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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 331 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 081 publié le 9 avril 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 081 publié le 9 avril 2021)
Thèmes du document : Santé, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-081
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / DERBP
971-2021-04-08-00006 - Arrêté modifiant la composition de la CSDU (4
pages) Page 3
971-2021-04-08-00002 - Arrêté modifiant la composition de la commission
permanente (4 pages) Page 8
971-2021-04-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CS
Médico-Social (6 pages) Page 13
971-2021-04-08-00003 - Arrêté modifiant la composition de la CS
Prévention (6 pages) Page 20
971-2021-04-08-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA (8 pages) Page 27
971-2021-04-08-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSOS (6
pages) Page 36
DEAL / RN
971-2021-04-06-00004 - Arrêté modificatif du 06-04-2021 portant
attribution d'une subvention au CNRS pour la réalisation de l'opération
-Etude de la connectivité des habitats forestiers en Grande-Terre et
Basse-Terre (2 pages) Page 43
DEAL / TMES
971-2021-03-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 1ère catégorie (6 pages) Page 46
971-2021-03-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 1ère catégorie (6 pages) Page 53
971-2021-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 1ère catégorie (6 pages) Page 60
DRHRS / Formation et concours
971-2021-04-06-00003 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU
CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE CST CN SESSION 2021 (2 pages) Page 67
971-2021-04-06-00002 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU
CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE TSIC CN SESSION 2021 (2 pages) Page 70
PREFECTURE DE GUADELOUPE / Bureau de la coordination interministérielle
971-2021-03-26-00004 - Arrêté / DRFIP du 26 mars 2021 portant
réintégration au domaine privé de l'Etat sur le territoire de la commune de
Port-Louis (2 pages) Page 73
971-2021-04-06-00001 - Arrêté SG-BCI du 06 04 2021 fixant la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
devant examiner la demande de la SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE
pour le projet de création d'un magasin d'une surface de vente de 2 815m2
nommé "MEGA STOCK Mon Club Entrepôt" au sein du lotissement
"MAEWA" aux Abymes (5 pages) Page 76 2 Agence régionale de santé
971-2021-04-08-00006
Arrêté modifiant la composition de la CSDU
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00006 - Arrêté modifiant la composition de la CSDU 3 AT ©» Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations ARS/DERBP/n° 971-2021- 1 CSA I COMMISSION
Service Animation Territoriale en Santé SPECIALISEE « DROIT DES USAGERS »
et Démocratie Sanitaire
Modifiant la composition de la Commission spécialisée
«Droits des usagers» de la conférence de la Santé et de
l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par
l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi
qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour
l'application du titre 11 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à
Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour
l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à
Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de
la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/n° 971-2021-04-08-00001/CSA du 8 avril 2021 portant rectification de la
composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-
Martin ;
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00006 - Arrêté modifiant la composition de la CSDU 4 Article 1° : La Commission spécialisée « Droits des Usagers » de la Conférence de la Santé et de
l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est composée ainsi qu'il suit :
Collège 3 - Représentants des Conseils Territoriaux de Santé
Représentants du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord
