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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 367 recueil des actes administratifs special du 23.06.2026
Document publié le Mardi 23 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 367 recueil des actes administratifs special du 23.06.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-367
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2026-06-22-00009 - Arrêté n° 75-2026-06-22-00009 portant
désaffectation partielle de la parcelle cadastrée section OA n° 2
dépendant de la cité mixte régionale Paul-Valéry à Paris (12e) (2
pages) Page 4
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris /
Cabinet-Service de la coordination des affaires parisiennes
75-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00008
accordant à la société Bright ! GmbH une autorisation à déroger
au repos dominical (2 pages) Page 7
75-2026-06-23-00005 - Arrêté préfectoral n°75-2026-06-23-00005
accordant à la société POLVERINI S (2 pages) Page 10
75-2026-06-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00004
accordant à la société Planetlan GmbH une autorisation à déroger
au repos dominical (2 pages) Page 13
75-2026-06-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00006
accordant à la société SDEL TERTIAIRE une autorisation à déroger
au repos dominical (2 pages) Page 16
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-06-22-00007 - Arrêté n°2026-00783 DU 22 juin 2026 retirant
l'arrêté n° 2026-00751 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté n°
2026-00709 du 10 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation place
Vendôme à Paris Centre (2 pages) Page 19
75-2026-06-20-00006 - Arrêté 2026-00776 du 20 juin 2026 portant
interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au
5ème groupes sur le domaine public à Paris à compter du 21 juin 2026
à 7h00 jusqu'au 22 juin 2026 à 7h00. (4 pages) Page 22
75-2026-06-20-00005 - Arrêté n°2026-00773 du 20 juin 2026 portant
interdiction de la consommation et la vente de boissons alcooliques du
3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certaines voies de
Paris le 21 juin 2026 (5 pages) Page 27
75-2026-06-20-00003 - Arrêté n°2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 21 et 22 juin 2026
à l'occasion d'une manifestation suivie d'un concert (5 pages) Page 33
75-2026-06-20-00004 - Arrêté n°2026-00775 du 20 juin 2026 modifiant
l'arrêté n°2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris les 21 et 22 juin 2026 à
l'occasion d'une manifestation suivie d'un concert (4 pages) Page 39
2 75-2026-06-23-00019 - Arrêté n°2026-00785 modifiant provisoirement
la circulation dans le quartier du Marais à Paris Centre à l'occasion de
la Marche des Fiertés, les 27 et 28 juin 2026. (3 pages) Page 44
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
75-2026-06-22-00008 - Décision n°2026-027 du 22 juin 2026 portant
modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative
à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (4
pages) Page 48
3 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-22-00009
Arrêté n° 75-2026-06-22-00009 portant
désaffectation partielle de la parcelle cadastrée
section OA n° 2 dépendant de la cité mixte
régionale Paul-Valéry à Paris (12e)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-22-00009 - Arrêté n° 75-2026-06-22-00009 portant désaffectation partielle de la parcelle cadastrée section OA n° 2 dépendant de la cité mixte régionale Paul-Valéry à Paris (12e) 4 Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté n° 75-2026-06-22-00009
Arrêté préfectoral portant désaffectation partielle des parcelles cadastrées section OA n° 3 et
section OA n° 4 dépendant de la cité mixte régionale Paul-Valéry à Paris (12e)
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1 à L. 1111-10 et L. 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 214-7 et L. 421-17 à L. 421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 75-2026-05-21-00027 du 21 mai 2026 portant désaffectation de la parcelle cadastrée section OA n° 2 dépendant de la cité mixte régionale Paul-Valéry ;
Vu l’arrêté n° IDF-2026-06-15-00001 / 75-2026-06-15-00004 du 15 juin 2026 portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la procédure de désaffectation des biens des établissements scolaires ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de la cité mixte régionale Paul-Valéry, réuni le 2 juillet 2025 (séance n° 4, actes n° 12 et n° 13) ;
Vu la délibération n° CP 2026-097 du 9 avril 2026 de la commission permanente du conseil régional d’Île-de-France, notamment son article 4, rendue exécutoire le 10 avril 2026 ;
Vu le courrier de la directrice générale adjointe du pôle lycées du conseil régional d’Île-de-France en date du 21 mai 2026, sollicitant la prise du présent arrêté de désaffectation ;
Vu l’avis favorable de la rectrice de l’académie de Paris en date du 5 juin 2026 ;
