Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 174 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 174 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 174 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2023-174

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

14-2023-08-10-00001 - Décision du 10 août 2023 portant création d'une

équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée par

l'association Revivre. (3 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-08-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant agrément

à l'OSP FAMYLI'S SERVICES THURY SAP 919021535 (2 pages) Page 7

14-2023-08-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant

modification de déclaration d'un OSP FAMYLI'S SERVICES THURY (2 pages) Page 10

14-2023-08-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant récépissé

de déclaration à l'OSP ANDHUIM FASSAANTI SAP 977998590 (2 pages) Page 13

14-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant récépissé

de déclaration d'un OSP ALLO MARCO SAP 949835151pdf (2 pages) Page 16

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2023-08-11-00001 - Arrêté préfectoral Spectacle drone Ouistreham (8

pages) Page 19

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2023-08-10-00001

Décision du 10 août 2023 portant création d'une

équipe spécialisée de soins infirmiers précarité

(ESSIP) gérée par l'association Revivre.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-10-00001 - Décision du 10 août 2023 portant création d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'association Revivre. 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Égalité Normandie Fraternité

DECISION PORTANT CREATION D'UNE EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE

(ESSIP) GEREE PAR L'ASSOCIATION REVIVRE

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,

VU :

-_ Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;

- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

- Le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant

auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

- L'arrêté du 10 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé de Normandie et l'arrêté du

10 septembre 2018 portant modification de celui-ci ;

- La décision du 15 mai 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence

régionale de santé de Normandie ;

- _ L'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2027, relative à la

campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant

des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

CONSIDERANT :

- L'appel à projet lancé le 3 mars 2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie pour la création

d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) sur le département du Calvados ;

13

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-10-00001 - Décision du 10 août 2023 portant création d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'association Revivre. 4- Le projet déposé le 3 mai 2023 par l'association REVIVRE;

- L'avis de classement de la commission d'information et de sélection des appels à projets médico-

sociaux lors de sa séance du 27 juin 2023 ;

- Que le projet est compatible avec les objectifs du Projet Régional de Santé et ceux du cahier des

charges de l'appel à candidature.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

Article 1 : La création d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) dans le département

du Calvados, gérée par l'association REVIVRE, est autorisée à compter du 1% septembre 2023. Ce

dispositif assure la couverture du territoire « Communauté Urbaine de Caen la Mer ».

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Lu ee Entité Établissement : ESSIP REVIVRE

Entité juridique : ASSOCIATION REVIVRE Adresse : 9, chemin de Mondeville 14460 Colombelles N° FINESS : 14 001 405 1 ui Le . | NS FINESS : 14 4 Code statut juridique : 60 - Association Loi $S 06 636

Code catégorie : 608 - EMMSP 1901 non reconnue d'utilité publique

Mode de financement : 34 - ARS DG

Code discipline d'équipement : 512 - Equipe spécialisée de soins infirmiers précarité

Code clientèle : 840 - Personnes sans domicile

Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire

Capacité totale autorisée : 5 places

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation

est accordée pour 15 ans à compter du 1% septembre 2023 soit jusqu'au 31 août 2038. Son

renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la

qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article

D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l’objet de

modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date

d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première

autorisation.

Article 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente

autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la

notification de la décision.

Article 5 : La validité de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité

mentionnée à l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en

œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.

2/3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-10-00001 - Décision du 10 août 2023 portant création d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'association Revivre. 5Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code

de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité

compétente concernée.

Article 7 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de

notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture

de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »

www.telerecours.fr

Article 8 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et

publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture

du Calvados.

