Compte-Rendu - 4 Compte rendu 31 aout 2020

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Compte-Rendu - 4 Compte rendu 31 aout 2020 Document publié le Lundi 31 août 2020 par la commune de Noë-Blanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 Compte rendu 31 aout 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement, Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

SÉANCE du 31 Août 2020

L’an deux mil vingt, le 31 août à 20 heures,

Le Conseil Municipal de la commune de La Noë-Blanche dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric MARTIN, Maire.

Date de convocation : 25 août 2020

PRESENTS F.MARTIN, S.AUBRY, T.LUCO, A.BRIEUC, C.GARDAN, J-M DAVID, F.NOURRY, I.MAZERY, P.LEGAY, R.GUIVRAC'H, E.BLIN, M.AUBRY (arrivée à 20h30), J.LIBEAU, N.MONVOISIN

ABSENTS EXCUSES

ABSENTS A.PECOT

PROCURATION

En exercice 15

Présents 14

Votants 14

Nombre de Conseillers

Madame GARDAN Christine a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h.

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 06 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

Madame AUBRY Maëlla ayant informé de son retard, Monsieur le Maire propose de débuter la séance par le point d’information au conseil n°8 ne nécessitant pas de vote.

Madame AUBRY Maëlla étant arrivée à 20h30, l’ordre du jour peut reprendre comme dans l’ordre ci- dessous.

Ordre du jour :

1 ■ Domaine

Futur aménagement de la zone autour du cimetière – répartition du domaine public et privé de la zone.

2 ■ Finances

Création du lotissement « les Marronniers »

3■ Domaine – Lotissement

Autorisation de signature des actes notariés

4 ■ Bâtiment – nouvelle mairie

Erratum Avenant n°2Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

5 ■ Urbanisme - PLUIh

Soumission de certains travaux à permis de démolir

6 ■ Environnement – Installations classées pour la protection de l’environnement Avis du conseil municipal PARC EOLIEN BRANFEUL.

7 ■ Ressources Humaines – Contrat d’apprentissage

Recrutement d’un apprenti en communication.

8 ■ Urbanisme - Actes pris dans le cadre de la délégation du conseil au Maire Information sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner non-préemptées

9 ■ Administration générale

Répertoire Electoral Unique - Désignation d’un conseiller municipal à la commission de contrôle

10 ■ Questions diverses

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1■ Domaine

Futur aménagement de la zone autour du cimetière – répartition du domaine public et privé de la zone.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir mener à bien le projet d’aménagement de la zone autour du cimetière, il y a lieu de définir les limites du domaine public et du domaine privé communal.

En effet, la définition légale du domaine public est donnée par l'article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) :

- il doit appartenir à une personne publique (Etat, collectivités locales, établissements publics) ; - il doit être soit affecté à l'usage direct du public, soit affecté à un service public pourvu que dans ce cas il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution de ce service public.

Le domaine public est inaliénable, insaisissable et imprescriptible ;

Le domaine privé est soumis au droit privé et est insaisissable.

La zone autour du cimetière hormis l’espace Aire de jeux et les allées d’entrée du cimetière n’est à ce jour pas affectée à l'usage du public. En effet, l'affectation doit résulter d’un acte de volonté, d’une « détermination » d’un but assigné à un bien, et non d’un simple usage.

Une partie des parcelles vont faire l’objet de cession du domaine dans le cadre de la création d’un lotissement de 5 terrains en partie Sud et de l’aménagement de 3 terrains en partie Nord. Ces parcelles devront être affectées au domaine privé communal pour pouvoir être cédées.

Aussi, il convient d’acter par la présente délibération la répartition du Domaine privé et du Domaine public sur ce secteur comme suit :Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

Vu l'article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) :

Considérant que les parties affectées au domaine privé n’ont pas été matériellement désignées comme tel par un acte de volonté du conseil,

Considérant qu’il y a lieu de définir par délibération les parcelles communales relevant du Domaine public ou du Domaine privé,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter les parcelles selon la représentation graphique ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

- d’affecter les parcelles de la zone au domaine privé et au domaine public communal selon la représentation graphique ci-dessus.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

2 ■ Finances

Création du lotissement « les Marronniers »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire de la comptabilité M14,

