unknown - 02 1 Synthese avis PPA Version finale

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unknown - 02 1 Synthese avis PPA Version finale Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (unknown - 02 1 Synthese avis PPA Version finale)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, N° ORIGINE DOCUMENT REMARQUES REMARQUES COMMUNE

1 DGAC Pas de remarque, les éléments demandés précédemment ont été complétés. Pas de modification à inclure

2 VNF Pas de remarque. Pas de modification à inclure 3 RTE Plan des SUP OK, pas de changement à prévoir Pas de modification à inclure

Liste des SUP Corriger la liste en ajoutant 2 lignes, en modifiant une adresse Liste corrigée Document graphique OK, pas de changement à prévoir Pas de modification à inclure

Règlement Revoir restrictions en supprimant mention habitation / ERP et indiquant Etablissements sensibles Pas de modification à inclure

4 DRIEAT OAP 5 et 6 Ajouter la date d'arrêt de l'exploitation et préciser le propos sur le fait que La Provencale est encore en activité Elements indiqués ajoutés aux OAP

5 CDPENAF Règlement Maintenir la hauteur maximale de bâtiments agricoles à 16m Afin de protéger les paysages, les élus souhaitent maintenir la hauteur à 12m, Les règles d'emprise au sol permettent de répondre aux besoins des agriculteurs sans hauteur supplémentaire, voir la recommandation du CE

PADD

1.3 du PADD : « organiser la transition durable entre les espaces agricoles et urbains en développant des espaces enherbés, des zones tampons ou une production biologique Je long des zones habitées

LA ZNT doit être inscrite à l'intérieur des emprises du projet et non au détriment des parcelles agricoles voisines

Elle vous rappelle aussi d'être attentif à l'articulation de l'activité agricole avec les projets de liaisons douces. Ces projets devront prévoir et maintenir des accès aux parcelles agricoles, adaptés aux engins agricoles et éviter les conflits

d'usage. Il convient d'associer les exploitants agricoles dans la concertation

Ce point a été ajouté au PADD en 4.5

6 Chambre d'Agriculture

Nous demandons que les tracés soient discutés avec les exploitants impactés, tout comme le maintien des accès aux parcelles, la sécurisation de la liaison notamment pour éviter les conflits d'usages, les Incivilités et autres dépôts sauvages.

Ce point a été ajouté au rapport de présentation

7 SNCF Règlement Il conviendrait donc d’autoriser explicitement les entrepôts sur les emprises ferroviaires, sans limiter leur usage aux activités ferroviaires.

Un projet d'ensemble bien intégré pourrait s'envisager en concertation avec la Commune lors d'une évolution ultérieure, dans le cadre d'un OAP. Le calendrier du présent PLU ne permet pas de l'intégrer, du fait des forts enjeux urbains et paysagers en plein cœur de la commune. Une concertation avec la SNCF pourra être entreprise en vue de cette évolution future.

SUP Modifier la notice T1 + Adresse dans la liste des SUP Liste corrigée 8 Val de Loing Habitat Emplacements réservés Mettre à jour les destinataires sur Episy Bénéficiaire de l'ER mis à jour

OAP 6 A affiner au besoin ER corrigée pour intégrer le projet ayant évolué depuis l'arrêt du PLU

9 CCI Règlement / OAP

modifier l'OAP « Les Clubs» afin de ne plus distinguer deux sous-secteurs (jaune et orange) au profit d'un secteur unique dédié à l'accueil des activités

artisanales et industrielles en conservant la possibilité de réaliser des

commerces dans les conditions fixées à l'article 1.2.1.2./ puce n°2 de la zone AUX

La commune préfére suivre l'avis de la CCMSL, compétente en développement économique, plutôt que celui de la CCI car sa lecture des enjeux est plus proche de la réalité du projet d'extension de la ZAE

10 CMA Document graphique Identification des linéaires commerciaux La commune souhaite étendre le figuré à l'ensemble de l'ilot de l'Auberge à Episy, idem à Ecuelles en intégrant la Grenouille verte et le restaurant. A l'inverse, le figuréest inutile à hauteur de la pharmacie.