Faità Caen, le

AOUT 2023

PL, Le Directeur général,

3/3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-10-00001 - Décision du 10 août 2023 portant création d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l'association Revivre. 6Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-08-10-00002

Arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant

agrément à l'OSP FAMYLI'S SERVICES THURY

SAP 919021535

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant agrément à l'OSP FAMYLI'S SERVICES THURY SAP 919021535 7Direction départementale

PRÉFET | | de l'Emploi, du Travail DU CALVAD Porn re Due gs et des Solidarités

ui |

Arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant agrément

d’un organisme de services à la personne

Numéro d'agrément : SAP/919021535

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu:

1/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

2/ L'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

3] L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l’article L. 7232-1 du code du

travail,

4] La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne: déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

5/ L'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN,

Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités,

6/ L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,

adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances,

7] L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental rendu pour la Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 9 août 2023,

Considérant :

La demande d'agrément présentée et complétée le 13 juin 2023 par Mme Fannie DUFOSSE, Gérante de La SARL FAMYL/S SERVICES THURY dont le nom commercial est O2 FRANCHISE THURY, dont le siège social est situé, rue Pierre Gringoire à THURY-HARCOURT-LE-HOM (14220), numéro SIREN 919 021 5385,

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE |

Article 1 : La SARL FAMYL/'S SERVICES THURY dont le nom commercial est O2 FRANCHISE THURY, est

agréée, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-4 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne. °

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant agrément à l'OSP FAMYLI'S SERVICES THURY SAP 919021535 8Article 2: La SARL FAMYL/S SERVICES THURY dont le nom commercial est O2 FRANCHISE THURY est agréée pour exercer les activités suivantes :

Sur le département du Calvados en mode prestataire :

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou/et de moins de dix-huit ans en situation de handicap ;

- Garde d'enfants de moins de trois ans ou/et de moins de dix-huit ans en situation de handicap.

Article 3 : Le présent agrément est valable du 13 juin 2023 au 12 juin 2028.

La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.

Article 4 : La SARL FAMYL/'S SERVICES THURY dont le nom commercial est O2 FRANCHISE THURY, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.

Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.

Article 5: en application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera

retiré à la SARL FAMYLI/'S SERVICES THURY dont le nom commercial est O2 FRANCHISE THURY, si cette dernière :

12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232- 4 à R. 7232-9 du code du travail;

22 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; 32 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ; 4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 août 2023.

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances,

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à sompier de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6

rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant agrément à l'OSP FAMYLI'S SERVICES THURY SAP 919021535 9Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-08-10-00003

Arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant

modification de déclaration d'un OSP FAMYLI'S

SERVICES THURY

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant modification de déclaration d'un OSP FAMYLI'S SERVICES THURY 10Direction départementale

PRÉFET , i DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail

Liberté | et des Solidarités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant modification du récépissé de déclaration ‘d’un organisme de services à la personne

Numéro SAP/919021535

| Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu:

1/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

2] La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

3] L'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,

4] L'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,

adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,

5/ L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023, portant récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne à la Société à Responsabilité Limitée (SARL) FAMYL/IS SERVICES THURY dont le

nom commercial est O2 FRANCHISE THURY, numéro SAP/9190215385,

6/ L'arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant agrément d’un organisme de services à la personne à la

SARL FAMYL/'S SERVICES THURY dont le nom commercial est O2 FRANCHISE THURY,

- Considérant:

La demande complète le 13 juin 2023, concernant les services à la personne, présentée par Mme Fannie

DUFOSSE, en qualité de Gérante, pour le compte la SARL FAMYL/'S SERVICES THURY dont le nom

commercial est O2 FRANCHISE THURY et dont le siège social est situé, rue Pierre Gringoire à THURY- HARCOURT-LE- HOM (14220), numéro SIREN 919 021 5385,

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE

Article 1: La SARL FAMYL/'S SERVICES THURY dont le nom commercial est O2 FRANCHISE THURY à THURY-HARCOURT-LE-HOM est déclarée pour la fourniture de services à la personne,

Article 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/919021535

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant modification de déclaration d'un OSP FAMYLI'S SERVICES THURY 11Article 3: La SARL FAMYLIS SERVICES THURY dont le nom commercial est O2 FRANCHISE THURY a déclaré effectuer les activités suivantes en mode prestataire :

- Sur l’ensemble du territoire national :

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans;

- Assistance administrative à domicile ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Garde d'enfants de plus de trois ans;

- Livraison de courses à domicile ;

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses;

- Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;

- Soutien scolaire ou cours à domicile.