Considérant que la cité mixte régionale Paul-Valéry, sise 38 boulevard Soult à Paris (12e), est implantée sur un ensemble foncier comprenant des emprises propriété de la Région Île-de-France et des emprises propriété de la Ville de Paris ;
Considérant que, par arrêté préfectoral n° 75-2026-05-21-00027 du 21 mai 2026, la parcelle cadastrée section OA n° 2 a été désaffectée du service public de l’enseignement ;
Considérant que la présente désaffectation porte, d’une part, sur une partie de la parcelle cadastrée section OA n° 4, d’une surface d’environ 3 544 m², propriété de la Ville de Paris, en vue de son intégration dans le domaine public communal pour la réalisation d’un projet municipal d’aménagement d’une coulée verte ouverte au public ;
Considérant qu’elle porte, d’autre part, sur une partie de la parcelle cadastrée section OA n° 3, d’une superficie indicative d’environ 2 992 m², propriété de la Région Île-de-France, en vue de la création d’un tiers-lieu s’inscrivant dans le projet de campus des métiers de l’intelligence artificielle porté par la Région Île-de-France ;
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-22-00009 - Arrêté n° 75-2026-06-22-00009 portant désaffectation partielle de la parcelle cadastrée section OA n° 2 dépendant de la cité mixte régionale Paul-Valéry à Paris (12e) 5 Considérant que les emprises susmentionnées ne sont plus nécessaires au fonctionnement du service public de l’enseignement assuré par la cité mixte régionale Paul-Valéry ;
Considérant que le conseil d’administration de la cité mixte régionale Paul-Valéry, réuni le 2 juillet 2025, a émis un avis favorable à la désaffectation de l’emprise destinée à la coulée verte (acte n° 13) et un avis défavorable (5 voix pour, 10 contre, 3 abstentions) à la désaffectation de l’emprise destinée au tiers-lieu (acte n° 12) ;
Considérant que l’avis du conseil d’administration, recueilli en application de la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 susvisée, présente un caractère consultatif et ne lie pas l’autorité préfectorale ; que la rectrice de l’académie de Paris a émis, le 5 juin 2026, un avis favorable à la désaffectation de l’ensemble des emprises ; que les opérations projetées répondent à un motif d’intérêt général tenant à la réalisation d’une coulée verte ouverte au public et à l’implantation d’un tiers-lieu au sein du campus des métiers de l’intelligence artificielle ;
Considérant que la désaffectation prononcée par le présent arrêté constate la seule cessation de l’affectation au service public de l’enseignement et ne préjuge pas du déclassement des biens concernés, lequel relève de la compétence de leurs propriétaires respectifs, la Région Île-de-France et la Ville de Paris ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er Sont désaffectés du service public de l’enseignement, au sein de la cité mixte régionale Paul-Valéry sise 38 boulevard Soult à Paris (12e), les biens suivants, tels qu’ils sont matérialisés sur le plan annexé au présent arrêté :
1° une partie de la parcelle cadastrée section OA n° 4, d’une surface d’environ 3 544 m², propriété de la Ville de Paris ;
2° une partie de la parcelle cadastrée section OA n° 3, d’une superficie indicative d’environ 2 992 m², propriété de la Région Île-de-France.
Article 2 Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
— d’un recours gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;
— d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, le cas échéant au moyen de l’application G Télérecours citoyens I accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 Le présent arrêté sera notifié au proviseur de la cité mixte régionale Paul-Valéry à Paris (12e) et à la présidente du conseil régional d’Île-de-France ; copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Paris et à la Ville de Paris.
Article 4 La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22/06/2026
Pour le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris,
Signé
Karine DELAMARCHE
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-22-00009 - Arrêté n° 75-2026-06-22-00009 portant désaffectation partielle de la parcelle cadastrée section OA n° 2 dépendant de la cité mixte régionale Paul-Valéry à Paris (12e) 6 Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-06-23-00008
Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00008
accordant à la société Bright ! GmbH une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00008 accordant à la société Bright ! GmbH une autorisation à déroger au repos dominical 7 Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00008
accordant à la société Bright ! GmbH
une autorisation à déroger au repos dominical
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris,
Vu le Code du travail et notamment la troisième partie, livre 1er, les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L.