Règlement

Par conséquent, la CMA IdF propose de limiter la taille des surfaces à 250 m² dans les zones UB et UA et de conditionner cette implantation, comme pour les autres activités artisanales, à lamise en oeuvre de dispositions visant à éliminer les nuisances pour le voisinage immédiat

UA : pas de nouvelles conditions.

UB : Nouvelle rédaction : Les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, sous condition :

oQu’en dehors des orientaƟons d’aménagement et de programmaƟon idenƟfiées, la surface de plancher soit inférieure à 250 m²,

oQu’elles soient bien intégrées dans leur environnement,

oN’engendrent pas de risques ni de nuisances incompaƟbles avec la vocaƟon principale de la zone et/ou des quartiers voisins (bruits, trépidations, odeurs, …),

oQue les nécessités de leur foncƟonnement soient compaƟbles avec les infrastructures existantes (voiries et réseaux).

Règlement

Dans les zones UX (activités), le développement du commerce est conditionné au fait d’être lié à une activité industrielle. La CMA IdF est d’accord avec l’idée de limiter le développement commercial dans les zones d’activités afin de

préserver le foncier pour

les activités productives. Cependant, afin de développer des services

commerciaux et une offre de restauration à destination des entreprises de la zone d’activités, ainsi que pour permettre l’implantation de services

indispensables à la population qui ne peuvent pas s’installer en coeur de ville, une certaine souplesse pourrait être accordée pour les parcelles situées en bordure de la départementale D 302. En effet, les parcelles identifiées avec un linéaire commercial pourraient faire l’objet d’une autorisation d’implantation d’activités commerciales.

Pas de modification car ceci est déjà pris en compte en Uxb.

Règlement / OAP Le développement de petits ateliers (<250 m2) doit être encouragé par le règlement d’urbanisme ainsi que par les OAP encadrant les projets futurs. Le règlement et l'OAP thématique permettent le développement de ce type de structures

Règlement

Création d’une zone de manutention sur les parcelles dédiées à l’artisanat industriel, ainsi que l’aménagement d’une place de stationnement pour les activités de plus de 100 m² de surface de plancher en zone UB (1 place par tranche de 100m²). Ainsi, le recours à l’espace public pour le stationnement et la manutention serait moins fréquent, réduisant ainsi le risque de conflit avec le voisinage.

Rédaction adaptée : 1 place pour 50 m²

de surface de plancher + surfaces affectées au service hors annexes ou réserves

11 ANVL Pas de remarque Pas de modification à inclure

12 DDT Les servitudes d'utilité publique (SUP} Le plan et la liste des servitudes d'utilité publique doivent être complétés et modifiés en conséquence. Les documents forunis et collectés sur Internet permettent de mettre à jour le plan et la liste

SDRIF 2013 : compléter la démonstration de la satisfaction des besoins en

logement pour justifier l'augmentation de la densité humaine et d 'habitat La croissance démographique et du parc de logements projetée sera expliquée dans le rapport de présentation

PADD

PLHi : harmoniser l'objectif communal de product ion de logements dans les différents documents (PADD, rapport de présentation) à échéance 2040 et mettre en cohérence les chiffres à horizon 2031

La croissance démographique et du parc de logements projetée sera expliquée dans le rapport de présentation

PLHi : assurer l'objectif de diversification du parc de logement annoncé dans le PADD notamment en garantissant la production de 5 logements sociaux (a minima)

Le PADD (2.4) a été complété pour faire ressortir cet objectif

OAP

PLHi : assurer l'objectif de diversification du parc de logement annoncé dans le PADD notamment en garantissant la production de 5 logements sociaux (a minima)

Les objectifs du PLHi seront largement atteints dans le cadre des OAP. Ainsi l'OAP bord de Canal intègre 25% de LLS maximum. Ils seront rappelés au sein du rapport de présentation.

OAP Artisanat et Comrnerces L'OAP sera élargie au secteur hachuré jaune de l'OAP « des Clubs» pour préciser les attendus de ce secteur.

OAP n°1 « Faubourg d'Ecuelles » : mutation urbaine à caractère résidentiel et commercial

Pas de localisaiton de l'hotel car l'aménageur verra avec l’exploitant pour sélectionner la localisation la plus pertinente du point de vue économique.