- Sur le département du Calvados :

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou/et de moins de dix-huit ans en situation

de handicap;

- Garde d'enfants de moins de trois ans ou/et de moins de dix-huit ans en situation de handicap.

Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per-

sonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions

des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet

d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le

récépissé initial.

Article 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 13 juin 2023 pour une durée illimitée (article

L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

Article Z : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours; sous peine de

retrait de la déclaration.

Article 8 : Le récépissé de déclaration de la SARL FAMYL/'S SERVICES THURY dont le nom commercial est

O2 FRANCHISE THURY en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure

dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 août 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75

703 PARIS Cedex 13 | |

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant modification de déclaration d'un OSP FAMYLI'S SERVICES THURY 12Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-08-11-00002

Arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant

récépissé de déclaration à l'OSP ANDHUIM

FASSAANTI SAP 977998590

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant récépissé de déclaration à l'OSP ANDHUIM FASSAANTI SAP 977998590 13Direction départementale

PRÉFET | _ ' : : DU CALVADOS | de l'Emploi, du Travail

Liberté _ et des Solidarités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

Numéro SAP/ 977998590

Le préfet du Calvados .

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu:

1/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

2] La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

3] L'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN,

Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités, notamment son article 31°,

4] L'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvadosà Mme ÉARyStElS F PASCO- MARTIN, Directrice départementale adjointe,

Considérant :

La demande de déclaration complète le 10 août 2023, concernant les services à la personne, présentée par Mme Fassaanti ANDHUIM, pour le compte de l'entreprise individuelle ANDHUIM FASSAANTI dont

le siège social est situé, 116 Rue de Lebiseyà CAEN (AOC, numéro SIREN 977 998 590,

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE

Article 1: L'entreprise individuelle ANDHUIM FASSAANTI à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

Article 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/977998590

Article 3 : L'entreprise individuelle ANDHUIM FASSAANTI a déclaré effectuer les activités suivantes :

- Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :

e Entretien de la maison et travaux ménagers

Article 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant récépissé de déclaration à l'OSP ANDHUIM FASSAANTI SAP 977998590 14Article 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

Article 6: La présente déclaration prend effet à compter du 10 août 2023 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

Article 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

Article 8: Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle ANDHUIM FASSAANTI, en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 11 août 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances,

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc

315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr P PP

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant récépissé de déclaration à l'OSP ANDHUIM FASSAANTI SAP 977998590 15Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-08-11-00003

Arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant

récépissé de déclaration d'un OSP ALLO MARCO

SAP 949835151pdf

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP ALLO MARCO SAP 949835151pdf 16Direction départementale

PRÉFET | | ’ DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail

Liberté | : et des Solidarités Parité

Arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

Numéro SAP/ 9949835151

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu:

1/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

2] La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

3] L'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN,

Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités, notamment son article 31°,

4] L'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Chrystèle PASCO-

MARTIN, Directrice départementale adjointe,

Considérant :

La demande de déclaration complète le 10 août 2023, concernant les services à la personne, présentée par M. Marco JALLAT, pour le compte de l’entreprise individuelle JALLAT MARCO, dont le nom commercial est ALLO MARCO et le siège social est situé, 22 Chemin de Rimbert à LONGUES-SUR-MER

(14400), numéro SIREN 949 835 151,

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE

Article 1: L'entreprise individuelle JALLAT MARCO, dont le nom commercial est ALLO MARCO à

LONGUES-SUR-MER est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

Article 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/949835151

Article 3 : L'entreprise individuelle JALLAT MARCO, dont le nom commercial est ALLO MARCO a déclaré effectuer les activités suivantes :

- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :

e Entretien de la maison et travaux ménagers ;

e Petits travaux de jardinage;

e Travaux de petit bricolage.

