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Déliberation - deliberation n20 fixation loyers ex logements fonction
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n20 fixation loyers ex logements fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÈNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2023 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz s’est réuni dans le
lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents :28
Présents
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
N°20 — ENFANCE / Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
JEUNESSE Nathalie Morice, 4°" adjoint
Eric Soreau, 5°"® adjoint
Logements de fonction des Christine Duhart, 6°" adjoint
écoles : fixation des loyers Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Jean-Luc Casteret, 9eme adjoint,
Rapporteur : Manuel Vaquero, , Thomas Ruspil, Delphine de Torregrosa, Guillaume
Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice Chauffard, Christine Gonzalo,
Patricia Arribas-Olano, Pascale Fossecave (présente à partir de la délibération n°2), Benjamin
adjoint Marcille,, Monique Labattut, , Manuel de Lara, Gaëlle Lapix, Isabelle
Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux,
Hugo Maillos, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity conseillers
municipaux en exercice.
Pouvoirs
- Guillaume Colas, 7°" adjoint, à Jean-François Irigoyen, maire
- Bruno Garraialde, à Pello Etcheverry, adjoint
- Loïc Jouenne, à Monique Labattut, conseillère municipale
- _ Sylvie Dargains à Béatrice Chauffard, conseillère municipale
Absent :
- Pascale Fossecave, conseillère municipale déléguée (jusqu’à la délibération n°2)
- Noémie Troubat
Date de la convocation : 14 septembre 2023
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Guillaume Boivin a été désigné pour remplir les fonctions
de secrétaire, fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230921-2023-09-20-AI
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 N° 20 — ENFANCE /JEUNESSE
Logements de fonction des écoles : fixation des loyers
Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :
La Commune dispose de logements au sein des groupes scolaires du Centre (2 trois pièces et 1
quatre pièces) et d’Aice Errota (1 trois pièces).
Ceux-ci sont occupés par des enseignants ou des saisonniers employés par la ville qui en font la
demande, selon une convention d'autorisation d'occupation précaire fixant les modalités
d'hébergement.
Les occupants sont assujettis au paiement d’une redevance mensuelle.
Ces dispositions financières n'ayant pas été réévaluées depuis plusieurs années, il est proposé
aujourd’hui de fixer le montant de ces redevances aux montants suivants :
Location enseignants :
e T3 = 600 €/ mois
e T4= 700 €/mois
Location saisonnière avec appartements aménagés :
e 300 €/mois et par personne pour une chambre qu’elle soit en T3 ou en T4 fluides inclus
La révision de ces montants permettra à la collectivité de proposer ces logements à des tarifs
avantageux tant pour les enseignants que pour les saisonniers, étant entendu que les conventions en
cours restent applicables jusqu’à leur terme.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de fixer, à compter du 1° octobre 2023, le montant des redevances mensuelles des logements
de fonction occupés par les instituteurs aux montants suivants :
T3 = 600 €/mois
T4 = 700 €/mois
e Saisonniers = 300 €/mois/chambre (fluides inclus)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation » du
06 septembre 2023,
- Fixe, à compter du 1° octobre 2023, le montant des redevances mensuelles des logements
de fonction occupés par les instituteurs aux montants suivants :
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230921-2023-09-20-AI
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 T3 = 600 €/mois
T4 = 700 €/mois
Saisonniers = 300 €/mois/chambre (fluides inclus)
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Adopté à l'unanimité
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230921-2023-09-20-AI
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023