“ Titulaire : Mme Marie-Antoinette LAMPIS, Directrice du CH de Saint-Martin
Suppléant : M. Jean GIANNORS!I, Directeur territorial de la CGSS -— Saint-Martin
Suppléant : Mme Chantale THIBAUT, Directrice de l'Association Saint-Martin Santé
Article 2: La liste des membres de la Commission Spécialisée Droits des Usagers est établie
conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé
de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent
arrêté fera l'objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
= 8 AVR. 2021 Gourbeyre, le
Pour la
Directrice Générale
et par délégati
Directrice Générale Adjoifté
de l'Agence ce Santé de Guadeloupe
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00006 - Arrêté modifiant la composition de la CSDU 5 COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALISEE "DROITS DES USAGERS"
COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl| Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION : Association Accueil Le Bel Age - EHPAD Le 12 Membres au PRESIDENTE mine LIN Odile Paradis des Ainés
ISRAEL VICE PRESIDENT M. KANCEL Alain UIR-CFDT
1 - Représentations dis F À * ccliadiiviiée lerritoralés Titulaire M. LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire Marie-Galante
Suppléant | M. TENEBA Alain Conseiller Communautaire Marie-Galante
Suppléant |Mme RAMPATH Sheila Conseillère Communautaire Nord Grande Terre
“a : : Vice Président du Comité Guadeloupe de la Ligue: 2 - Représentants des Associations agréées de santé | Titulaire M. FOUCAN Pierre rs D Cateas
usagers de service de
santé ou médico-sociaux Président du Comité Guadeloupe de la Ligue Suppléant | M. ARCONTE Urbain Martial conlrals Égnce;
Titulaire | Mme TIROLIEN Marie-France Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Suppléant | Mme LANDRY Rachelle pe Espoir Drépanocytose
Associations de retaités et | riuaire | Mme| EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG personnes âgées
Suppléant | M. BECSANGELE Lucien 2ème Vice Président du CODERPAG
Titulaire | Mme LIN Odile Présidente de l'Association Le Bel Age
Suppléant
Associations de personnes Titulaire | Mme LEBLANC Solange Présidente de l' iation Soleil Kiéré Nou
handicapées dont une intervenant
dans le champ de l'enfance
handicapée Suppléant | Mme LE BLANC Christian | Trésorier adjoint de l'association Soleil Kiéré Nou
Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI
Suppléant
: Marie- . Titulaire | Mme LAMPIS Directrice du CH de Saint-Martin
Antoinette
3 - Représentants des & rrésisrit dé Santé à
Conseils Territoriaux de | uno | Suppléant| M. GIANNORSI Jean Directeur territorial de la CGSS - Saint-Martin Santé
Suppléant | Mme THIBAUT Chantale Directrice de l'A iation Saint-Martin Santé
4 - Partenaires sociaux Titulaire M. KANCEL Alain UIR-CFDT
Suppléant | Mme | LANCASTRE-JUMINER |Marie-Laure UIR-CFDT
Suppléant | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
5 - Représentants des Titulaire | Mme DORVILLE Laure CAF acteurs de la cohésion
sociale et de la
protection sociale Suppléant | Mme JAMES Lydie CAF
6 - Représentants des Titulaire | Mme CHOLLET Myriam GIP RASPEG
acteurs de la prévention
et de l'éducation pour la
santé Suppléant | Dr BACHELIER-BILLOT Catherine AGWADEC
Titulaire | Mme MEURY Pierrette Réseau KARUKERA ONCO
7 - Représentants des
offreurs des services de Suppléant | Mme DOL Mireille Réseau KARUKERA ONCO santé
Suppléant | M. MARIE-JEANNE Patrick Réseau KARUKERA ONCO
01/04/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00006 - Arrêté modifiant la composition de la CSDU 6 Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00006 - Arrêté modifiant la composition de la CSDU 7 Agence régionale de santé
971-2021-04-08-00002
Arrêté modifiant la composition de la
commission permanente
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00002 - Arrêté modifiant la composition de la commission permanente 8 AT © > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP /N° 971-2021- ICSA 1]
COMMISSION PERMANENTE