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP ALLO MARCO SAP 949835151pdf 17Article 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les.

personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire

l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera

le récépissé initial.

Article 6: La présente déclaration prend effet à compter du 10 août 2023 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

Article 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de

l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine

de retrait de la déclaration.

Article 8: Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle JALLAT MARCO, dont le nom

commercial est ALLO MARCO, en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la

structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

_ Fait à Hérouville Saint Clair, le 11 août 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances,

Katia NIGAUD :

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc

315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP ALLO MARCO SAP 949835151pdf 18Préfecture du Calvados

14-2023-08-11-00001

Arrêté préfectoral Spectacle drone Ouistreham

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-11-00001 - Arrêté préfectoral Spectacle drone Ouistreham 19Ex

PRÉFET

DU CALVADOS

Égalité Cabinet Fraternité

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ PREF BRS 245

portant dérogation de vol de nuit d' aéronefs sans équipage à bord au-dessus de la

jetée Paul-Emile Victor au profit de la commune de Ouistreham

VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant les règles

communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant

les règlements (CE) n° 2111/2005, n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014,

et les directives 2014/30/UE et 2014/S3JUE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les

règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°

3922/91 du Conseil ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/8947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures

applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

VU le Code de l'Aviation Civile ;

VU le Code des Transports :

VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils

circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à

bord ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions

applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application

du règlement (UE) 2018/1139 ; |

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale

de la préfecture du Calvados, Sous-préfète de l'arrondissement de Caen :

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Florence BESSY,

secrétaire générale de la préfecture du Calvados, SoUs-préfète de l'arrondissement de Caen :

VU la demande de dérogation au survol de nuit par des aéronefs sans équipage à bord présentée par M. Romain

BAIL pour le compte de la commune de Ouistreham en date du 27 juin 2023 ;

VU l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest en date du 11 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir l'autorisation de faire

évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-11-00001 - Arrêté préfectoral Spectacle drone Ouistreham 20ARRÊTE

Article 1er : exploitant et objet des vols

L'exploitant, la société ALLUMEE (SIRET: 88316400600016) agissant pour le compte de la commune de Ouistreham,

est autorisé à faire évoluer des aéronefs de modèle 1O STAR (DROTEK) et MAVIK Il (DJ1) télépilotés

dans le but d'effectuer des vols de nuit, en dérogation, sur la jetée Paul-Emile Victor située à Ouistreham.

I s'agit d'un spectacle aérien. public d'aéromodélisme de type son et lumière avec des drones télépilotés sur la plage horaire du lundi 14 août 2023 à 22h00 au mardi 15 août 2023 à 03h00.

Les vols seront exploités conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité selon les conditions suivantes :

Article 2 : description de la zone de vol:

Les vols de drones s'effectueront sur la plage horaire du lundi 14 août 2023 à 22h00 au mardi 15 août 2023 à

03h00, sur la jetée Paul-Emile Victor située à Ouistreham (14150) conformément au plan transmis et à l'autorisation

de Ports Normandie, propriétaire du domaine portuaire, joints en annexe.

Article 3 : aéronefs et télépilotes:

Le type d'aéronefs utilisés et les compétences des télépilotes doivent être conformes aux conditions techniques et opérationnelles de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC) inscrites dans l'avis technique

rendu le 11 juillet 2023 et joint en annexe.

