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PLU - Annexes - Périmètre d’application d’une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
Document publié le Vendredi 3 janvier 1992 par la commune de Noyant-Villages.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre d’application d’une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
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Liberté • Égalité • Frate1·11ltê
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
.DE MAINE-ET-LOIRE
26 ter, rue de Brissac
49047 Angers Cedex 01
Tél: 02 4125 76 00
Objet : Déclaration d'utilité publique
des périmètres de protection concernant
le forage de "!'Aurière".
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ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 132.1.2 et L 132.1.3,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 215.13,
Vu la loi sur l'eau n° 92.3 du 3 janvier 1992 et notamment l'article 10,
Vu les décrets d'applicationn° 93.742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures et n° 93.743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application de la loi sus-visée,
Vu le décret n° 89.3 du 3 janvier [989 relatif aux· eaux destinées à la consommation humaine modifié par le décret n° 90.330 du 10 avril 1990, le décret n° 91.257 du 7 mars 1991, et le décret n° 95.363 du 5 avril 1995,
Vu la délibération par laquelle le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Noyant approuve le projet de définition des périmètres de protection,
Vu les avis favorables des services consultés,
Vu les résultats de l'enquête publique,
Vu l'avis du commissaire-enquêteur du 25 juillet 2000,
Vu l'avis émis par le conseil départemental d'hygiène lors de sa séance du 5 octobre 2000,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Vu pour être annexé à la
délibération en date du
27 mars 2023 a+
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ARRÊTE:
Art. 1 : Sont instaurés et déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Noyant les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné définis à l’article 4 et dont l'emprise est figurée sur les plans annexés. Ces périmètres concernent le forage de
“L'Aurière” sur la commune de Genneteil : parcelle 523, section €, feuille n° 3 - coordonnées X : 427,7 Y : 288,2.
Ce captage sollicite la nappe du sénonien. Cette nappe est captive au droit du forage.
Art. 2 : Dispositions relatives à l'autorisation de prélèvement des eaux :
Le débit maximum de prélèvement est de 60 m°/h en simultané. Toute modification entraînant une augmentation du débit de prélèvement devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Art. 3 : Traitement préalable de l'eau avant distribution
L'eau distribuée fait l'objet d’un traitement préalable de décarbonatation et déferrisation.
Celui-ci comporte les étapes suivantes :
> préchloration à l'eau de javel
>- injection de chaux et chlorure ferrique
>- décantation
> filtration sur sable
> désinfection au chlore gazeux
Les procédés de traitement, matériaux en contact avec l'eau, et les réactifs chimiques utilisés devront avoir fait l’objet d'un agrément préalable du Ministère de de l'emploi et de la solidarité.
Les eaux de lavage de l'usine de traitement devront être prétraitées avant rejet dans le milieu superficiel. Le rejet devra respecter les exigences suivantes :
> DCO < 125 mg/l
> MES < 35 mg/l
Les boues en excès devront être évacuées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur les concernant.
Art. 4 :
À) PERIMETRE IMMEDIAT
Le périmètre de protection immédiat comprend les parcelles cadastrales n° 522 et 523, section
C, tel que visualisé sur le plan joint en annexe.
Les terrains du périmètre immédiat seront acquis en pleine propriété par le syndicat de Noyant. _-5
Ces terrains seront clôturés de façon efficace par un grillage de 2 m de hauteur. L'accès se fera par un portail cadenassé de 2 m de hauteur également.
Toutes activités ou stockages y sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires pour l'entretien des terrains et des ouvrages d'exploitation.
Le terrain sera maintenu en état de propreté. Le périmètre sera boisé ou maintenu en prairie naturelle fauchée régulièrement, à l'exclusion de tout usage de produits phytosanitaires.
Les terrassements pour la voirie interne ne devront pas modifier le sol en place.
Des fossés ceinturant le terrain devront être entretenus régulièrement afin de faciliter l'évacuation hors du périmètre des eaux de ruissellement.
L'ouvrage de puisage devra être régulièrement entretenu et son étanchéité vérifiée aussi souvent que nécessaire, tant au niveau de l’obturation des têtes de puits que de l'avant-puits et notamment au droit des passages de conduites de refoulement et câbles d'alimentation électrique.
