Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP restriction non agri fusionne1
Arrêté - AP restriction agri
Arrêté - ap restriction non agri
Arrêté - AP restriction agri merged
Arrêté - AP restriction agri fusionne
Arrêté - 20231005 AP non agri signe
Arrêté - AP restriction non agri 1
Arrêté - AP restriction non agri fusionne1
Arrêté - AP restriction non agri fusionne
Arrêté - AP hors agri
Arrêté - AP restriction non agri
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - AP restriction non agri)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
E 4 Direction départementale
PREFET des territoires DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau pour tous les usages hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2023 fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2023 fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 16 juin 2023 fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur les bassins versants ariégeois ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège, Léze et Hers- Vif et ses affluents à compter du 27 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn en application le 9 septembre 2023 portant restriction au niveau alerte sur le cours d'eau du Tarn;
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêts
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1/5 Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés :
Considérant le remplissage déficitaire de la retenue de Montbel ;
Considérant que les seuils définis dans larrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. —- Communes concernées par les restrictions
L'annexe 1 définit le niveau de restriction d'usage de l’eau par commune.
Pour les secteurs non cités en annexe 1 et sur l'ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau sont assurées.
La carte pédagogique appelée «Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour tous les usages hors irrigation agricole» localise les zones concernées.
Le zonage et des explications complémentaires sur les restrictions sont disponibles à l'adresse suivante : https;//atlasddt31.fr/etiages.
Art. 2. — Les usages et usagers concernés
Tous les usagers (particuliers, collectivités, industriels etc.) hors irrigation agricole sont concernés par cet arrêté, que l'usage de l'eau se fasse à partir du réseau d'eau potable, d’un puits où d’un cours d'eau.
Un arrêté spécifique définit les restrictions pour les usages d'irrigation agricole.
Art. 3. — Les restrictions
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés sur une commune en alerte (Cf. annexe 1), les restrictions sont les suivantes :
Arrosage
* __L'arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 13h à 20h.
+ __L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.
+ _L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit de 13h à 20h.
* _L’arrosage des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans par les collectivités et sur les canaux est interdit de 13h à 20h.
+ L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 30% doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage). °
Lavage et nettoyage
215 «+ Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf
impératif sanitaire).
+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
+ Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
+ La vidange des piscines est interdite.
+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite. + Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
+ Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
+ Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Art. 4. — Usages de l’eau non concernés
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :
- les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;
- les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres surfaces imperméabilisées ;
- les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;
les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
- et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
Art. 5. — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 9 septembre à 8h00.
Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023 et feront l’objet d'éventuels assouplissements ou au contraire de renforcements selon l’évolution des conditions hydroclimatiques.
Art. 6. — Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 £ et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Art. 7. —- Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
ll est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d’un mois.
3/5 Une explication du contenu de l'arrêté est disponible à l'adresse suivante: https://atlasddt31 fr/etiages.
Art. 8. — Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Art. 9. - Abrogation des dispositions précédentes
L'arrêté de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne du 21 juillet 2023 est abrogé.
Art. 10. —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Toulouse, le - 8 GFP. 2023
Poi ; restent
T par dél Nat |
Le secrétaile"4 drai,
Serge JACOB
415 Annexe 1 : Communes en restriction d'usage de l’eau
Les communes en restriction au seuil d'alerte sont les suivantes :
° Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Ariège :
+ Communes desservies en eau potable par le cours d’eau Tarn :
INSEE | Nom de la commune INSEE | Nom de la commune
31002 | Aignes 31220 | Gibel
31024 | Auragne 31231 | Grazac
31 027 | Auribail _ 31233 | Grépiac
31033 | Auterive 31256 | Labruyère-Dorsa
31004 | Ayguesvives À 31262 | Lagarde
31052 | Beaumont-sur-Lèze 31263 | Lagardelle-sur-Lèze
31054 | Beauteville 31264 | Lagrâce-Dieu
31099 | Caignac 31319 | Marliac
31100 | Calmont 31330 | Mauressac
| 31128 Caujac L 31332 | Mauvaisin
31145 | Cintegabelle 31345 | Miremont
31173 | Esperce | 31354 | Monestrol
31206 | Gaillac-Toulza 31368 | Montclar-Lauragais
31210 | Gardouch
INSEE Nom de la commune
31374 Montesquieu-Lauragais
31380 Montgeard
31396 Nailloux
31442 Puydaniel
31450 Renneville
31495 Saint-Léon
31546 Seyre
31576 Vieillevigne
INSEE | Nom de la commune INSEE | Nom de la commune
31038 AZzas 31212 Garidech |
31049 Bazus 31216 Gemil
31066 nn Bessières 31288 | Layrac-sur-Tarn
31073 Bondigoux 31311 | La Magdalaine-sur-Tarn
31077 Le Born 31346 Mirepoix-sur-Tarn
| 31 094 Buzet-sur-Tarn 31358 Montastruc-la- Conseillère
31383 Montjoire
Les autres communes du département sont en vigilance.
5/5
INSEE | Nom de la commune
31388 Montpitol
31407 Paulhac
3 1459 | L Roqusséridre.
31489 | Saint-Jean-l'Herm
31579 Villaries
31581 Villaudric
31583 Villematier
31584 | Villemur-sur-Tarn PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 09 Septembre à 08h00
- 4
4 “Ni
A"
\ | }
ne
À L
{
Secteurs en restrictions
[|] Alerte : Communes desservies en eau potable par l'Ariège et le Tarn
‘ [_] Tout le reste du département est en vigilance 3
Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne : pour tous les usages hors irrigation agricole
Quelles communes sont impactées par les restrictions?
Toutes les communes indiquées en niveau d’alerte sur la carte (détail en annexe 1 de l'arrêté).
Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre toutes
mesures d’économies d’eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?
Hors irrigation agricole, tous les usages et usagers sont concernés, quelle que soit l’origine de l’eau.
Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/ Ex PREFET DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne : pour tous les usages hors irrigation agricole
Ne sont pas concernés :
les prélèvements pour l’adduction d’eau potable (réalisés par les personnes responsables de la production et
de la distribution de l’eau)
les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres
surfaces imperméabilisées.
les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire
(notamment la lutte incendie) ;
les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l’arrêté)
En alerte, les principales restrictions sont les suivantes (voir le détail dans le corps de l’arrêté) :
L’arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20 h
L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément, des espaces verts est interdit de 8 h à
20h
L’arrosage des terrains de sport est interdit de 13h à 20h
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit
Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les travaux
ont débuté avant les premières restrictions)
L’alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/