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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté liquidation SIRP POntgouin Le Favril
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté liquidation SIRP POntgouin Le Favril)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
on gl ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BFL-2024297-0001
Signé par
Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 23 octobre 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-Loir
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances locales
Arrêté portant liquidation du SIRP de Pontgouin - Le Favril EX Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales PRÉFET Bureau des finances locales
D'EURE- Affaire suivie par : Mme Sandrine CHANSARD
ET-LOIR Tél. : 02 37 27 7167
Lhterel Mèl : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté portant liquidation du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Pontgouin - Le Favril
Monsieur Hervé JONATHAN,
Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-26 ï
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BLE-2021153-0002 du 2 juin 2021 approuvant le retrait
de la commune de Pontgouin du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Pontgouin - Le Favril et portant dissolution du syndicat ;
Vu le compte de gestion 2020 établi par le comptable public du syndicat ;
Vu le compte administratif 2020 adopté par le comité syndical le 6 avril 2021 :
Vu les délibérations concordantes des communes de Pontgouin en date du 17
octobre 2024 et Le Favril en date du 18 octobre 2024 acceptant la répartition de
l'actif et du pass#if du syndicat ;
Considérant que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Pontgouin - Le Favril ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1%: À comper de la publication du présent arrêté, la liquidation du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Pontgouin - Le Favril est actée.
Article 2 : La répartition de l'actif et du passif du syndicat se fera conformément aux
délibérations concordantes des membres du syndicat, annexées au présent arrêté.
Article 3: En application des article R4211 et R4215 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Orléans, dans les deux mois à compter de sa publication.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Es Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Madame
la Directrice Départementale des Finances Publiques par intérim sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Secrétajre Générale
Agnès BONJEAN DÉPARTEMENT d'EURE-et-LOIR - ARRONDISSEMENT DE CHARTRES - CANTON D'ILLIERS-COMBRAY
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE BEAUCE & PERCHE
MAIRIE DE PONTGOUIN
1 Rue Saint-lean - 28190 PONTGOUIN
0237374019 - Æ 0237374207 - E mairie.pontgouin@wanadoo.fr
REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 17 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi dix-sept octobre à vingt heures, les membres du Conseil
Municipal, légalement convoqués par convocations faites le 10 octobre 2024, se sont réunis en
séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude FRIESSE, Maire de
Pontgouin.
Étaient présents : Mmes MASSELLUCCI Sylvie, MOURANT PERINO Mélanie, LABONNE
Fanny, CHAUVIN Cindy
MM. FRIESSE Jean-Claude, RIQUE Marcel, LEVEAU Jean-Pierre, POUCIN Nicolas,
DELEMOTTE Luc
Absents excusés : GERMOND Joëlle (pouvoir Nicolas POUCIN), ALATERRE Philippe,
BELLAMY Paul (pouvoir MASSELLUCCI Sylvie), HUET Anne-Sophie
Absent non excusé : POIREL Laëtitia, BESNARD David
Secrétaire de séance : Luc DELEMOTTE
Présents : 09 - Représentés : 2 — votants : 11
Délibération 2024 55 - Dissolution du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Pontgouin-Le Favril
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique Pontgouin-Le Favril a été dissous le 18 juillet 2021.
Monsieur le Maire donne lecture de la décision des conditions de liquidation.
Conformément aux dispositions des articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26 du Code
Général des Collectivités Territorial, il est demandé à notre assemblée de donner son avis sur
les conditions de liquidation du syndicat.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- accepte les conditions de liquidation telles que présentées ci-après.
Conditions budgétaires et comptables de la liquidation :
La dissolution comptable du Syndicat se traduit par des opérations d'ordre non budgétaires
enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillés ci-dessous :
L'actif net du SIRP s'élève à : 793 878,61 €
Cet actif étant situé sur le territoire de la commune de Pontgouin, il sera réparti comme suit
(subventions (361 416,53 €) et FCTVA (116 696,43 €) déduits :
80 % pour la commune de Pontgouin, soit :252 621,52 €
20 % pour la commune du Favril, soit : 63 153,13 €
La commune de Pontgouin devra verser une soulte de 63 153,13 € à la commune du Favril.
- Prend note que la liquidation interviendra dès notification de l'arrêté préfectoral.
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfeclure le 22/10/2024
CE Publié le 22/10/2024
ID : 028-212803027-20241017-D202455-DE Le secrétaire de séance,
Luc DELEMOTTE
Pour extrait certifié conforme au registre,
Le 22 octobre 2024
Le Maire,
Jean-Claude FRIESSE
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Rèçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024
ID : 028-212803027-2024 1017-D202455-DE Eure& Loir
LE FAVRIL
Cwwwle-lavril-28.1r
Département de l'Eure & Loir - Arrondissement de Chartres - Canton de Illiers-Combray
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit octobre à vingt heures, le Conseil Municipal sur
convocation du quatorze octobre, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence
du Maire, John BILLARD.
Étaient présents : John BILLARD, Patricia ALAIZEAU, Marinette PELLERAY, Marc BOUCEY, Sylvie
NAUD, Sylvie CHAUMEAU, Yves AUGIZEAU.
Conseillers en exercice :11 Conseillers présents : 07
Conseillers absents excusés : Jean-Michel MOLLOT (pouvoir à Patricia ALAIZEAU), Philippe
CARCEL {pouvoir à John BILLARD), Pierre JOVIGNOT.
Conseiller absent : Pierre ROUVEROUX
DÉLIBÉRATION N° 2410-01
LIQUIDATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DU SIRP PONTGOUIN-LE FAVRIL
SUITE À SA DISSOLUTION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la dissolution du Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique (SIRP) de Pontgouin-Le Favril depuis le 18/07/2021 et donne
lecture de la décision des conditions de liquidation.
Conformément aux dispositions des articles L.5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 du Code
Général des Collectivités Territorial, il est demandé à notre assemblée de donner son avis sur
les conditions de liquidation du SIRP de Pontgouin-Le Favril.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte les conditions budgétaires et
comptables de la liquidation telles que présentées ci-après :
- La dissolution comptable du Syndicat se traduit par des opérations d'ordre non
budgétaires enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillés
ci-dessous :
- l'actif net du SIRP s'élève à : 315 765,65 € (après déduction des subventions et FCTVA).
Cet actif étant situé sur le territoire de la commune de Pontgouin, il sera réparti comme suit :
> 80 % pour la commune de Pontgouin, soit : 252 612,52 €
> 20 % pour la commune du Favril, soit : 63 153,13 €
La commune de Pontgouin devra donc verser une soulte de 63 153,13 € à la commune du Favril.
A noter que la liquidation interviendra dès notification de'arrêté préfectoral.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[28-212801484-2024101 8-DELIB2410-01-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 21/10/2024]
[Publication : 21/10/2024
Le Maire, John BILLARD
Extrait certifié conforme,
Le Favril, le 18 octobre 2024
Le Maire,
John BILLARD