Les forages et piézomètres abandonnés sur Le site seront protégés par une obturation étanche à défaut d'un comblement par du sable et de l'argile.
B) PERIMETRE RAPPROCHE
Celui-ci comprend les parcelles cadastrées suivantes en section C :
241p, 242p, 243p, 264, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 282, 283, 286, 288, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 304, 305, 306, 307, 308, 314, 315, 316, 317p, 524, 538, 539, 541, 543, 544, 546p, 586p.
A l’intérieur de ce périmètre, les dispositions de la réglementation générale en vigueur devront
être strictement respectées.
Le syndicat d'eau se portera acquéreur toutes les fois que cela sera possible, de l'emprise du périmètre rapproché en vue d'une occupation des terrains de ce périmètre par des bois ou des prairies fauchées. Le même objectif sera recherché dans le cas où les terres restent propriété privée.
De plus, certaines activités y seront interdites, à savoir :
- La manipulation ou la préparation de phytosanitaires hors des locaux prévus à cet effet. Les stockages d'engrais et pesticides devront être exclus de ce périmètre.
- La création de nouveaux puits et forages.
- La création de plans d'eau, carrières, ouvertures d'excavations. Le remblaiement d'excavation sera soumis à l'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
- Tout dépôt d’ordures ménagères ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration.
- La création de cimetières. - Le stockage et l'épandage de déjections animales liquides telles que le lisier, boues de stations d'épuration ou produits assimilés, hormis les stockages sur le site de la ferme de l'Aurière sous réserve de leur mise aux normes.
- La création de bâtiments d'élevage, installations classées ou groupe d'habitations, sauf dans le cas où il s'agit d'une reconversion sans extension de bâtiments déjà existants.
- Le camping, le stationnement de caravanes, excepté le “camping à la ferme”.
- La création de canalisations, réservoirs d'hydrocarbures à l'exception des ouvrages d'alimentation individuelle qui devront être réalisés conformément à la réglementation qui leur est applicable. Les réservoirs existants seront munis d'une rétention étanche.
Prescriptions particulières
© Activités agricoles
La ferme de l'Aurière, incluse dans le périmètre rapproché, devra disposer d'un assainissement individuel garantissant une épuration des effluents. Tous les rejets liés à l'activité d'élevage ainsi que les différents stockages quels qu'ils soient devront être en conformité avec la réglementation-pour une mise aux normes Île cas échéant dans un délai de 3 ans après signature de l'arrêté.
Un bilan de la situation de cette ferme vis-à-vis des différents rejets séra effectué par un organisme agrée dans un délai de 6 mois.
Les activités suivantes sont autorisées avec des réserves :
- Le remplacement de puits ou forages existants est autorisé dans la mesure où le débit des nouveaux puits ou forages ne dépasse pas le débit des ouvrages abandonnés. Ces derniers devront être rebouchés par des matériaux neutres (sable, gravier, argile) avec un bouchon de ciment dans la partie supérieure.
- Tous les puits ou forages existants devront être efficacement protégés par une obturation de la tête de puits. Un bilan des ouvrages existants sera réalisé en vue de leur remise en état Le cas échéant, dans un délai de 2 ans à compter de la publication de cet arrêté.
Le fertilisation minérale et organique par fumier ou compost est possible, sous réserve que Les quantités et périodes d'apport réduisent au minimum les risques d'infiltration dans la nappe en composés azotés notamment. Il en sera de même pour l'utilisation des phytosanitaires.
© Entretien des voies de circulation
- Pour l'entretien des voies de circulation et de leur bas-côtés, il sera fait appel à des moyens mécaniques, toutes les fois que cela sera possible. ‘
Le passage de transport de matières dangereuses sera interdit par la route longeant le captage. Des glissières de sécurité seront posées le long du périmètre immédiat bordant cette voie. C) PERIMETRE ELOIGNE
Compte tenu des caractéristiques de la nappe, il n'est pas défini de périmètre éloigné. Toutefois, dans la mesure où la nappe est libre au nord-ouest (à 3,5 kms) et à l'est (12 kms), il conviendra de supprimer toutes les sources de pollution accidentelle grave, Cela concerne en particulier :
= la réalisation d’un diagnostic des puits les plus proches et localisés en annexe ; > la suppression des dépôts sauvages et notamment celui mis en évidence au lieu-dit l’Anerie.