Direction Evaluation et Réponse Fixant la composition de la Commission Permanente de la aux Besoins des Populations conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Service Animation Territoriale en Santé Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Démocratie Sanitaire
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu la délibération n° 6 du 26 mars 2021, portant élection du président de la commission spécialisée accompagnements médico-sociaux ;
Vu la délibération n° 6 du 29 mars 2021, portant élection du président de la commission spécialisée prévention ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/n° 971-2021-04-08-00001/CSA du 8 avril 2021 portant rectification de la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00002 - Arrêté modifiant la composition de la commission permanente 9 ARRETE
Article 1° : La Commission Permanente de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-
Barthélemy et Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
2 — VICE PRESIDENCE :
“ Le Président de la Commission Spécialisée Prévention :
M. Raoul LEGBA, Directeur adjoint de l'IREPS
“ Le Président de la Commission Spécialisée Organisation des Soins :
M. Henri NAGAPIN, Directeur de la Clinique des Nouvelles Eaux-Vives
“ Le Président de la Commission Spécialisée Accompagnements Médico-Sociaux :
M. Serge DOYON, AGSPH
“ La Présidente de la Commission Spécialisée Droits des Usagers :
Mme Odile LIN, Association Accueil Le Bel Age
Collège 3 - Représentants des Conseils Territoriaux de Santé
Représentants du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord
“ Titulaire : Mme Marie-Antoinette LAMPIS, Directrice du CH de Saint-Martin
Suppléant : M. Jean GIANNORSI, Directeur territorial de la CGSS — Saint-Martin
Suppléant : Mme Chantale THIBAUT, Directrice de l'Association Saint-Martin Santé
Article 2 : La liste des membres de la Commission Permanente de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie
de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice Evaluation et Réponse aux Besoins des Populations de l'ARS Guadeloupe, Saint
Barthélemy et Saint Martin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication au
Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 7 8 AVR, 2021
Pour la
Directrice Générale
et par délégati
Et—
Florelle BRADAMANER
Directrice Générale Ado de l'Agence de Santé de Guadeloupe
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00002 - Arrêté modifiant la composition de la commission permanente 10 COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE
COLLEGE REPRESENTATION Tit{Suppl | civits NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
Membre du CA de la Caisse Générale de Sécurité
FRESIDENTIGEA M BERTHELOT Henri Sociale de Guadeloupe
PRESIDENT C.S, PREVENTION M. LEGBA Raoul Directeur adjoint de l'IREPS
PRESIDENT C.S. ORGANISATION DES SOINS M. NAGAPIN Henri Directeur de la Clinique Les Nouvelles Eaux-Vives
PRESIDENT C.S. MEDICO SOCIAL M. DOYON Serge AGSPH
PRESIDENT C.S. DROITS DES USAGERS Mme LIN Odile Association Le Bel Age
Titulaire M. THEOPHILE Dominique Conseiller Régional 1 - Représentations Se Dre Conseil Dép
collectivités territoriales Jean-
Suppléant | M. COURTOIS és Conseiller Régional Philippe
AP ‘ Président du Comité Guadeloupe de la Ligue
2 - Représentants des Titulaire M. FOUCAN Pierre contre le Cancer usagers de service de Associations agréées de santé
santé ou médicossoiaux Suppléant | M. ARCONTE Urbain Comité Guadeloupe de la Ligue contre le Cancer Martial
Titulaire M. BRAVO Alain Association Patients Dialysés et Transplantés
Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie Présid de l'A J'Existe
Titulaire | Mme TIROLIEN Marie- Guadeloupe Espoir Drép yt France
Suppléant | Mme LANDRY Rachelle deloupe Espoir Drépanocyt
Titulaire | Mme LAMPIS Marie- Directrice du CH de Saint-Martin Conseil Territorial de Santé des lles Antoinette 3 - Représentants des du Nord conseils territoriaux de Suppléant | M. GIANNORSI Jean Directeur territorial de la CGSS - Saint-Martin
santé
