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Déliberation - 18 E 10 Creation d un budget annexe amenagement quartier hopital
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 18 E 10 Creation d un budget annexe amenagement quartier hopital)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
11 OCTOBRE 2018
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Création d’un budget
annexe aménagement
« quartier hôpital »
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 12 octobre 2018
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 12 octobre 2018
et qu'il est donc exécutoire.
Le 12 octobre 2018
Denis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix huit, le 11 octobre à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 4 octobre deux mille dix huit, s’est réuni
à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur AUDURIER, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU,
Monsieur JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur PETROVIC,
Madame ADAM, Monsieur COMBALAT, Monsieur
MIRABELLI, Madame PEYRESAURBES, Monsieur JOUSSE,
Madame AGUINET, Madame LIBESKIND, Monsieur
LEGUAY, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame ANDRE,
Monsieur HAÏAT, Madame MEUNIER, Monsieur
PAQUERIT, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD,
Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur
CAMASSES, Madame RHONE, Madame ROULY, Monsieur
ROUXEL
Avaient donné procuration :
Madame RICHARD à Monsieur PÉRICARD
Madame TEA à Monsieur JOLY
Monsieur PRIOUX à Monsieur AUDURIER
Madame de CIDRAC à Madame MACE
Monsieur MIGEON à Madame PEUGNET
Madame NASRI à Monsieur LEGUAY
Madame OLIVIN à Madame BOUTIN
Monsieur COUTANT à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur LEVEQUE à Monsieur CAMASSES
Etait absente :
Madame CERIGHELLI
Secrétaire de séance :
Monsieur HAÏAT ur ,
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20181011-18-E-10-DE
Date de télétransmission : 12/10/2018
Date de réception préfecture : 12/10/2018 N° DE DOSSIER: 18 E 10
OBJET : CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT « QUARTIER
HOPITAL »
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville a choisi de développer une nouvelle opération d'aménagement d’envergure sur le
secteur du site de l’hôpital, en plein cœur urbain de cité et en limite du Site Patrimonial
Remarquable.
Ce projet prendra la forme d’un écoquartier en continuité du centre-ville avec pour objectif la
consolidation du nouveau pôle de santé public/privé, le développement d’un pôle commercial
en extension et en complément du tissu commerçant du centre-ville ainsi que la création de
logements et d’activités économiques diverses.
Afin de garantir une gestion transparente, l’instruction budgétaire et comptable M14 impose
que ces opérations soient reprises dans un budget annexe.
Le principe d’un budget annexe est d’affecter des recettes aux dépenses liées à une opération
isolée, de manière transitoire équivalente à la durée de l’opération pour laquelle il a été créé.
Un budget annexe d’aménagement est assujetti à la T.V.A. pour laquelle une déclaration
d’option doit être faite auprès des services fiscaux. Il est soumis à la nomenclature budgétaire
M4 mais sans personnalité morale propre. La trésorerie de ce budget est commune à celle de
la Ville.
Pour l’aménagement du site de l’hôpital, la Ville doit créer un budget annexe pour effectuer
les opérations budgétaires et comptables relatives à l’acquisition et à la vente des terrains, à
leur viabilisation, aux frais d’études, à la gestion de stocks des lots attribués au groupement
d’opérateurs et pour les autres frais divers qui seront engagés. Les premières affectations en
recettes et dépenses seront présenter à l’occasion du débat d’orientation budgétaire précédent
le vote du budget primitif 2019.
A l’issue du projet, le Conseil Municipal tirera le bilan financier de l’opération avant de
clôturer ce budget annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un budget annexe d'aménagement « quartier
hôpital » selon les modalités précédemment citées. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
CREE un budget annexe d’aménagement « quartier hôpital » et autorise Monsieur le Maire à
signer tous les documents relatifs à sa mise en œuvre et à sa gestion.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
|D —— a
Arnaud ÉRICARD
Maire de Saint-Germain-en-Laye