Art. 5:
DISPOSITIONS PREVENTIVES
Le syndicat disposant de 2 ressources en eau, le réseau devra permettre une alimentation de l’ensemble des communes, au minimum au débit moyen, à partir de l'une ou l’autre des 2 ressources.
Art. 6: Les agents de la D.D.A.S.S. doivent avoir libre accès en permanence au champ captant.
Art. 7: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le maire de: Genneteil, le
président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Noyant, le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Genneteil.
Faità Angersle , {À DEC, 2000
Nicolas QUILLET ALAIN ELEMENTS EENNRENCAEEEONRREEENONENETEENNENNT
Ÿ PERIMETRE IMMEDIAT
Ÿ PERIMETRE RAPPROCHE
Ÿ INVENTAIRE DES PUITS tm +76
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État d'avancement Avis de l'hydrogéologue : mai 1997 Arrêté de D.U.P. : 11 décembre 2000
Captages
@ Eau de nappe alluviate
M. BROSSE
Genneteil
Hydrogéologue À Eau souterraine
M Eau de surface
CO Limites des communes
Commune concernée
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Délégation Territoriale de Maine et Loire
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement 6 Hgnosfigen testé x Pa ais ie
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Périmètres de protection
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Rapproché sensible
Rapproché complémentaire
Rapproché
Eloigné
Dernière mise à jour
Octobre 2010 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE MAINE-ET-LOIRE
26 ter, rue de Brissac
49047 Angers Cedex 01
Tél. 02 412576 00
Objet : Déclaration d'utilité publique
des périmètres de protection concernant
le forage de "Bouton".
N° : SCIM/BCAD n° 2000 .. i ' �
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
A T
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 132.1.2 et L 132.1.3,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 215.13,
Vu la loi sur l'eau n° 92.3 du 3 janvier 1992 et notamment l'article 10,
Vu les décr�ts d'application n° 93.742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures et n° 93.743 du· · 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application de la loi sus-visée,
Vu le décret n° 89.3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine modifié par le décret n° 90.330 du 10 avril 1990, le décret n° 91.257 du 7 mars 1991, et le décret n° 95.363 du 5 avril 1995,
Vu la délibération par laquelle le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Noyant approuve le projet de définition des périmètres de protection,
Vu les avis favorables des services consultés,
Vu les résultats de l'enquête publique,
Vu l'avis du commissaire-enquêteur du 25 juillet 2000,
Vu l'avis émis par le conseil départemental d'hygiène lors de sa séance du 5 octobre 2000,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Vu pour être annexé à la
délibération en date du
27 mars 2023 ARRÈÊTE:
Art. 1 : Sont instaurés et déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Noyant les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné définis à l'article 4 et dont l'emprise est figurée sur les plans annexés. Ces périmètres concernent le forage de
“Bouton” sur la commune de Noyant : parcelle 572, section B, feuille n° 2 - coordonnées X : 430,7 - Y :281,5
Ce captage sollicite la nappe du sénonien. Il s’agit d'une nappe captive au droit du forage.
Art. 2 : Dispositions relatives à l'autorisation de prélèvement des eaux :
Le débit maximum de prélèvement au niveau du site de “Bouton” est de 60 m°/h en simultané. Toute modification entraînant une augmentation du débit de prélèvement devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Art. 3 : Traitement préalable de l’eau avant distribution
L'eau distribuée fait l’objet d’un traitement préalable de décarbonatation et déferrisation.
Celui-ci comporte les étapes suivantes :
> pulvérisation
>- injection de chaux et chlorure ferrique
> décantation
> filtration sur sable
> désinfection au chlore gazeux
Les procédés de traitement, matériaux en contact avec l’eau, et les réactifs chimiques utilisés devront avoir fait l’objet d'un agrément préalable du Ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les eaux de lavage de l'usine de traitement devront être prétraitées avant rejet dans le milieu superficiel. Le rejet devra respecter les exigences suivantes :
> DCO < 125 mg/l
> MES < 35 mg/l
Les boues en excès devront être évacuées conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur les concernant.
Art. 4 :
A) PERIMETRE IMMEDIAT
Le périmètre de protection immédiat comprend la parcelle cadastrale n° 572 et 573.
