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Arrêté - arrete ndeg2026 101 19 02 2026 arrete2302 04
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2026 101 19 02 2026 arrete2302 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ù°
Saint Genis Laval ARRÊTÉ DU MAIRE Arrêté portant nomination d'un mandataire
de la régie de recettes concessions funéraires
au cimetière -
2026-101
Transmis en Préfecture le:
Affiché le:
Notifié Le:
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu la décision 2023-120 en date du 07 décembre 2023 instituant une régie de recettes pour Les concessions funéraires au cimetière ;
Vu la délibération n°03.2023.033 du 23 mars 2023 relative à la révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 février 2026 ;
Vu l'avis conforme du régisseur en date du 17 février 2026 ;
Vu l'avis conforme des mandataires suppléants en date du 13 février 2026 et du 17 février 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : À compter du 01/03/2026 Monsieur est nommé mandataire de la régie de recettes pour les concessions funéraires au cimetière de la ville de Saint-Genis- Laval, « SGL RR Concessions Cimetière », pour Le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal. Il doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3: Le mandataire est tenu d’appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Saint-Genis-Laval, le 2/2026
Madame Marylène MILLET,
Maire de Saint-Genis-Laval
Conseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes Le régisseur titulaire (1) Le mandataire suppléant (1)
Le mandataire suppléant(1) Le mandataire (1)
(1) Date et signature précédées de La mention « Vu pour acceptation »
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.