Suppléant | Mme THIBAUT Chantale Directrice de l'Association Saint-Martin Santé
; à Jean- 4 - Partenaires sociaux Titulaire Dr GALLAIS CFE-CGC
Organisation syndicales de salariés Jacques représentatives
Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Président UNAPL
Titulaire | M. MONPIERRE Alex ï Organisations profess Les (Région Guadeloupe)
d'employeurs représentatives
Suppléant | Mme CAPET Maguy UNAPL
Suppléant | Me MASSENGO LACAVE Myriam UNAPL
Oisiéatine syraé Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
pré ives des prises et
exploitants agricoles
PR Suppléant | Mme AMARON Irène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
Titulaire M. JANKY Doctrové Président du CA de la CGSS
5 - Représentants des
acteurs de la cohési Caisse d' retraite et de la
sociale et de la santé au travail Suppléant | Mme GASPARD Geadesse CA de la CGSS
protection sociale
Suppléant | M. BANCELIN Patrick CA de la CGSS
6 - Repré des | Organismes oeuvrant danses | Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG acteurs de la prévention | domaines de l'observation de la
et de l'éducation pour la | santé, de l'enseignement et de la CHÂTEAU-DEGAT
santé recherche Suppléant | D 7 W. Présidente de l'ORSAG à dis Es KANGAMBEGA hd
7 - Représentants des | Personnes morales gestionnaires Tiulake | M. DOYON Serge AGSPH offreurs des services de d'insttuti flant des
handi
santé PRE Louisa À ‘à, BOUNET Alexandre Président AGSPH
Unions régionales des à professionnels de santé Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins
Suppléant | Dr DOENS Marie- URPS Médecins Hélène
Suppléant | Dr DAMASE Michel URPS Médecins
Titulaire M. DOLLIN Patrick URPS Infirmiers
Suppléant | Mme VAGAO Nadya URPS Infirmiers
Dr JOSEPH Hen ry Docteur en pharmacognosie 8 - Personnalité(s)
qualifiée(s)
M. CAZOMONT Samuel Ecole de Prévention et de Civisme
01/04/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00002 - Arrêté modifiant la composition de la commission permanente 11 Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00002 - Arrêté modifiant la composition de la commission permanente 12 Agence régionale de santé
971-2021-04-08-00005
Arrêté modifiant la composition de la CS
Médico-Social
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CS Médico-Social 13 AT © D Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponse ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2021- ICSAI aux Besoins des Populations
Service Animation Territoriale en Santé COMMISSION SPECIALISEE « MEDICO-SOCIAL » et Démocratie Sanitaire
modifiant la composition de la Commission Spécialisée
« Médico-social» de la conférence de la Santé et
de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et
L 1434-17 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par
l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/n° 971-2021-04-08-00001/CSA du 8 avril 2021 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin ;
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CS Médico-Social 14 Article 1” : La composition de la Commission spécialisée «Médico-Social » de la Conférence de la Santé et
de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 3 - Représentants des Conseils Territoriaux de Santé
Représentants du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord
= Titulaire : Mme Marie-Antoinette LAMPIS, Directrice du CH de Saint-Martin
Suppléant : M. Jean GIANNORSI, Directeur territorial de la CGSS — Saint-Martin
Suppléant : Mme Chantale THIBAUT, Directrice de l'Association Saint-Martin Santé
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
e) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes
handicapées (4)
“ Titulaire: Dr Roberte HAMOUSIN-METREGISTRE, Présidente de l'AGSEA
Suppléant : M. Frantz BHIKI, Directeur Général de l'AGSEA
Article 2 : La liste des membres de la Commission spécialisée « Médico-Social » est établie conformément
au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de
la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent
