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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration N° SAP914908744
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration N° SAP914908744)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Banque,
PRÉFET ' Ditastion
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
RÉLNION du travail et des solidarités 1berté Égalité Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Denis, le 18/10/22
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914908744
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
la décision DEETS-2022-22 portant subdélégation de signature du 05 septembre 2022 ;
la demande de déclaration d'activité faite sur Nova le 18/10/22 par Mme. ABBASBHAY
Maria en qualité de dirigeante,
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de
La Réunion le 18/10/22 par Mme. ABBASBHAY Maria en qualité de dirigeante, pour l'organisme
RUN HELP #RDD dont le nom commercial est Senior Compagnie Saint-Denis dont
l'établissement principal est. situé 38 Rue DE NICE 97400 ST DENIS et enregistré sous le
N° SAP914908744 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode Mandataire, Prestataire)
Petits travaux de jardinage (Mode Mandataire, Prestataire)
Travaux de petit bricolage (Mode Mandataire, Prestataire)
Préparation de repas à domicile (Mode Mandataire, Prestataire)
Livraison de course à domicile (Mode Mandataire, Prestataire)
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (Mode Mandataire, Prestataire)
mploi, du travail et des solidarités de La Réunion+ Assistance administrative (Mode Mandataire, Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
(Mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements (Mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Mode Mandataire
Prestataire)
1
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour la Directrice de l'économie,
de l'emploi. du travailet des Solidarités,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP
2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.