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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 313 recueil special du 18 septembre 2025
Document publié le Jeudi 18 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 313 recueil special du 18 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-313
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-09-18-00003 - AP refus organisation Grand Tour Belga Ardèche +
annexes pour RAA (9 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-18-00003
AP refus organisation Grand Tour Belga Ardèche
+ annexes pour RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00003 - AP refus organisation Grand Tour Belga Ardèche + annexes pour RAA 3 En Direction de la
PRÉFET . ,
DE L'ARDÈCHE Citoyenneté et de la
Été Légalité Pr Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
Arrêté préfectoral n°
Portant refus d'autorisation d’organisation de la manifestation « Grand Tour Belga Ardèche », par la structure « Friterie Volante Sarl »,
les 19, 20, 21 et 22 septembre 2025
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
22151, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, À. 3371-18 et A. 31-32 ;
W le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VW l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00009 du 25 août 2025, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VW l'arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00011 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
W les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de cyclisme :
Vu la demande en date du 18 juillet 2025 présentée par M. François MARTIAL, directeur opérationnel de la structure « Friterie Volante Sarl » en vue d'organiser une course cyclio-sportive sur routes ouvertes à la circulation dénommée « Grand tour Belga Ardèche » le vendredi 19 septembre 2025, de 15h00 à 17h00, le samedi 20 septembre 2025, de 10h00 à 15h00, le dimanche 21 septembre 2025, de 10h30 à 16h00 et du 22 septembre non déclaré à ce jour ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la sécurité routière réunie en séance délibérative le 11 septembre 2025 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00003 - AP refus organisation Grand Tour Belga Ardèche + annexes pour RAA 4 Considérant que les trois déclarations dématérialisées mentionnent que l'organisateur de la course cyclo-sportive souhaite arrêter ponctuellement la circulation au bénéfice des coureurs alors que le régime de circulation « strict respect du code de la route » interdit à tout organisateur, ainsi qu'à
toute personne assurant la sécurité des participants de la manifestation, d'arrêter la circulation même temporairement au bénéfice de ces derniers ;
Considérant que l'organisateur souhaite procéder pour chaque étape à des départs groupés des
participants sur des voies ouvertes à la circulation, qu'ainsi il contrevient aux dispositions du code
de la route en ne permettant pas le passage des autres usagers de la route, que par ailleurs, les voies
ouvertes à la circulation retenues par l'organisateur sont sous dimensionnées pour une circulation dans les deux sens et se situent en partie dans des secteurs encore très touristiques à ces dates, ne permettant pas ainsi de garantir la sécurité des participants aux courses cyclistes et des autres usagers de la route ;
Considérant que les parcours viennent en concurrence de la manifestation sportive motorisée autorisée le 28 août 2025, dénommée « 11ème Porsche Nougat Cup By Porsche Club Portes de Provence » ;
Considérant l'insuffisance des moyens médicaux et de secours prévus par l'organisateur qui indique la présence d'un médecin suisse, disposant d'un doctorat belge, sans preuve qu'il soit habilité à exercer sur le territoire français et qui fait référence à la présence d'infirmiers sans préciser leur nombre et s'ils disposent d'un diplôme français ;
Considérant les incohérences relevées entre la liste des signaleurs et le nombre de signaleurs mentionnés pour chaque épreuve ;
Considérant l'impossibilité de procéder aux vérifications des droits à conduire des signaleurs
conformément aux dispositions de l'article R.411-31 du Code de la route, en raison de
l'incomplétude des listes communiquées par l'organisateur ;
Considérant le signalement effectué par le maire de la commune de Montréal aux services de la sous-préfecture de Largentière relatif au projet de critérium cycliste organisé le 22 septembre 2025
sur les voies ouvertes à la circulation situées sur la commune de Montréal et que cette quatrième
épreuve n'a pas été déclarée à ce jour sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr » ;
Considérant que les parcours des épreuves annexés au présent arrêté présentent des incohérences ;
Considérant que le procès verbal de renseignement administratif établi le 29 août 2025 par le
groupement départemental de gendarmerie de l'Ardèche présente les investigations effectuées sur
la plateforme «instagram» de l'organisateur httos://instagram.com/reel/DL7Ffrtomz/?