CONSIDÉRANT que la Commune de LA NOE BLANCHE souhaite créer 5 lots à usage d’habitation sur le lotissement situé en partie sud de la zone du cimetière, et que pour se faire, il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune,

CONSIDÉRANT que l’objectif de ce budget annexe est de connaître le coût final de cette opération, de répondre à une obligation fiscale en demandant l’assujettissement à la TVA auprès de l’administration fiscale, et de présenter une comptabilité particulière : la comptabilité des stocks de terrains. En effet, les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations, car le but d’une opération de lotissement est de les vendre, donc leur valeur sera décrite dans des comptes de stocks,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

• de nommer le lotissement situé en partie sud du cimetière « lotissement LES MARRONNIERS » • d’approuver la création d’un budget annexe de lotissement en comptabilité M 14 dénommé « lotissement LES MARRONNIERS » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion du lotissement destiné à la vente à compter du 1er janvier 2021

• de préciser que le budget sera voté par chapitre

• de prendre acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe

• d’assujettir le budget annexe au régime de TVA en vigueur

• d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale • d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.

3 ■ Domaine – Lotissements communaux

Autorisation de signature des actes notariés

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des ventes de terrains de lotissements communaux, il est amené à signer des actes notariés en sa qualité de représentant du conseil municipal.

A cet égard, Monsieur le Maire nécessite d’être habilité par le conseil municipal à signer les documents notariés nécessaires à la cession de terrains en lotissement communal.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à :

-signer tout acte notarié dans le cadre de cession d’un terrain d’un lotissement communal, sous réserve que le prix du terrain ait été délibéré par le conseil municipal soit par une tarification au m² et/ou par une éventuelle subvention accordée au terrain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire par :

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

à signer tout acte notarié dans le cadre de cession d’un terrain d’un lotissement communal, sous réserve que le prix du terrain ait été délibéré par le conseil municipal soit par une tarification au m² et/ou par une éventuelle subvention accordée au terrain.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

4 ■ Bâtiment – Nouvelle Mairie

Erratum Avenant n°2

Vu la délibération n° 5 du 15 février 2018 portant attribution de 12 lots sur 13 dans le cadre du marché de travaux de la construction de la Nouvelle Mairie

Vu la délibération n° 4 du 15 mars 2018 portant rectification du montant du lot n°8 dans le cadre du marché de travaux de la construction de la Nouvelle Mairie

Vu la délibération n° 5 du 15 mars 2018 portant attribution du lot n°3 dans le cadre du marché de travaux de la construction de la Nouvelle Mairie

Vu la délibération n° 2 du 21 mars 2019 validant l’avenant n°1 au marché 201801

Vu la délibération n° 4 du 14 novembre 2019 validant l’avenant n°2 au marché 201801

Considérant que les travaux en moins value prévus à l’avenant n°2 ont finalement été effectués ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’avenant n°2 de la Nouvelle Mairie nécessite d’être corrigé comme suit :

⚫ Avenant n°2 – lot 11- Electricité - Gergaud

Travaux en plus-value – alimentation panneau d’affichage électrique

Montant initial marché HT avenant HT Nouveau montant du marché HT

33 848.70€ + 784.26€ 34 632.96 €

Récapitulatif du marché

Montant initial : 604 436. 34€ HT

Montant global du marché après avenants : 604 681.10€ HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

-de valider le correctif de l’avenant n°2 – lot 11Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

5 ■ Urbanisme - PLUIh

Soumission de certains travaux à permis de démolir

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 421-3, R. 421-28

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Bretagne porte de Loire Communauté approuvé le 12 mars 2020

Vu la possibilité réservée à l’assemblée délibérante de la commune de soumettre à autorisation les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par :

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

De soumettre à permis de démolir les travaux ayant, sur le territoire communal, pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie

1/ d’une construction listée à l’article R. 421-28 du Code de l’urbanisme :

« a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151- 23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article. »

2/D’un élément de petit patrimoine. Défini au PLUiH comme un « élément immobilier témoignant du passé ou d’une pratique traditionnelle ou locale, aujourd’hui révolue. (Exemple : lavoirs, fours à pain, puits, chapelles, calvaires, pigeonniers, etc)

3/De toute construction présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural antérieur à 1949, notamment d’un bâtiment repéré comme pouvant changer de destination au titre de l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme. La démolition de ce patrimoine est contraire à l’exigence de sa conservation sauf démolition exogène permettant sa mise en valeur.