Article 4: conditions et limitations additionnelles :

Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer de l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles de l'avis rendu par la

DSAC :

- hauteur maximale au-dessus du sol: 120 mètres,

- vitesse maximale d'évolution : 4 m/s,

- le survol de toute personne est interdit,

- les zones d'atterrissage et de décollage sont éclairées au moyen de projecteurs,

- Zone d'exclusion : à tout instant du vol, une distance horizontale minimale entre l'aéronef et les personnes non liées à l'activité doit être respectée. Le positionnement des zones de travail est à réadapter si nécessaire,

- S'assurer qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans la zone minimale d'exclusion définie ci-

dessus,

- disposer de moyens d'aménagements au sol ou de personnels afin d'éloigner les tiers de la zone d'opération

et ainsi limiter les risques en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence,

- les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile, les personnes isolées par

un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante (à évaluer Par l'exploitant sous sa

responsabilité) et les personnes directement en lien avec l’activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en vol de

l'aéronef, peuvent se trouver dans la zone d'exclusion définie ci- dessus,

- le mode fail-safe doit être programmé pour Un retour au point de décollage ou sur un autre point de dégagement

de telle façon que l'évolution automatique du drone en cas de perte de liaison ne

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-11-00001 - Arrêté préfectoral Spectacle drone Ouistreham 21CoMmpromette pas la protection des tiers au sols (voir zone d'exclusion ci-dessus) et soit compatible avec les éventuels obstacles dans la zone d'évolution,

- l'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pértinentes nécessaires à la réalisation

des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc). En fonction de ces éléments et des

limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles.

La prise en compte de ces margés pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations

prévues.

Article 5 : durée de validité

Cette autorisation est valide du lundi 14 août 2023 de 22h00 au mardi 15 août 2023 à03h00 tant que la définition

technique de l'aéronef reste conforme au dossier déposé à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest

pour l'obtention des autorisations exigées par la réglementation et si elle n'est Pas suspendue temporairement

ou abrogée par Une consigne émise par le ministère de la transition

écologique et de la cohésion des territoires, direction générale de l'aviation civile.

Article 6 :

Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté. Copie sera adressée

au bénéficiaire, au Chef du Service de la Navigation Aérienne, au Commandant du Groupement de Gendarmerie des

Transports Aériens et à monsieur le maire de Ouistreham.

Pour le Préfet et délégation,

La secrétaire RÉné

Florente BE6SY

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-11-00001 - Arrêté préfectoral Spectacle drone Ouistreham 22OPNPAINDP |nn

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Préfecture du Calvados - 14-2023-08-11-00001 - Arrêté préfectoral Spectacle drone Ouistreham 23Ports de Ouistreham | NORMANDIE

Riva-Bella

ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Spectacle de drones, feu d’artifice et concert — 14 août 2023

EV ARR2023 - 477

LE MAIRE DE OUISTREHAM-RIVA-BELLA ET LE PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTE OUVERT PORTS DE NORMANDIE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des transports ;

VU le code de la route et notamment l'article R.411-8 ;

VU le code l'environnement ;

VU l'instruction interministérielle modifiée et complétée sur la signalisation routière, établie en application de l'arrêté du 24 novembre 1967 ;

VU l’article R610-5 du Code Pénal ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU les conventions de transfert en date des 29 et 30 décembre 2006 portant application des articles 30 et 104 de la loi de décentralisation n°2004-809 du 13 août 2004, relatif aux modalités de mise en œuvre du transfert de compétence et de propriété des ports de Dieppe, de Cherbourg et de Caen-Ouistreham ;

VU l'arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat mixte du port de Dieppe au syndicat mixte des ports de Caen- Ouistreham et de Cherbourg ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 février 1968 réglementant la circulation sur les routes, allées de desserte et terre- plein du Port de Caen-Ouistreham ;

VU l'arrêté n°2021-066 en date du 31 août 2021, portant délégation de signature du Président du Syndicat Mixte Ports de Normandie ;

CONSIDERANT la demande de la commune de Ouistreham en date du 28 juin 2023, pour occuper le parking situé au sud de la base de maintenance du parc éolien afin de procéder au décollage de drones le 14 août 2023;

CONSIDERANT l'avis favorable du Commandarit du port.de Caen-Ouistreham ; CONSIDERANT que pour permettre l'organisation de la manifestation, il est nécessaire de modifier temporairement la circulation, le stationnement et les trafics piétonnier et cycliste sur les voies des domaines publics portuaire et communal ;

CONSIDERANT que l’organisation d’un concert nécessite la mise à disposition d’un espace du domaine public communal et qu’il est de la responsabilité du Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de garantir la sécurité des organisateurs, des participants et accompagnateurs ainsi que celle des usagers de la place du Général De Gaulle le lundi 14 août 2023 ;

ARRETENT

ARTICLE1 :

Du lundi 14 août 2023 à 8h00 au mardi 15 août 2023 à 10h00

La moitié nord du grand parking de la place du Général de Gaulle sera interdite à la circulation et au stationnement, conformément au plan joint n°1.

