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Déliberation - 27+2020+affectation+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - 27+2020+affectation+)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
12141 Commune de MARTRIN
Code INSEE Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2019
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Christiane CIALLIAU-DELEU, Maire. Nombre de membres en exercice : 11 |
& : z . : . | Nombre de membres présents : 9 | Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat | Nombre de suffrages exprimés : 11 de fonctionnement de l'exercice,
VOTES: Contre Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 282 224.16 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A _ Résultat de l'exercice
0 Pour 11
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 125 758.80 € |
B_Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) | 156 465.36 €
C Résultat à affecter
= AtB (hors restes à réaliser) 282 224.16 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D_Solde d'exécution d'investissement -18498233€ |
E _ Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -112 745.49 €
Besoin de financement F =D+E -297 727.82 € |
AFFECTATION = C =G+H 282 224.16 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 282 224.16 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00 €
0.00 € DEFICIT REPORTE D 002 (5)
1) Indiquer l'origine : emprunt: ; Subvention : ou autofinancement:
2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, & 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnem
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif.
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Christiane CIALLIAU-DELEU, Maire, compte tenu de la transmission en sous-préfecture, le 03/07/2020 et de la publication le 03/07/2020.