igsh=MTZaejBsenRpMDM4bg qui comporte des images vidéo de l'édition 2024 du « Grand tour Belga » organisé dans le département de Haute-Savoie, sur lesquelles, des cyclistes circulent en peloton sur toute la largeur de la chaussée, gênant ainsi la circulation pour les autres usagers de la route; de même, des concurrents s’alcoolisent pendant les épreuves dans le cadre d'une activité
dénommée « BEER MILE » qui semble être un challenge de consommation de bières en grande quantité ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00003 - AP refus organisation Grand Tour Belga Ardèche + annexes pour RAA 5 Considérant que le code de la route n'est pas respecté et que la sécurité des usagers de la route et des participants aux épreuves organisées par la « Friterie Volante SARL» les 19, 20, 21 et 22 septembre 2025 pour ces quatre courses cyclo-sportives n'est pas assurée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1”: La course cyclio-sportive sur routes ouvertes à la circulation dénommée « Grand tour Belga Ardèche » érganisée le vendredi 19 septembre 2025, de 15h00 à 17h00, le samedi 20 septembre 2025, de 10h00 à 15h00, le dimanche 21 septembre 2025, de 10h30 à 16h00 et le lundi 22 septembre 2025 sur le territoire de la commune de Montréal, par M. François MARTIAL, directeur opérationnel de la structure « Friterie Volante SARL » est interdite.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de l'Ardèche.
Article 3 : Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le président du conseil départemental
de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
les maires des communes concernées par les épreuves de la course cycliste « Grand tour Belga Ardèche » sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à M. François MARTIAL, directeur opérationnel de la structure « Friterie Volante SARL ».
Le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00003 - AP refus organisation Grand Tour Belga Ardèche + annexes pour RAA 6 Instruction Grand Tour Belga Ardèche(1)
Ordre Commune Code postal Département Rues
1 Saint-Remèze 7700 07 - Ardèche
2 Bidon 7700 07 - Ardèche
3 Vallon-Pont-d'Arc 7150 07 - Ardèche
Page 1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00003 - AP refus organisation Grand Tour Belga Ardèche + annexes pour RAA 7 https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print, Impression
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00003 - AP refus organisation Grand Tour Belga Ardèche + annexes pour RAA 8 Instruction Grand Tour Belga Ardèche étape 2
Ordre Commune Code postal Département Rues 1 Rocher 7110 07 - Ardèche
2 Rocles 7110 07 - Ardèche
3 Saint-André-Lachamp 7230 07 - Ardèche
4 Chassiers 7110 07 - Ardèche
5 Chazeaux 7110 07 - Ardèche
6 Saint-Genest-de-Beauzon 7230 07 - Ardèche
7 Faugères 7230 07 - Ardèche
8 Joannas 7110 07 - Ardèche
9 Joyeuse 7260 07 - Ardèche
10 Lablachère 7230 07 - Ardèche
11 Saint-Pierre-Saint-Jean 7140 07 - Ardèche
12 Largentière 7110 07 - Ardèche
13 Laurac-en-Vivarais 7110 07 - Ardèche
14 Sanilhac 7110 07 - Ardèche
15 Montréal 7110 07 - Ardèche
16 Rosières 7260 07 - Ardèche
17 Payzac 7230 07 - Ardèche
18 Vernon 7260 07 - Ardèche
19 Planzolles 7230 07 - Ardèche
20 Ribes 7260 07 - Ardèche
Page 1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00003 - AP refus organisation Grand Tour Belga Ardèche + annexes pour RAA 9 Impression Œ L https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print,
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00003 - AP refus organisation Grand Tour Belga Ardèche + annexes pour RAA 10 Instruction Grand Tour Belga Ardèche étape 3
Ordre Commune
1La Souche
2 Joyeuse
3 Borne
4 Lablachère
5 Sablières
6 Montréal
7 Saint-Pierre-Saint-Jean
8 Valgorge
9 Chambonas
10 Montselgues
11Les Vans
12 Saint-Genest-de-Beauzoi
13 Rosières
14 Laurac-en-Vivarais
15 Les Assions
16 Jaujac
17 Loubaresse
18 Malarce-sur-la-Thines
Code postal
7380 07 - Ardèche
7260 07 - Ardèche
7590 07 - Ardèche
7230 07 - Ardèche
7260 07 - Ardèche
7110 07 - Ardèche
7140 07 - Ardèche
7110 07 - Ardèche
7140 07 - Ardèche
7140 07 - Ardèche
7140 07 - Ardèche
7230 07 - Ardèche
7260 07 - Ardèche
7110 07 - Ardèche
7140 07 - Ardèche
7380 07 - Ardèche
7110 07 - Ardèche
7140 07 - Ardèche
Page 1
Département Rues
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00003 - AP refus organisation Grand Tour Belga Ardèche + annexes pour RAA 11 Impression y https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00003 - AP refus organisation Grand Tour Belga Ardèche + annexes pour RAA 12