4/ D’un bâtiment repéré au PLUiH comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone

A et NCommune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

6 ■ Environnement – Installations classées pour la protection de l’environnement Avis du conseil municipal - PARC EOLIEN BRANFEUL.

Vu les articles R512-14 et R512-20 du code de l’environnement,

Vu l’article L.2121-12 modifié du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’enquête publique du projet SAS PARC EOLIEN BRANFEUL se déroulant du 31 août au 03 octobre 2020,

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article R512-20 du code de l’environnement à savoir que le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête et que ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

Le projet du parc Eolien BRANFEUL est implanté sur le territoire de LA NOE BLANCHE.

Monsieur le Maire propose au conseil de donner son avis par un vote à bulletin secret.

Le conseil municipal procède au vote à bulletin secret.

Madame Sophie AUBRY, 1er adjointe, procède au dépouillement.

14 bulletins de vote sont dénombrés pour 14 votants.

Après avoir procédé au dépouillement, le conseil émet par

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

6 1 7

Un avis DEFAVORABLE sur l’installation du projet PARC EOLIEN BRANFEUL.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

7 ■ Ressources Humaines – Contrat d’apprentissage

Recrutement d’un apprenti en communication.

Madame Sophie Aubry, adjointe à la communication, informe le conseil municipal que la commune a été destinataire, cet été, d’une candidature spontanée d’une personne souhaitant effectuer un Bachelor 3ème année en communication.

Lors de l’élaboration du programme municipal, le conseil municipal avait émis le souhait de développer et moderniser la communication externe et interne.

La venue d’un apprenti est une opportunité sérieuse à envisager afin de réaliser une véritable politique de communication au sein de la commune tout en aidant un jeune à finaliser un projet d’étude professionnalisante.

Dans cette optique, Monsieur le Maire et Madame Sophie Aubry ont rencontré la postulante et ont à cœur d’envisager un recrutement d’un apprenti pour développer la communication externe et interne, moderniser les médias de communication existants, développer les médias actuels et contribuer à la mise en place d’un comité mixte élus/ populations en charge de la communication.

Monsieur le Maire et Madame Sophie Aubry sollicitent l’avis du conseil quant à l’opportunité de recruter ou non un apprenti à compter de septembre 2020.

Ce recrutement impliquerait de budgéter le montant annuel du salaire de l’apprenti exempt de charges (estimé à 9791€) et le coût de la formation 9000€ négociable déduit de la partie du CNFPT estimés à 3350€ pour une année scolaire de septembre 2020 à fin août 2021.

Si le conseil valide le recrutement, Monsieur le Maire négociera avec le centre de formation de l’apprenti le coût de la formation afin de ne pas trop dégréver le budget.

Un débat s’ensuit.

Pour Madame Christine Gardan, ce poste paraît onéreux pour la seule mise en œuvre du bulletin municipal. Jusque lors, cela était géré en interne par des élus et un adjoint en commission et également abondé par la secrétaire d’accueil.

Vis-à-vis du ressenti de la population, l’augmentation des indemnités des adjoints et du maire impactent déjà le budget. Madame Christine Gadan précise être fortement favorable à cette augmentation des indemnités des élus car cela est justifié.

Ajouter à cela le recrutement d’un apprenti pour de la communication semble inapproprié. La communication actuelle est suffisante et ne nécessiterait pas de développement. Au vu de la taille de la commune, faire appel aux ressources internes est suffisant quitte à former d’autres élus le cas échant.

Madame Christine Gardan informe le conseil qu’elle s’abstiendra lors du vote.

Monsieur Julien Libeau, a contrario, précise que l’apport d’un regard jeune sur de la communication serait positif notamment dans le développement des modes de communication et des nouvelles technologies. Il faudrait néanmoins être attentif à développer des modalités simples d’utilisation afin de pérenniser, à l’issue des missions de l’apprenti, les outils développés pour faciliter des mises à jour régulières.

Monsieur Emmanuel Blin interroge également sur le fait qu’il est complexe de trouver des élus ayant les compétences nécessaires pour effectuer la formation en interne en communication.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

Monsieur Ronan Guivarc’h s’interroge sur le gain pour la commune au vu du coût engagé ; en effet, c’est un poste budgétaire conséquent. Il conviendra de développer un projet pertinent en lien avec le budget alloué afin que cette opération fonctionne en gagnant-gagnant.

