Procès Verbal - PV+CM+12+05+

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Procès Verbal - PV+CM+12+05+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaillan-en-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+12+05+)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 12 mai 2026

PROCÈS-VERBAL

Le douze mai deux mille vingt-six, à dix-neuf heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de GAILLAN-EN-

MEDOC légalement convoqué le sept mai deux mille vingt-six.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Bertrand TEXERAUD, Maire, Agnès CUVYER, Jean-

François HAINAUT, Sylvie FERRAND, Laurent LABORDE, Danièle HIRIART, Adjoints, Régina EMERY,

Catherine OBERON, René GRIMARD, Eloïse BOUILLARD, Magalie REY , Joëlle ALBERTO, Rémi

COUDRET , Mathieu NARBATE, Gilles CUYPERS Gilles DUCLAUX, Elodie DEJEANS, Conseillers

Municipaux formant la majorité des membres en exercice, lesquels se trouvent être au nombre de dix-neuf.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. Guillaume PASSONE, conseiller, qui a donné procuration à M. LABORDE, Adjoint

M. Vincent BIDOUZE, conseiller, qui a donné procuration à Mme ALBERTO, conseillère.

ABSENTS EXCUSÉS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Agnès CUVYER est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal approuve le procès-verbal du 2 avril 2026.

(3 CONTRE – 16 POUR)

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°2026/047 – Attribution des lots pour les travaux de rénovation de l’église

Rapporteur : Danièle HIRIART

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1 et R2123-1 et suivants ;

Vu l’étude de l’agence « Architecture Patrimoine » présentée par Monsieur LEBLANC en commission bâtiments en 2025 et préconisant des travaux de rénovation de l’abside et des absidioles de l’église Saint Pierre ;

Vu la consultation publique en procédure adaptée lancée le 8 janvier 2026 pour les travaux de rénovation en deux lots (lot 1 : Maçonnerie - pierre de taille et lot 2 : Charpente - couverture) ;

Vu les 9 propositions reçues et ouvertes par la CAO le 24 février 2026 (6 plis pour le lot 1 et 3 plis pour le

lot 2) ;

Considérant l’analyse des offres présentées par Monsieur LEBLANC, architecte et maitre d’œuvre pour la

durée du chantier, le 12 mai 2026, et proposant d’attribuer les lots au regard des notes obtenues, tel que ci-après :

Affiché le

Publié sur le site internet de la

commune leLOT Entreprise retenue Montant de l'offre (HT)

LOT N°1 MAÇONNERIE

PIERRE DE TAILLE TMH 115 536,10 €

LOT N°2 CHARPENTE -

COUVERTURE TMH 49 215,70 €

Ont voté,

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de valider la proposition du Maitre d’œuvre tel que ci-dessus pour l’attribution des lots,

AUTORISE le Maire à notifier la décision d’attribution aux entreprises retenues,

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2026,

URBANISME

Délibération n°2026/048 - Renouvellement de la convention avec la mairie de Lesparre- Médoc pour le service habitat

Rapporteur : Bertrand TEXERAUD

Il s’agit de renouveler la convention signée en 2022 et son avenant qui prend fin le 30 juin 2026.

La commune de Lesparre-Médoc dispose d’un service « habitat » compétent pour travailler sur les problématiques d’hygiène, de salubrité, d’habitat indigne et de propriétés foncières. Elle a proposé aux communes membres de la Communauté de Communes de mutualiser son pôle « habitat et propriétés foncières », afin de pouvoir bénéficier de la technicité et de l’expérience du pôle, pour de lutter contre l’habitat indigne et les biens en état d’abandon sur leur territoire. Afin de bénéficier de ce service, il convient de signer une convention, préparée par la mairie de Lesparre-Médoc. La commune de Gaillan-en-Médoc ne disposant pas d’une telle expertise peut depuis 2022, grâce à cette convention, bénéficier de la mise à disposition des agents de la mairie de Lesparre-Médoc pour mener à bien des procédures et des dossiers.

