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Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2024-254

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant

délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur

départemental des territoires (32 pages) Page 3

07-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant

délégation de signature au directeur départemental des territoires de

l'Ardèche (ANRU) (2 pages) Page 36

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-11-04-00005

Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant

délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE,

directeur départemental des territoires

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 3PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche

ie Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE,

Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche

La préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre nationale du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État en matière d'urbanisme ;

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;;

Vu la loi n° 961093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

Vu la loi n° 200144 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes | et {ll ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 4Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;

Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de

personnel ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;

Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 5Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre

GRAULE directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur du 26 avril 2023 nommant Mme Sophie BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;

Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

Arrête

Article 1° : Sont réservées à ma signature personnelle :

- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l'assemblée départementale ;

- les lettres-circulaires aux maires ;

- _l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral ;

- les décisions concernant les congés du directeur départemental des territoires.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception :

21 des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Privas, au sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, et au sous-préfet de Largentière.

2.2 des décisions se rapportant aux constructions suivantes :

En application de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme :

- Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'or- ganisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;

- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la na- ture et l'importance de ces ouvrages ;

- Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opéra- tions d'intérêt national mentionnées à l'article L132-1 ;

- Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital ;

- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.

En application de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme :

- Les projets réalisés pour le compte d'États étrangers où d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 6- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;

- Les installations nucléaires de base; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;

- Les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;

- Les ouvrages, constructions où installations mentionnées à l'article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;

- Les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services.

En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R42316

2-3 De la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes HLM.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer au nom de la préfète, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :

Ministère de la transition écologique — Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec

les collectivités territoriales

o

N° de Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP prog programme (central ou régional)

113 Paysage, eau et biodiversité Central

Urbanisme, Territoires et

135 Amélioration de l'Habitat Central

159 Expertise, information Central géographique et météorologie

BOP du bassin Rhône- Régional

Méditerranée 8

181 Prévention des risques - ; ;

Prévention des risques, , ICPE Régional

203 MaDSDOTe et señuices de IST Rhône Alpes Régional

dr . Activité sécurité routière 207 Sécurité routière pilotée en centrale Central

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 7Activité sécurité routière / , Régional

des services déconcentrés 8

Conduite et pilotage des ne. £ Personnel et politiques de l'écologie, du 3 30 217 ’ fonctionnement des Régional

développement et de la | c m7 services déconcentrés mobilité durables

362 Écologie Central

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

o

ts Intitulé du programme Intitulé du BOP sasyre du EQ à programme (central ou régional)

Compétitivité et durabilité de

l'agriculture, de

149 l'agroalimentaire, de la forêt, Core

de la pêche et de 8 l'aquaculture

215 Conduite et pilotage des Régional politiques de l’agriculture

Ministère de l'intérieur

More Intitulé du programme Intitulé du BOP Nafure deBOr programme (central ou régional)

Administration territoriale de ; 354 l'État (*) Régional

(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).

Ministère de l'économie et des finances

domaniaux multi-occupants"

)

° Nr Nr N B N° de Intitulé du programme Intitulé du BOP ature du 9 P programme (central ou régional)

Opérations immobilières et

723 entretien des bâtiments de Régional l'État" (*)

Rénovation des cités

348 administratives et autres sites Régional

(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).

Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 8Est toutefois exclue de cette délégation :

- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";

- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants".

31 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable de la préfète de l'Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.

3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature de la préfète de l'Ardèche.

3.3 Les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par la préfète de l'Ardèche.

3.4 M. Jean-Pierre GRAULE peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés, à l'exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, que par Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe.

Article 4 : La délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respect de l'amplitude précisée dans l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, de mission, de pôle, d'unité ou d'entité territoriale, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L'intérimaire dispose

alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fond national de gestion des risques en agriculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Cette délégation, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article 9-11 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.

Article 7 : La délégation de signature accordée par l'article 6 à M. Jean-Pierre GRAULE peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires. Pour les chef(fe)s des délégations territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 9Article 8 : La délégation de signature accordée par l'article 2 à M. Jean-Pierre GRAULE, pourra être exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu'il aura désigné parmi ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l'amplitude précisée dans l'annexe 2.

Article 9 : M. Jean-Pierre GRAULE est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions signées par le représentant de l'État. Il peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.

Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 4 novembre 2024

La préfète,

signé

Sophie ELIZEON.

Cette décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 11ANNEXE1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE

A.1 - Personnel

A.1.1 - Personnel MTES

A A 101

Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État.

Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux publics de l'État.

Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers.

Détachement sans limitation de durée prévu à l’article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de l'État détachés auprès d'un département.

Arrêté du 31 mars 2011

portant déconcentration des

décisions relatives à la

situation individuelle des

fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions

départementales

Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

interministérielles

A 101

Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques et

administratifs.

Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'État et des agents de catégories A et B.

A101b

Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel pour :

A101b Tous les fonctionnaires de catégorie B et C

A101b Tous les agents non titulaires de l'État.

A 101 L'octroi des congés de maternité.

A 101 L'octroi des congés de paternité.

A 101 L'octroi des congés d’adoption.

A 101 L'octroi du congé bonifié.

A 101

Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité

exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986

modifié susvisé.

À 101

Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984

A 101 Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressive d'activité.

A 101 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 12ANNEXE1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE

Décisions de réintégration dans le service d'origine après

A101 Jaccomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés administratifs.

A 101 Octroi des congés pour l’accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

A101 |Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :

A 101 Des congés pour formation syndicale

A 101 Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et A d'animateurs pour la jeunesse

A 101 Des congés de maladie « ordinaires »

A 101 Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle

A 101 Des congés de maternité ou d'adoption

Des congés pour l’accomplissement d’une période d'instruction

A 101 militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14,15,

26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les A101 (dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

| A101 |L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.

A 101 L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle.

À A101 |L'octroiet le renouvellement des congés de longue maladie.

A101 |L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.

A101 |L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.

A 101 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour A raison thérapeutique.

A101 |Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

A | A101 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.

L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent A A 101 d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l’État.

À 101 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du A travail.

A101 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.

A102 |L'octroi des congés annuels.

L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la A102 |, à . réduction du temps de travail.

A

Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues A102 | à À 101

A102 [L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 13ANNEXE1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE

* Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification

indiciaire (NBI).

* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctions A A103 ouvrant droit à la NBI.

* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant du

ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

A A104 Signature des ordres de mission.

A.1.2 - Personnel MAAF

Arrêté du 31 mars 2011

portant déconcentration des

Aa |L'octroi des congés de maternité.

A111a [L'octroi des congés de paternité.

Aa |L'octroi des congés d'adoption.

AT1a |L'octroi du congé bonifié.

Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité

ATTa exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986

modifié susvisé.

Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit A 111 à syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984

A 111 2 Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressive d'activité.

A 111 à Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée

A

Décisions de réintégration dans le service d'origine après

Aa laccomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés administratifs.

A 111 a Octroi des congés pour l’accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

Aa lOctroi aux agents non titulaires de l'État des congés :

A1n a Des congés pour formation syndicale

A 111 à Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d’animateurs pour la jeunesse

A1 3a Des congés de maladie « ordinaires »

A 111 à Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle

A a Des congés de maternité ou d'adoption

Des congés pour l’accomplissement d'une période d'instruction

Aa militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14,15,

26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

décisions relatives à la

situation individuelle des

fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions

départementales

interministérielles

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 14ANNEXE1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS AAA) LOT

Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les A Aa (dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

A111a |L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.

L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou AT a maladie professionnelle.

À Aa |[L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.

A111a l'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.

Aîla |L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.

A 111 à L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour A raison thérapeutique.

AT11a |Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

A Aîlla lL'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.

L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles À A SLA concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État.

A 111 2 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du A travail.

Alta Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.

A111b |L'octroi des congés annuels.

L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la

ATTB réduction du temps de travail.

A

Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues A11b | à À 101

A111b l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant ni A AT12 changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés.

A A 113 Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataire dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.

A A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.

A A 15 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du | travail. |

A A116 Signature des ordres de mission

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 15ANNEXE1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS

A.1.3 - Personnel Ministère de l’intérieur

REFERENCE

A 121

Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à l'exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant d'une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle.

A 121

Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés pour naissance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946.

A 121

Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés dans le cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n° 2000- 815 du 25 août 2000.

A 7121 La mise en congé des fonctionnaires des catégories À, B et C qui accomplissent une période d'instruction militaire.