Cette zone sera réservée aux musiciens du groupe Essentiel pour le concert débutant à 21h00 ainsi qu'aux services techniques municipaux pour l'installation, puis la désinstallation des moyens techniques (scène...).

ARTICLE 2 :

Le lundi 14 août 2023 de midi à minuit

La portion de la piste cyclable, située entre la halle aux poissons et l'entrée du terminal ferry, sera interdite à la circulation dans les 2 sens, conformément au plan joint n°2.

DELAI ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication et/ou de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent. Il peut faire également l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-11-00001 - Arrêté préfectoral Spectacle drone Ouistreham 24Un panneau signalant aux cyclistes l'obligation de mettre pied à terre sera affiché à chaque extrémité de la voie concernée.

ARTICLE 3 :

Le lundi 14 août 2023 de midi à minuit

La société STE (Solution Technique Evénement) est autorisée à stationner ses véhicules entre la halle aux poissons et la stèle des Péris en mer

ARTICLE 4 :

Le lundi 14 août 2023 de 16h à minuit

Le parking situé au sud de la base de maintenance du parc éolien, jetée Paul-Emile Victor, sera interdit au stationnement et à toute circulation. Ce parking entre dans le périmètre de sécurité du tir du feu d'artifice et servira de zone de

décollage des drones, conformément au plan joint n°3,

ARTICLE 5 :

Le lundi 14 août 2023 de 16h à minuit

Les places de stationnement, situées le long du quai de la jetée Paul-Emile Victor, seront interdites, conformément au plan joint n°3. Ces places serviront de zone de tir au feu d'artifice.

ARTICLE 6 :

Le lundi 14 août 2023 de 18h à minuit

La circulation des véhicules, des cyclistes et des piétons sera interdite sur la jetée Paul-Emile Victor. Seuls les personnels et les véhicules d'EDF Renouvelables (exploitant de la base de maintenance du parc éolien) et de ses partenaires, de Ports de Normandie, de la Capitainerie du port de Caen-Ouistreham, de la CCI Caen Normandie, de la SNIP, des services municipaux, des services de secours et des forces de l’ordre, dans le cadre de leurs missions et/ou de surveillance, ou pour des motifs impérieux ou urgents, seront autorisés à circuler et à cheminer dans cette zone.

ARTICLE 7 : |

Le lundi 14 août 2023 de 22h à 23h

Pour permettre au public de regarder le spectacle de drones et le feu d'artifice en toute sécurité, la circulation sera interdite aux véhicules sur les deux voies les plus à droite de la portion de la D84 depuis l'intersection : haile aux poissons/manège/bureau du service de lamanage jusqu’ à l'entrée du terminal ferry. La voie de gauche sera réservée uniquement aux véhicules devant aller au terminal ferry ainsi qu'aux véhicules de secours, conformément au plan joint n°2. Pour la sécurité du public des barrières de sécurité seront installées le long du quai entre la halle aux poissons et l'entrée du terminal ferry.

Afin de limiter la circulation, la portion de la D84, située entre la sortie de la rue des Dunes et la sortie du terminal ferry,

sera fermée. Les véhicules en provenance du boulevard Maritime, de l'avenue du 6 juin, de la rue Vauban, du boulevard Boivin Champeaux et du boulevard Charles Poullain seront dirigés vers l’avenue du Dr Schweitzer, conformément au plan joint n°2.

