 32 RUE Bancel Travaux du 02 SEPTEMBRE AU 01 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
2024.995 - AODP - 32 RUE BANCEL - TRAVAUX - DU 02 SEPTEMBRE AU 01 NOVEMBRE 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN
ARRETE TEMPORAIRE
ARRETE MUNICIPAL n° 2024.995 du 30/07/2024
OBJET : AODP - 32 RUE BANCEL - TRAVAUX - DU
02 SEPTEMBRE AU 01 NOVEMBRE 2024
LE MAIRE DE LA VILLE DE MELUN,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2131-1, L 2212-1 et L 2212-2 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 octobre 1990, reçue à la Préfecture de MELUN le 31 octobre 1990, modifiant et fixant le tableau des différentes occupations du domaine public ainsi que le montant de l’unité de base de calcul des permissions de stationnement et de voirie à compter du 1er janvier 1991 ;
VU la décision du Maire n° 2015.29 du 21 décembre 2015 fixant le montant de l’unité de base à compter du 1er janvier 2016 ;
VU le règlement de Voirie approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions précitées, il appartient au Maire d’intervenir pour réglementer l’occupation du domaine public ;
CONSIDERANT qu’en l’espèce, la SCI AF BARTHELEMY, 3 chemin Herbu 77170 BRIE COMTE ROBERT a régulièrement introduit une demande aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un échafaudage devant la propriété sise 32 rue Bancel 77000 MELUN, du LUNDI 02 SEPTEMBRE 2024 au VENDREDI 1er NOVEMBRE 2024 ;
CONSIDERANT que rien ne s’oppose à l’octroi de l’autorisation sollicitée ;
- ARRETE -
Article 1 -
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public, conformément à sa demande et aux prescriptions suivantes.
Article 2 -
L’installateur laissera un passage d’au moins 1,50 m pour la circulation des piétons et notamment des Personnes à Mobilité Réduite.
A défaut le pétitionnaire est tenu de concevoir et d’exécuter à ses frais un cheminement conforme et sécurisé. Toutes les saillies sur la chaussée devront être signalées par les panneaux réglementaires. Les échafaudages ou les dépôts de matériaux qu’il pourrait être nécessaire de faire sur la voie publique pour l’exécution des travaux seront éclairés pendant la nuit.
Dans l’intérêt de la sécurité publique, de la salubrité et de la propreté de la Ville, le pétitionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires en conformité avec le règlement de Voirie.
Article 3 -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 -
Le pétitionnaire sera tenu d’acquitter le montant des permissions de stationnement et de voirie fixé par délibération du Conseil Municipal susvisée, qui lui sera réclamé ultérieurement par voie d’avertissement.
Article 5 -
La présente autorisation est, pour tout ou partie, révocable à toute époque, sans préavis ni indemnité. Le bénéficiaire devra donc, sur simple demande de la Ville, faire enlever les matériaux déposés et rétablir la voie publique dans son état initial après avoir réparé tous dommages éventuellement causés. A cet effet, le domaine public est réputé en bon état. Si le pétitionnaire entend contester cet état, il devra, préalablement à tout lancement d’occupation, établir avec les services de la Ville un constat contradictoire.
Hôtel de ville – 77011 Melun cedex
Tél. : 01 64 52 33 03 – Télécopie : 01 60 56 07 23 Article 6 -
Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le pétitionnaire pourrait être poursuivi pour contravention de voirie, s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 7 -
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ou sa notification aux intéressés.
Article 8 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une réclamation par Monsieur le Maire vaut décision implicite de rejet.
Article 9 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, et/ou de sa notification, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente dans le cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Article 10 -
Le présent arrêté sera notifié à :
- Le Commissaire Divisionnaire,
- Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du 77, - Le Commandant Chef de corps du C.S.P. n°1 de MELUN,
- Le Directeur Général des Services de la Ville de MELUN,
- Le Directeur Général des services Techniques de la Ville de MELUN, - Le Directeur du Pôle Sécurité et Tranquillité Publique de MELUN,
- Le Régisseur des Permissions de Voirie,
- Le Receveur Municipal,
- Le Pétitionnaire,
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 30/07/2024
Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué,
Gilles RAVAUDET,