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Arrêté - 295 BEM AV 2026 0276 GESTE Portant permission de voirie Travaux de raccordement au reseau delectricite 132 rue danjou d756
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 295 BEM AV 2026 0276 GESTE Portant permission de voirie Travaux de raccordement au reseau delectricite 132 rue danjou d756)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
7 “ Beaupreau er Mauges
Arrêté
BEM_AV_2026 0276
Portant permission de voirie
Travaux de raccordement au réseau d'électricité pour le compte d'Enedis 132 RUE D'ANJOU (GESTE) (D756)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R 411-8, R 411-25, R 415-6,
VU la demande en date du 13/04/2026 par laquelle SARL BOURCIER TP demeurant 16 rue du Pontereau La Chapelle-du-
Genêt 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES représentée par Monsieur Fredy BOURCIER demande l’autorisation pour la
réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Travaux de raccordement au réseau d'électricité pour le compte d'Enedis 132 RUE D'ANJOU (GESTE) (D756) (Beaupréau-en-
Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (SARL BOURCIER TP) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande :
132 RUE D'ANJOU (GESTE) (D756) (Beaupréau-en-Mauges)
e du 04/05/2026 au 02/06/2026, travaux de raccordement au réseau d'électricité pour le compte d'Enedis sur l'accotement, sur
le trottoir, sur la chaussée, sous le trottoir, sous l'accotement, sous la chaussée
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des
exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui
s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.
a) Profondeur des canalisations :
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas
inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
b) Implantations des canalisations :
D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés
Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de
chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.
Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées
qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.
En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera
placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le
remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
Ville de Boaupréau-an-Hauges.
2 eue Robert Schuran : CSTODÉ3
Bcgupréau 19602 BEAUPRÉAU-EN.MAUGES CEDEX ‘
Beaupreau Lou 71 7600/F G2at 71 7682 enrMauges iébenpraenmag fr Frasoot
Page 1 sur 3 c) Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute
l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
d) Conduite des travaux :
1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant
d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles,
être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne
pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et
suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité
locale.
e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
f) Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les
déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur
trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente
autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le
bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs,
toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - IMPLANTATION - OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 04/05/2026 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
do Benuprénu-on-Maugos Robert Schuman - CS1006
IEAUPREAU-EN-MAUGES CEDEX £ 5 penpreu FU2A1 71 74 00/ F 0241 71 7682
enMauges seébenmauanmaugeer:racetoct Page 2 sur 3 ARTICLE 5 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE
EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à litre précaire et révocable, et
ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée
à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier,
de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances | exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé
à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de
la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires,
ARTICLE 6 - CONSTAT D'ACHEV. MENT 2229 - CONSTAT D'ACHEVEMENT
Toute permission de voirie ou autorisation d’entreprendre donne
lieu à un Constat d’achèvement qui constitue une première réception des travaux.
La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée
à l’article 35), constitue le point de départ d'un délai de garantie
d’un an, avant réception définitive.
Lorsque les conditions imposées dans l’autorisation n’ont pas
été remplies, un avertissement est envoyé à l’occupant du domaine public, il est ensuite
dressé, s’il y à lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque
les travaux ont nécessité une réfection de la chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l’autorisation a à sa charge l'entretien de
l’ouvrage réalisé pendant une durée d’un an à compter de la date d'établissement du constat d'achèvement.
pendant une durée d’un an à com Fe a Cate d'établissement
du constat d'achèvement
Le bénéficiaire sera tenu d'intervenir sur simple demande des
services gestionnaires dans les délais prescrits.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 13 avril 2026
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
Régis LEBRUN
DIFFUSION: +
SARL BOURCIER TP
+ BRANGEON ° ADF
+ Pompier de La Poitevinière
+ Mairie Gesté
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours fr, dans un délai de deux mois à Compter de sa date de notification où de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d'un droit de rectification, d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire di Présent document.
Yille de Beaupréau-en-Mauges Ziue Robert Schuman - CS10063
Beaupréau LEN-MAUGES CEi Beaupreau 222 BEAUPREAUEN MAUGES CEDEX
Mauges !2241/17540/F 0241 71 7687 ERMAUGES
idheuprruemmaugectsraitso
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