Monsieur le Maire précise qu’il a conscience du fait que c’est un investissement mais qu’il faut interroger au-delà du coût, le besoin réel et l’envie.

Monsieur Julien Libeau rebondit sur le fait que pour faire venir de nouveaux habitants, il faut à l’heure actuelle communiquer plus et mieux.

Il s’interroge également sur l’impact de ce choix sur le budget 2021 et les projets de l’équipe.

Monsieur le Maire l’informe que le budget 2021 est à construire et qu’il conviendra alors de réfléchir à des axes d’économie pour ne pas trop rogner l’autofinancement qui permettra de mettre en œuvre ces projets.

Madame Fabienne Nourry trouve également que cela représente un coût mais trouve qu’il faut saisir l’opportunité d’être un nouveau conseil pour bouger et moderniser notamment le volet communication.

Messieurs Nicolas Monvoisin et Emmanuel Blin s’interrogent sur les modalités d’accueil de l’apprenti notamment sur la nomination du maître de stage et son accord.

Monsieur le Maire informe le conseil que cette réflexion s’est posée en amont. L’organisation pourrait être la suivante : Sophie Aubry serait l’élue référente de l’apprenti pour le volet développement politique de communication et la secrétaire générale, le maître de stage pour le volet mise en œuvre et gestion courante de l’accomplissement des tâches.

Les deux intéressées sont d’accord avec cette mission malgré la charge de travail que cela implique.

Madame Isabelle Mazery demande s’il peut être envisagé de mutualiser avec une autre commune le recours à l’apprenti afin de diminuer la charge financière. Monsieur Le Maire et Madame Sophie Aubry répondent que la mise en œuvre serait complexe : à savoir plusieurs maîtres de stage et l’apprenti n’est présent qu’une partie du temps sur site, l’autre partie étant consacrée à la formation.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que ce recrutement était une opportunité suite à une candidature spontanée. Le débat reste entier selon lui. Si le conseil pense que ce recrutement est prématuré, le projet peut tout à fait être décalé mais que cela ne pourra être reconsidéré que dans un an (l’apprentissage fonctionnant en année scolaire).

Suite à ce débat, Monsieur le Maire met au voix la validation de ce projet de recrutement d’un apprenti.

Madame Sophie AUBRY donne lecture de la présente délibération :Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

VU le Code général des collectivités territoriales,

la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU la saisine du Comité Technique en date du 27/08/2020,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le conseil municipal par

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

13 1 0

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2020, 1 contrat conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Administratif

communication 1

Responsable de

communication

niveau 6

1 an

A compter de

septembre 2020

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

8 ■ Urbanisme - Actes d’urbanisme pris dans le cadre de la délégation du conseil au Maire

Non exercice du droit de préemption 18 rue de Châteaubriant

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été destinataire de la part de l’office notarial NOTA BENE à BAIN DE BRETAGNE, d’une déclaration d’intention d’aliéner pour le bien sur les parcelles ZN 159 et ZN 158 dans le cadre de la vente consorts LE MASSON des terrains à bâtir situés 18 rue de Châteaubriant.

Il informe le conseil municipal que suite à délégation en date du 25 Mai 2020, il n’a pas exercé le droit de préemption communal sur cette vente en date du 08/07/2020.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

Non exercice du droit de préemption 24 rue Henri Matisse

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été destinataire de la part de l’office notarial NOTAIRES DE LA VISITATION à RENNES, d’une déclaration d’intention d’aliéner pour le bien sur la parcelle ZD 394 dans le cadre de la vente NEOTOA / BRAHIMI de la maison d’habitation située 24 rue Henri Matisse.

Il informe le conseil municipal que suite à délégation en date du 25 Mai 2020, il n’a pas exercé le droit de préemption communal sur cette vente en date du 15/07/2020.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

Non exercice du droit de préemption 3 rue du Moulin Chaignet

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été destinataire de la part de Maître BRANELLEC à JANZE, d’une déclaration d’intention d’aliéner pour le bien sur la parcelle ZD 21 dans le cadre de la vente LEGUEN / RENOU – BOUCHERIE de la maison d’habitation située 3 rue du Moulin Chaignet.