Pour rappel, il s’agit d’une prestation d’aide pour le traitement des dossiers dans les domaines suivants : - Procédures administratives d’habitat indigne

- Procédures de mise en sécurité (édifices)

- Procédures de reprise de biens sans maître et d’abandon manifeste.

Monsieur Cuypers demande si la Communauté de Communes pourrait proposer ce service, afin que Gaillan ne soit pas dépendant de Lesparre.

Monsieur Texeraud lui répond que cela n’est pas possible car cette compétence n’a pas été transférée à la communauté de communes.

Ont voté :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de mutualisation du pôle « habitat et propriétés foncières » de la commune de Lesparre-Médoc applicable à partir du 1er juillet 2026 et pour une durée de 3 ans renouvelable.

PRECISE que pôle « habitat et propriétés foncières » ne pourra travailler que sur des dossiers concernant les domaines suivants :

- Procédures administratives d’habitat indigne

- Procédures de mise en sécurité

- Procédures de biens sans maître et d’abandon manifeste

DIT que les crédits seront prévus aux budgets de ce mandat, article 62878.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3Délibération n°2026/049 - Renouvellement de la convention avec la mairie de Lesparre - Médoc pour le service urbanisme

Rapporteur : Jean-François HAINAUT

Vu la Loi dite ALUR en date du 24 mars 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 concernant les services

communs non liés à une compétence transférée,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.422-1 à L.423-48, et l'article R.423-15 qui précise

que « l'autorité compétente peut confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des

sols aux services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Lesparre-Médoc n° 312 en date du 20/12/2016 décidant de la

création du service instructeur commun placé auprès de la ville de Lesparre-Médoc,

Vu le projet de convention proposé par la Mairie de Lesparre-Médoc (en annexe) pour bénéficier du service

commun d’urbanisme,

Considérant que cette mutualisation de service a pour but de permettre aux collectivités de la communauté

de communes Médoc Coeur de Presqu’IIe (MCPI) qui le souhaitent d’assurer dans les meilleures conditions

techniques et financières l’instruction de leurs dossiers d’urbanisme, lorsqu’elles ne disposent pas des

moyens pratiques pour y pourvoir,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de mutualisation du service urbanisme de la

commune de Lesparre-Médoc applicable à partir du 1er juillet 2026 et pour une durée de 3 ans renouvelable

par reconduction expresse.

DIT que les crédits seront prévus aux budgets de ce mandat, article 62878.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Délibération n°2026/050 - Proposition de représentants au sein de la CCID

Rapporteur : M. Bertrand TEXERAUD

Il s’agit de modifier la délibération du 2 avril 2026 car certaines personnes initialement proposées ne sont pas éligibles pour siéger à la CCID.

L’article L 1650 du Code Général des Impôts (C.G.I.) prévoit que dans chaque commune est institué une

Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) composée du Maire ou de l’adjoint délégué, et pour les communes de plus de 2 000 habitants, de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.

Ces huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur

Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un état

membre de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune.

A la suite du renouvellement des Conseils Municipaux, il appartient au Conseil Municipal de proposer des

personnes pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.

16 propositions pour les titulaires :

Danièle HIRIART

Patrick SARRAZIN

Mathieu NARBATE

Serge LAFON

Jean-François HAINAUT

Françoise LIES

Jean Michel COUDRET

Sophie DURET

Régina EMERY

Laurent LABORDE

Christophe PICHEVIN

Agnès CUVYER

Jean-Luc MOREAU

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3Paulette CASTAING

Marie-Françoise HAVIEZ

Lionel KLEIN

16 propositions pour les suppléants :

Rémi COUDRET

Claude MUSSET

Nicolas ROUSSEAU

Philippe GARNIER

Laurent BAHOUGNE

Sylvie FERRAND

Thierry TRENTO

Catherine OBERON

Jean-Jacques CUVYER

Frédéric MESURET

Vanessa BIDOUZE

Line ALLARD

Richard BOUILLARD

Roger DUHALDE

Gilles CUYPERS

Sandrine FOUERT

La liste sera envoyée aux services de l’état, en vue de l’installation de la commission.