LIDL élaborera son dossier de CDAC en incluant les élements demandés par la DDT. En remplacement, des cellules commerciales sont prévues dans le cadre de l'OAP.

OAP n°2 : « La Saginière » : Evolution de parcelles agricoles et extension urbaine Les élément indiqués par la DDT sont déjà inclus dans l'OAP n°2

OAP n°3 : « Banage de !'Orvanne» : Rénovation d'une grange - Protection du site classé Pas de modification à inclure OAP n°4: « Eco-domaine Coucoo » : Projet éco·touristique de 30 lodges autour de l'étang de Moret en espace boisé

Les éléments concernant la carrière ont été ajoutés. L'erreur matérielle sur l'EBC a été corrigée. Le nom de l'OAP sera modifié en "Cabanes Nature"

OAP n°5 : « Bord de Canal» : Opération de renouvellement urbain et

d'extension, à vocation résidentielle et d'équipement

La zone jaune du PPRI a mieux été prise en compte en excluant les constructions futures et en privilégiant les espaces libres. Les anciens locaux Pikkety seront reversés en Uxd. Au sujet de la mutation de la zone, des études et prises d'initiative en cours avec GPA et l'EPFIF. Elles inclueront la prise en compte des LLS.

OAP n°6 : « L.es Closeaux » ; Densification et extension résidentielle Le stationnement vélo est déjà mentionné. Pas de modification à inclure.

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20250306-2025-01-02-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025OAP n°7: « Les Clubs » : Extension à vocation économique La lisière du boisement est située plus au nord. A proximité de l'OAP, on note la présence d'un verger. Des espaces préservés sont également inclus dans l'OAP.

OAP n°8 : « Les Hauts Ramés » : projet de parc photovoltaïque sur les délaissés de l'aérodrome

Le schéma a été complété pour préciser le maintien d'habitats herbacés sur les zones périphériques au projet. La réhabilitation de la lisière arbustive n'est pas incluse dans l'OAP. Elle pourra être réalisée en zone N, le règlement ne s'y opposant pas.

Plan de zonage le coloris de la trame EVP se confond avec celui-ci des emplacements réservés Le figuré des EVP sera modifié pour être distingué sans changement de couleur

La légende des 500 mètres à pied autour de la gare n'a pas de correspondance sur le plan. correction sera faite

Vérifier lisière en partie sud La lisière ne présente pas d'erreur de cartographie dans le secteur décrit dans l'avis,

Emplacement réservé relatif à l'extension du terrain de loisirs à Montarlot Pas de modification à inclure. Elle est bien située en zone A. Il s'agit d'un autre ER destiné à créer un cheminement.

Règlement La gestion des eaux pluviales La règle d'emprise au sol en zone UA pour les rdc actifs a été réécrite pour améliorer la gestion des eaux pluviales

Stationnement L'évolution sera prise en compte en suivant l'avis de la CCMSL Qualité architecturale Les mentions erronées seront supprimées Zone UA Pas de volonté de changement des règles. Zone UB Les règles seront revues en concordance avec la réponse de la CCMSL

Zone UX

Le déménagement du LIDL permet de densifier le secteur, la mixité fonctionnelle étant maintenue avec Carrefour et les RDC actifs. Le déménagement aura lieu à proximité (1,2 km). Aujourd'hui, le commerce ne répond aux standards de LIDL (RSE), au risque d'un départ de la commune,

Les règles en UXc et UXd seront mise en concordance avec l'avis de la CCMSL

Zone A Pas de volonté de changement des règles pour permettre la souplesse nécessaire, sans remettre en cause les exploitations

Zone AUx Les règles en AUX seront mise en concordance avec l'avis de la CCMSL

Annexes Le règlement et les plans de ZAC (Renardières) doivent être annexés au PLU.

Le SDRIF Les espaces urbanisés - Densification La démonstration de la satisfaction des besoins en logement sera complétée pour justifier l'augmentation de la densité humaine et d'habitat au regard des exigences du SDRIF 2013.

Les espaces agricoles, boisés et naturels Les lisières sont bien reportées au sud de la fontaine du Dy comme au domaine de Ravanne. Les zones boisées ont progressé depuis 1995 et les lisières se sont refermées.