Il informe le conseil municipal que suite à délégation en date du 25 Mai 2020, il n’a pas exercé le droit de préemption communal sur cette vente en date du 22/07/2020.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

Non exercice du droit de préemption 5 rue Claude Monet

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été destinataire de la part de l’office notarial BLIN CROUAN à GUIPRY MESSAC, d’une déclaration d’intention d’aliéner pour le bien sur la parcelle ZD 274 dans le cadre de la vente GERGAUD / THOMAS de la maison d’habitation située 5 rue Claude Monet.

Il informe le conseil municipal que suite à délégation en date du 25 Mai 2020, il n’a pas exercé le droit de préemption communal sur cette vente en date du 29/07/2020.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

Non exercice du droit de préemption Le bourg

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été destinataire de la part de l’office notarial NOTA BENE à BAIN DE BRETAGNE, d’une déclaration d’intention d’aliéner pour le bien sur la parcelle ZX 179 dans le cadre de la vente BOULIER du terrain à bâtir situé Le Bourg.

Il informe le conseil municipal que suite à délégation en date du 25 Mai 2020, il n’a pas exercé le droit de préemption communal sur cette vente en date du 10/08/2020.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

Non exercice du droit de préemption 25 place de l’Eglise

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été destinataire de la part de l’office notarial NOTA BENE à BAIN DE BRETAGNE, d’une déclaration d’intention d’aliéner pour le bien sur la parcelle AC 298 dans le cadre de la vente GUIVARC H / SIEVERT de la maison d’habitation située 25 place de l’Eglise.

Il informe le conseil municipal que suite à délégation en date du 25 Mai 2020, il n’a pas exercé le droit de préemption communal sur cette vente en date du 21/08/2020.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

9 ■ Administration générale

Répertoire Electoral Unique - Désignation d’un conseiller municipal à la commission de contrôle

Vu la loi n°2016-1048 du 1er Août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes éléctorales Vu l’article R 7 du code électoral

Vu l’article L19 du Code electoral en vigueur au 1er janvier 2019

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été destinataire d’une demande des services de la Préfecture ayant pour objet la mise en place des Commissions de contrôle du répertoire électoral et la désignation d’un conseiller municipal.

L'article R.7 du code électoral prévoit que suite au renouvellement intégral des conseils municipaux et pour une durée de trois ans, "le maire transmet au préfet, la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l’article L.19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les chapitres IV, V, VI et VII de l'article L.19".

Le rôle de la commission de contrôle :

Depuis le 1er septembre 2019, le Maire s’est vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs.

La loi prévoit qu’un contrôle a posteriori est opéré par des commissions.

Ces commissions ont pour but :

-d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés par les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire

-de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

La composition de la commission de contrôle :

L’article R7 du code électoral prévoit que « le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission parmi ceux répondant aux conditions prévues à l’Article L19 ».

La commune de LA NOE BLANCHE, commune de plus de 1000 habitants où une seule liste a obtenu des sièges est concernée par les chapitres IV et VI de l’Article L19 qui stipulent que la commission de contrôle se compose :

« -d’ un conseiller municipal, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d'office.

-d’un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'état dans le département, -d’un délégué désigné par le Président du Tribunal judiciaire »Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

Aisni, UN conseiller municipal doit être désigné. Il est à préciser que ce conseiller municipal est pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission à l’exception du maire, des adjoints et conseillers municipaux titulaires d’une délégation. Si aucun conseiller ne souhaite être désigné, est nommé à défaut, le plus jeune conseiller municipal.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La composition est rendue publique par affichage sur les panneaux et sur le site internet de la commune.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.

Monsieur le Maire sollicite chaque conseiller par ordre de la liste.

La conseillère municipale intéressée est Madame Christine GARDAN.

Monsieur le Maire soumet aux voix la proposition de nommer Madame Christine GARDAN.

Le conseil municipal valide par

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

La désignation de Madame Christine GARDAN, conseillère municipale à la commission de contrôle.

10 ■ Questions diverses

Monsieur le Maire informe des sujets suivants :

Enquête Publique :

PARC EOLIEN BRANFEUL du 31 août au 03 octobre 2020 aux heures d’ouverture de la mairie en salle de conseil.