Seuls les personnels et les véhicules de Ports de Normandie, de la Capitainerie du port de Caen-Ouistreham, de la CCI

Caen Normandie, de la SNSM, des services municipaux, des services de secours et des forces de l’ordre seront

autorisés à cheminer, à circuler et à stationner aux lieux interdits et cités aux deux précédents alinéas.

ARTICLE 8 :

L'affichage réglementaire, la mise en place et le retrait des moyens techniques (barrières de sécurité...) ainsi que la

sécurisation des sites (place du général De Gaulle, RD 84, piste cyclable, jetée Paul-Emile Victor...) seront assurés par les services municipaux de la ville de Ouistreham.

DELAI ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication et/ou de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent. |! peut faire égatement l'objet d'un recours gracieux auprès de san auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-11-00001 - Arrêté préfectoral Spectacle drone Ouistreham 25ARTICLE 9 :

Le mairitien du dispositif de sécurité sera assuré par la Police Municipale et la Gendarmerie.

La pose, le maintien et la dépose de l’ensemble des signalisations et barriérages, nécessaires à l'exécution du présent

arrêté, seront réalisés par les services municipaux de la ville de Ouistreham.

ARTICLE 10 :

Ampliation du présent arrêté sera :

Transmise à : Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Brigade de la Police

Municipale, Monsieur le Responsable du Centre de Secours, Madame la Directrice des Services Techniques

Municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Directeur Général de Ports de Normandie, Monsieur le Commandant du Port de Caen-Ouistreham, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Calvados, Monsieur le Préfet du Calvados, Monsieur le Directeur des Equipements Portuaires de la CCI Caen Normandie, Monsieur le Directeur Général de la SNIP, Monsieur le Directeur de la base de maintenance d'EDF Renouvelables, le service des Phares et Balises, la SNSM, Brezac Artifices, la compagnie de transport public TWISTO (KEOLIS) et la compagnie maritime Brittany Ferry ;

- insérée au recueil des actes administratifs de la Commune, registre des arrêtés du Maire.

À Saint-Contest, le 7 août 2023 À Ouistreham Riva-Bella, le

Pour le Président du Syndicat Mixte et par Le Maire

délégation

Le Directeur Général

Romain BAIL

Philippe DEISS

DELAI ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours contentieux dans les deux mois à-partir de sa publication et/ou de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent. Il peut faire également l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours cantentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de répanse au terme de deux mais vaut rejet implicite).

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-11-00001 - Arrêté préfectoral Spectacle drone Ouistreham 26MINISTÈRE

CHARGÉ

DES TRANSPORTS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale de l’Aviation civile Guipavas, le 11 juillet 2023

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Préfecture du Calvados

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest

Division aviation générale

Subdivision aéronefs & activités

pref-drones@calvados.qouv.fr

Nos réf. : A/23/2345/DSAC-O/AG/AA

Affaire suivie par : Guillaume FROC .

bf drones dsaco@aviation-civile. gouv.fr

OBJET : Avis technique pour dérogation de vol de nuit en zone peuplée

PJ : ANNEXE 1 (autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2022ALL001/006) et ANNEXE 2 (plan)

L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs

sans équipage à bord dispose :

« Des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives aux

hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement

compétent, après avis du Service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents

[L.]».

Conformément à cet article, l'exploitant ALLUMEE, domicilié 4 rue Michel Servet 69150 DECINES-CHARPIEU, a

formulé une demande de dérogation pour pouvoir faire évoluer des aéronefs sans équipage à bord de nuit du 14

au 31 août 2023 à proximité du port de Ouistreham.

Après examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, j'ai l'honneur de vous transmettre, au

nom du service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable à cette demande, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2022ALL001/006 ci-jointe, valide jusqu’au 31/12/2025.

Olivier VANSSE

chef de division

Aéroport Brest Bretagne - CS 20301 Guipavas - 29806 BREST CEDEX 9 - Tél : +33 (0)2 98 32 02 00

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-11-00001 - Arrêté préfectoral Spectacle drone Ouistreham 27