A 122 Signature des ordres de mission

Arrêté du 31 mars 2011

portant déconcentration des

décisions relatives à la

situation individuelle des

fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions

départementales

interministérielles

A 123 Signature des notifications individuelles du CIA (Complément indemnitaire annuel) Décret 2014-513 du 20 mai 2014 article 4

A.1.4 - Tout personnel

A 130 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement

A.2 - Responsabilité civile

A A2 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 16ANNEXE1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE

8.1 - Gestion et conservation du domaine public routier

B B1 Approbation d'opérations domaniales : actes authentiques

8.2 - Exploitation des routes

B201 Police de la circulation sur les routes à grande circulation. R 411-7 du Code de la Route

Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et |L 110-3 B202 de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les |R 411-8 routes à grande circulation impropres à leur destination. R 411-8-1

Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur le réseau à Article R 422.4 B 208 grande circulation. du Code de la Route

B301 Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur. su oser neLe

B302 (Agrément des établissements d'enseignement à la conduite. ul N28"1 du eoderde (a

Arrêté du 26 février 2018

B portant création du label

B303 |Délivrance du label qualité aux auto-écoles agrées P qualité ‘des formations ue sein des écoles de conduite

et reconnaissance des

équivalences à ce label »

Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de Arrêté du 20/06/2012 B 304 SRE de … sensibilisation à la sécurité routière.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 17ANNEXE 1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE

C.1 - Gestion des ouvrages hydrauliques

C C1 Actes d'administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).

C.2 - Prévention du risaue inondations

Avis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondations

en application d’un plan des surfaces submersibles volet PPR.

Article R.425-21 du code de

l'urbanisme

C.3 - Fonds de prévention des risaues naturels maieurs

Arrêtés de subvention Loi 95-101 du 2 février 1995

relative au renforcement de

la protection de

l'environnement Article L.561-

3 du code de l'environnement

Arrêté du 12 janvier 2005

relatif aux subventions

C.4 - Information acqu

C401 jArrêté général.

C402 jArrêtés particuliers.

Article L.125-5 du code de

l'environnement

Articles R.125-23 à R.125-27

du code de l’environnement

C.S - Élaboration, révision et modification des Plans de Prévention des Risques (PPR)

Actes relatifs à l'élaboration, la révision et la modification des PPR, sauf € GS prescription et approbation.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 18ANNEXE 1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE

D.1 - Agrément d'autorisation de logements

D 101 Décision d'agrément des prêts locatifs sociaux (PLS).

D 102 Décision d'agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA).

Code de la construction et de

l'habitation

D.2 - Financement du parc social public

D 201

Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux.

Code de la construction et de

l'habitation

D 202 Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM. Code de la construction et de l'habitation

D 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer des commissions spécialisées. Code de la construction et de l'habitation

D 204

Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit à un prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou

l'acquisition et/ou l'amélioration de logements locatifs sociaux.

Code de la construction et de

l'habitation

D 205 Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM.

D 206 Décisions de financement par agrément ou subvention pour la démolition de logements locatifs sociaux. Code de la construction et de l'habitation

D.3 - Aide personnalisée au logement

D D 301 Conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement. Code de la construction et de l'habitation |

D.4 - Délégation sur le droit de préemption urbain

D D 401 Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en situation de carence.

Articles L 210-1 et

L 211-1 à 7 du code de

l'urbanisme

Article L 302-9-1 du code de

la construction et de

l’habitation

D.5 - Accessibilité

D D 501

Dérogation aux règles d'accessibilité.

Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée.

Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agenda

d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1+ janvier 2015 et le 27 septembre 2015.

Code de la construction et de

l'habitation

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 19ANNEXE1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

NATURE DES ACTES OU DECISIONS CODIFICATION REFERENCE

E.1 - Avis conforme

Formulation de l'avis conforme du représentant de l’Etat lorsque la construction est située : L.422-5

* Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant E . lieu ;

* Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par

l’article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre à été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.

E.2 - Sous-commission dé a! commissions a” ais at pour l'accessibilité des personnes handicapées

Actes relevant de l'exercice de la présidence de la sous-commission et Code de la construction et de E en particulier les convocations, l'appel de membres consultatifs, les D Lions à l'habitation comptes rendus, les procès-verbaux.

E.3 - Divers

E Domiciliations et changements d'affectation des locaux à usage Code de la construction et de d'habitation. l'habitation

E.4 _

Décisions se rapportant aux constructions réalisées par des

E établissements publics ou des concessionnaires chargés de la R.422-2 du code de construction de logements sociaux pour le compte de l'Etat, de la l'urbanisme Région ou du Département.

E.S - Publicité

Arrêtés de mise en demeure ordonnant soit la suppression, soit la mise L.581-27 du code de E 501 en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le l’envi re : ; : environnement cas échéant, la remise en état des lieux.

