Arrêté - AM 2025 361 ANONYME

Documents similaires

unknown - AM 2025 299 ANONYME

unknown - AM 2025 309 ANONYME

unknown - AM 2025 278 ANONYME

unknown - AM 2025 273 ANONYME

Arrêté - AM 2025 010

Arrêté - AM 2025 350

Arrêté - AM 2025 120

Arrêté - AM 2025 026

Arrêté - AM 2025 036

Arrêté - AM 2025 080

Arrêté - AM 2025 361 ANONYME Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 361 ANONYME)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-361 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permis de stationnement

Bénéficiaire : SRE

Objet : stationnement d’un camion grue pour livraison d’un SPA Durée : 1 jour, 17 décembre 2025

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.511-1 ; Vu le Code pénal, notamment son article R.610-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225-006 du 12 août 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté municipal n°2013-275 du 10 décembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains ;

Vu la délibération n°2018-054 du 24 mai 2018 créant les tarifs d'occupation du domaine public ; Vu la décision municipale n°2019-033 du 5 avril 2019 fixant, à compter du 1er mai 2019, les tarifs de droits de voirie pour l'occupation du domaine public ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | — 8e partie — signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;

Considérant la demande formulée le 3 décembre 2025 par CR conmicilié BE Chemin des Roseaux à Gréoux-les-Bains (04800) en vue d'obtenir un permis de stationnement pour un camion grue dans le cadre d'une livraison d’un SPA à son domicile le 17 décembre 2025 ;

Considérant que la nature de la demande n'impacte pas le sol;

Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de règlementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARRETE

Article À : Permis de stationner :

RE st autorisé à stationner un camion grue de 19 tonnes pour la livraison d'un spa de nage, à l'angle du Chemin du Plan et du Chemin des Roseaux, le mercredi 17 décembre 2025. La livraison est prévue entre 9h00 et 13h00.

Article 2 Redevance :

5'acquittera d'une redevance de domaine public s’élevant à la somme de 21,00 euros qui se décompose comme suit :

Durée de l’occupation de la voie publique par véhicule 2 4 tonnes 17 décembre 2025

1 journée : 21,00 euros

Le règlement de droit de place sera acquitté par le permissionnaire en une seule fois à réception de l’Avis de la Direction Générale des Finances Publiques de Forcalquier et ce dans les délais d'exigibilité portés sur l'état de la somme à payer.Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-361 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier :

RE cr a chargé de la mise en place et de l'enlèvement de la signalisation temporaire de chantier qui devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 (8°" partie).

Le permissionnaire devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes : - Mettre en place la signalisation réglementaire de chantier. Le permissionnaire ayant manqué à ses obligations verrait sa responsabilité engagée dans les cas de défaut ou d'insuffisance de la signalisation ;

- Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie.

- Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion grue pendant la durée du déchargement d'un spa à l'angle du Chemin du plan et du Chemin des Roseaux devant sa propriété entre 9h00 et 13h00 ;

- Prendre les mesures appropriées de sorte que la livraison cause le moins de gêne possible aux Usagers ;

- Assurer constamment la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite en toute sécurité et, dans certaine configuration, mettre en place une déviation pour les piétons à partir d'un passage protégé et signalé en amont et en aval du chantier ;

- Assurer la desserte des entrées riveraines, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon générale, préserver le fonctionnement des réseaux des services publics ;

- Elle prendra l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, pour ce qui concerne tous les risques éventuels, et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du passage de leurs véhicules, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurées à cet effet auprès d'une compagnie française agréée par le Ministère du travail :

Article 4 : Prescriptions techniques particulières :

devra maintenir en permanence un bon état de propreté de la zone de stationnement, de la zone d'intervention ainsi que de leurs abords, et procéder au nettoyage de la chaussée aussi souvent que nécessaire. Aucun dépôt de matériaux ou de déchets ne devra subsister sur le domaine public après le départ de l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera imputée à l’entreprise, qui devra remettre en état le domaine public à l'identique et avec un niveau de qualité équivalent.

Article 5 : Formalités d'urbanisme : Néani.

Article 6 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ce déménagement. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Validité et renouvellement de l’arrêté - remise en état des lieux :

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de lautorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-361

Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Article 8 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux afin de prévenir les usagers et les riverains.

Article 9: Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 10

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des

Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 3 décembre 2025.

Le Maire,

Paul AUDAN