arrêté fera l’objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le -8 AR, 2021
Pour la
Directrice Générale
Directrice Générale Adjointe
de l'Agence ce Santé de Guadeloupe
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CS Médico-Social 15 MEMBRES COMMISSION SPECIALISEE MEDICO-SOCIAL COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl | Civité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
PRESIDENTE M. DOYON Serge Membre AGSPH 30 Membres au
31 mars 2021 ; Ÿ
VICE PRESIDENT Mme| SAINT-CLAIR |Emmanuella| A°9%400n Seoneph de Cluny
Conseil Régional Titulaire | Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
1 - Représentations
collectivités territoriales
Suppléant | M. BARDAIL Jean-Marie Conseiller Régional
FAR S4 Titulaire M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial St-Barthélemy lemy
: ère vi ésidente Conseil Territorial Suppléant | Mme GREAUX Nicole P'St-Barthélemy s
nu: es Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
Conseil Départemental Titulaire | Mme ETZOL Maryse C lère Départ tal
Suppléant | M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
4 Conseillère Communautaire Groupement de Communes Titulaire | Mme GARGAR Madly CAP EXCELLENCE
8ème Vice-Président
Suppléant | M. BANGOU Jacques CAP EXCELLENCE
: 8ème Vice-Président Suppléant | Mme JABES Murielle CAP EXCELLENCE
: 8ème adjointe au Maire de Sainte-Rose
compare Titulake | Mme DIKA-LOMBA Lucienne en charge de la politique de santé
Maire Adjoint du Moule chargé des
Suppléant | M. ANZALA Jean affaires sociales
Conseillère Municipale
Supphiert | MAT DAN Julianna Mairie de Baïe-Mahault
Associations agréées de santé | Titulaire | M IR Marie: Guadeloupe Espoir Dré ft 2 - Représentants des sociatons'ogréeés de sant fulaire | Mme TIROLIEN Franco pe Espoir Drépanocy usagers de service de
FORERERS Suppléant | Mme LANDRY Rachelle deloupe Espoir Drépanocyt
Titulaire | Mme | EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M. REGENT Abel UDAF
Suppléant | Mme BERNARD Raymonde UDAF
Associations de retraités et :
personnes âgées Titulaire | Mme | EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Suppléant | M. BECSANGELE Lucien 2ème Vice Président du CODERPAG
Titulaire | Mme LIN Odile Présidente Association Le Bel Age
Suppléant
Présidente de l'Associati
Associations de personnes Titulaire | Mme LEBLANC Solange i handicapées dont une intervenant 9 Soleil Kiéré Nou dans le champ de l'enfance Trésorier adjoint de l'Associati Handicapéé résorier adjoin ciation
es Suppléant | Mme LE BLANC Christian Solel Kiéré Nou
Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI
Suppléant
01/04/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CS Médico-Social 16 Marie- Titulaire | Mme Directrice du CH de Saint-Martin
poser de LAMPIS Antoinette - Représentan! les te : : Conseils Territoriaux de Conseil us" un des iles Suppléant | M. GIANNORSI Jean Directeur arrCru CGSS - Saint-
Santé
Suppléant | Mme THIBAUT Chantale Directrice de FARINE Saint-Martin
4 - Partenaires sociaux frs Titulaire | M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Suppléant | M. ONAPIN Georg es FSAS-CGTG
Suppléant | Mme BLEMAND Carole FSAS-CGTG
Organisations professionnelles Titulaire M SCHWARZ Jean-Yves CPME
d'employeurs représentatives :
Suppléant | M. FRANCIUS Christine CPME
ï Chambre de Commerce et d'Industrie Titulaire | Dr SAINTE-LUCE Pierre rec Va
Organisations syndicales
représentatives des artisans, ER” ‘ Chambre de Commerce et d'Industrie
çants et prof pp M. GIRARD Patrick de Pointe-à-Pitre
Fbérales
“ Chambre de Commerce et d'Industrie Suppléant | M. BELAYE Maïkeul de Pointe-à-Pitre
Orpiiésshs: nds Titulaire | Mme DEBY Vanessa | Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
pré des entreprises et
exploitants agricoles
à ® Suppléant | Mme AMARON Irène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
Associations ceuvrant dans le nn d'S : Resp ble des établi ts de
$ = Représentants ro champ de la lutte contre la précarité Titulaire | Mme DZIAMSKI Cécile Guadeloupe - Croix-Rouge acteurs de la cohésion