3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu la demande présentée par la société Bright ! GmbH, dont le siège social est situé à Edisonstraße
à Maintal (Allemagne), sollicitant, en application des articles précités, l’autorisation d’accorder le
repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel volontaire de son établissement
chargé de l’organisation de l’édition 2026 de l’E-sport World Cup ;
Vu l’urgence ;
Considérant que la société Bright ! GmbH, doit organiser en urgence l’édition 2026 de l’E-sport
World Cup à Porte de Versailles ;
Considérant, qu’afin d’aider à la coordination et la production de cet évènement, les collaborateurs
de la société sont amenés à travailler les dimanches 28 juin, 5 juillet, 12 juillet 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané les dimanches en cause du personnel
concerné affecterait la bonne tenue de l’évènement et serait préjudiciable au public, dans le cas
présent les participants à cet évènement spécifique, s’ils ne pouvaient y assister dans les meilleures
conditions ;
Considérant que la société Bright ! GmbH a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler les dimanches en cause ont donné leur
accord par écrit, conformément à l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
A R R E T E :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00008 accordant à la société Bright ! GmbH une autorisation à déroger au repos dominical 8 Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
ARTICLE 1er : La société Bright ! GmbH est autorisée à d’accorder le repos hebdomadaire un autre
jour que le dimanche au personnel volontaire de son établissement chargé de l’organisation de
l’édition 2026 de l’E-sport World Cup.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches 28 juin, 5 juillet, 12 juillet 2026
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu’ B il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine D.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le
recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société Bright ! GmbH.
Fait à Paris, le 23 juin 2026
Pour le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet,
SIGNE
Marie BAVILLE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-06-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00008 accordant à la société Bright ! GmbH une autorisation à déroger au repos dominical 9 Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-06-23-00005
Arrêté préfectoral n°75-2026-06-23-00005
accordant à la société POLVERINI S
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-06-23-00005 - Arrêté préfectoral n°75-2026-06-23-00005 accordant à la société POLVERINI S 10 Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté préfectoral n°75-2026-06-23-00005
accordant à la société POLVERINI S.R.L
une autorisation à déroger au repos dominical
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris,
Vu le Code du travail et notamment la troisième partie, livre 1er, les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L.
3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu la demande présentée par la société POLVERINI S.R.L, dont le siège social est situé, via Borro del
tasso à Terranuova Bracciolini (Italie), sollicitant, en application des articles précités, l’autorisation
d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche aux salariés volontaires de son
établissement, chargé des travaux mobiliers dans le cadre de la rénovation de la boutique GUCCI
située au 60 avenue Montaigne à Paris 8e.
Vu l’urgence ;
Considérant, que les travaux menés par la société doivent s’effectuer en coordination avec d’autres
corps de métiers et nécessitent une continuité d’intervention ;
Considérant qu’afin de tenir une continuité des interventions, les collaborateurs de la société sont
amenés à travailler les dimanches 28 juin 2026, 5 juillet et 12 juillet 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané les dimanches en cause du personnel
concerné affecterait la conduite des travaux de rénovation ;
Considérant que la société la société POLVERINI S.R.L a fourni, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler les dimanches en cause ont donné leur
accord par écrit, conformément à l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
A R R E T E :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-06-23-00005 - Arrêté préfectoral n°75-2026-06-23-00005 accordant à la société POLVERINI S 11 Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
ARTICLE 1er : La société POLVERINI S.R.L est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre
jour que le dimanche au personnel volontaire de son établissement mobilisé dans le cadre des
travaux rénovation de la boutique GUCCI située au 60 avenue Montaigne à
Paris 8e
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches 28 juin 2026, 5 juillet et 12
juillet 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu’ A il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine C.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le
recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société POLVERINI S.R.L.
Fait à Paris, le 23 juin 2026
Pour le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet,
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-06-23-00005 - Arrêté préfectoral n°75-2026-06-23-00005 accordant à la société POLVERINI S 12 Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-06-23-00004
Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00004
accordant à la société Planetlan GmbH une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-06-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00004 accordant à la société Planetlan GmbH une autorisation à déroger au repos dominical 13 Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00004
accordant à la société Planetlan GmbH
une autorisation à déroger au repos dominical
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris,
Vu le Code du travail et notamment la troisième partie, livre 1er, les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L.
3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu la demande présentée par la société Planetlan GmbH, dont le siège social est situé au 5-9
Feldstraße à Bochum (Allemagne), sollicitant, en application des articles précités, l’autorisation
d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel volontaire de son
établissement chargé des missions techniques et opérationnelles dans le cadre de l’édition 2026 de
l’E-sport World Cup ;
Vu l’urgence ;
Considérant que la société Planetlan GmbH, doit organiser en urgence l’édition 2026 de l’E-sport
World Cup à Porte de Versailles ;
Considérant, qu’afin d’aider à la coordination et la production de cet évènement, les collaborateurs
de la société sont amenés à travailler les dimanches 28 juin, 5 juillet, 12 juillet 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané les dimanches en cause du personnel
concerné affecterait la bonne tenue de l’évènement et serait préjudiciable au public, dans le cas
présent les participants à cet évènement spécifique, s’ils ne pouvaient y assister dans les meilleures
conditions ;
Considérant que la société Planetlan GmbH a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler les dimanches en cause ont donné leur
accord par écrit, conformément à l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
A R R E T E :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-06-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00004 accordant à la société Planetlan GmbH une autorisation à déroger au repos dominical 14 Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
ARTICLE 1er : La société Planetlan GmbH est autorisée à d’accorder le repos hebdomadaire un autre
jour que le dimanche au personnel volontaire de son établissement chargé de l’organisation de
l’édition 2026 de l’E-sport World Cup.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches 28 juin, 5 juillet, 12 juillet 2026
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu’ @ il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine B.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le
recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société Planetlan GmbH.