Les terrains du périmètre immédiat sont acquis en pleine propriété par le syndicat de Noyant.
Ces terrains seront clôturés de façon efficace par un grillage. Toutes activités ou stockages y sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires pour l'entretien des terrains et des ouvrages d'exploitation.
Le terrain sera maintenu en état de propreté sans usage de produits phytosanitaires. Une aire de stationnement étanche sera réalisée.
Les terrassements pour la voirie interne ne devront pas modifier le sol en place.
Les fossés qui ceinturent le terrain devront être entretenus régulièrement afin de faciliter l'évacuation hors du périmètre des eaux de ruissellement.
L'ouvrage de puisage devra être régulièrement entretenu et son étanchéité vérifiée aussi souvent que nécessaire, tant au niveau de l’obturation de la tête de puits que de l’avant-puits et notamment au droit des passages de conduites de refoulement et câbles d'alimentation électrique.
Les forages et piézomètres abandonnés sur le site seront protégés par une obturation étanche à défaut d’un comblement par du sable de Loire et de l'argile.
L'accès en périmètre immédiat se fera par un portail cadenassé.
B) PERIMETRE RAPPROCHE
Celui-ci est calculé sur un temps de transfert de 50 jours.
Celui-ci comprend les parcelles cadastrées suivantes :
section À n° 630, 631, 632, 633, 636, 640p, 641, 642, 645, 646, 647, 649, 650, 651, 652, 661, 676, 677, 678, 679, 690, 691, 692, 693, 694, 949, 950, 951, 1088 ;
section D n° 9, 10, 11, 160, 163, 168, 489, 570, 571, 576, 612, 692, 693, 694, 695.
A l'intérieur de ce périmètre, les dispositions de la réglementation générale en vigueur devront être strictement respectées.
Le syndicat d’eau se portera acquéreur toutes les fois que cela sera possible, de l'emprise du périmètre rapproché en vue d’une occupation des terrains de ce périmètre par des bois ou des prairies fauchées. Le même objectif sera recherché dans le cas où les terres restent propriété privée.
De plus, certaines activités y seront interdites, à savoir :
- La manipulation ou la préparation de phytosanitaires hors des locaux prévus à cet effet. Les stockages d'engrais et pesticides devront être exclus de ce périmètre.
- La création de nouveaux puits et forages.
- La création de plans d’eau, carrières, ouvertures d'excavations. Le remblaiement d'excavation sera
soumis à l'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
- Tout dépôt d’ordures ménagères ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux par
ruissellement ou infiltration.
- La création de cimetières. - Le stockage et l'épandage de déjections animales liquides telles que le lisier, boues de stations d'épuration ou produits assimilés, hormis les stockages sur le site de la ferme de la Civrée sous réserve de leur mise aux normes.
- La création de bâtiments d'élevage, installations classées ou groupe d’habitations, sauf dans le cas où il s’agit d’une reconversion sans extension de bâtiments déjà existants.
- Le camping, le stationnement de caravanes, excepté le “camping à la ferme”.
- La création de canalisations, réservoirs d'hydrocarbures à l'exception des ouvrages d'alimentation individuelle qui devront être réalisés conformément à la réglementation qui leur est applicable. Les réservoirs exisants seront munis d'une rétention étanche.
Prescriptions particulières
D Activités agricoles
La ferme de la Civrée, incluse dans le périmètre rapproché, devra disposer d’un assainissement individuel garantissant une épuration des effluents. Tous les rejets liés à l'activité d'élevage ainsi que les différents stockages quels qu’ils soient devront être en conformité avec la réglementation pour une mise aux normes le cas échéant dans un délai de 3 ans après signature de l'arrêté.
Un bilan de la situation de cette ferme vis-à-vis des différents rejets sera effectué par un organisme agrée dans un délai de 6 mois.
Les activités suivantes sont autorisées avec des réserves :
- Le remplacement de puits ou forages existants est autorisé dans la mesure où le débit des nouveaux puits ou forages ne dépasse pas le débit des ouvrages abandonnés. Ces derniers devront être rebouchés par des matériaux neutres (sable, gravier, argile) avec un bouchon de ciment dans la partie supérieure.