sociale et de la é à: ; à
protection sociale Suppléant | M. FAUVEAUX Thierry Dracieur nn DL
Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
. HAMOUSIN- . 7 -Représentants des | Personnes morates gestionnaires | Titulaire | Mme METREGISTRE Roberte Présidente de l'AGSEA offreurs des services de d'institutions accueillant des
personnes handicapées
id di Suppléant | M. BHIKI Frantz Directeur Général de l'AGSEA
Titulaire M. BLOMBO Joseph Directeur Général AGIPSAH
Suppléant | M. LAQUITAINE Eric ter président AGIPSAH
Suppléant | Mme LEMOYNE Huguette AGIPSAH
Titulaire M. DOYON Serge Membre AGSPH
Suppléant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH
. Directeur Territorial ALEFPA
FANS: LE MARCHEGUAY Didier (FEHAP) IME Denis Forestier
. Directeur ESAT Suppléant | M. CAILLOUX Michel La ravine Bleue (ALEFPA)
Suppléant | Mme DAMBAS Diana ALEFPA
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CS Médico-Social 17 prscones morts getonnares | Tue | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella | ÀS59ciaton Sanveseph de Cluny pag us
FAURE L'eupint | me OLIME Annick | penanches (ADESSADOMOIE)
Titulaire M. SAHAI Hélain Responsable andSSIAD GWA
Suppléant |Mme DORVILLE Marie-Flore desprju
Titulaire M. SILO Robert (FEHAP) RU "Les
Suppléant | M. GEDEON Thélème Association Accueil Le Bel Age
Suppléant | M. REGENT Elie Directeur CH Capesterre-Belle-Eau
Émanesryend soc | Tiuiaire | Mme ROUIN Isabelle its Sat nette Paul
Suppleant Mme LUDGER Marie-Line aime dtPaul
Suppléant | Mme RESON Carine Maison Saint-Vincent de Paul
RO | Us | ne ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire
Suppléant
Représentants de la C ission Spécialisé
Organisation des Soins
Titulaire M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy
Suppléant | M. REINETTE Victor cH er" "#2 Raizet
01/04/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CS Médico-Social 18 Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CS Médico-Social 19 Agence régionale de santé
971-2021-04-08-00003
Arrêté modifiant la composition de la CS
Prévention
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00003 - Arrêté modifiant la composition de la CS Prévention 20 AT © > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponse ARRETE ARS/DERBP/n° 971-2021- I CSAI aux Besoins des Populations COMMISSION SPECIALISEE « PREVENTION » Service Animation Territoriale en Santé
et Démocratie Sanitaire Rectifiant la composition de la Commission spécialisée « Prévention » de la Conférence de la Santé et
de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.14344 et L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu l'arrêté ARS/DERBP/n° 971-2021-04-08-00001/CSA du 8 avril 2021 portant rectification de la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00003 - Arrêté modifiant la composition de la CS Prévention 21 Article 1°’ : La Commission spécialisée « Prévention » de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 3 - Représentants des Conseils Territoriaux de Santé
Représentants du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord
“ Titulaire : Mme Marie-Antoinette LAMPIS, Directrice du CH de Saint-Martin
Suppléant : M. Jean GIANNORSI, Directeur territorial de la CGSS — Saint-Martin
Suppléant : Mme Chantale THIBAUT, Directrice de l'Association Saint-Martin Santé
Article 2 : La liste des membres de la Commission spécialisée « Prévention » est établie conformément au
tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé
de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent
arrêté fera l’objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 7 8 AVR. 2021
Pour la
Directrice Généra
Directrice Générale Adi)
de l'Agence ce Santé de Guadeloupe
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00003 - Arrêté modifiant la composition de la CS Prévention 22 LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE "PREVENTION"
COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl| Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
30 Membres au PRESIDENT M. LEGBA Raoul Directeur adjoint de l'IREPS