Fait à Paris, le 23 juin 2026
Pour le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet,
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-06-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00004 accordant à la société Planetlan GmbH une autorisation à déroger au repos dominical 15 Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-06-23-00007
Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00006
accordant à la société SDEL TERTIAIRE une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-06-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00006 accordant à la société SDEL TERTIAIRE une autorisation à déroger au repos dominical 16 Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00006
accordant à la société SDEL TERTIAIRE
une autorisation à déroger au repos dominical
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris,
Vu le Code du travail et notamment la troisième partie, livre 1er, les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L.
3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu la demande présentée par la société SDEL TERTIAIRE, dont le siège social est situé au 1 rue du
Général Leclerc à Puteaux, sollicitant, en application des articles précités, l’autorisation d’accorder
le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel volontaire de son établissement
chargé du remplacement du tableau général de basse tension, le dimanche 5 juillet 2026 au 62 rue
Richelieu à Paris 2e ;
Vu l’urgence ;
Considérant que le site situé au 62 rue Richelieu à Paris 2e demeure en exploitation durant les
travaux ;
Considérant que la société SDEL TERTIAIRE, doit opérer ses opérations sans présence de public au
sein de l’établissement ;
Considérant, que dans le cadre de ses travaux, les collaborateurs de la société sont amenés à
travailler le dimanche 5 juillet ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané le dimanche en cause du personnel concerné
affecterait la mission de la société et serait préjudiciable au public, dans le cas présent les salariés
de la société AEW Vivienne ;
Considérant que la société SDEL TERTIAIRE a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler les dimanches en cause ont donné leur
accord par écrit, conformément à l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
A R R E T E :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-06-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00006 accordant à la société SDEL TERTIAIRE une autorisation à déroger au repos dominical 17 Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
ARTICLE 1er : La société SDEL TERTIAIRE est autorisée à d’accorder le repos hebdomadaire un autre
jour que le dimanche au personnel volontaire de son établissement chargé du remplacement du
tableau général de basse tension au 62 rue Richelieu à Paris 2e.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 5 juillet 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu’ = il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ?.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le
recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société SDEL TERTIAIRE.
Fait à Paris, le 23 juin 2026
Pour le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet,
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-06-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-06-23-00006 accordant à la société SDEL TERTIAIRE une autorisation à déroger au repos dominical 18 Préfecture de Police
75-2026-06-22-00007
Arrêté n°2026-00783 DU 22 juin 2026 retirant
l'arrêté n° 2026-00751 du 18 juin 2026 modifiant
l'arrêté n° 2026-00709 du 10 juin 2026 modifiant
provisoirement la circulation place Vendôme à
Paris Centre
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00007 - Arrêté n°2026-00783 DU 22 juin 2026 retirant l'arrêté n° 2026-00751 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté n° 2026-00709 du 10 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation place Vendôme à Paris Centre 19
Paris, le 22 juin 2026
ARRETE N°2026 – 00783
retirant l’arrêté n° 2026-00751 du 18 juin 2026 modifiant l’arrêté n° 2026-00709 du 10 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation place Vendôme à Paris Centre
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l’arrêté n° 2026-00709 du 10 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation place Vendôme à Paris Centre, le 22 juin 2026 ;
Vu l’arrêté n° 2026-00751 du 18 juin 2026 modifiant l’arrêté n° 2026-00709 du 10 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation place Vendôme à Paris Centre, le 22 juin 2026 ;
Considérant que l’évènement « dîner des collaborateurs du comité Vendôme » place Vendôme à Paris Centre, prévu le 23 juin 2026, est annulé en raison des fortes chaleurs annoncées ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet :
A R R E T E :
Article 1er
L'arrêté n° 2026-00751 du 18 juin 2026 modifiant l’arrêté n° 2026-00709 du 10 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation place Vendôme à Paris Centre, est retiré.
