Arrêté - DP 0631032600045 OPPOSITION SIGNEE

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Arrêté - DP 0631032600045 OPPOSITION SIGNEE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtel-Guyon. Lien du pdf (Arrêté - DP 0631032600045 OPPOSITION SIGNEE)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de CHATEL-GUYON

ARRETE D’OPPOSITION

PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déclaration préalable n° DP 063 103 26 00045

Date de dépôt : 17/03/2026

Nom - adresse : Monsieur OMONT Nicolas

5 rue Alfred Punett

63140 CHATEL GUYON

Nature des travaux : Création d'une ouverture en façade Nord et construction d'une mezzanine dans le volume du garage pour aménager

une suite parentale

Adresse des travaux : 5 rue Alfred Punett

Cadastre : 103 AN 77

LE MAIRE,

Vu la déclaration préalable sus mentionnée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 07/03/2023,

Vu la modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 09/04/2024, Vu ta modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 10/12/2024,

Vu la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain et Paysager approuvée le 26/07/1999 devenue Site Patrimonial Remarquable avec la loi du 07/07/2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine,

Vu le règlement de la zone UTh,

Vu l'avis de dépôt affiché le 20/03/2026,

Vu le refus d'accord de l'architecte des bâtiments de France du 05/06/2026, Vu les pièces complémentaires du 14/04/2026,

Considérant que l'immeuble faisant l'objet de la présente demande se situe dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Châtel-Guyon,

Considérant que conformément au règlement de la zone UPa du SPR, les modifications envisagées doivent s'harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur couleur et les matériaux employé, avec l'immeuble objet de l'intervention,

Considérant que la création d'une baie de proportions horizontales ne respecte pas la typologie architecturale de l'immeuble,

Considérant que conformément au règlement du SPR, les menuiseries en PVC sont interdites,

Considérant que l'article 5-4 du règlement de la zone UTh du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) susvisé, stipule que de nouveaux percements, agrandissements, réductions ou suppressions de percements pourront être réalisés sous réserve du respect de la composition de la façade, forme et ordonnancement des ouvertures existantes,

Considérant que la maison existante présente une composition caractérisée par des ouvertures verticales, de proportions plus hautes que larges, constituant un élément structurant de son écriture architecturale,Considérant que le projet prévoit la création d'une baie de proportions inversées (plus large que

hautes),

Considérant dès lors que l'ouverture projetée ne reprend pas la forme des ouvertures existantes et ne peut être regardée comme s'inscrivant dans la continuité de leur ordonnancement,

Considérant que le projet, pour ces motifs, ne respecte pas le règlement du SPR de Châtel- Guyon, et n'est pas conforme au Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

ARRETE

Article unique : Il est fait opposition à la déclaration préalable.

ë ATELGUYON. le 9 JUIN 2026

aire,

ni hGérérale

rbénism /

tat dans les conditions prévues Aa cle L 2131-2 du code La présente décision est transmise au représ

général des collectivités territoriales.

Nota Bene : La hauteur de la porte de garage existante pourrait être agrandie de manière à intégrer la baie dans un ensemble menuisé. Il conviendrait d'avoir un ensemble composé d'une porte de garage en bois à larges planches verticales, un élément de séparation en bois et une imposte vitrée.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Il peut également dans un délai d'un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Le délai de recours contentieux - mentionné ci-dessus - contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux (Article L. 600- 12-2 du code de l'urbanisme). Toutefois, conformément à l'article L 412-2 du code des relations entre le public et l'administration, un recours administratif préalable peut être obligatoire lorsque le projet- situé en abords de monuments historiques - a été refusé ou comporte des prescriptions qui sont la traduction du refus d'accord ou des conditions exprimées par l'architecte des bâtiments de France.