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unknown - arrêté+municipal+31 3 2014?t=1759826389
Arrêté - arrêté+municipal+31 3
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+municipal+31 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
)
OMMUNE DE UZER
où| Aoty
ARRETE MUNICIPAL
République Française
Nous, Maire de la Commune de
VU:
Lé Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212.1 et
L.2212.2 qui confèrent au Maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquilité publique,
La loi 82.213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes et des
régions,
La loi N° 92-1444 du 31/12/92 relative à la lutte contrée le bruit
Le code de l'environnement et notamment l'article L.571-1
Les plaintes réitérées
ARRETONS :
Article 1 : L'usage des engins de chantier pour travaux de terrassement, de construction
ou autre (pelles mécaniques, tracto pelles, mini pelles, chargeurs, pelleteuses ou autre.)
est strictement interdit sur la commune le dimanche et les jours fériés.
Article 2 : cette interdiction ne concerne l'usage des engins cités ci-dessus pour des
travaux urgent d'intéret général ou de mise en sécurité suite à un éventuel sinistre.
Article 3 : Le commandant de Gendarmerié est chargé de l'éxécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire
- Monsieur le commandant de la gendarmerie de Largentière
- Monsieur le sous préfet de Largentière
Fait à. UZER
le. 31/03/2014
JVS-MAIRISTEM
EDILASER