Article 2
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l’arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le Directeur adjoint du cabinet,
SIGNÉ
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00007 - Arrêté n°2026-00783 DU 22 juin 2026 retirant l'arrêté n° 2026-00751 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté n° 2026-00709 du 10 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation place Vendôme à Paris Centre 20 Annexe à l’arrêté n° 2026-00783 du 22 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00007 - Arrêté n°2026-00783 DU 22 juin 2026 retirant l'arrêté n° 2026-00751 du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté n° 2026-00709 du 10 juin 2026 modifiant provisoirement la circulation place Vendôme à Paris Centre 21 Préfecture de Police
75-2026-06-20-00006
Arrêté 2026-00776 du 20 juin 2026 portant
interdiction de la consommation de boissons
alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le
domaine public à Paris à compter du 21 juin 2026
à 7h00 jusqu'au 22 juin 2026 à 7h00.
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00006 - Arrêté 2026-00776 du 20 juin 2026 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public à Paris à compter du 21 juin 2026 à 7h00 jusqu'au 22 juin 2026 à 7h00. 22 Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00776
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public à Paris à compter du 21 juin 2026 à 7h00 jusqu’au 22 juin 2026 à 7h00.
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 Messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police de Paris ;
Vu l’arrêté n°2025-01721 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5 ème groupes sur le domaine public dans certaines voies de Paris du 3 janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;
Vu l’arrêté 2025-01722 portant interdiction de la vente à emporter de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certaines voies de Paris du 3 janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;
Vu l’arrêté n° 2010-00396 du 10 juin 2010 fixant l’heure d’ouverture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le bulletin de suivi départemental de la vigilance à Paris de Météo France publié le 20 juin 2026 à 16h09, relatif à un épisode caniculaire d’intensité exceptionnelle, aggravant le niveau de vigilance canicule au niveau rouge à compter du 21 juin 2026 à 12h00 ;
Vu le télégramme du ministre de l’Intérieur en date du 20 juin 2026 sur les conséquences d’un passage en vigilance rouge canicule ;
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00006 - Arrêté 2026-00776 du 20 juin 2026 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public à Paris à compter du 21 juin 2026 à 7h00 jusqu'au 22 juin 2026 à 7h00. 23 Considérant que, en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant qu’il a été établi qu’un certain nombre d’infractions et d’actes de violence commis dans divers secteurs de la capitale sont directement imputables à la consommation d’alcool sur le domaine public ; que 1020 verbalisations ont ainsi été effectuées entre les mois de janvier 2025 et de novembre 2025 sur le fondement des dispositions réglementaires prises par arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public et de la vente à emporter de ces boissons ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris ;
Considérant qu’en période de canicule rouge, les autorités médicales recommandent d'éviter totalement la consommation d'alcool ; qu’en effet, celle-ci aggrave la déshydratation en augmentant les pertes d'eau par les urines et altère les mécanismes naturels de régulation thermique du corps, multipliant ainsi le risque de coup de chaleur ;
Considérant par ailleurs que les évènements liés à la fête de la musique sont de nature à générer une affluence exceptionnelle sur le domaine public, et accroître les risques liés à la consommation d’alcool ;
Considérant qu’il convient de préserver les services de secours et de soins et de permettre aux soignants de se concentrer sur la prise en charge des personnes les plus vulnérables et de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public mettant en péril l’intervention des services de secours et assistance aux personnes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que des mesures portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public parisien à l’occasion notamment de la fête de la musique répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er : Sans préjudice des dispositions de l’arrêté 2025-01721 susvisé, la consommation, la vente à emporter de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le domaine public parisien à compter du 21 juin 2026 à 7h00, jusqu’au 22 juin 2026 à 7h00, à l’exception des parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
2
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00006 - Arrêté 2026-00776 du 20 juin 2026 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public à Paris à compter du 21 juin 2026 à 7h00 jusqu'au 22 juin 2026 à 7h00. 24 Article 2 : Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police (https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20 juin 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabi-
net,
Charles BARBIER
3
2026-00776
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00006 - Arrêté 2026-00776 du 20 juin 2026 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public à Paris à compter du 21 juin 2026 à 7h00 jusqu'au 22 juin 2026 à 7h00. 25 Annexe de l’arrêté n° 2026-00776 du 20 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00006 - Arrêté 2026-00776 du 20 juin 2026 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public à Paris à compter du 21 juin 2026 à 7h00 jusqu'au 22 juin 2026 à 7h00. 26 Préfecture de Police
75-2026-06-20-00005
Arrêté n°2026-00773 du 20 juin 2026 portant
interdiction de la consommation et la vente de
boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes
sur le domaine public dans certaines voies de
Paris le 21 juin 2026
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00005 - Arrêté n°2026-00773 du 20 juin 2026 portant interdiction de la consommation et la vente de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certaines voies de Paris le 21 juin 2026 27 Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00773
