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Arrêté - 72 coussins berlinois 84a rue du Moulin&refresh=
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Plobsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 72 coussins berlinois 84a rue du Moulin&refresh=)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
& À
ville de
pi?
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; COMMUNE DE PLOBSHEIM
ê République Française Bas-Rhin
ARRETE MUNICIPAL N°72/2022
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PLOBSHEIM
le Code Général des Collectivités Territoriales et spécialement ses articles L 2213-1 à L2213-4,
le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R 411-5, R 411-8, R 411-235,
R 415-6 (1), R 415-7 (2), R 415-10 (3) et R 415-9,
la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée,
le livre IV du code pénal qui détermine les contraventions et les peines et spécialement l'article R 26 paragraphe 15, qui soumet à l'amende de police tous ceux qui auront contrevenu
aux arrêtés publiés par l'autorité municipale,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière -— livre | - 3° partie — intersections et
régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complétée,
CONSIDERANT la nécessité de garantir la sécurité de l'ensemble des usagers de la voie publique
Article 1°:
arrête
En raison de l'installation de deux dispositifs ralentisseurs, la circulation est réglementée comme suit en approche et au droit des 84a et 86 rue du Moulin :
REGLEMENTATION 3.02.06 : voies à vitesse limitée à 30km/h à l'approche de ralentisseurs de vitesse
Article2: La
publiques de l'Eurométropole de Strasbourg
Article 3 :
signalisation réglementaire sera mise en place par la DEPN - service des voies
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame la Préfète du Bas-Rhin
Madame la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg
Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours
Monsieur l'Adjudant, Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fegersheim Archives
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Plobsheim, le 13 septembre 2022
Michèle LECKLER
Accusé de réception en préfecture
067-216703785-20220913-AR-2022-72-AR
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022