Ont voté,

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de soumettre aux services de l’État la liste ci-dessus de personnes pour siéger à la Commission

Communale des Impôts Directs (CCID) de Gaillan-en-Médoc.

Election des délégués du SDEEG (modification de la délibération initiale)

Rapporteur : Bertrand TEXERAUD

La délibération initiale du 2 avril 2026 doit être modifiée car il y avait une erreur : il ne faut nommer qu’un seul délégué.

Cependant, la Préfecture vient de nous informer que nous ne pouvons pas délibérer tant que les

nouveaux statuts, où apparaitra la commune de Gaillan-en-Médoc suite à son adhésion en 2024, ne sont pas publiés. Il faut donc reporter cette délibération.

Délibération n°2026/051 - Droit à la formation des élus

Rapporteur : M. Bertrand TEXERAUD

Vu les articles L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur le droit à la formation de ses membres qui consiste à déterminer annuellement les orientations et les crédits ouverts à ce titre, les frais de formation constituant une dépense obligatoire pour la commune,

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant,

Considérant que seuls les organismes ayant fait I ‘objet d'un agrément par le Ministère de l'intérieur sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la collectivité,

Monsieur Cuypers demande comment sont proposées ces formations.

Monsieur Texeraud , répond que, généralement, c’est l’Association des Maires de France ou de Gironde, qui nous fait parvenir des propositions, et nous informons les conseillers.

Sur rapport de Monsieur le Maire, ont voté,

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE que :- Les crédits affectés à la formation des élus s’élèvent à 5 000 € par an, ce qui correspond à moins

de 20 % du montant total des indemnités de fonctions des élus.

- Les crédits non utilisés à la clôture de cet exercice seront reportés au budget de l’exercice suivant.

- La formation des membres du conseil municipal sera axée autour de ces thématiques :

o Les fondamentaux de l’action publique locale,

o Les formations en lien avec les délégations et les commissions,

o Les formations favorisant l’efficacité personnelle.

- Le conseiller qui souhaite bénéficier d’une formation doit déposer sa demande au Maire, au moins

30 jours avant la date, au secrétariat de la mairie, à l’aide d’un formulaire. Elle doit être accompa-

gnée des pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l’organisme de

formation, programme de formation, etc.). Des demandes pourront être acceptées en cours d’an-

née, selon les crédits disponibles. Le Maire instruit les demandes, engage les crédits et vérifie

l’enveloppe globale.

- Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2026/052 - Retrait partiel de la délibération n°2026/016 (délégations consenties au maire)

Rapporteur : M. Bertrand TEXERAUD

Vu l’alinéa 10 de l’article L21-22 du CGCT disposant que le Maire peut par délégation du conseil municipal,

être chargé, et pour la durée de son mandat, de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobilier jusqu’à

4 600 €,

Suite au recours gracieux de la Préfecture, dans le cadre de son contrôle de légalité, reçu en Mairie le 28

avril 2026, il convient de modifier le point 10 de la délibération n°2026/016 votée le 20 mars :

Ainsi, la phrase :

« 10- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobilier jusqu’à 5 000 € »

Est remplacée par :

« 10- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobilier jusqu’à 4 600 € »

Ont voté :

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal,

APPROUVE le retrait partiel et le remplacement de la phrase pré-citée ;

DIT que les autres alinéas de la délibération n°2026/016 restent inchangés.

Cette délibération est à tout moment révocable ou modifiable.