- Tous les puits ou forages existants devront être efficacement protégés par une obturation de la tête de puits. Un bilan des ouvrages existants sera réalisé en vue de leur remise en état le cas échéant, dans un délai de 2 ans à compter de la publication de cet arrêté.
Le fertilisation minérale et organique par fumier ou compost est possible, sous réserve que les quantités et périodes d'apport réduisent au minimum les risques d’infiltration dans la nappe en composés azotés notamment. Il en sera de même pour l’utilisation des phytosanitaires.
D Assainissement des habitations
Les 2 logements (Bouton et la Civrée) situés dans le périmètre rapproché feront l'objet d’une mise au norme de leur installation d'assainissement individuel dans un délai de trois ans après la prise
de l'arrêté préfectoral réglementant ces périmètres.
> Entretien des routes
- Pour l'entretien de la route nationale et des chemins, il sera fait appel à des moyens mécaniques
à l’intérieur du périmètre de protection rapproché.
- Aucune aire de stationnement ne pourra être aménagée le long de la route nationale dans la traversée du périmètre rapproché. C) PERIMETRE ELOIGNE
Compte tenu des caractéristiques de la nappe, il n’est pas défini de périmètre éloigné. Toutefois, dans la mesure où la nappe est libre à l'ouest (à 7 kms) et au nord-est (10 kms), il conviendra de supprimer toutes les sources de pollution accidentelle grave. Cela concerne en particulier :
la réalisation d'un diagnostic des puits les plus proches et localisés en annexe ; > la suppression des dépôts sauvages.
Art. 5:
DISPOSITIONS PREVENTIVES
Le syndicat disposant de 2 ressources en eau, le réseau devra permettre une alimentation de l'ensemble des communes, au minimum au débit moyen, à partir de l’une ou l’autre des 2 ressources.
Art. 6 : Les agents de la D.D.A.S.S. doivent avoir libre accès en permanence au champ captant.
Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le maire de Noyant, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Noyant, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Noyant.
Fait à Angers le 1 1 DEC. 2000
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Ÿ INVENTAIRE DES PUITS échelle : 1/5 000
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES,
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté D3-2003 n° 5 o 8
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE PARCAY-LES-PINS
Périmètres de protection des points de prélèvement
d'eau destinée à la consommation huma.ine
autour des/orages dits Flet F2 "Les Moulins"
sur la commune de Parçay-les-Pins
au lieudit « Les Ganandières »
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1321.2 et L 1321.3;
Vu le code rural, article 113;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et L. 215-13;
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles ;
Vu la délibération du 15 novembre 2001 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des communes de Parcay les Pins et Breil a décidé la mise en place des périmètres de protection;
Vu les avis favorables des services consultés ;
Vu les résultats de l'enquête publique,
Vu l'avis du commissaire-enquêteur du 24 janvier 2003;
Vu l'avis émis par le conseil départemental d'hygiène lors de sa séance du 29 avril 2003;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRET E:
Art. 1 : Sont instaurés et déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des communes de Parcay les Pins et Breil les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné définis à l'article 4 et dont l'emprise est figurée sur les plans annexés. Ces périmètres concernent les deux forages, FI et F2 "Les Moulins", situés au lieu-dit "Les Ganandières" et distants de 5 m l'un de l'autre.
Vu pour être annexé à la
délibération en date du
27 mars 2023 Art.
2
: Dispositions
relatives
à
l’autorisation
de
prélèvement
des
eaux
Le
débit
maximum
de
prélèvement
au
niveau
du
site
des
Moulins
est
de
30
m°/h.
Toute
modification
entraînant
une
augmentation
du
débit
de
prélèvement
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation. Ce
prélèvement
est assuré
par les ouvrages
suivants
:
Débit d’exploitation
Coordonnées
Ouvrages
3
Profondeur
m
/h
X
Y
F1
24
54,5
435,38
|
273,29
F2
24
82
423,93
|
275,20
Le
forage
F1
sollicite
les
horizons
sableux
du
cénomanien
moyen
et
F2
exploite
l'horizon
graveleux
du
cénomanien
inférieur.
La
nappe
est
captive
au
droit
du
site.
Le
forage
F1
est
protégé
par
5
m
de
marnes
noires.
La
zone
d'affleurement
la
plus
proche
est
à
1 km
à l'ouest.
