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Arrêté - cms 65 RUE Notre Dame 20 04 2026
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 65 RUE Notre Dame 20 04 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE TEMPORAIRE
N°65
Portant réglementation du stationnement sur
RUE NOTRE-DAME
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription
Vu l'arrêté n° 68668 du 30 mars 2026 donnant délégation de signature Considérant qu'une livraison de meubles rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement,
afin d'assurer la sécurité des usagers, RUE NOTRE-DAME
ARRÊTE
Article 1: Le 20/04/2026, le stationnement des véhicules est interdit, sur 2 places d'arrêts-minutes de 08h30
à 17h30 à hauteur du n°19 RUE NOTRE-DAME.
Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de livraison. Le non-respect des dispositions
prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et
passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services techniques municipaux.
Article 3: Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 avril 2026
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Le Responsable Gestion du Domaine Public
Bertrand RONGIER
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.