Le SDAGE du bassin Seine

Normandie Le réseau hydrographique sera repris dans la légende. Ajouter les Déclarations d'Utjlité Publique (DUP) liées à la protection des

captages d 'eau potable au SUP (Bourron, Villeron et Villemer, prise d'eau de la Seine à Champagne-sur-Seine)

Les différents périmètres de DUP ont été ajoutéés aux fiches de servitudes et à la cartographie.

Gestion des eaux pluviales Les OAP seront complétées par des engagements forts en matière de gestion des eaux pluviales et d'imperméabilisation des surfaces.

Le PLD Pas de volonté de changement des règles.

L'habitat

SRHH, PLHi : harmoniser l'objectif communal de product ion de logements dans les différents documents (PADD, rapport de présentation) à échéance 2040 et mettre en cohérence les chiffres à horizon 2030

La croissance démographique et du parc de logements projetée sera expliquée dans le rapport de présentation

Le PCAET Les données sur la qualité de l'air seront complétées. Risque retrait-gonflement des

argiles La notice actualisée est déjà mentionnée au règlement.

Risques technologiques La compatibilité de l'état des milieux avec les usages futurs notamment prévus par l'OAP « Bord de Canal » sera précisée dans le texte

Route à grande circulation,

autoroute et infrastructures

de transport terrestre

bruyantes

Les cartographies des zones impactées par les voies bruyantes annexées au PLU seront mises à jour.

13 CCMSL PADD Concernant les objectifs démographiques

Les données projetées ont été calculées en introduisant des critères pour se rapprocher de la réalité et non de manière brute comme présenté dans l'avis de la CCMSL. Ainsi, la croissance de 15% du parc de logements ne produit pas 100% de résidences principales (logements vacants, résidences secondaires...)

Concernant le nombre de logements

De ce fait, le nombre d'habitants ne dépassera pas les 15.000 habitants, même s'il s'en approche. La structure des ménages ayant tendance à baisser (vieillissement, séparation…), une hausse du nombre ne se traduit pas mathématiquement par une augmentation aussi forte du nombre d'habitants.

Concernant les consommations d’espaces Les chiffres affinés au sein du rapport de présentation ont été validés en concertation avec la DDT

Compatibilité du PADD avec le SDRIF E Nous présenterons la rédaction du PADD différemment dans la version approuvable pour répondre à cette remarque qui est fondée

Compatibilité du PADD avec le PLH

Le nombre de logements plus important que le PLH s'explique par le retard les attentes du SDRIF 2013 qui demande à la fois une croissance du nombre de logements ET du nombre d'habitants et d'actifs. Or les actifs ont plongés et le nombre d'habitant par logement a baissé, donc on doit produire beaucoup plus de logements que les calculs auxquels il est fait référence ici si on veut atteindre les objectifs d'habitants et d'actifs du SDRIF 2013. Les schémas cités ici font fi de cette situation mais c'est bien le SDRIF 2013 qui s'applique encore.

Orientations d’Aménagement

et de Programmation Remarques générales

L'écart en objectifs du PADD et OAP est normal car le PLU prévoit aussi des constructions dans le diffus + la réhabilitation de logements vacants. Il n'y a donc pas d'incohérence les chiffres avancés dans les OAP et le PADD comme la CCMSL l'écrit.

OAP n°1 : Le Faubourg Le tableau récapitulatif des OAP indique bien qu'il s'agit de nombre minimum de logements prévus

OAP n°2 : La Sapinière Les règles seront revues en concordance avec la réponse de la CCMSL OAP n°3 : Le Barrage de l’Orvanne Les règles seront revues en concordance avec la réponse de la CCMSL OAP n°4: Eco-domaine Coucoo Voir avis DDT OAP n°5 : Les bords du canal : Voir avis DDT OAP n°7 Les Clubs Les propositions seront intégrées OAP thématique Artisanat et commerces Les propositions seront intégrées

Plan de zonage général Classement de Vert Equip Le secteur évoluera en fonction du retour du commissaire enquêteur, l'exploitant ayant formulé un avis lors de l'enquête

Règlement Remarques générales Le règlement sera simplifié au niveau des plantations, des tranches d'espaces de pleine terre, mais aussi au niveau des règles applicables en termes de stationnement

ZONE UA Zones humides Pas de volonté de changement des règles pour protéger les futurs constructeurs Habitation Pas de nombre de logement maximal car règles qui encadrent suffisamment.

