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Arrêté - 33 2023
Arrêté - 14 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flée.
Lien du pdf (Arrêté - 14 2023)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
À
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
072-217201342-20230323-14-2023-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
23/03/2023
Mairie de FLÉE
ARRETÉ
DU
MAIRE
S
rue
du
Luxembourg
N°
14-2023
72500
FLÉE
&
0243.4410.01
Cl flée.mairie@outlook.fr
Arrêté
interdisant
la
divagation
des
chiens
et chats
Le
maire
de
la
commune
de
Flée,
VU
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
;
VU
le
Code
Civil
et
notamment
son
article
1385
concernant
la
responsabilité
des
propriétaires,
utilisateurs
ou
gardiens
d’animaux
;
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
L.121-3,
L.223-1,
L.223-18,
R.622-2
,R.623-
3
et
L.
131-13
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2542-2
et
suivants
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
son
article
R.
428-6
:
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
notamment
ses
articles
L.211-1
et
suivants,
L.213,
R.211-11,
R.211.20,
R.214-18
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
son
article
R.412-44
;VU
le
Décret
n°
2009-1768
du
30
décembre
2009
relatif
au
permis
de
détention
de
chien
mentionné
au
I de
l'article
L.
211-
14
du
code
rural
et
à la
protection
des
animaux
de
compagnie
;
VU
le
Décret
n°
2004-416
du
11
mai
2004
portant
publication
de
la
convention
européenne
pour
la
protection
des
animaux
de
compagnie
;
VU
l’Arrêté
interministériel
du
25
octobre
1982
relatif
à
l'élevage,
à la
garde
et
à la
détention
des
animaux
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
d’assurer
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
:
CONSIDERANT
l'augmentation
du
nombre
d'animaux
domestiques
circulant
librement
ou
errant
sur
le
ban
communal
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à l’autorité
municipale
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publiques,
toutes
mesures
relatives
à la
circulation
des
animaux
domestiques
et
notamment
d’interdire
la
divagation
de
ces
animaux
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 -
Les
dispositions
des
arrêtés
municipaux
antérieurs
relatives
à la
circulation
des
chiens
sur
le
domaine
public
sont
abrogées
et
remplacées
par
celles
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 —
Sur
toute
l’étendue
du
territoire
communal,
il
est
interdit
de
laisser
divaguer
les
animaux
domestiques.
a)
L’action
de
divaguer
sera
constituée
lorsque
tout
chien
:-
n’est
plus
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître,
- ou
lorsqu'il
est
livré
à son
seul
instinct
et
enaction
de
chasse
- ou
lorsqu'il
se trouve
hors
de
portée
de
voix
de
celui-ci
ou
de
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel
b)
Un
chat
est,
quant
à lui,
considéré
en
état
de
divagation :
- lorsqu'il
est non
identifié
et qu’il
se trouve
à plus
de
200
mètres
des
habitations,
- ou
lorsqu'il
est trouvé
à plus
de
1000
mètres
du
domicile
de
son
maître
et qu’il
n’est
pas
sous
la surveillance
immédiate
de
celui-ci,
- ou
lorsque
son
propriétaire
n’est
pas
connu
et qu’il
est saisi
sur
la voie
publique
ou
sur
la propriété
d’autrui.
ARTICLE
3 — Ne
sont
pas
considérés
comme
errants
les
chiens
de
chasse
ou
de
berger
lorsqu'ils
sont
employés
sous
la direction
et la surveillance
de
leur
maître
à l'usage
auquel
ils
sont
destinés.
ARTICLE
4 — Il
est interdit
de
laisser
vaquer
les
animaux
domestiques
dans
les
rues
et
autres
points
de
la voie
publique.
[I est interdit
d’abandonner
des
animaux
sur
la voie
publique
ainsi
que
dans
les
parcs
ou jardins.
En
application
de
l’article
R.412-44
du
Code
de
la Route,
la divagation
sur
la voie
publique
d’un
animal
domestique,
après
constatation
par
l'autorité
municipale
ou
la Gendarmerie,
est
sanctionnée
par
autant
de
contraventions
de
la
2ème
classe
d’un
montant
de
150
€,
qu’il
y a d’animaux
en
divagation.
ARTICLE
5 — Tous
les
chiens
circulant
sur
la voie
publique,
dans
Les
lieux
publics,
dans
les
bois
et forêts,
même
accompagnés,
doivent
être
tenus
en
laisse.
Celle-ci
devra
être
assez
courte
pour
éviter
tout
risque
d’accident.
ARTICLE
6 — Défense
est faite de
laisser
les chiens
fouiller
dans
les récipients
à ordures
ménagères.
Le
non-respect
de
cette
prescription
sera
sanctionné
par
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1ère
classe
d’un
montant
de
38€.
ARTICLE
7 — Le
regroupement
des
chiens
est
interdit,
même
tenus
en
laisse,
sur
la voie
publique
ainsi
que
sur
les
espaces
verts
publics
de
la commune.
ARTICLE
8 - Tout
animal
domestique
errant
trouvé
sur
la voie
publique
sera
immédiatement
saisi
et mis
en
fourrière.
Il en
sera
de
même
de
tout
chien
ou
chat
errant,
paraissant
abandonné,
même
dans
le cas
où
il serait
identifié.