portant interdiction de la consommation et la vente de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certaines voies de Paris le 21 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 Messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police de Paris ;
Vu l’arrêté n°2025-01721 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5 ème groupes sur le domaine public dans certaines voies de Paris du 3 janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;
Vu l’arrêté 2025-01722 portant interdiction de la vente à emporter de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certaines voies de Paris du 3 janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;
Vu l’arrêté n° 2010-00396 du 10 juin 2010 fixant l’heure d’ouverture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00005 - Arrêté n°2026-00773 du 20 juin 2026 portant interdiction de la consommation et la vente de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certaines voies de Paris le 21 juin 2026 28 Considérant qu’il a été établi qu’un certain nombre d’infractions et d’actes de violence commis dans divers secteurs de la capitale sont directement imputables à la consommation d’alcool sur le domaine public ; que 1020 verbalisations ont ainsi été effectuées entre les mois de janvier 2025 et de novembre 2025 sur le fondement des dispositions réglementaires prises par arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public et de la vente à emporter de ces boissons ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris ; qu’il importe de reconduire ces dispositions interdisant la consommation d’alcool dans les périmètres, voies et portions de voies définis par le présent arrêté, jusqu’au 3 janvier 2027 inclus ;
Considérant que la consommation d’alcool sur la voie publique est un facteur aggravant de troubles récurrents à l’ordre public observés par les forces de l’ordre ; qu’il est établi un lien entre la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et la présence d’individus fortement alcoolisés à l’origine de troubles à l’ordre public ; que les services de police reçoivent de multiples doléances liées à des nuisances sonores, corrélées à l’errance publique et à l’alcoolisation massive dans l’espace public ; qu’au-delà des seules verbalisations, cet arrêté constitue un outil opérant pour les services de police afin d’effectuer des contrôles et de mieux réguler la délinquance liée à la consommation d’alcool dans des secteurs exposés ;
Considérant que la consommation d’alcool sur la voie publique est à l’origine de comportements troublant l’ordre et à la tranquillité publics, particulièrement en période nocturne ; qu’il y a lieu, sur le fondement des observations et des propositions émises par les services de police d’ajuster les secteurs couverts par le présent arrêté, afin d’adapter le dispositif en fonction de la physionomie de la délinquance, sans préjudice de mesures plus restrictives applicables également en journée dans des périmètres circonscrits lorsqu’elles sont nécessitées par l’acuité des difficultés posées par la consommation d’alcool sur la voie publique ;
Considérant, plus particulièrement, qu’à l’occasion de l’édition 2026 de la fête de la musique à Paris, notamment dans le secteur du canal Saint-Martin, et face à l’importante affluence attendue, il convient de durcir temporairement la vente et la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5 ème groupes sur le domaine public ; que, par ailleurs, en période de canicule orange voire rouge, les autorités médicales recommandent d'éviter totalement la consommation d'alcool ; qu’en effet, celle-ci aggrave la déshydratation en augmentant les pertes d'eau par les urines et altère les mécanismes naturels de régulation thermique du corps, multipliant ainsi le risque de coup de chaleur ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que des mesures portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public ainsi que diverses mesures particulières dans certaines voies de Paris répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Sans préjudice des dispositions de l’arrêté 2025-01721 susvisé, la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite dans le périmètre ci-après défini le 21 juin 2026 à compter de 08h00, dans les périmètres délimités par les voies suivantes qui y sont incluses sauf dans les parties de ce domaine
2026-00773 2
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00005 - Arrêté n°2026-00773 du 20 juin 2026 portant interdiction de la consommation et la vente de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certaines voies de Paris le 21 juin 2026 29 régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires :
10ème arrondissement
le quai de Valmy, dans sa partie comprise entre la place de la Bataille-de-Stalingrad et la rue Léon Jouhaux ;
le quai de Jemmapes, dans sa partie comprise entre le square Frédéric Lemaître et la place de la Bataille-de-Stalingrad.
Sans préjudice des dispositions de l’arrêté 2025-01722 susvisé, la vente de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite dans le périmètre ci-après défini le 21 juin 2026 à compter de 13h00, dans les périmètres délimités par les voies suivantes qui y sont incluses sauf dans les parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires :
10ème arrondissement
le quai de Valmy, dans sa partie comprise entre la place de la Bataille-de-Stalingrad et la rue Léon Jouhaux ;
le quai de Jemmapes, dans sa partie comprise entre le square Frédéric Lemaître et la place de la Bataille-de-Stalingrad.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l’arrêté 2025-01721 susvisé, la consommation, la détention et le transport de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes et de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sont interdits le dimanche 21 juin 2026 à compter de 8h00 dans le périmètre des voies sur berges, réparti sur les 1er, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 12ème, 13ème, 15ème et 16ème arrondissements délimité par les voies suivantes incluant les escaliers et les rampes d’accès y menant :
Voies sur berges (saison estivale)
1 - Rive Gauche
Les quais bas du pont-de-Garigliano au pont d’Iéna ;
Les quais bas du pont Royal au pont de Tolbiac.