Autres travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol Les propositions seront intégrées

Bâtiments, murs et arbres Une rédaction complémentaire sera ajoutée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les propositions seront intégrées

Règle particulière pour les grandes parcelles Une limite maximale de 5 logements par 1000m² sera ajoutée pour limiter la multiplication rapide des logements sans compromettre la densification attendue par l'Etat

Extensions de constructions existantes Les règles visent à limiter l'impact sur les fonds voisins Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les propositions seront intégrées Emprise au sol Les propositions seront intégrées

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20250306-2025-01-02-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025Règle particulière pour les Grandes parcelles Les propositions seront intégrées Aspect général - Travaux sur Constructions existantes Les règles seront assouplies

Toitures – Pentes Les règles seront revues pour autoriser les pentes inférieures à 30° pour les plain-pieds

Protection des plantations existantes Les règles écrites seront complétées par des schémas + les conseils du CAUE Objectifs de respect et de plantation des espaces de pleine terre Les propositions seront intégrées stationnement Le schéma sera corrigé Dimension des places de stationnement pour les véhicules légers Les règles seront simplifiées et complétées Nombre de places de stationnement pour les véhicules légers Les règles seront revues. L'annexe sera simplifiée pour l'instruction. Règles de constructibilité La règle sera revue

Voirie - Règles générales La proposition sera appliquée en UX mais pas ailleurs car les règles actuelles sont adaptées

Zone UB Les propositions seront intégrées en lien avec les remarques de la zone UA

Zone UX Zones UXb, UXc et UXd Pourquoi autoriser des bâtiments agricoles au milieu d'une future ZAE ? Non, les terres agricoles peuvent être exploitées sans bâtiment à proximité.

Dans les secteurs UXc et UXd : La sous-destination « artisanat et commerce Les propositions seront intégrées : Suppression de la condition existante et renforcement de l'OAP Artisanat et commerces.

Dans les secteurs UXc et UXd : Les propositions seront intégrées Secteurs UXc et UXd La destination lieux de culte sera maintenue Objectifs de respect et de plantation Ne pas suivre, les règles s'appliquent de la même manière à tous. Parcs de stationnement et leurs accès Le schéma sera corrigé Dimension des places de stationnement pour les véhicules légers Les règles seront simplifiées et complétées Nombres de stationnement pour les véhicules légers Les propositions du PDUIF ont été intégrées Zone AUA Emprise au sol - Règles générales Cette règle est un copier/coller malencontreux de la zone UA. A corriger Zone AUB Les propositions seront intégrées en lien avec les remarques de la zone UA

Zone AUX exploitations agricoles Les terres agricoles peuvent être exploitées sans bâtiment à proximité. Ces bâtiments n'ont pas vocation à s'implanter en zone d'extension de ZAE

Les propositions seront intégrées en lien avec les remarques de la zone UX Zone A Volumétrie et implantation des constructions Les règles existantes sont déjà suffisantes Zone N Zones humides Ce point sera complété Toitures – Pentes Ce point sera complété Constructions existantes Ce point sera complété Définitions Les propositions seront intégrées Annexe II : Palette Les propositions seront intégrées

14 MRAe

(1) L'Autorité environnementale recommande de : - compléter le rapport de présentation en répertoriant et hiérarchisant, au sein de tableaux thématiques, les incidences de chaque OAP sectorielle ainsi que les principaux effets du

règlement ; - présenter en conséquence les mesures d’évitement, réduction, voire de compensation, en précisant les modalités de leur mise en oeuvre et leur programmation dans l’espace et le temps ; - redéfinir le dispositif de suivi grâce à des indicateurs quantitatifs dotés de valeurs initiales et de valeurs cibles pour permettre la vérification des ambitions du PLU au cours du temps ; -

prévoir des mesures correctives en cas d’écarts par rapport aux objectifs liés aux mesures ERC ; - présenter un résumé non technique dans un document

indépendant et qui permette de mieux cerner l’application thématique de la séquence ERC pour chaque OAP sectorielle

Un tableau de synthèse sera ajouté afin d’améliorer la lisibilité des incidences des OAP et du règlement pour chaque thématique. Il convient toutefois de rappeler que les projets ne sont pas définis mais que la philosophie des OAP était de s’appuyer sur les éléments structurants de chaque zone afin de maintenir voir de rétablir des continuités ou des éléments supports pour les espèces.