= . . formité Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le L.581-28 du code de

E 502 (dispositif objet d'une déclaration lorsqu'il n'est pas conforme aux lemirennament dispositions législatives et réglementaires.

Fr . x : . . L.581-9, E 503 Décisions relatives aux demandes d'installation, de modification, de L.581-15

remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités. L 58118

L.581-21,

E 504 Arrêté de mise en recouvrement des astreintes. RSS 44 dui code de l'environnement

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 20ANNEXE 1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE

E.6 - Enauêtes publiques et Utilité nubliaue

Demande de désignation du commissaire enquêteur au président du tribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures du code de l'urbanisme (PPR, déclaration de projet... Art. R112-1-7 du code rural

Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les ZAP (zones agricoles protégées). Art. L.123-2 du code de E 601 l'environnement

Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques hors ICPE Art. R.123-23-3 du code de l’urbanisme

Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les nouvelles procédures de déclaration de projet.

Tous actes ou correspondances afférents :

Aux procédures d'enquête publique, d'enquête parcellaire et, le

cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête

hydraulique et les décisions en découlant.

Aux enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l'établissement

des servitudes d'utilité publique.

AUX autorisations d'occupation temporaire des propriétés

privées pour l'exécution des travaux publics (loi du 29 décembre

E 602 1982).

Aux expropriation pour cause d'utilité publique en application

du code de |’ expropriation pour cause d'utilité publique y

compris dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure

prévue à l’article L.122-5.

A la saisine du juge de l’expropriation dans le cadre de la phase

judiciaire de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité

publique

À la commission départementale chargée d'établir la liste

d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.

Toutes décisions liées aux procédures d'utilité publique et

d'expropriation (DUP, cessiblité, servitudes, autorisation de

pénétrer les propriétés privées, autorisation d'occupation

temporaire des propriétés privées)

E 603

E.7 - Mise à disposition du public

mo À osé : Ben TE LE D. -HP Articles L.145-11 et Arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d’une R 145-8 du code de

demande de création d’une unité touristique nouvelle (UTN). l'urbanisme

E.8 - Contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme

Demande de pièce complémentaire dans le cadre de l'exercice du Article L.2131-6 du CGCT contrôle de légalité des actes d'urbanisme.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 21ANNEXE1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

F.1- Transports routiers de voyageurs

F101 Autorisations de circulation à des fins touristique ou de loisirs des petits trains routiers.

F.2 - Police de la navigation

F 201

Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d’eau ou plans d'eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de l'Ardèche.

Arrêté préf du 16.02.95

Arrêté inter-préfectoral du

21.03.95

F.3 - Transoorts publics guidés. réseau de chemin de fer touristique. et remontées mécaniques

F301 Passages à niveau : création, modification, suppression, classement et équipements.

F302 Tous les actes relatifs aux avis de l'État, à la délivrance d'autorisation et à l'approbation des règlements de police et d'exploitation.

Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée.

H a (bis) Propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.

Hb Liquidation des dépenses.

H b (bis) Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.

H b (ter) (Ordonnancement des dépenses.

ae Signature des titres de recettes. (quater)

Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de Hc ï: a. l'infrastructure ou du bâtiment).

H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire.

Décisions d'attribution de subventions aux communes, collectivités

He locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises et

particuliers.

Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques du budget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans la limite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte des obligations imposées par le préfet en matière de visa préalable des engagements juridiques indiqués dans la décision de délégation de signatures.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 22ANNEXE1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE

M €

a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagements comptables préalables.

b) Liquidation des dépenses.

c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de

l'infrastructure ou du bâtiment).

d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire.

e) Emission de titres de recettes.

Décisions de recensement, de modification et de radiation des

entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux

obligations de défense dont les listes sont agréées par le premier

ministre.

Signature des candidatures et des offres d'engagement de l'Etat ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 23ANNEXE1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

L.1 - Police de l’eau

Art. L.214-1 à L.214-6 du Cenv,

Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau AT BARS SE OWanS e anE : À . Se LU ue . — R. 214-32 et suivants du Cenv L101 (accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation, déclaration d'intérêt général, utilisation de l’énergie hydraulique, ete.). lat L-211-7 du Cenv - ‘ 7 JArt. R.214-88 et suivants

R.214-71 et suivants

Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouverture

LL des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction des dossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissance

d'antériorité, déclarations d'intérêt général, décisions d'acceptation ou L102 (d'opposition, à l'exception de :

* La décision préfectorale suite à Un recours gracieux (régime de la déclaration).