DOMAINE PUBLIC

Délibération n°2026/053 - Classement de la parcelle F 963 partie 1 (chemin des Barennes) dans le domaine public de la voirie communale

Rapporteur : M. Bertrand TEXERAUD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111-3,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3,

Considérant que le Chemin des Barennes est ouvert à la circulation publique, sans être toutefois encore

classé dans le domaine public routier communal ;

Considérant que ce classement dans le domaine public routier communal n’entraînera pas d’atteinte aux

fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, et qu’ainsi ce classement est dispensé

d’enquête publique ;

Après en avoir délibéré,Ont voté :

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal,

Article 1 : La voie dénommée : Chemin des Barennes, (parcelle F963 partie 1 telle que redécoupée par

le géomètre dans son PV en annexe) est classée dans le domaine public routier communal.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le département.

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Délibération n°2026/054 - Modification de la durée hebdomadaire de travail de deux emplois

au tableau des effectifs

Rapporteur : M. Bertrand TEXERAUD

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 542-3 ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 2025/029 du 03 juin 2025 portant création de deux postes d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une quotité de 30/35 éme.

Vu la délibération n° 2023/002 du 31 janvier 2023 portant création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet pour une quotité de 32/35 éme.

Vu le Tableau des effectifs ;

Considérant, pour l’entretien de la nouvelle salle des sports et l’organisation du portage de repas, la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de :

- un poste d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet (30 heures hebdomadaires) qui passerait à 32 heures hebdomadaires ;

- un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe permanent à temps non complet (32 heures hebdomadaires) qui passerait à temps complet.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ont voté :

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCIDE

- La durée hebdomadaire de travail d’un des postes d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet est portée de 30 heures à 32 heures à compter du 1er juillet 2026 ;

- La durée hebdomadaire de travail d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe permanent à temps non complet est portée de 32 heures à 35 heures, soit à temps complet, à compter du 1er juillet 2026 ;

- La présente modification du tableau des effectifs justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Délibération n°2026/055 - Police pluri-communale : renouvellement de la convention de mise à disposition des agents de la police municipale de Lesparre-Médoc

Rapporteur : Laurent LABORDE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-10, R.2212-11 et suivants ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.511-5, articles L.512-1 à L.512-7 et articles R.512-1 à R.512-6 ;Vu le Code de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, définissant les compétences des agents de police municipale;

Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de police municipale;

Vu la loi n° 2007 -148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance notamment son article 4;

Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 définissant un code de déontologie pour la police municipale;

Vu le décret n° 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements;

Vu le décret n° 2008-58 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux;

Vu le projet de convention de mise à disposition des agents de la police municipale de Lesparre-Médoc et des équipements auprès des communes de Saint Germain d’Esteuil et de Gaillan en Médoc figurant en annexe ;

Monsieur Laborde explique, suite à l’exposé de M Thomas PLAULT , chef de Service de la Police pluri- communale « Cœur Médoc » concernant l’année 2025, que nous constatons un accroissement des verbalisations par vidéos concernant les dépôts sauvages et une diminution des infractions routières.

Nous restons sur 10 heures de présence allouées par semaine, c’est un quota que nous souhaiterions augmenter dans le futur. Quoi qu’il en soit la commune de Lesparre facture la réalité des heures effectuées.

Un quatrième agent est recruté et normalement l’équipe devrait être au complet avec la venue d’un cinquième agent prochainement.

Cette convention est signée pour une durée de 3 ans.

Monsieur Cuypers plaide en faveur du retour d’un garde champêtre, qui, selon lui, serait très utile entre autres pour le lien social, une présence, le fait de patrouiller, de s’occuper de animaux errants. Il reconnait que pour les contrôles routiers, il est bon de recourir à la police pluri-communale, mais au cas par cas.

Monsieur Laborde répond que nous avons la SACPA qui prend en charge les animaux, et demande à Monsieur Cuypers quel pouvoir de police lui manque tant pour vouloir absolument un garde champêtre, et précise que depuis 2 ans dans la police pluri communale, il y avait un garde champêtre.