2 - Rive Droite
Les quais bas du pont de Bir-Hakeim au pont de Tolbiac.
3 - Les îles
L’allée des Cygnes ;
Les quais bas ceinturant l’Ile de la Cité et l’Ile Saint-Louis.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
3
2026-00773
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00005 - Arrêté n°2026-00773 du 20 juin 2026 portant interdiction de la consommation et la vente de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certaines voies de Paris le 21 juin 2026 30 Article 3 : Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police (https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-00773 4
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00005 - Arrêté n°2026-00773 du 20 juin 2026 portant interdiction de la consommation et la vente de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certaines voies de Paris le 21 juin 2026 31 Annexe de l’arrêté n° 2026-00773 du 20 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
5
2026-00773
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00005 - Arrêté n°2026-00773 du 20 juin 2026 portant interdiction de la consommation et la vente de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certaines voies de Paris le 21 juin 2026 32 Préfecture de Police
75-2026-06-20-00003
Arrêté n°2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris les 21 et 22 juin 2026 à l'occasion
d'une manifestation suivie d'un concert
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00003 - Arrêté n°2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 21 et 22 juin 2026 à l'occasion d'une manifestation 33 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00774
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 21 et 22 juin 2026 à l’occasion d’une manifestation suivie d’un concert
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 19 juin 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et les secours aux personnes à Paris les 21 et 22 juin 2026 à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique suivie d’un concert ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer, notamment, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ;
Considérant qu’aura lieu le dimanche 21 juin 2026 à Paris une manifestation déclarée par La France Insoumise de 14h30 à 16h00 puis un concert organisé sur la Place de la
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00003 - Arrêté n°2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 21 et 22 juin 2026 à l'occasion d'une manifestation 34 République à compter de 17h00 ; que la manifestation proprement dite doit se dérouler de la station Barbes du métropolitain jusqu’à la place de la République, en passant par le boulevard Magenta ; qu’entre 8 000 à 15 000 personnes y sont attendues ; que celle-ci s’inscrit dans un contexte politique et social fortement polarisé ; qu’il existe un risque que des troubles à l’ordre public aient lieu à l’occasion de cette manifestation puis du concert, notamment de par la présence d’individus de la mouvance contestataire et hostiles aux forces de l’ordre ; qu’en conséquence, il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion, de réguler les flux de transport autour de la déambulation dans les secteurs adjacents au cortège prévu ainsi qu’autour de la Place de la République ; qu’en outre, compte tenu de l’affluence attendue et de la météorologie caniculaire, il convient d’assurer les opérations de secours aux personnes face à toute éventualité naturelle comme terroriste ; qu’à l’issue de ces évènements, la dispersion des participants doit s’opérer en prévenant tous risques de trouble à l’ordre public ;
Considérant, en effet, que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris les 21 et 22 juin 2026 à l’occasion de la manifestation suivie du concert susmentionnés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- les secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
2026-00774
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00003 - Arrêté n°2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 21 et 22 juin 2026 à l'occasion d'une manifestation 35 Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 21 juin 2026 à 10h00 au lundi 22 juin 2026 à 01h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00774
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00003 - Arrêté n°2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 21 et 22 juin 2026 à l'occasion d'une manifestation 36 Annexe de l’arrêté n° 2026-00774 du 20 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00774
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00003 - Arrêté n°2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 21 et 22 juin 2026 à l'occasion d'une manifestation 37 2026-00774
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00003 - Arrêté n°2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 21 et 22 juin 2026 à l'occasion d'une manifestation 38 Préfecture de Police
75-2026-06-20-00004
Arrêté n°2026-00775 du 20 juin 2026 modifiant
l'arrêté n°2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris les 21 et 22 juin 2026 à l'occasion
d'une manifestation suivie d'un concert
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00004 - Arrêté n°2026-00775 du 20 juin 2026 modifiant l'arrêté n°2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 21 et 39
Arrêté n° 2026-00775
modifiant l’arrêté n°2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 21 et 22 juin 2026 à l’occasion d’une manifestation suivie d’un concert
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 19 juin 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et les secours aux personnes à Paris les 21 et 22 juin 2026 à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique suivie d’un concert ;
Vu l’arrêté 2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 21 et 22 juin 2026 à l’occasion d’une manifestation suivie d’un concert ;
ARRÊTE :
Article 1 – L’annexe visée à l’article 3 de l’arrêté 2026-00774 du 20 juin 2026 est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00004 - Arrêté n°2026-00775 du 20 juin 2026 modifiant l'arrêté n°2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 21 et 40 entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-00775
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00004 - Arrêté n°2026-00775 du 20 juin 2026 modifiant l'arrêté n°2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 21 et 41 2026-00775 du 20 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00004 - Arrêté n°2026-00775 du 20 juin 2026 modifiant l'arrêté n°2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 21 et 42 Annexe de l’arrêté n° 2026-00775 du 20 juin 2026
Préfecture de Police - 75-2026-06-20-00004 - Arrêté n°2026-00775 du 20 juin 2026 modifiant l'arrêté n°2026-00774 du 20 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 21 et 43 Préfecture de Police
75-2026-06-23-00019
Arrêté n°2026-00785 modifiant provisoirement
la circulation dans le quartier du Marais à Paris
Centre à l'occasion de la Marche des Fiertés, les
27 et 28 juin 2026.