* La décision préfectorale finale (régime de l'autorisation).

Mise en œuvre des modalités d'agrément des personnes réalisant les ae . ae on = Arrêté du L103 |vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières . . . ; . ; 7 septembre 2009 extraites des installations d'assainissement non collectif.

L.2 - Eaux utiles et assainissement

Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui, Art. L'152-1 du code rural LEO utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non.

Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires prévues par la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :

* L'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de

l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.

* Le contrôle des documents budgétaires.

* Les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire L L'202 et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité

publique et cessibilité.

* Les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

* La dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par

l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou

prononcée par le préfet (arrêté préfectoral).

* L'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association

syndicale autorisée.

Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement L 203 . : se Turt

des associations foncières de propriétaires.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 24ANNEXE1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

L.3 - Forêt

L 301 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les forêts de R 141-20 du CF protection.

Art. L.312-9,

L 124-5,

Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des R 312-20, L 302 ne R 124-1 du CF, particuliers. 2us arrêté préfectoral

2014225.0003 du 13 août

2014

Art. L.341-1 à 341-10,

. . , . Lu. L.214-13, Actes relatifs aux procédures d'autorisations et refus de défrichement s L 303 . LU ee R 341-1 à R.341-9, dans les bois des particuliers et des collectivités locales. R 2714-30,

R.214-31 du CF

L 304 Arrêté portant approbation du règlement d‘'exploitation dans les forêts Art. R.141-19 du CF de protection.

L 305 Actes d'instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des Art. L.142-2 à terrains de montagne. L.142-6 du CF

Décret 99-1060,

L306 Procédures relatives au financement des actions forestières. Décret 2000-675 Décret 2000-676

L

Convocation et présidence de la commission d'appel d'offres de vente des coupes de bois sur les terrains ayant fait l’objet d'un prêt sous L 307 forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n'est |L.152-6 du CF pas intégralement remboursée, à l'exception des contrats sur terrains |R.156-5 du CF relevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de ces coupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux.

L 308 Autorisations et refus d'autorisation de pâturage en forêt de R.141-13 du CF protection.

Actes relatifs à l'application du régime forestier des forêts des

L309 (collectivités et personnes morales définies au 2° du | de l'article L.211-1 1L.2117-1 du CF, du code forestier. circulaire DGFAR/SDFB/2003- 5002 du 3 avril 2002

Décisions relatives à la reconnaissances des aptitudes techniques des la,+ L161-6 du code forestier gardes des bois et forêts des particuliers. Art. 29, du CPP L310 Décisions relatives à l'agrément des gardes des bois et forêts des 29-1, du CPP

particuliers. _ R.15-33-24 du CPP Visa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers.

Arrêté préfectoral n° 2013-

Lan Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif» 1073-0002 du 14 mars 2013 et pour travaux divers. portant réglementation de l'emploi du feu

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 25ANNEXE1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

L4 - Chasse Fixation

Fixation du nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces chevreuil et cerf élaphe par unité de gestion soumises au plan PRE L.425"8 et L 401 . . R.425-1-1 à R. 425-13 du code de chasse. Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chasse er” 2 ’ de l’environnement de la compétence du préfet plan de chasse.

L 402 AIMIÈRES ordonnant les opérations de destruction de spécimens Art. L.427-6 du CE d'espèces non domestiques

L 403 Autorisations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse et Art. R.427-12 du CE furets.

Décisions relatives la destruction à tir des espèces susceptibles

L 404 d'occasionner des dégâts. Art. R.427-20 du CE Détermination des secteurs où la présence de loutres et castors est AM du 24 mars 2014 avérée.

L 405 Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communales |Art. L.422-27 et R.422-87 du de chasse. CE

s|i f i éments de pié

Le ne en pi an, RA27-1 du CE 4 AM du 29/01/2007 modifié piégeurs.

L407 Décisions relatives au piégeage de sangliers. Pere du PA JAMIENENT modifié

L408 Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier. |Art. R.413-27 du CE

L Décisions relatives aux établissements d'élevage de gibier y compris les élevages d'agrément. Art. L.413-2 et R.413-28 à 37 L 409 du CE

Visas des registres d'entrée et de sortie.

