Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 151 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 151 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 4 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 151 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-151

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2021Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de

L'Etat et du Développement Territorial

2A-2021-10-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur

le projet de révision de la délimitation du périmètre du Site Patrimonial

Remarquable de Bonifacio. (8 pages) Page 3

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2021-10-04-00002 - Arrêté 2A-2021-10-04- interdiction canyon - 04102021

(2 pages) Page 12

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-10-04-00001

04/10/2021 : M.Pierre LARREY

Arrêté portant ouverture d'une enquête

publique sur le projet de révision de la

délimitation du périmètre du Site Patrimonial

Remarquable de Bonifacio.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision de la délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio. 3EH DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PRÉFET DE L'ETAT ET DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

DE LA CORSE- Bureau de l’environnement et de l'aménagement DU-SUD :

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A- du 0 4 OCT. 2071

Portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision de la délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L 631-1 et suivants et R 631-1 et suivants relatifs à la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n°2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 20221 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE , préfet hors classe, préfet de la Corse du Sud;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A- 2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud:

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision de la délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio. 4VU

Vu

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VU

l'arrêté ministériel du 24 avril 20172 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R 123 -11 du code de l'environnement ;

le plan local d'urbanisme de la commune de Bonifacio approuvé le 13 juillet 2006 et modifié le 24 juillet 2007 ;

la délibération du conseil municipal de la commune de Bonifacio n° 03.31 du 22 juin 2018 approuvant notamment la prescription d'une révision du Site Patrimonial Remarquable (SPR) ;

la délibération du conseil municipal de Bonifacio n° 07.06 du 21 novembre 2019 approuvant notamment le périmètre de protection du Site Patrimonial Remarquable tel que défini d’après l'étude du cabinet CA Architectes ;

le courrier de M. le directeur régional des affaires culturelles de Corse du 19 février 2020 adressé à M. le directeur général des patrimoines au ministère de la culture concernant la nouvelle proposition de délimitation du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio en vue de la saisine de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ;

l'avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) au nouveau périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio, émis lors de sa réunion du 17 décembre 2020 ;

le courrier de Mme la ministre de la culture du 6 janvier 2021 invitant le préfet de Corse à procéder à la mise à l'enquête publique de ce projet ;

le dossier du projet de révision du classement du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio établi et finalisé par Mme l'Architecte des bâtiments de France le 15 septembre 2021, comprenant notamment la note de présentation du 26 juillet 2021 et la proposition de délimitation d'un nouveau périmètre de protection;

la décision n°E21000005/20 de Monsieur le président du tribunal administratif de Bastia du 29 janvier 2021, désignant M. Bernard LORENZI, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M William PUCCIO en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publique relative au projet de modification de classement au titre de Site patrimonial remarquable de Bonifacio ;

la décision n° MRAe 2021-DKC1 de la Mission régionale d'autorité environnementale du 3 juin 2021 relative à l'extension du site patrimonial remarquable (SPR) de Bonifacio (Corse du Sud), après examen au cas par cas, décidant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision de la délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio. 5Article 1°°- OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Il sera procédé du jeudi 4 novembre (à 9 heures 30) au vendredi 19 novembre 2021 (à

16 heures 30), soit durant 16 jours consécutifs à la mairie de Bonifacio, à une enquête

publique environnementale concernant le projet de révision de la délimitation du périmètre du Site patrimonial remarquable (SPR) de Bonifacio, première phase de la procédure, avant la mise en œuvre d'un Plan de sauvegarde et de mise en valeur

(PSMV) sur tout ou partie du site patrimonial remarquable.

Ce projet d'extension du périmètre du SPR a pour objet de protéger, conserver,

améliorer et mettre en valeur le patrimoine de Bonifacio d’un point de vue

historique, architectural, archéologique, artistique (ville Haute) et paysager en y intégrant les vallons de la Sennola, de Saint Julien et de Brancuccio.

Le responsable du projet est l'Unité départementale de l'architecture et du

patrimoine de la Corse du sud à la Direction régionale des affaires culturelles de

Corse- Villa San Lazaro- 1, Chemin de la Pietrina - CS 100003 -20704 AJACCIO

cedex 9.