Préfecture de Police - 75-2026-06-23-00019 - Arrêté n°2026-00785 modifiant provisoirement la circulation dans le quartier du Marais à Paris Centre à l'occasion de la Marche des Fiertés, les 27 et 28 juin 2026. 44
Paris, le 23 juin 2026
ARRETE N°2026-00785
modifiant provisoirement la circulation
dans le quartier du Marais à Paris Centre
à l’occasion de la Marche des Fiertés, les 27 et 28 juin 2026.
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 18 juin 2026 ;
Considérant l’organisation de la soirée festive prévue à l’issue de la Marche des Fiertés qui se déroulera le soir du 27 juin 2026 dans le quartier du Marais à Paris Centre ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de ces festivités ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction de la circulation du 27 au 28 juin 2026, à Paris Centre ;
Sur proposition du Directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne :
A R R E T E
Article 1er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite du 27 juin 2026 à 17h00 au 28 juin 2026 à 04h00 à l’intérieur d’un périmètre délimité par les voies suivantes à Paris Centre, qui devront rester libres à la circulation :
- rue du Renard ;
- rue Beaubourg entre la rue Simon le Franc et la rue Rambuteau ;
- rue Rambuteau entre la rue Beaubourg et la rue des Archives ;
- rue des Francs Bourgeois entre la rue des Archives et la rue Vieille du Temple ;
- rue Vieille du Temple entre la rue des Francs-Bourgeois et la rue de Rivoli ;
- rue de Rivoli entre la rue Vieille du Temple et la rue du Renard.
Préfecture de Police - 75-2026-06-23-00019 - Arrêté n°2026-00785 modifiant provisoirement la circulation dans le quartier du Marais à Paris Centre à l'occasion de la Marche des Fiertés, les 27 et 28 juin 2026. 45 Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l’arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet,
signé
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-06-23-00019 - Arrêté n°2026-00785 modifiant provisoirement la circulation dans le quartier du Marais à Paris Centre à l'occasion de la Marche des Fiertés, les 27 et 28 juin 2026. 46 ANNEXE À L’ARRÊTÉ N°2026-00785 DU 23 JUIN 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-06-23-00019 - Arrêté n°2026-00785 modifiant provisoirement la circulation dans le quartier du Marais à Paris Centre à l'occasion de la Marche des Fiertés, les 27 et 28 juin 2026. 47 Préfecture de Police
75-2026-06-22-00008
Décision n°2026-027 du 22 juin 2026 portant
modification de la décision n°2026-026 en date
du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00008 - Décision n°2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 48 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2026-027
portant modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122- 8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code
de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00008 - Décision n°2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 49 Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu la décision n°2016-00648 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 22 juin 2026 ;
Vu les réunions en date du 22 juin 2026 du comité constitué des membres techniques et du comité constitué des élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Vu la décision n° 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de- France
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 22 juin 2026, prévoyant un épisode de pollution à l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Île-de-France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Considérant que la DIRIF a besoin d’engager des travaux de voirie conséquents de nuit entrainant des déviations obligatoires vers la Francilienne ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
La décision du 18 juin 2026 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France est modifié comme suit :
Article 1
Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne à compter du lundi 22 juin 2026 de 5h30 à 21h00 jusqu’à ce que soit décidée la levée des mesures.
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00008 - Décision n°2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 50 Article 2
Les autres articles de la décision du 18 juin 2026 susvisée demeurent inchangés.
Article 3
La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22/06/2026
Par délégation,
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Le préfet
Directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00008 - Décision n°2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 51 Annexe 1 :
Préfecture de Police - 75-2026-06-22-00008 - Décision n°2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 52