Arrêté - AR2023 29 Arrêté prescrivant modification simplifiée n°2 du PLU publication

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Arrêté - AR2023 29 Arrêté prescrivant modification simplifiée n°2 du PLU publication Document publié le Jeudi 5 janvier 2012 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Arrêté - AR2023 29 Arrêté prescrivant modification simplifiée n°2 du PLU publication)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

AR2023-29

DAU-BT

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Arrêtés du Maire

Objet: Arrêté prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PEYMEINADE.

Le Maire de la Commune de PEYMEINADE,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal n°2017-064 en date du 14 décembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021-075 en date du 20 octobre 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-005 en date du 09 mars 2022 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que la modification simplifiée n°2 envisagée porte sur un ajustement des règles graphiques (zonage) définies dans l’actuel Plan Local d'Urbanisme en faveur de la production de logements SOCIAUX :

- modification du périmètre du polygone d’emprise de la zone de mixité sociale UMe,

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire et réduire de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision,

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230901-AR2023-29-AR

Date de télétransmission : 01/09/2023

Date de réception préfecture : 01/09/2023

Mise en ligne le 01/09/2023

Publié du 01/09/2023 au 01/10/2023

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Considérant que la procédure de modification simplifiée est menée à l’initiative du maire,

Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme,

Considérant que, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public pendant un mois du dossier de modification simplifiée du PLU,

ARRETE

ARTICLE 1

Conformément aux dispositions de l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, il est prescrit une procédure de modification simplifiée.

ARTICLE 2

Le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme porte sur un ajustement des règles graphiques (zonage) définies dans l’actuel Plan Local d'Urbanisme en faveur de la production de logements sociaux :

- modification du périmètre du polygone d’emprise de la zone de mixité sociale UMe.

ARTICLE 3

Le dossier de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, avant la mise à disposition du public.

ARTICLE 4

La modification fera l’objet d’une mise à disposition conformément à l’article L.153-47 du code de Purbanisme.

ARTICLE 5

A l'issue de la mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera. Le projet, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera approuvé par délibération motivée du Conseil Municipal.

ARTICLE 6

Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22 du code de l’urbanisme. Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet. Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal du département.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et sur le site internet de la ville de Peymeinade.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 01/09/2023

Date de réception préfecture : 01/09/2023

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif soit par voie postale (18 avenue des Fleurs — CS61039 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique à partir de l’application internet « télé recours citoyen » accessible par le site télé procédures www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département.

ARTICLE 8

Ampliation du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, à Monsieur le sous-Préfet de Grasse, au directeur départemental des territoires et de la mer.

ARTICLE 9

La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Peymeinade, le

Peymeinade, le 31 août 2023

Le Maire,

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE

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Date de réception préfecture : 01/09/2023