Article 2- DOSSIER, DATE ET LIEUX DE L'ENQUETE

Le dossier d'enquête publique qui comprend notamment, la note de présentation de Mme l'Architecte des bâtiments de France du 26 juillet 2021, les délibérations du

conseil municipal de la commune de Bonifacio, les études, la proposition de

délimitation d'un nouveau périmètre du SPR, les avis obligatoires, dont l'avis

favorable émis par la Commission nationale de l'architecture et du patrimoine lors

de sa réunion du 17 décembre 2020 et la décision n° MRAe 2021-DKC1 de la Mission

régionale d'autorité environnementale du 3 juin 2021 après examen au cas par cas,

est tenu à la disposition du public, :

- Sur le site Internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet

Publications- rubrique Enquêtes publiques ;

-__ SUr Support « papier » et sous format numérique pendant la durée de l'enquête

publique en mairie de Bonifacio, siège de l'enquête, mentionné ci-après :

Lieu de l'enquête Jours et heures d'ouverture au public

Mairie de Bonifacio (12, Place de Du lundi au vendredi

l'Europe)

De 08 heures 30 à 12 heures et de

Ouverture et clôture 14 heures à 17 heures.

de l'enquête publique

Un poste informatique est également tenu à disposition du public à la sous-

préfecture de Sartène (Bd Jacques NICOLAI) sur rendez-vous (tél : 04 95 11 12 63) ou

à l'adresse mail suivante : sp-sartene@corse-du-sud.gouv.fr

Article 3 : DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE ENQUETEUR

Monsieur Bernard LORENZI est désigné par le président du tribunal administratif de Bastia, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. William PUCCIO, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision de la délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio. 6M. LORENZI se tiendra à la disposition du public et recevra ses observations écrites et orales, ses propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par ses soins, en mairie de Bonifacio, siège de l'enquête, aux jours et heures mentionnés ci-après :

Permanences du Jourset heures

commissaire

enquêteur

Mairie de Bonifacio

(12, Place de l'Europe) le jeudi 4 novembre 2021 de 9 heures 30 à 12 heures

Gisge ge l'enquRie) - le vendredi 19 novembre 2021 de 10 heures à 12 heures et

Ouverture et clôture | de 14 heures à 16 heures 30

de l'enquête publique

Article 4: CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUETE ET OBSERVATIONS DU

PUBLIC

Le public pourra formuler ses observations et propositions sur le projet de révision du périmètre du SPR pendant toute la durée de l'enquête :

- directement sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, tenu à sa disposition en mairie de Bonifacio, siège de l'enquête;

- sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/2704 - par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur à la mairie de Bonifacio, siège de l'enquête ; ces observations seront annexées au registre d'enquête tenu à disposition au siège de l'enquête et transmises par voie électronique sur le registre dématérialisé;.

- par courrier électronique à l'adresse suivante: enquête-publique-2704@registre- dematerialise.fr

Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Des informations complémentaires sur la révision de la délimitation du périmètre du SPR peuvent être demandées au commissaire enquêteur et à l'Architecte des bâtiments de France (ABF) à l'adresse mailsuivante : udap.corse-du- sud@culture.gouv.fr où par voie postale à l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)- Direction régionale des affaires culturelles de Corse - Villa San Lazaro- 1, chemin de la Pietrina - CS 10003 - 20704 AJACCIO Cedex 9.

Par ailleurs, eu égard à la circulation active du virus SARS-CoV 2, les mesures « barrières » d'hygiène et de distanciation physique d'au moins un mètre entre deux

personnes, devront être respectées, lors de la venue du public ainsi que le port du masque dans les lieux publics clos et la mise à disposition de gel hydro-alcoolique.

Article 5 : ROLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de façon à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet de révision de la délimitation du

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision de la délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio. 7périmètre du Site patrimonial remarquable (SPR) de Bonifacio et de participer effectivement au processus de décision.

Il reçoit le pétitionnaire à sa demande. Il peut lui demander communication de documents existants, lorsqu'il estime qu'ils sont utiles à la bonne information du public. Lorsque des documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier d'enquête.

Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, il en informe au moins 48 h à l'avance, les propriétaires et occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, il en fait mention dans son rapport.

Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel motivé ou non, ou l'absence de réponse est mentionné dans son rapport.

Le commissaire enquêteur peut organiser une réunion d'information et d'échanges avec le public, lorsqu'il estime que l'importance et la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête publique la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pour son organisation et définit en concertation avec eux, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de la réunion.

A l'issue de la réunion, le commissaire enquêteur établit un compte-rendu adressé au préfet et au responsable du projet. Ce document et les observations éventuelles en

réponse du responsable du projet sont annexés au rapport d'enquête. I| peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion pour rédiger le compte-rendu de la réunion. Le début et la fin de l'enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Cet enregistrement sera remis exclusivement et sous sa responsabilité au préfet, avec le rapport de fin d'enquête.

Article 7 - FORMALITES DE PUBLICITE

Par voie de presse et en ligne:

Un avis d'ouverture d'enquête, destiné au public, sera inséré en caractères apparents sur demande du préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).

Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci :et sur le site du registre dématérialisé.