Monsieur Le Maire coupe court à cet échange en rappelant qu’il y a aussi des choix financiers. Le coût d’un agent à temps plein, avec un véhicule, un équipement, n’est pas anodin. Monsieur Texeraud nous met en garde car, suivant les interventions, un agent ne peut agir seul, il doit être en binôme, c’est le sens de la mutualisation. Il précise que les élus sont aussi sur le terrain.

Sur le rapport de Monsieur l’adjoint ;

Ont voté,

POUR : 16 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention (et ses avenants au besoin) de mise à disposition des agents de la police municipale de Lesparre-Médoc et de leurs équipements, applicable jusqu’au 30 juin 2029 ;

DIT que les crédits seront prévus au B.P. 2024, article 62878.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE

Délibération n°2026/056 - Renouvellement de la convention avec La Poste pour la gestion de l’Agence Postale Communale

Rapporteur : Agnès CUVYER

Dans le cadre du Contrat de Présence Postale qui régit le partenariat entre La Poste et l’Association des Maires de France et l’Etat, la nouvelle convention a été négociée avec les modifications suivantes :

• Une durée de convention de 3 ans sans tacite reconduction

• Une accessibilité de l’Agence Postale Communale minimum de 12H00 par semaine• Une offre de service élargie pour répondre aux besoins des habitants :

o Proposition des services complémentaires (La Poste Mobile, tablette Ardoiz pour les séniors, dispositif Veiller sur mes parents)

o Cette activité participe à une rémunération complémentaire de La Poste Agence dès le premier euro.

• Une rémunération valorisant l’activité :

o Une indemnité forfaitaire garantie revalorisée annuellement par l’Observatoire National de Présence Postale (ONPP).

o Si l’activité générée engendre un montant supérieur à l’indemnité forfaitaire garantie, la commune percevra une rémunération plus élevée.

• Une formation à distance plus accessible.

• Un suivi annuel pour faire un bilan et identifier des actions à mettre en œuvre pour améliorer le service. Cette rencontre réunira le Directeur de Secteur, le Maire de la commune et l’agent territorial assurant la gestion de La Poste Agence.

Monsieur Texeraud fait un point sur l’agence postale communale. Elle est très fréquentée et fonctionne parfaitement. C’est un coût certain pour la collectivité, mais c’est un service que nous proposons à nos concitoyens, il doit perdurer dans le temps.

Ont voté,

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention prenant effet le 1er septembre 2026, établie avec La Poste (dont projet en annexe de la présente délibération) ainsi que ses annexes et tous les documents relatifs à ce dossier.

DECISIONS DU MAIRE

DECISION DU MAIRE n° 2026/012 qui REMPLACE LA DECISION n°2026/010 - Signature du devis n° DV-13639 reçu le 26 mars 2026 de la part de l’entreprise URBASPORT pour un montant de 14 634,00 € HT, soit 17 560,80 € TTC et annulation du devis n° DV-13639 à 18 256,80 € TTC suite modification du terrain de basket.

DECISION DU MAIRE n° 2026/013 - Signature du devis n°26041824 reçu de la part de l’entreprise ADE TP le 27 avril 2026 pour un montant de 10 198,54 € HT, soit 12 238,25 € TTC pour un cheminement piéton et PMR entre le parking et la salle des sports.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Le Maire apporte quelques précisions concernant la salle des sports : il reste les finitions et il faut revoir certains points sur la toiture dus à des malfaçons sur des raccordements.

Les équipements sportifs, l’aménagement des vestiaires, l’aménagement des casiers et de la mezzanine pour le stockage du matériel seront installés prochainement. Dans le foyer, l’équipement de la cuisine fait partie des dernières actions. L’inauguration pourrait avoir lieu en juin 2026.

La séance est levée à 19H56.

Signatures :

Le Maire La secrétaire de séance

Bertrand TEXERAUD Agnès CUVYER

Publié sur le site internet de la Mairie après approbation à la prochaine réunion.