Le tableau de synthèse comprendra également une colonne avec les mesures ayant pu être mises en œuvre dans le cadre du PLU. Ne s’agissant pas d’une évaluation environnementale d’un projet connu, les mesures ERC propres à ce dernier feront l’objet d’une évaluation environnementale qui viendra compléter les mesures globales du PLU par des mesures spécifiques au projet d’évitement, de réduction et le cas échéant de compensation si des impacts résiduels subsistent. Dans le cas où le projet est connu, les mesures prévues avaient pu être intégrées (exemple Coucoo)

Le tableau de suivi des indicateurs présents dans le document sera revu et une colonne avec les valeurs initiales ou cibles sera ajouté. Cette dernière sera remplie en lien avec la commune afin d’assurer un suivi réellement possible par les agents.

En l’état des connaissances, la définition de mesure corrective est difficile. Toutefois, si les mesures globales qui sont mises en œuvre à travers le PLU ne sont pas suffisantes, la commune mettra en place des actions correctives en conséquence comme il est indiqué dans la loi.

L’OAP trame verte et bleue permet d’intégrer des dispositions d’évitement et de réduction à travers l’aménagement et la construction. Ce document est le fil rouge pour les porteurs de projet en plus des OAP sectorielles.

Une synthèse des points de vigilance sera ajouté à la fin de chaque OAP sectorielle afin que les points souhaités par la commune soient bien appréhendés par le porteur de projet. Le résumé non technique sera mieux identifié en tant que document indépendant.

L'Autorité environnementale recommande de mieux justifier la compatibilité du PLU avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2022-2027 du bassin de la Seine et

des cours d'eau côtiers normands, d’une part, et avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Seine Normandie, d’autre part, en démontrant le respect par le projet de PLU de chacune de leurs dispositions en lien avec les documents d’urbanisme

Le PLU présentera l’ensemble des dispositions qui lui sont applicables et démontrera sa compatibilité au sein du rapport de présentation.

L'Autorité environnementale recommande de : - évaluer la contribution

attendue du PLU à l’atteinte des objectifs du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), notamment en matière de réduction des consommations d’énergie, de développement des énergies renouvelables et de récupération, d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; - mieux justifier la compatibilité du PLU avec le PCAET et préciser la manière dont il en décline chaque action liée à son champ de compétence

Ces éléments sont déjà inscrits au PLU arrêté mais seront mieux rédigés afin de détailler la contribution du territoire à l’atteinte des objectifs en s’appuyant notamment sur les travaux menés dans le cadre de la loi APER et les projets de porteurs privés, notamment MELVAN (projet phtovoltaïque).

Ces éléments sont déjà inscrits au PLU arrêté mais seront mieux rédigés afin de détailler la compatibilité au PCAET.

L'Autorité environnementale recommande d’examiner des solutions de

substitution raisonnables aux choix retenus dans le cadre du projet de PLU, notamment en ce qui concerne les OAP sectorielles, et d'en comparer les

incidences potentielles sur les plans environnementaux et sanitaires

Les versions de travail ayant permis d’aboutir aux versions finales des OAP seront intégrées au rapport de présentation en faisant ressortir les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues.

L'Autorité environnementale recommande de réduire la consommation

d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par le projet de PLU : - en précisant l’horizon temporel des consommations prévues et en les réduisant le plus possible d’ici 2031, en cohérence avec l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à échéance 2050 ; - en examinant plus finement la capacité de densification et de mutation des zones déjà urbanisées pour la création de logements : mobilisation des logements vacants, divisions, extensions,

reconversions ou réhabilitations ; - en exposant les raisons qui justifient la différence du nombre de logements vacants entre le dossier et ceux présentés par l’Insee ; - en joignant l’inventaire des zones d’activité économique (ZAE) et l’analyse de leur potentiel de densification prévu par la loi Climat et résilience, en examinant la demande et l'offre à l'échelle intercommunale et en intégrant la mobilisation de la vacance dans les ZAE existantes ; - en reconsidérant

l’emplacement réservé prévu pour un équipement public dans un espace boisé à l’est du secteur d’OAP « Bord de Canal », sans qu’un besoin précis, répondant à un motif d’intérêt général, n’ait été identifié

La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par version du PLU sera indiquée dans un tableau dans le chapitre dédié.

Un échéancier de consommation sera intégré.

Ce travail a déjà été réalisé et salué par la DDT ainsi que la Région Ile-de-France en charge du SDRIF. Il ne sera pas complété.

L’argumentaire sera complété dans la partie « justifications » afin d’expliciter les objectifs démographiques et de logements.

Ces éléments seront fournis par la CCMSL, compétente en la matière.

L’OAP intègre un besoin d’équipement collectif avéré en fonction de la croissance programmée de la population, sans localisation précise à ce stade. L’emplacement réservé doit assurer la bonne maitrise du foncier d’une manière générale. Une opération d’ensemble étant envisagée pour l’aménagement de l’OAP, l’emplacement réservé pourrait être levé.

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20250306-2025-01-02-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025L'Autorité environnementale recommande d’analyser l’état initial de la

biodiversité pour les secteurs de projets, en particulier pour les OAP « Bord de canal » (boisements, friches) et « Barrage de l’Orvanne », « les Closeaux » et les « Hauts Rémés » en y décrivant les habitats naturels, les espèces et les fonctions écologiques affectées et en prévoyant les mesures nécessaires pour éviter, réduire, voire compenser ces incidences

Le secteur des Hauts Ramés fait l’objet d’une étude d’impact en parallèle de la révision du PLU. Celle-ci aborde l’ensemble des éléments demandés par la MRAe. Une référence y sera faite au sein du PLU.

Les autres éléments via les informations de projet disponibles sont indiqués directement dans les OAP concernées. La philosophie pour les OAP a été d’intégrer les éléments de l’OAP trame verte et bleue mais également d’utiliser les éléments naturels structurant dans les OAP en tant qu’éléments à éviter (haie par exemple), voire de s’appuyer sur certains éléments pour reconstituer des continuités. Les OAP précisent au maximum les éléments à prendre en compte sans toutefois fermer totalement le projet.

Afin de limiter l’artificialisation et la consommation d’espaces naturels ou agricoles concernent une mutation de secteur bâti existant, des vérifications notamment en matière d’espèces protégées seront faites avant la réhabilitation.

L'Autorité environnementale recommande de : - présenter tous les potentiels de valorisation paysagère des projets de renouvellement urbain « Faubourg d’Écuelles » et « Bord de canal » ; - renforcer les dispositions des OAP en faveur d’une prise en compte respectueuse du paysage agricole par les extensions urbaines et constructions à vocation économique, résidentielle et de production d’énergie (transitions, lisières etc.)

La conception des OAP en renouvellement urbain a abordé le volet paysager d’une manière générale afin de définir les grandes orientations en la matière. Toutefois, il est effectivement nécessaire de renforcer la valorisation des potentiels dans le cadre des futures études pré-opérationnelles. L’EPFIF et Grand Paris Aménagement ont été consultés par la commune afin de mener à bien ce travail en finesse.

L’OAP Trame Verte et Bleue, par ailleurs saluée pour sa qualité par l’ANVL, intègre cette thématique de manière globale notamment à travers la prise en compte de plusieurs zones de transition permettant d’associer la prise en compte de la biodiversité, la santé mais également les déplacements doux.

L'Autorité environnementale recommande de prévoir des dispositions

réglementaires permettant d’éviter et de réduire les risques d’inondations par remontées de nappes dans les secteurs

concernés

Le règlement sera revu suite à l’enquête publique et aux avis des PPA afin de prendre en compte cette remarque qui vise à améliorer le cadre de vie des habitants.