ARTICLE
9 - Les
chiens
ou
chats
errants
en
état
de
divagation
seront
saisis
et mis
en
fourrière.
Les
propriétaires
des
animaux
identifiés
sont
avisés
de
la capture
par
les
soins
du
responsable
de
la fourrière.
Les
animaux
ne
seront
restitués
à leur
propriétaire
qu'après
paiement
des
frais
de
fourrière.
ARTICLE
10
: Les
animaux
mis
en
fourrière
qui
ne
seraient
pas
réclamés
par
leur
propriétaire
sont
considérés
comme
abandonnés
et deviennent
la propriété
du
gestionnaire
de
la fourrière.
ARTICLE
11
— Il est formellement
interdit
aux
propriétaires
de
chiens
ou
à leurs
gardiens
de
laisser
ceux-ci
déposer
leurs
déjections
sur
les trottoirs,
bandes
piétonnières
ou
toute
autre
partie
de
la voie
publique
réservée
à la circulation
des
piétons,
le mobilier
urbain,
les
jardinières
et les
façades
d'immeubles
ou
les
murs
de
clôture.
Les
propriétaires
de
chiens
ou
leurs
gardiens
doivent
se munir
de
tout
moyen
à leur
convenance
pour
ramasser
eux-mêmes
les
déjections
qui
auraient
été
déposées.
Ils devront
procéder
sans
retard
au
nettoyage
de
toute
trace
de
souillure
laissée
sur
la voie
publique,
afin
d’y
préserver
la propreté
et la
salubrité.
Le
non-respect
de
cette
prescription
sera
sanctionné
par
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 3e
classe
d’un
montant
de
450€.ARTICLE
12
— Les
propriétaires
de
chiens
ou
leurs
gardiens
doivent
prendre
toutes
précautions
utiles
pour
que
leurs
animaux
aient
un
comportement
non
agressif dans
les
lieux
ouverts
au
public.
L'utilisation
des
chiens
de
manière
agressive
ou
à des
fins
de
provocation
et d'intimidation
ainsi
que
dans
toutes
circonstances
créant
un
danger
pour
autrui,
est
rigoureusement
interdite
et
fera
l'objet
de
poursuites
prévues
par
la loi.
ARTICLE
13
-— Les
chiens
de
première
catégorie
(chiens
d'attaque)
et deuxième
catégorie
(chiens
de
garde
et de
défense)
prévues
par
la loi
ne
peuvent
pas
être
détenus
par
certaines
personnes
(mineurs,
majeurs
sous
tutelle
sauf autorisation
contraire
du juge
des
tutelles,
personnes
condamnées
à certaines
peines
inscrites
au
casier judiciaire).
Ces
chiens
doivent
pour
circuler
sur
le domaine
public
être
tenus
en
laisse
et muselés.
Le
permis
de
détention
de
chiens
relevant
de
ces
deux
catégories
est
obligatoire.
Est
puni
des
peines
prévues
pour
les
contraventions
de
la 3ème
classe
d’un
montant
de
450€,
le fait,
pour
le propriétaire
ou
le
détenteur
d'un
chien
de
la
1ère
ou
2ème
catégorie
de
ne
pas
présenter
à toute
réquisition
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
le permis
de
détention.
Est
puni
des
peines
prévues
pour
les
contraventions
de
la 4ème
classe
d’un
montant
de
750€,
le fait, pour
le propriétaire
ou
le
détenteur
d'un
chien
de
la
1ère
ou
2ème
catégorie,
de
ne
pas
être
titulaire
du
permis
de
détention
ou
du
permis
provisoire
prévus
à l'article
L.
211-14
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime. ARTICLE
14
— Tout
chien
qui
aura
mordu
une
personne
devra
être
soumis
à un
examen
vétérinaire
sanitaire
ainsi
qu'à
une
analyse
comportementale,
Tout
fait
de
morsure
d'une
personne
par
un
chien
est
déclaré
par
son
propriétaire
ou
son
détenteur
ou
par
tout
professionnel
en
ayant
connaissance
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
à la mairie
de
la
commune
de
résidence
du
propriétaire
ou
du
détenteur
de
l'animal
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
211-14-2
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime.
ARTICLE
15
— Tout
propriétaire,
toute
personne
ayant
à quelque
titre
que
ce
soit
la charge
des
soins
ou
la garde
d’un
animal
domestique
ayant
été
en
contact,
soit
par
morsure
ou
par
griffure,
soit
de
tout
autre
manière
avec
un
animal
reconnu
enragé
ou
suspecté
de
l’être,
est
tenu
d’en
faire
immédiatement
la déclaration
à la Mairie.
ARTICLE
16
- Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
relevées
en
vue
de
poursuites.
ARTICLE
17
- Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
- 31,
avenue
de
la
Paix
—
BP
51038
- 67070
Strasbourg
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
17
Madame
Le
Maire,
M.
le
commandant
de
gendarmerie
de
Luceau
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
et
emplacements
habituels,
une
copie
sera
transmise
à M.
le préfet.
Fait
à Flée
Le
21
mars
2023
Affiché
le 21
mars
2023
Le
Maire,
Monique
Gaultier