Le
forage
F2
bénéficie
de
6 m
de
recouvrement
d'argile
et
la
zone
d'affleurement
la
plus
proche
est
à 2
km
à l'Est.
Art. 3
: Traitement
préalable
de
l’eau
avant
distribution
L’eau
distribuée
fait
l’objet
d’un
traitement
préalable
de
déferrisation,
adoucissement
sur
résine
et
désinfection. La capacité
de
l’unité
de traitement
est de 30
m°/h.
Les
eaux
de
lavage
de
l'usine
de
traitement
sont
prétraitées
avant
rejet
dans
le
milieu
superficiel.
Le
rejet
respecte
les
exigences
suivantes
:
e
DCO
<
125 mg/l
e
MES
<
35 mg/l
Les
boues
en
excès
sont
évacuées
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
les
concernant.
Les
matériaux
en
contact
avec
l’eau
et
les
réactifs
chimiques
utilisés
devront
avoir
fait
l’objet
d’un
agrément
préalable
du
Ministère
de
l'emploi
et
de
la
solidarité.
L’eau
distribuée
doit
respecter
les
normes
de
qualité
fixées
pour
les
eaux
d’alimentation
par
les
textes
pris
en
application
du
code
de
la
santé.
La
station
est
équipée
d'un
turbidimètre
et
d'un
analyseur
de
chlore
avertissant
l'exploitant
de
toute
défaillance
du
traitement.
Les
équipements
sont
protégés
par
un
dispositif anti-intrusion. Art.
4
: Périmètres
de
protection
A)
PERIMETRE
IMMEDIAT
Un
périmètre
immédiat
est institué autour de chacun
des points
d’eau.
Celui-ci
comprend
la parcelle
2, section AE
du plan
cadastral
de Parcay
les Pins.
Sa surface
est de 2 305
m°.
Cette
parcelle
est acquise
en pleine
propriété
du syndicat
intercommunal.
Ce
terrain est clôturé
de façon
efficace
: la clôture
actuelle
est remplacée
par un
grillage
haut
de
2 m
muni
d'un portail
fermant
à clef de même
hauteur.
Toutes
activités
ou
stockages
y
sont
interdits,
à
l’exception
de
ceux
nécessaires
pour
l'entretien
des terrains
et des
ouvrages
d’exploitation.
Les
terrains
sont maintenus
en état de propreté.
Les
périmètres
sont boisés
ou maintenus
en
prairie
naturelle
fauchée
régulièrement.
Les
déchets
d'exploitation
(sables,
canalisations)
sont
évacués
en
dehors
du
périmètre.
__
Aucun
apport
d’engrais
ou
de
produits
phytosanitaires
ne
sera
admis
dans
l’enceinte
du
périmètre.
Il n'est procédé
à aucun
brûlage.
Les
terrains à
l'entrée du périmètre
sont
empierrés
et imperméabilisés.
Concernant
la station de traitement,
celle-ci
est aménagée
de telle sorte
qu'elle
ne puisse
être
à l'origine
d'une
pollution
accidentelle
de
la nappe.
Les réactifs (sels pour l'adoucissement,
eau de javel, hydrocarbure
du compresseur)
sont
mis
en
rétention
dont
l'étanchéité
est
assurée
en
permanence.
Les
ouvrages
de puisage
devront
être régulièrement
entretenus
et leur étanchéité
vérifiée
aussi
souvent
que
nécessaire,
tant
au
niveau
de
l’obturation
des
têtes
de
puits
que
des
avant-puits
et
notamment
au
droit
des
passages
de
conduites
de
refoulement
et
câbles
d’alimentation
électrique.
Le périmètre
est entouré
de fossés
qui sont régulièrement
entretenus
de façon à
faciliter
l'évacuation
hors
du périmètre
des
eaux
de ruissellement.
Compte
tenu des
risques
d'accident
de
circulation
sur la route
D
142
au niveau
du virage
et de
la proximité
des
forages
par rapport
au
ruisseau
de
la Noraiserie,
les
fossés
sont
étanchéifiés
: (les
fossés
nord
et ouest
sont
étanchéifiés
et les eaux
qui coulent
au fond du fossé
sud de la D
142
et à l'est du périmètre
sont canalisées
vers
le ruisseau).
