Arrêté - 99 AR 077 217704386 20230612 ARRETE 2023 140 AR 1 1 1

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Arrêté - 99 AR 077 217704386 20230612 ARRETE 2023 140 AR 1 1 1 Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 077 217704386 20230612 ARRETE 2023 140 AR 1 1 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Département de Seine et Marne Reçu en préfecture le 12/06/2023 Berger y CETTE (LS m=— Publié le .

ID :077-217704386-20230612-ARRETE 2023 140-AR

MAIRIE DE

SAINT THIBAULT DES VIGNES

77400 - Tél : 01.60.31.51.42

Fax : 01 64 02 80 58

N°2023-140

ARRETE DE PERMISSION DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC

« AUTORISATION DE POSE D'UN ECHAFAUDAGE SANS ENCRAGE AU SOL »

2A RUE DE LA SENTE VERTE

DU 13 JUN 2023 AU 23 JUIN 2023

Le Maire de la Commune de SAINT THIBAULT DES VIGNES,

Vu la loi du 22 mars 1982 modifiée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213-

6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et L411-2, R411-25, Vu l'arrêté interministériel du 24/11/67 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963 relative à la circulation routière,

Vu la demande présentée le 07 juin 2023, par l’entreprise HOME EXPERT HABITAT

Considérant que pour permettre des travaux « d'isolation thermique par l'extérieur », il est nécessaire d'autoriser l’entreprise HOME EXPERT HABITAT à occuper le domaine public pour l'installation d’un échafaudage sans encrage au sol 2A rue de la Sente Verte.

ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation

L'entreprise HOME EXPERT HABITAT - est autorisé à occuper le domaine public pour la pose d'un échafaudage sans encrage au sol -2A rue de la Sente Verte 77400 Saint Thibault des Vignes comme énoncée dans sa demande à charge de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 11 jours « du 13 juin 2023 au 23 juin 2023 ».

ARTICLE 2 : Cession et durée

S'il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà de la date d'échéance sus citée, le permissionnaire devra, au moins trois mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la permission qui lui a été accordée.

ARTICLE 3 : Stationnement

L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.

Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé — le caniveau.Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

Publié le

ID :077-217704386-20230612-ARRETE 2023 _140-AR

ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation

La signalisation de jours et nuits sera mise en place, entretenue et déposée par l'entreprise HOME EXPERT HABITAT sis 2/4/6 rue Suchet 94700 Maison Alfort. Une signalisation spécifique pour la circulation des piétons, l'accès des riverains et le service de collecte des ordures ménagères devra être mise en place en cas de nécessité. Cette signalisation devra être opérationnelle pendant toute la durée du chantier.

ARTICLE 5 : Chantier

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Le nettoyage du chantier sera effectué autant de fois que nécessaire ; aucun débris ou élément résiduel ne devra rester sur le domaine public.

ARTICLE 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Madame le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs-Pompiers, le SIEMU, le SIETREM, tous les agents régulièrement mandatés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Sinclair VOURIOT