Décisions portant sur l'introduction dans le milieu naturel de cervidés |Art. L.424-11 du CE, L410 lou de lapins et le prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la Arrêté Ministériel du 7 juillet chasse est autorisée. 2006

L 411 Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves de Arrêté ministériel du chiens de chasse. 21/01/2005 modifié

Convocation et présidence de la Commission Départementale de la L 412 Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en Art. R.421-30 et 31 du CE matière de dégât de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.

L 413 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des R 15-33-26 du CPP gardes-chasse particuliers.

Art. 29 et 29-1 du CPP

L414 Décisions relatives à l'agrément des gardes-chasse particuliers. Rp a'R:15:88-29-21Q0

L 428-21 et R.428-25 du CE

Art. 29 et 29-1 du CPP

L415 [Visa des cartes de garde-chasse particulier. Lo à R.15-38-29-2 du

L 428-21 et R. 428-25 du CE

L 416 Permissions annuelles de chasse au gibier d’eau sur le DPF de l'État. D. 422-97 et s. du CE

L L417 Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale. Art. L.424-3 du CE

Autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour la recherche du |Art. R.428-9 85° du CE

L418 (gibier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de Arrêté ministériel du 1 août repeuplement. 1986

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 26ANNEXE 1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

L.5 - Pêche

Présidence de la commission consultative départementale en matière Een E uen Ë + G , à TT Arrêté ministériel du L501 (de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs de s 05/05/1986 montagne (Issarlès).

Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet en matière de jitre 3 du AFeIlV MUC x PT: x à pêche en eau douce et L502 pêche dont la délivrance des baux de pêche et des licences . D 1e à gestion des ressources individuelles de pêche amateur sur le DPF. ï piscicoles

L 503 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des R 15-33-26 du CPP L gardes-pêche particuliers.

29 et 29-1 du CPP

L504 Décisions relatives à l'agrément des gardes-pêche particuliers. ess DRASS AEN

L 437-13 et R 437-3-1 du CE

29 et 29-1 du CPP

L505 Visa des cartes de garde-pêche particulier. ss à R15-33-29-2 du

L.437-13 et R.437-3-1 du CE

| L.6 - Protection de la nature

L 601 Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux.

Article R.412-8 du CE,

Arrêtés Ministériels des

13/10/1989 et 24/04/1979

L 602

Décisions relatives à des travaux et d'intervention dans les périmètres protégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectoraux concernés.

Art. R.411-15 à 17 du CE

L L 603 Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du patrimoine naturel et de Natura 2000. Décrets n° 99-1060 et 2000- 1241, Art. R414-13 à 18 du CE

L 604 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire. Décret n°2002-955 du

04/07/2002 et arrêté portant

ordonnancement secondaire

L 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône). Décret n° 2002-9585 du 04/07/2002

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 27ANNEXE1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

L.606 - Protection des espèces

2 2 Gone z : : L.411-2 et R.411-6 du CE L 606 à Délivrance des récépissés de dépôt des demandes de dérogation à la Arrêté ministériel du 18

protection stricte des espèces relatives aux aménagements. à décembre 2014

L 606 b

Notification des décisions dérogatoires, y compris dans le cadre du L 606 c : ë 2 plan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet.

L 606 d Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur le bétail attribuées aux grands prédateurs.

L L607 |Compétence transférée au président du conseil régional. L 414-2 Il et R 414-8 du CE

L 607 Décision motivée d'assujettissement à évaluation des incidences au L. 414-4 8 IV bis titre de Natura 2000 R. 414-29

L608 |Compétence transférée au président du conseil régional. R 414-8-3 du CE

Décisions relatives à un document de planification, d'un programme,

L609 |d'un projet, d'une manifestation ou intervention susceptible d'affecter |L.414-4 (IV bis) du CE un site Natura 2000 de la compétence du préfet

L 610 Recueil de l'avis des communes et EPCI sur le périmètre d'un site R.414-3 (III) du CE Natura 2000.

L.7 - Protection des arbres d’alignement

L L 701 Délivrance des récépissés de déclaration et décisions d'opposition et |L.350-3 du CE de non-opposition R.350-20 et s. du CE

n _ , . L.350-3 du CE L702 [Délivrance des autorisations et refus d'autorisation R 350-20 et s. du CE

L.8- Police de l’environnement

L L 801

Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les infractions au code de l'environnement et aux règlements pris en

application de ce code. Décisions relatives à la constatation de la conformité de l'exécution de la transaction.

