Arrêté - AP 06 02

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Arrêté - arrêté préfectoral

Arrêté - Arrêté préfectoral 002

Arrêté - AP 06 02 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Frossay. Lien du pdf (Arrêté - AP 06 02)Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense, le 31 janvier 2024

Arrêté préfectoral portant autorisation d'opération de

destruction administrative

N° 2023/SEE/16024583

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement, titre II – CHASSE et notamment l’article L 427-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel en vigueur portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département de la Loire-Atlantique et l’arrêté préfectoral 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires à l’usage des armes à feu dans le cadre des opérations de destruction administrative ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en espèce susceptible d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l’arrêté de subdélégation à ses collaborateurs ;

VU la demande présentée le 29/01/2024 par Mme Isabelle GUILBAUD, lieutenant de louveterie, pour solliciter une opération de destruction administrative dans la (les) commune(s) de Frossay et du (des) lieu(x)-dit(s) Réserve de chasse et de faune sauvage du Massereau et du Migron ;

VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er : Mme Isabelle GUILBAUD, louvetier, est autorisé à organiser une opération de

10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr – Horaires : 09h00-12h00 et 14h00-16h30destruction administrative, au(x) lieu(x)-dit(s) et commune(s) susvisé(s), en vue de la destruction des espèces suivantes :

Espèces et modalités

Espèces concernées : Sanglier

Modalités des opérations : Battue, Tir à balle

Commentaires : Accompagnée par M. GERARD Emmanuel et M. CHAUVIN Jean-Marie

du 06 février 2024 à 8h au 06 février 2024 à 18h

Article 2 : Le louvetier fixe le nombre de participants, limité à 65.

Article 3 : Les opérations de destruction administrative ciblent les animaux relevant de l'une des catégories suivantes :

- animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur les biens privés, sur les cultures, ou sur tout autre aménagement ou équipement ;

- animaux susceptibles de présenter un danger pour la sécurité civile, par leur comportement, par une augmentation du risque routier ou par une augmentation avérée du risque sanitaire. Les destructions administratives autorisées par le présent arrêté sont le tir à l'affût ou à l'approche, la battue administrative (y compris dans les réserves de chasse), ainsi que le déterrage.

Article 4 : A la fin de chaque opération administrative, un compte-rendu est à compléter par le demandeur sur le site Démarches simplifiées. Ce bilan comprend le nombre d'animaux prélevés, la destination des carcasses, ainsi que tout élément utile sur le déroulement des opérations portant sur la sécurité, l'efficacité de l'opération ou les ajustements nécessaires.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de Frossay, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Frossay.

NANTES, le 31/01/2024

ATTENTION : ce document vous est transmis uniquement par voie dématérialisée. Il ne sera pas envoyé par voie postale.

10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr – Horaires : 09h00-12h00 et 14h00-16h30