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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (3)
Document publié le Jeudi 24 mars 2016 par la commune de Margency.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (3))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France
Cergy, le 2 0 MAÏ 206
Service développement Durable des Territoires et des Entreprises
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas des documents d'urbanisme, telle
que prévue aux articles R.104-28 à 33 du code de l’urbanisme, vous avez sollicité une
décision de l’autorité environnementale sur la nécessité de réaliser ou non une évaluation
environnementale concernant l’élaboration du PLU de Margency.
L’accusé de réception relatif à votre demande vous a été envoyé le 24 mars 2016.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la décision correspondante. Il conviendra que
cette décision figure dans le dossier qui sera mis à enquête publique conformément à
l'article R.104-33 du code de l’urbanisme. Cette décision sera également publiée sur le site
Internet de la DRIEE d’Île-de-France.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Monsieur Christian RENAULT
Maire de Margency
5, avenue Georges Pompidou
95580 MARGENCY
10, Rue Crillon — 75194 Paris 4ème Cédex 04 — Tél : 33 (0) 1 71 28 45 00 — Fax 33 (0}1 71 28 46 00 ÀARRIVÉE
EX = 2 5 MAI 2016 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRRESENRR NT
PRÉFET DU VAL D'OISE
DECISION n° 95-006-2016 en date du 2 0 MAI 2016
dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale la révision du plan d’occupation des sols (POS) de Margency en vue de l’approbation d’un plan local d'urbanisme (LU), en application de l'article R.104-28 dn code de
l'urbanisme
Le Préfet du Val d'Oise,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, du Parlement européen et du Conseil, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-28 à R.104-33 ;
Vu le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) d'Île-de-France adopté le 21 octobre 2013
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Seine- Normandie arrêté le Ler décembre 2015 et entré en vigueur le 20 décembre 2015 ;
Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain (PPRMT) approuvé le 11 avril 1991 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Margency en date du 10 juillet 2014 prescrivant la révision de son plan d'occupation des sols (POS) en vue de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ;
Vu la saisine de l'autorité environnementale reçue et considérée complète le 22 mars 2016 pour examen au cas par cas de la révision du plan d'occupation des sols (POS) valant élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de Margency ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé daté du 20 avril 2016 :
Considérant que le projet de PLU vise notamment à permetire la construction, à l'horizon 2020, de 90 nouveaux logements répartis entre la Place « B. Leclerc » et la rue « Henri Dunant », ce qui se traduit par la « densffication des dents creuses » à l'intérieur du bâti existant et par l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle de 3000 m? d'espaces boisés appartenant actuellement à l'association « La Croix-Rouge française » :
Considérant que le diagnostic environnemental joint à la demande a permis d'identifier les principaux enjeux environnementaux sur le territoire communal, qui sont l'exposition aux risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonfiement des argiles (avec un aléa moyen sur la majorité du territoire), les enjeux liés à la préservation de la biodiversité et au maintien des fonctionnalités de la trame verte et bleue sur la commune (en particulier le corridor écologique entre le massif « des Trois Forêts » et la Seine), la présence de sites et sols pollués inventoriés dans la base de données BASIAS et les nuisances sonores générées par le trafic aérien ;
Considérant que le projet de PLU prend en compte ces enjeux, que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) comporte en particulier des objectifs visant à « préserver les zones d'intérêt écologique et assurer leur bonne fonctionnalité » et que la demande précise que «toute construction autorisée dans les zones de bruit fera l'objet de mesures d'isolation acoustique » ;
Considérant que le territoire communal est également concerné par des enveloppes d'alerte de zones potentiellement humides et que le projet de PLU ne prévoit pas de constructions sur ces secteurs ;
Considérant que le territoire communal se trouve en zone sensible pour l'air et que le PADD prévoit en outre le « développement des circulations douces » ;
Considérant, au vu de l'ensemble des informations fournies par la commune, des éléments évoqués ci- avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, que la révision du POS en vue de
10, Rue Crillon — 75194 Paris 4ème Cédex 04 -6-380 . Tél: 33 (0) 1 71
28 45 00 - Fax 33 (0)1 71 28 46 00 www.driee.Ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr l'approbation du PLU de Margency n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine ;
DÉCIDE
Article 1° :
La révision du POS en vue de l'approbation du PLU de Margency, prescrite par délibération du 18 septembre 2014, est dispensée d'évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des obligations auxquelles le projet peut être soumis par ailleurs.
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas de la révision du POS en vue de l'approbation du PLU de Margency seraït exigible si les orientations générales de ce document d'urbanisme venaient à évoluer de manière substantielle.
Article 3 :
En application de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme, la présente décision sera jointe au dossier d'enquête publique de la révision du POS en vue de l'approbation du PLU. Elle sera également publiée sur le site Internet de la DRIEE d'Île-de-France.
Voies et délais de recours
Recours administratif gracieux :
Madame le Préfet du Val d'Oise
Préfecture du Val d'Oise
5 Avenue Bernard Hirsch 95010 Cergy-Pontoise Cedex d (Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de ia décision, ce recours préalable a pour effet de suspendre | et proroger le délai du recours contentieux) i
Recours administratif hiérarchique : |
Madame ie ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, |
Ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer |
92055 Paris La Défense Cedex ;
{Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision, ce recours préalable a pour effet de suspendre | et proroger le délai du recours contentieux)
Recours contentieux :
{ Tribunal administratif compétent
| {Délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision ou, en cas de recours administratif (gracieux ou hiérarchique), | [dans un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours). |