L.173-12 du CE

R.173-1 du CE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 28ANNEXE 1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE

M - PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE | +

M.1 —- Commission départementale d’orientation agricole

su

M 101 Présidence et décisions liées aux avis de cette commission. Code rural R313-1 et suivants

L.312-1 et

M102 Décisions relatives au contrôle des structures. L.311-1 et les suivants du code

rural

Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la Décret M 103 liberté d'établissement n° 54-72 du 20/01/1954 et

‘ arrêté du 30/03/1954

Code rural L.330-1 et suivants

M D 343-3 et suivants

164 Décisions relatives aux programmes AITA. R(UE)1305/2013

Décret 2001-925 du 3/10/2001

Arrêtés du 9/01/2009 relatif à M 105 Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de l'article D 343-4 du code rural

professionnalisation personnalisés (PPP). z et textes subséquents

: Lu | ns Le . . M 107 Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au Code rural R 352 et R 354

redressement des exploitations.

Loi du 9/07/1999

Mesures agro-environnementales notamment : Décret du 13/10/1999

Décret du 22/07/2003

M109 Signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité,

attribution des aides, documents d'instruction).

* Décisions relatives aux contrôles.

M110 Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC. el d eVEDIT et décret application

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 29ANNEXE1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE

M.2 - Aides diverses

R(UE) 1305/2013

Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des ms 2016-1050 du M 201 | D à à - 1/08/2016 et arrêtés indemnités compensatrices des handicaps naturels. : subséquents

Code rural (D 113)

R(UE) 1306/2013

R(UE) 1307/2013

R(UE) 809/2014

Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des (Décret 2016-244 du

M 202 aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune 11/03/2016 (PAC) ; prévus par la réglementation communautaire. Décret 2015-1265 du Décision de taux de réduction des aides. 8/10/2015 Décret 2015-1128 du

10/09/2015

Code rural article D615

Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitants

agricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence des M M 204 . , . ï . : commissions éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiers individuels.

2 LE °

Décision d'attribution des aides FEOGA - Garantie relevant du Déerenn C/2001/656 du M 205 3 Du 26/03/2001 à effet au programme communautaire objectif 2. 28/04/2000

Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre Règlement CE n°2022/6012

M206 fes aides du FSN du 31/08/2022 portant Validation de l'instruction et de la certification des dossiers d’aide e P , 1 eux approbation du PSN européenne (2ère pilier) sur outil dédié.

M 207 Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de

subventions pour la protection des troupeaux contre la prédation.

M.3 - Calamités agricoles

M 301 Présidence du comité départemental d'expertise et décisions qui en découlent.

Article L.361 et suivants du

code rural

Arrêtés interministériels des

17/09/2010 et 29/12/2010

M.4 — Organisation économique

Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements Loi n° 72-12 du 3/01/1972 Loi n° 77-479 du 9/05/1977 ML 401 astoraux P Décret n° 73-27 du 4/01/1973

M

Décret n° 87-128 du

M 402 [Autorisation de plantations nouvelles de vignes. 25/02/1987 Décret n° 97-34 du 15/01/1997

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 30ANNEXE1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE

M.5 - Aménagement foncier

M 503 Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de remembrement ou de réorganisation foncière. L133-1et R 133-1 du code rural

M 504 Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers. Décret

n° 75-1022 Art. 6 du

27/10/1975

M M 505 Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les zones réglementées. L 126-1 et 2 du code rural

M 507 Arrêtés de prise de possession provisoire. Art. 23-1 du code rural

M 508

Commission départementale des baux ruraux. Représentation et

décisions qui en découlent notamment en matière des cours des

denrées. Bail type départemental.

Art. L411-11 et

R 414-1 du code rural

Loi du 2/01/1995

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 31ANNEXE1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS LATTES

Circulaire PM du 9/12/2005

instituant les PER.

Décrets 2010-1604 du

Pôles d'excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au [29/12/10 et N71 suivi, au financement et à l'évaluation des PER, hors convention cadre |n° 2011-1019 du 25/08/11 (réservée au préfet). attribuant le label PER. Circulaires interministérielles

relatives à la mise en œuvre

de la labellisation des PER.

Circulaire PM du 13/4/07

Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre frelative au dispositif de suivi, N2 du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de de gestion et de contrôle des demande de subvention, certification des dépenses et suivi des programmes cofinancés par N contrôles). les Fonds européens pour la période 2007-2013

Instruction du 15 mai 2020

relative aux modalités

d'intervention de l'Agence

ANCT : tout document relatif à la mise en place, à l'animation du Mc dis ÉBNESIoN des N3 dispositif dans son ensemble et à la mise en œuvre opérationnelle de la Arrêté 07-2021-01-25-030 délégation territoriale : portant organisation et

fonctionnement de la

délégation territoriale de

l'ANCT en ardèche

Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de

N4 subventions dans le cadre du plan de relance.