31/03/2021 VICE PRESIDENT M. BRAVO Alain Président France Rein Guadeloupe
1 - Représentations Conseil Régional Titulaire | Mme DAGONIA Sylvie Conseillère Régionale collectivités territoriales Y
Suppléant | Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
CollectivitéTerritoriale " Mas St-Barthélemy Titulaire | M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial St-Barthélemy
1ère vice présidente Conseil Territorial
Suppléant | Mme GREAUX Nicole St-Barthélemy
Collectivité Territoriale ÿ ee d
St-Martin Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
Conseil Départemental Titulaire | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Suppléant | M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
Groupement de Communes Titulaire | Mme GARGAR Madly Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE
Suppléant | M. BANGOU Jacques 8ème Vice-Président CAP EXCELLENCE
Suppléant |Mme JABES Murielle 7ème Vice-Présidente CAP EXCELLENCE
Communes Titulaire | Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre
Conseillère Communautaire,
Suppléant | Mme DOLMARE Dominique Mairie de Pointe-à-Pitre
: Conseillère Municipale Suppléant | Mme EUGENIE Gilberte Mairie de Trois-Rivières
ë ù Vice Président du Comité Guadeloupe de la 2: Réprésantarits des Associations agréées de santé | Titulaire | M. FOUCAN Pierre Ligue contre le Cancer
usagers de service de
santé ou médico-sociaux i i suppiéant | m. ARCONTE Urbai n Président du Comité Guadeloupe de la Ligue Martial contre le Cancer
Titulaire | M. BRAVO Alain Président France Rein Guadeloupe
Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'Associalion J'Existe
Titulaire | Mme EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M. REGENT Abel UDAF
Suppléant | Mme BERNARD Raymonde UDAF
Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe UNAFAM-Guadeloupe
Suppléant | Mme ROCHE Gisèle Déléguée UNAFAM-Guadeloupe
Associations de retraités et 8 :
personnes âgées Titulaire | Mme EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Suppléant | M. BECSANGELE Lucien 2ème Vice Président du CODERPAG
Associations de personnes Titulaire | Mme LEBLANC Solange Présidente de l'Association Soleil Kléré Nou handicapées dont une intervenant
dans le champ de l'enfance
handicapée Suppléant | Mme LE BLANC Christian | Trésorier adjoint Association Soleil Kiéré Nou
Titulaire | Mme LAMPIS Marie- Directrice du CH de Saint-Martin Antoinette
3 -Représentants des FR
Conseils Territoriaux de Gonsll FOa Al Fe sue Suppléant | M. GIANNORSI Jean Directeur territorial de la CGSS - Saint-Martin santé des iles du Nord
Suppléant | Mme THIBAUT Chantale Directrice de l'Association Saint-Martin Santé
01/04/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00003 - Arrêté modifiant la composition de la CS Prévention 23 01/04/202
Organisation syndicales de 4 - Partenaires sociaux calieiés raptdsorteles Titulaire M. KANCEL Alain UIR-CFDT
Marie- Suppléant | Mme | LANCASTRE-JUMINER UIR-CFDT
Laure
Suppléant | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
d'employeurs représentatives Titulaire M. SCHWARZ Jean-Yves CPME
Suppléant | M. FRANCIUS Christine CPME
à ! Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe- Tiuiaie | or SAINTE-LUCE Pierre
apte
o i yndical
représentatives des artisans, : Chambre de Commerce et d'industrie de Pointe- P cants et professions | SuPPléant | M. GIRARD Patrick A.Pire
libérales
» Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe- Suppléant | M. BELAYE Maïkeul à-Pitre °
Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de Guadeloup Pour les organisalions syndicales
présentaltives des entreprises et
exploitants agricoles
Suppléant | Mme AMARON Irène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
Associations oeuvrant dans le
5 - Représentants des champ de la lutte contre la Titulaire | Mme DZIAMSKI Cécile Fenpanantie Re DEeNMEUe acteurs de la cohésion précarité sociale et de la
protection sociale Suppléant | M. FAUVEAUX Thierry Directeur Territorial Antilles - Croix-Rouge