Par voie d'affichage :

Il sera également procédé à l'affichage de l'avis d'enquête dans la mairie de Bonifacio aux frais du demandeur et par les soins du maire, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, aux lieux

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision de la délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio. 8habituellement réservés à cet effet ou éventuellement par tous autres procédés en usage. L'accomplissement de cette formalité sera attestée par la production d'un certificat d'affichage établi par le maire.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, cet avis d'enquête sera affiché par le représentant de l'UDAP sur plusieurs points stratégiques de la Ville Haute de Bonifacio et des vallons de la Sennola, de Saint Julien et de Brancuccio, situés dans le nouveau périmètre du projet et accessibles au public. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 24 avril 2072.

Article 8 : FRAIS D'ENQUETE

Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage de l'avis d'ouverture d'enquête) et ceux consécutifs à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge du ministère de la culture- direction régionale des affaires culturelles de Corse.

Article 9 - CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique, les documents annexés sont remis sans délai au commissaire enquêteur qui clôt ce registre.

Article 10 - RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Dans la huitaine suivant la remise du dossier et du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet (UDAP/DRAC) et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le représentant de l’'UDAP/DRAC dispose d'un délai de quinze jours, pour produire auprès du commissaire enquêteur ses observations en retour sur le procès-verbal de synthèse et ses réponses aux demandes de compléments d'informations formulées directement auprès de lui-même par le public pendant l'enquête.

Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux observations du public. Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, il remet son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés du dossier et du registre d'enquête au préfet de la Corse du Sud.

Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles- ci sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la proposition de révision de la délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio

1 transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Bastia.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision de la délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio. 9Article 11: DIFFUSION DU RAPPORT_ET DES CONCLUSIONS MOTIVEES DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le Préfet de la Corse du Sud adresse dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions motivées à M. le directeur régional des affaires culturelles de Corse/ UDAP, à M. le maire de Bonifacio, à M. le président de la communauté de communes du Sud Corse et à M. le président du tribunal administratif de Bastia.

Ces documents sont tenus à la disposition du public à réception et pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique :

- à la préfecture de la Corse-du-Sud- direction de la coordination des politiques de l'Etat et du développement territorial- bureau de l'environnement et de l'aménagement ;

- __àla mairie de Bonifacio;

- sur le site internet de la préfecture de Corse : www.corse-du-sud.gouv.fr

-__ sur le site du registre dématérialisé.

Article 12 : AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE LA DECISION.

La ministre de la culture est l'autorité compétente pour prendre par arrêté, la décision afférente au projet de révision de la délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio. En cas de décision favorable, la servitude d'utilité publique sera annexée au PLU de la commune de Bonifacio.

Article : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des affaires culturelles, le sous-préfet de Sartène, le maire de Bonifacio, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud mis en ligne sur le site Internet de la préfecture et dont une copie sera adressée :

- au président de la communauté de communes du Sud Corse ;

au directeur départemental des territoires et de la mer ;

au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

au président du tribunal administratif de Bastia.

Fait à Ajaccio, le (4 OCT, 2071 Le préfet,

eAdénérai

Pierre LARDEY

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision de la délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio. 10PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision de la délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio. 11PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-10-04-00002

04/10/2021 :

Arrêté 2A-2021-10-04- interdiction canyon -

04102021

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-04-00002 - Arrêté 2A-2021-10-04- interdiction canyon - 04102021 12PRÉFET

DE LA CORSE- “ABITeL DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant réglementation temporaire de la fréquentation des cours d’eau sur le département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le nouveau et l'ancien Code rural;

Vu le Code de la consommation:

Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 311-2 et R. 212-90;

Vu le Code de l'environnement;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal

LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-

Sud;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-004 du 04 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des sites de canyonisme de la fédération française de montagne et d'escalade et de la fédération française de spéléologie conformément à l’article L.311-2 du code du sport;

Vu l'arrêté n° R20-2019-07-09-001 du 9 juillet 2019 portant modification des arrêtés préfectoraux n°2011207 du 26 juillet 2011, portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Corse-du-Sud et n° 2011-159-0008 en date du 8 juin 2011 portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Haute-Corse ;

Considérant les prévisions météorologiques et la vigilance jaune SMS « orages/ pluies/ inondations », émises par les services de Météo France pour le département de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-04-00002 - Arrêté 2A-2021-10-04- interdiction canyon - 04102021 13Considérant que le risque d'orages se situe sur le secteur de Bavella ;

Considérant que les épisodes orageux provoquent un risque de montée brutale du

niveau des cours d'eau ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection des populations ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1 - La fréquentation des cours d'eau sur le secteur de Bavella est

exceptionnellement interdite à partir de 12h00, ce jour, le lundi 4 octobre 2021, :

Cette interdiction s'applique à l'ensemble de la population, les professionnels comme les particuliers ;

Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le directeur des

services d'incendie et de secours, les maires de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

François AZOT

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par

le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-04-00002 - Arrêté 2A-2021-10-04- interdiction canyon - 04102021 14