»]3 SE

Loi du

O1 Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. 29 décembre 1892 L.471-5 du CE

O O2 Autorisations d'établissement de servitudes.

O3 Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 33ANNEXE N°2

Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l'amplitude de la délégation précisée dans l'annexe 1

AGENTS DE LA D.DIT. Peuvent être signées par les agents, par délégation du Directeur, tout ou partie des décisions suivantes

faisant référence aux codifications données dans l'annexe 1

Responsables de

Pôles et adjoints

FONCTIONS UNITES

Directeur Adjoint DDT Les mêmes que celles du directeur

Btrectenr des ntRes DET Les mêmes que celles du directeur territoriales

. À 102, À 104, À 111b, À 116, À 121, À 122, B, D 101, D 102, D 201, D SIH 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 4017,E3,F,

| H (a***, a bis, b ter, b quater, c,e), J, K1

Chefs de services SA A 102, À 104, A 111b, A 116, H (a*** a bis, e), M, O

et adjoints SE A 102, À 104, À 111b, À 116, H (a***, a bis, b bis, e), L.1, L.3, L.4, L5, L6 (sauf L606 b), L 8, M 109, M 206, M 207, O

SUT A 102, À 104, À 111b, À 116, A 121, À 122, CC, D 501, E, H(a***, a bis, d e), L 102, L 303, L605, N2, N4

SE/PLE A 102, À 104, A 111b, À 116, H (a***, a bis, e), L.1, L.201, L.202 SE/PLN A T02, À 104, A TTIB, À T76, H (4°, 4 Dis, D DIS, €), L 3,L 4, | 16 I6fsçauf 1606 h\ 18 M 109 M 208

SA] Filières et

conjonctures

A 102, À 104, À 111b, À 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,

M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207

SA/PE PAC et

Agroécologie

A 102, À 104, À 111b, À 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,

M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207

= a Le lA 102, A 104, À T1b, À 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105,

keurtoires M 202, M 206, M 207, M 508, M110

Cadres de permanence B 201 à B 203,F

Chefs de délégation territoriale et A 102, À 104, À 111b, A 116,E 1,E2,E3,E 5,H (a*, a bis, b, c),E8

territoriales

adjoints

L MCT A 102, À 104, A 111b, À 116, H (a***, a bis, d,e), N Chefs de missions

MTE A 102, À 104, A 111b, A 116

SIH/L privé A 102, À 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 2085, D P 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis, c)

SIH/L public A 102, À 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 2086, D

P 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)

SIH/SRDT |A 102, A 111b, A 121,B,F, H (a*, b),J

SIH/ER À 102, A 111b, B3

. SE/PLN/PTN |A 102, A 111b, H (a*, b bis), L4, LS, L6 (sauf L606 b), L8 Chefs d'unités et . - adjoints SE/PLN/F |A 102, À 111b, H (a*, b bis), L3, M 109, M 206

SUT/CT À 102, À 111b, H (a*, b bis)

SUT/PT À 102, À 111b, H (a*, b bis)

SUT/ADS A 102, A 111b, D 501,E1,E2,E 3,E8

SUT/] A 102, À 111b, A 2, B1,H (a*, b bis)

SUT/BP A102,A111b,E6

SUT/PR A 102, À 111b, C, H (a*, a bis, b, d,e)

Collaborateur de Délégations

chef d'unité ou de territoriales DS, F1, E2

délégations SUT/ADS |D5, E2

(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT

(**) I (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT

(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires 3507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-11-04-00004

Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant

délégation de signature au directeur

départemental des territoires de l'Ardèche

(ANRU)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche (ANRU) 36EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature du préfet de l’Ardèche,

délégué territorial de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre nationale du Mérite

VU la loi n°203-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine modifié ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;

VU les règlements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean- Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU la décision de nomination de Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires ;

VU la décision de nomination de Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat ;

VU la décision de nomination de Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat ;

VU la décision de nomination de M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche (ANRU) 37SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche et à Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires, pour signer :

• les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;

• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, NPNRU et du PNRQAD ;

• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée à Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat, à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat et à M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.

ARTICLE 3 :

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.

Privas, le 4 novembre 2024

La préfète,

signé

Sophie ELIZEON

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de

sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche (ANRU) 38