Arrêté - ARR2024 0096 ARRETE DP 24 00025

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Arrêté - ARR2024 0096 ARRETE DP 24 00025 Document publié le Mercredi 1 mai 2024 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 0096 ARRETE DP 24 00025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Non-opposition DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE Semo ÿ AU NOM DE LA COMMUNE Déposé le 26/04/2024 DP 045 308 24 00025 Complet le 26/04/2024 ARRETE 2024-0096 Par : ! Monsieur MARIS Denis 30 , AV GALLOUEDEC Demeurant : 45400 SEMOY _ Surface de bassin créée : ] 21,4 m? En Pour : | Régularisaton de l'installation d'une piscine | Nb de logement(s) créé(s) : 0 + — a} Destination(s): Habitation Sur un terrain sis : | 30 AV GALLOUEDEC à SEMOY Le Maire, Vu la demande de déclaration préalable susvisée, Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande en date du 29/04/2024, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4, R. 421-9 et suivants, R. 421-17 et R. 421-23 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 07/04/2022 par délibération du Conseil métropolitain, exécutoire à compter du 04/05/2022, mis à jour par arrêté du 10/07/2022, 19/01/2023, 10/10/2023 et 11/03/2024 et modifié le 22/06/2023 et le 16/11/2023, Vu la délibération du Conseil métropolitain fixant les modalités d'application de la taxe d'aménagement intercommunale en date du 09/11/2021, ARRÊTE Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée, concernant la régularisation de l'installation d’une piscine, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2. Article 2 : Les eaux de vidange de la piscine pourront être déversées dans le réseau d’eaux pluviales après neutralisation de l’agent désinfectant (arrêt du traitement désinfectant pendant 3 jours avant vidange), uniquement par temps sec et après une période de 3 jours sans aucune pluie. Leur déversement dans le réseau d'eaux usées est strictement interdit. Dans le cas où il y aurait une production d’eaux de lavage des filtres, ces dernières devront obligatoirement être déversées dans le réseau d’eaux usées et en aucun cas rejetées dans le milieu naturel (infraction au titre du Code de l'Environnement). Informations Tenue de chantier -Pendant toute la durée du chantier, le pétitionnaire devra veiller à ce que les véhicules ou engins utilisés sur place par les entreprises et débouchant sur le domaine public n'apportent aucune nuisance et gêne aux riverains immédiats et que toutes dispositions soient prises pour ne pas souiller les voies publiques. Mairie de Semoy - 20 place François Mitterrand 45400 SEMOY - 02.38.61.96.00DOSSIER N° DP 045 308 24 00025 Taxes .La présente autorisation d'urbanisme entraîne le paiement : - d'une taxe d'aménagement intercommunale, - d'une taxe d'aménagement départementale, - d'une redevance d’archéologie préventive, dont les montants vous seront communiqués ultérieurement. Le 2 1 MAI 2024 Adjoint à l'urbanisme et à l'Aménagement durable La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT Délais et voies de recours : la décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du Code de l’Urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme). Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Modalités de saisine du tribunal administratif : - par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 ; - par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. Il est rappelé que toute modification non déclarée de votre projet en cours de chantier pourrait entraîner une opposition à la conformité des travaux et si votre projet concerne un établissement recevant du public à la mise en exploitation de votre établissement. Commencement des travaux : conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire. Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée ; - pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle l'autorisation est acquise ; - si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. Affichage : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Les indications à porter sur le panneau d’affichage sont codifiées par l’article À 424-16 et À 424-17 du code de l’urbanisme. L'affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Durée de Validité : l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie. Chantier : 1l est rappelé que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est à retourner en Mairie (disponible sur le site internet www.service-public.fr}. Obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages: cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances.