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Arrêté - EC14A031024 DELEGATION D Efonctions Pour un Mariage A MME Surace Conseillere le 05 OCTOBRE 2024
Document publié le Samedi 5 octobre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - EC14A031024 DELEGATION D Efonctions Pour un Mariage A MME Surace Conseillere le 05 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20240930-EC14A031024-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2024]
Affichage : 03/10/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024 - N° 373- ETAT-CIVIL
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Arrêté de délégation temporaire dans les fonctions d'officier d'état-civil
pour une Conseillère Municipale à l'occasion d'un mariage
Le Maire de La Gaude,
Vu le Code Général des Collectivités ;
Vu l'article L.2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les fonctions
d'Officier de l'Etat Civil exercées par le Maire.
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère aux Maires le
pouvoir de déléguer une partie de leurs fonctions aux Adjoints, et en cas d'absence ou
d'empêchements des Adjoints, à des membres du Conseil Municipal.
ARTICLE 1: Il est donné délégation à Madame Marianne SURACE, Conseillère Municipale,
pour assurer sous notre surveillance et notre responsabilité, les fonctions d'officier d'état civil
afin de célébrer un mariage.
ARTICLE 2 : La délégation est valable le samedi 05 octobre 2024.
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024 — EC - N° 373
PAGE 1 ARTICLE 3 : Madame le Directeur Général des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis à la Préfecture, au Procureur de Grasse, et publié par voie
électronique dans les formes légales.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté municipal sera notifiée à l'intéressée
FAIT A LA GAUDE, LE 30 septembre 2024
Le Maire
Bruno BETTATI 4
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En
cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur
dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs — CS 61039 — 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « télé recours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024 — EC - N° 373
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