Lot 2 - Lotissement Bellevue :

La vente prévue pour le lot 2 est annulée pour raisons personnelles du futur acquéreur. Le lot est de nouveau en vente.

Ressources humaines :

Cet été, il a été nécessaire de recruter pour des besoins occasionnels générés par des arrêts des agents au service technique ( espaces verts et entretien bâtiment/ restaurant et transport scolaire). Les agents recrutés sont actuellement en poste.L’agent recruté au service technique permettra de faire le point sur la nécessité d’un éventuel recrutement en 2021 au vu des projets du conseil municipal de travailler plus en régie qu’en externalisation.

Salle polyvalente :

Dans le cadre du contexte sanitaire, un arrêté du maire n’autorise plus la location aux particuliers et permet la mise à diposition de la salle aux associations pour réunion et pratique d’activité et ce, jusqu’au 31 décembre 2020, avec un nombre limité d’accueil des personnes.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 31/08/2020

Dossier de Consultation des entreprises « rénovation de l’ Eglise » :

Dépôt sur Mégalis Bretagne le 24 août 2020 .

Aménagement de la Zone cimetière :

Néotoa est en contact avec la commune pour une étude de création de 4 logements à vocation sociale sur le secteur Nord.

Le permis d’aménager de la zone Sud nécessite une complétude qui est en cours de finalisation.

Madame Sophie AUBRY, 1ère adjointe informe des sujets suivants :

Association :

Une réunion a eu lieu le lundi 24 août avec les associations afin de faire le point sur l’utilisation des salles communales et de mettre en place le protocole sanitaire dans le contexte de crise sanitaire.

Rentrée scolaire :

61 enfants sont inscrits à l’école Sainte-Anne.

L’accueil des parents n’aura pas lieu à cette rentrée ni à l’école ni au restaurant scolaire au vu du contexte sanitaire actuel.

38 enfants au maximum (à ce jour) sont inscrits au restaurant scolaire.

13 enfants sont inscrits au transport scolaire.

La remise des dictionnaires aux anciens élèves de CM2 avait été reportée de juin à septembre. Le format d’une remise autour d’un pot de l’amitié est annulé dans le cadre du contexte sanitaire. La remise est prévue le vendredi 18 septembre. Chaque enfant viendra, un par un, accompagné d’un ou des parents, retirer le dictionnaire auprès de Monsieur le Maire. Un sachet de friandises sera alors offert.

La remise des prix du concours de dessins organisé durant le confinement est prévue le samedi 19 septembre non plus sous la forme d’un rassemblement avec un pot de l’amitié mais d’une remise de prix échelonnée à l’instar de la remise des dictionnaires.

La crise sanitaire ne permet pas les moments de convivialité mais il convient d’être exemplaire dans l’organisation de ces moments organisés par la commune.

Monsieur Tony LUCO, 2ème adjoint informe des sujets suivants :

Conseil en Energie partagé :

Une rencontre a eu lieu cette semaine avec V Helaine, conseiller en Energie partagé du Pays des Vallons de Vilaine. Il viendra en novembre 2020 établir de bilans énergétiques des bâtiments communaux et ce, dans l’objectif de cibler d’éventuelles déperditions énergétiques. C’est un service gratuit pour les communes conventionnées comme LA NOE BLANCHE.

Eclairage public :

La rénovation de l’éclairage public du parc de stationnement de la salle polyvalente est presque achevée. Il reste un mât en attente de livraison à installer.

Madame Arlette BRIEUC, 3ème adjointe informe des sujets suivants :

Masques à destination de la population :

La subvention des masques accordée par l’état sera moindre que prévue. En effet, il avait été indiqué que 50% du prix des masques seraient pris en charge. En réalité, la subvention est calculée à hauteur de 50% d’un montant plafond de 2€. Ainsi pour un achat de masque de 6158€, 2200 € devraient être remboursés par l’Etat.

Deux administrés ont demandé à ce qu’une nouvelle distribution de masques ait lieu. Des permanences de retrait de masques seront organisées 2 samedi matin fin septembre, début octobre . Le livret de famille sera demandé et un registre sera tenu afin de s’assurer d’une distribtion équitable des masques.

Un communiqué sera distribué dans les boîtes aux lettres des habitants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.