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Déliberation - Decision PC 24 U0017
Déliberation - Decision PC 24 U0036
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision PC 24 U0036)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
eve:
Permis
de
construire
comprenant
ou
s
ee
re
+
.
non
des
démolitions
SYÆS
Aubin
Délivré
par
le maire
au
nom
de
la commune
“Cormier
DOSSIER
N°
PC
035253
24
U0036
Zone
du
PLU
: 1 AUE
Dossier
déposé
complet
le 13/11/2024
Pour:
Construction
d’une
déchetterie
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
: 16/12/2024
SURFACE
DE
PLANCHER
Par
: SMICTOM
PAYS
DE
FOUGERES
représenté
par
BOUDET
SERGE
Adresse
: RUE
EUGENE
FREYSSINET,
35133
JAVENE
Existante:
/
Créée:
285
m?
Terrain situé : LA FOUGEROUSE,
35140 Saint-Aubin-
Nombre de logements créés : 0
du-Cormier,
cadastré
ZH515,
ZH517,
ZH519,
ZH522,
ZH524 Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Permis
de
construire
comprenant
ou
non
des
démolitions
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L. 421-2,
L. 421-6,
L.
441-1
à
L. 444-1
et
R.
421-19
à
R,
421-22;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
;
Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
EL.
524-1
et
suivants
relatifs
au
financement
de
l’archéologie
préventive
;
Vu
la
loi
n°
2010-1658
du
29/12/2010
de
finances,
rectificative
pour
2010,
instituant
la
taxe
d'aménagement
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
d'Hle-et-Vilaine
en
date
du
10/11/2011,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale
de
la
taxe
d'aménagement
à
1,85
%
et
exonérant
certaines
catégories
de
constructions
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13/09/2021,
fixant
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à 5 %;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
{PLU)
approuvé
le 08/07/2021
et
exécutoire
le
22/07/2021,
mis
à jour
le
12/03/2024
et
le
24/09/2024
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
mai
2008
portant
création
de
la Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
de
"La
Mottais
2"
et excluant
ladite
zone
du
champ
d'application
de
la taxe
d'aménagement;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
décembre
2018
modifiant
le périmètre
de
la ZAC
de
“La
Mottais
2"; Vu
les
pièces
supplémentaires
déposées
en
mairie
en
date
du
10/12/2024
et du
06/01/2025
;
Vu
l'avis
favorable
d’ENEDIS
en
date
du
20/11/2024,
selon
une
puissance
de
raccordement
électrique
de
12kVA
monophasé; Vu
l'avis
du
Pole
Technique
de
Liffré
Cormier
Communauté
en
date
du
31/01/2025
;
Vu
la
DP
035253
24
U0112
accordée
avec
prescriptions
le
15/11/2024
;
Vu
Particle
R.425-31-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que,
dans
le cadre
d'une
demande
de
permis
relative
à une
installation
classée
pour
la protection
de
l'environnement
pour
laquelle
une
procédure
d'enregistrement
est
en
cours
d'instruction,
la décision
d'urbanisme
ne
peut
intervenir
avant
l’expiration
du
délai
de
quinze
jours
suivant
la fin
de
la
consultation
du
public,
permettant
au
préfet
de
soumettre
ou
non
le projet
à étude
d'impact ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
l'ouverture
d’une
consultation
du
public
du
04/11/2024
au
04/12/2024
sur
le
projet
ICPE
soumis
à
enregistrement
présenté
par
le
SMICTOM
du
Pays
de
Fougères
concernant
la
création
d'une
déchetterie
;
Vu
l'absence
d'observations
durant
la période
de
consultation
du
public ;
Vu
l'absence
de
décision
du
préfet
de
soumettre
le
projet
à étude
d'impact
durant
les
quinze
jours
suivant
la fin
de
la
consultation
du
public;ARRETE Article
1
La
demande
de
Permis
de
construire,
comprenant
ou
non
des
démolitions,
susvisée
est
accordée.
Article
2
Le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
au
titre
de
la règlementation
sur
les enseignes.
Le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
au
titre
de
la
règlementation
relative
aux
ICPE,
AU
titre
de
la
participation
à
la
réalisation
des
équipements
propres
à
l'opération
(article
L.332-15
du
code
de
l'urbanisme},
le
bénéficiaire
du
permis
devra
exécuter
les
travaux
de
raccordement
à
la
voie
publique
et
de
branchement
aux
réseaux
publics
selon
les directives
données
par
les
autorités
gestionnaires
de
la voie
et des
réseaux,
qu'il
devra
préalablement
contacter.
En
outre
il devra,
le
cas
échéant,
obtenir
les
autorisations
de
passage
sur
fonds
privés. Une
participation
au
financement
de
l'assainissement
collectif
(PFAC)
pourrait
vous
être
demandée.
Elle
serait
afors
exigible
au
moment
du
raccordement
effectif
de
votre
bâtiment
au
réseau
d'évacuation
des
eaux
usées.
Observations
:
-
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
le
réseau
AEP
de
la
zone
ne
dispose
pas
de
débit
et
pression
suffisants
pour
assurer
une
défense
incendie
par
poteau.
-
Les
positions
et
cotes
regards
de
branchement
AEP
et
EU
sont
à
prévoir
conformément
au
plan
PRO
de
l'aménagement
de
la ZAC.
Fait
à Saint-Aubin-du-Cormier
Le
10
février
2025
Transmis
en
préfecture
le :
AZ
Hbilors”
Re
Yves
LE
ROUX,
adjoint
au
maire
DOSSIER
N°
PC
035253
24
U0036
PAGE
2/4CONDITIONS
DANS
LESQUEELES
LA PRESENTE
AUTORISATION
DEVIENT
EXECUTOIRE
Vous pouvez
commencer
les travaux autorisés
dès lo date
à laquelle
cette autorisation
vous
a été notifiée,
sauf dans
le(s) cos particulier(s) suivant(s}
:
- une
outorisation
relevant d'une
autorité
décentralisée
n'est exécutoire
qu'à
compter
de la date
à laquelle
elle a été
transmise
ou préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et L. 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
Fétablissement
public
de
coopération
intercommunale
doit vous
informer de Ja date
à laquelle
cette
transmission
a été effectuée.
- si votre
projet
est situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la
demande
en mairie.
- si l'arrêté mentionne
que
votre
projet fait l'objet d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les travaux
ne peuvent
pos
être
entrepris
avant
l'exécution
des prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Étot
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
; par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
te
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
te délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite},
Les
tiers
peuvent
égatement
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
ë compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
Dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
du
permis,
l'autorité
qui
l’a
délivrée
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
iiégate.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
te bénéficiaire
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Passé
ce
délai
de
trois
mois,
le permis
ne
peut
être
retiré
que
sur
demande
expresse
de
son
bénéficiaire.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE
Les travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire,
c'est-à-dire,
après
avoir :
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
-
Cerfa
n°
43407*02
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr
;
-
affiché
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet
{modèle
de
panneau
devant
se conformer
aux
dispositions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19
du
code
de
l'urbanisme).
DURÉE
DE VALIDITÉ
Conformément
à
l'article
R. 424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si tes travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
la notification
de
l'arrêté.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
tes
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
En
cas
de
recours
contre
le
permis,
te délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocabte.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
{notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleitlement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'it
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
La
présente
décision
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si le permis
respecte
les règles
d'urbanisme.
OBHIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
ies
conditions
prévues
par
les
articles
L.
241-4
et
suivants
du
code
des
assurances. DOSSIER
N°
PC
035253
24
U0036
PAGE
3/4