L'Autorité environnementale recommande de mener des études de sols en amont des projets prévus sur des sites potentiellement pollués au regard de leur activité passée et présente (OAP

« Faubourg d’Écuelles » et « Bord de canal) et d’éviter le cas échéant des

implantations susceptibles de comporter des risques sanitaires pour les futurs habitants et usagers

La conception des OAP en renouvellement urbain a abordé le volet pollution des sols d’une manière générale afin de définir les grandes orientations en la matière. Toutefois, il est effectivement nécessaire de renforcer la prise en compte de cette thématique dans le cadre des futures études pré-opérationnelles. L’EPFIF et Grand Paris Aménagement ont été consultés par la commune afin de mener à bien ce travail en finesse. En cas de départ des activités en place, des sondages et analyses permettront de caractériser le risque et d’envisager toute solution en cas de reprise d’activité ou de changement d’affectation des sols.

L'Autorité environnementale recommande de définir dans le cadre du PLU des dispositions de réduction de l’exposition des populations au bruit du trafic routier généré par la D 606 dans le périmètre de l’OAP « La Sapinière » en visant le respect des valeurs définies par l’OMS pour préserver la santé

L’OAP « La Sapinière » est inscrite au PLU de MLO version 4 communes et c’est sur cette base qu’un premier permis d’aménager a été récemment délivré. Les travaux de viabilisation de la voie de desserte ont été réalisés en octobre 2024. Les premiers permis de construire pour les lots à bâtir devraient être délivrés en amont de l’approbation du présent PLU. Ce dernier a introduit une meilleure prise en compte de la thématique du bruit en indiquant clairement la bande inscrite à l’arrêté préfectoral de classement de la RD606, afin de mieux informer les pétitionnaires. Tous les projets de constructions nouvelles devront ainsi respecter les règles d’isolation phonique en vigueur.

L'Autorité environnementale recommande de : - caractériser les nuisances liées à l’activité de carrière et au transit de camions associé à l’égard des quartiers résidentiels et notamment du secteur de l’OAP « Bord de canal » ; - prendre les mesures d’évitement et de réduction qui s’imposent, en conditionnant le cas échéant la mise en oeuvre des projets prévus dans ce secteur d’OAP à la fin de l’exploitation de la carrière

Actuellement, la carrière représente un flux variable de camion en fonction de l’activité. Les nuisances sont liées aux poussières et au bruit.

Un renouvellement d’exploitation a été obtenu. Cependant, l’entreprise dans le cadre de son exploitation doit mettre en œuvre des mesures pour limiter les nuisances pour la population.

La réalisation de l’OAP sera phasée dans le temps et n’est pas prévue à court terme. Une évaluation environnementale sera menée pour la réalisation de cette OAP permettant de caractériser de manière fine les impacts et les mesures à mettre en œuvre dans le cadre d’une opération d’aménagement globale

Dans sa réflexion la commune a souhaité éloigner la partie résidentielle de la carrière afin de limiter les nuisances pour la population en attendant la fin de l’exploitation avec en premier rideau un possible équipement public et une zone d’activité.

Des études plus fines seront menées pour bien prendre en compte les risques et nuisances dans le cadre de cette OAP (évaluation environnementale de projet).

L'Autorité environnementale recommande de décrire précisément l’action de la commune en matière de soutien à la rénovation énergétique des logements anciens et de remise sur le marché

des logements vacants

La commune s’est volontairement inscrite dans une démarche de rénovation énergétique des logements anciens et de remise sur le marché des logements vacants. En effet, elle est lauréate du programmes Petites Villes de Demain et s’est parallèlement lancé dans une démarche d’OPAH-RU afin de répondre simultanément à ces deux besoins. La CCMSL participe également à cet effort via la mise en place d’un guichet unique dédié à la rénovation énergétique des bâtiments.

Ainsi, l’ensemble des recommandations de la MRAe seront prises en compte dans le dossier final, complété après l’enquête publique pour également tenir compte des retours des habitants.

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20250306-2025-01-02-DE

Date de télétransmission : 10/03/2025

Date de réception préfecture : 10/03/2025