B)
PERIMETRE
RAPPROCHE
Celui-ci
qui
correspond
à
une
superficie
de
30
ha.
Il
est
délimité
par
les
parcelles
cadastrées
suivantes
(plan
en
annexe) :
+
A
l’Ouest
: parcelles
n°304,
305,
287
à 283
de
la section
A2.
+
Au
Sud
: parcelles
n°13,
12,
8, 5, 223
de
la section AE;
n°295
à 298
et 304
de
la section
A2.
+
A
l'Est
: [a voie
communale
n°115.
+
Au
Nord
: parcelles
n°283,
281
de
la section
A2,
n°174,
175,
164
à
166,
169
à
172
de
la section
AC
et le chemin
rural
n°11. A
l’intérieur
de
ce
périmètre,
les
dispositions
de
la
réglementation
générale
en
vigueur
sont
strictement
respectées
(rappel
de
l’interdiction
des
puits
perdus).
Il
convient
d'encourager
le
boisement
ou
la
mise
en
prairie
de
l’ensemble
de
ce
périmètre.
De
même,
toutes
mesures
devront
être
prises
pour
éviter
le
déboisement
et
la
remise
en
culture
des
prairies,
sauf
si
les
arbres
abattus
sont
remplacés
ou
s’il
y a
affectation
des
terrains
concernés
à la
prairie
naturelle. De
plus,
certaines
activités
y
seront
interdites,
à savoir :
- La
création
et
l’agrandissement
de
plans
d’eau,
puits
ou
forages,
carrières,
ouvertures
d’excavations.
Le remblaiement
d’excavation
sera soumis
à l’avis de la direction
départementale
des
affaires
sanitaires
et sociales.
- Le
comblement
de
puits
existants
autrement
qu’avec
des
matériaux
type
sable
de
Loire
et de
l’argile
sur environ
1,5 m
en tête d’ouvrage.
- Tout
dépôt
d’ordures
ménagères
ou
autres
produits
susceptibles
d’altérer
la qualité
des
eaux
par ruissellement
ou infiltration.
Les
dépôts
de fumier et de matières
fermentescibles
destinés
à la fertilisation
des
sols
et les silos
de
conservation
des
aliments
pour
animaux
sont
aménagés
en
rétention
avec
collecte
des
lixiviats
et purins.
-
La
création
de
cimetières.
-
L’épandage
de boues
de
stations
d’épuration
ou produits
assimilés.
En
particulier,
les
boues
de
la station
d'épuration
communale
proche
ne
sont en
aucun
cas
épandues
dans
le périmètre
rapproché.
-
Le
stockage
des
produits
phytosanitaires
ou
fertilisants
minéraux
hors
de
rétentions
étanches.
- La
manipulation
ou
la préparation
de phytosanitaires
hors
des
locaux
prévus
à cet effet.
-
Toute
nouvelle
construction
à l'exception de
celles destinées
au fonctionnement
de
la
distribution
d'eau
et celles
en
extension
ou
en
rénovation
autour
des
habitations
existantes.
-
Le
camping
excepté
le camping
à la ferme,
le stationnement
de
caravanes.
- La
création
de
réservoirs
d’hydrocarbures
à l’exception
des
ouvrages
d’alimentation
individuelle
qui
devront
être réalisés conformément
à la réglementation
qui leur est applicable.
Ces
derniers
devront
être aménagés
dans
des
cuvettes
de rétention.
Les
activités
suivantes
sont
autorisées
avec
des
réserves :
- Le remplacement
de puits ou forages
existants
est autorisé
dans
la mesure
où le débit des
nouveaux
puits ou forages
ne
dépasse
pas le débit
des ouvrages
abandonnés.
Ces
derniers
devront
être
rebouchés
par
des
matériaux
neutres
(sable,
gravier,
argile)
avec
un
bouchon
de
ciment
dans
la partie
supérieure. - Tous
les puits
ou
forages
existants
devront
être
efficacement
protégés
par une
obturation
étanche
de la tête de puits surélevée
d’au moins
0,50
m. Un
bilan des
ouvrages
existants
est réalisé
en
vue
de
leur
remise
en
état
le cas
échéant.
Ceux-ci
devront
être
maintenus
à distance
de
toute
source
de pollution
potentielle.
Trois
puits
ont été recensés.
4 - Obligation
de raccordement
des
bâtiments
existants
au réseau
d'assainissement
collectif.
Il est procédé
à un
contrôle
de
conformité
des
branchements.
- Stockage
de
produits
chimiques
:
Les
cuves
à fuel,
engrais,
phytosanitaires
et tous
produits
susceptibles
d’engendrer
une
pollution
sont
aménagés
dans
des
rétentions.
Seront
soumis
à
avis
préalable
:
- Les
aménagements
hydrauliques
que
ce
soit en
matière
de drainage
ou
de
recalibrage
de
collecte.
- Les
changements
d’affectation
de bâtiments
existants.
- La
création
ou
la modification
des
voies
de
communication.
- L'installation
de
canalisations
de
transport
de gaz,
de produits
chimiques
ou
d'eaux
usées.
- La réalisation
d’élevages
porcins
et avicoles
de plein-air.
Dispositions
particulières
-
Outre
les
travaux
exigés
pour
la
collecte
des
eaux
pluviales
en
bordure
du
périmètre
immédiat,
le
long
de
la
D
142,
une
signalisation
incitant
au
ralentissement
est
mise
en
place.
- Le
transport
de
matière
dangereuse
sur
la
CD
142
sauf
desserte
locale
sera
interdit.
-_
L'écoulement
des
eaux
au
niveau
du
ruisseau
de
la
Noraiserie
et
du
fossé
longeant
le
périmètre
immédiat
est
assuré
en
permanence
et
de
manière
à ce
quelles
ne
s'écoulent
pas
dans
le
périmètre
immédiat.
C)
PERIMETRE
ELOIGNE
Celui-ci
couvre
une
surface
de
115
ha,
telle
que
localisée
dans
le plan joint
en
annexe.
À
l’intérieur
de
celui-ci,
les
dispositions
de
la
réglementation
générale
en
vigueur
sont
strictement
respectées
et
plus
particulièrement
toutes
les
activités
susceptibles
de
fragiliser
la
protection
naturelle
de
l'aquifère
:plans
d'eau,
carrières,
excavations,
forages,
puits,
raccordement
au tout
à l'égout
lorsqu'il
existe,
mise
aux
normes
des
assainissements
non-collectifs
en
l'absence
de
réseau.
Art.
5
: Dispositions
préventives
concernant
la
ressource
et
la
distribution
Afin
de
mieux
gérer
et
prévenir
les
baisses
de
débit
de
la
ressource,
les
captages
sont
équipés
de
systèmes
automatisés
de
surveillance
permettant
de
connaître
les
débits
de
pompage
et
l’évolution
de
la
piézométrie
de
la
ressource.
Afin
de
palier
à toute
défaillance
du
réseau
existant,
le
syndicat
dispose
d’une
alimentation
en
eau
de
secours
à partir
du
réseau
Est-Anjou
(Vernantes
- Vernoil
- Courléon).
Celle-ci
doit
cependant
être
renforcée
ou
à défaut
complétée
par
une
interconnexion
avec
le
S.
IL
V.
U.
AEP
de
Noyant. Art.
6
:Délais
de
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
arrêté
Les
différentes
prescriptions
sont
effectives
dans
l’année
qui
suit
la
déclaration
d’utilité
publique
sauf
celle
relative
au
renforcement
de
l'interconnexion
pour
lequel
un
délai
de
cinq
ans
est
fixé.
Le
SIAEP
produira
un
état
des
réalisations.
Art.
7
:Les
agents
de
la
direction
départementale
des
affaires
sanitaires
et
sociales
doivent
avoir
libre
accès
en
permanence
au
champ
captant.
Art
8 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Art.
9
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
président
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Parcay
les
Pins
et
Breil,
le
maire
de
Parcay
les
Pins,
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
le
directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
départemental
de
l'équipement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Angers
le
07
JUIL
2003
Pour
Le
Préfet,
ef
par
délégarion,
Le
SecKtaire
Général
de
la Préfect
Pour
ampiation
l'agent
administratif
A
Brigitte ANDRY.
Jean-Jacques
CARON
La
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Nantes
:
- par
le
demandeur
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
- par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
à
compter
de
la
dernière publicité
(articles
L.
214.10
et L.
514.6
du
code
de
1 ‘environnement).