Caisse d'assurance retraite et de : Caisse Générale de Sécurité Sociale de
la santé au travail Titulaire M. BERTHELOT Henri Guadeloupe
: Caisse Générale de Sécurité Sociale de Suppléant
| Mme DIMAN Delile Guadeloupe
à Caisse Générale de Sécurité Sociale de Suppléant | Mme FOGGEA Marlène Guadeloupe
Caisse d'allocations familiales Titulaire | Mme DORVILLE Laure CAF
Suppléant | Mme JAMES Lydie CAF
Mutualité Française Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
6 - Représentants des ter" # Titulaire M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique Rectorat acteurs de la prévention
et de l'éducation pour la
santé Suppléant | Mme DELLAN LUBIN Yvelise infirmière - Rectorat
Suppléant | Mme LEDRECK Diana Infirmière Collège Ramé Decorbin - Ste Anne
s PRE Président du Centre de Santé au Travail de la Services de santé au travail Titulaire M. BIBRAC Fortuné Guadeloupe
Directrice du Centre de Santé au Travail de la Suppléant |Mme CLOTAIRE Vanessa Guadeloupe
Titulaire
Services départementaux de
ion et de p tion de la
santé maternelle et infantile
Suppléant
Organi t dans |
hip le pomolon cu Titulaire | M. LEGBA Raoul Formateur, Directeur adjoint de l'IREPS santé, la prévention ou l'éducation
pour la santé dont un oeuvrant
dans le domaine médico-social ou . . ,
de la cohésion sociale Suppléant | Mme CARRARA Mathilde Directrice de l'IREPS
Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG
Organismes oeuvrant dans les CHÂTEAU DEGAT
domaines de l'observation de la be ° RE Suppléant | Dr Walé Présidente de l'ORSAG santé, de l'enseignement et de la
nan KANGAMBEGA
Suppléant
Titulaire M. BRUN Paul Club des Montagnards
Associations de protection de
l'environnement agréées au titre A Président de l'organisation des guides de
de l'article L141-1 du code de | SuPpléant| M. BERRY Gérard montagne de la Guadeloupe ie
Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier Club des Montagnards
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00003 - Arrêté modifiant la composition de la CS Prévention 24 7 - Représentants des
offreurs des services de
santé
enNE Téuiare | Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU but lucratif, pour les étabii
privés de santé à but non lucratif, pour
ks amener"# nt è Suppléant | Dr RAZANAKINIAINA Françoise Praticien Hospitalier CH Maurice Selbonne
i i ; : Directeur Territorial ALEFPA Personnes morales gestionnaires | Titulaire M.
d'institutions accueillant des MARCHEGUAY Didier (FEHAP) IME Denis Forestier p ï et gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées | Suppléant | M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT La Ravine Bleue (ALEFPA)
Suppléant | Mme DAMBAS Diana ALEFPA
Unions régionales des ï , ,
professionnels de santé Titulaire Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire Dr CHARNEAU Grégory URPS Chirurgiens Dentistes
Suppléant |Mme BAPTISTE Daniela URPS Sages-Femmes
Suppléant | Dr BARON Charles URPS Chirurgiens Dentistes
01/04/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00003 - Arrêté modifiant la composition de la CS Prévention 25 Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00003 - Arrêté modifiant la composition de la CS Prévention 26 Agence régionale de santé
971-2021-04-08-00001
Arrêté modifiant la composition de la CSA
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 27 Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/n°971-2021-04-08-00001/CSA
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Portant rectification de la composition de la Conférence
Service Animation Territoriale en Santé de la Santé et de l’'Autonomie de la Guadeloupe, et Démocratie Sanitaire Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
. DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Sur proposition des organismes concernés ;
ARRETE
Article 1°’ : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 28 Collège 3 - Représentants des Conseils Territoriaux de Santé
Représentants du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord
“ Titulaire : Mme Marie-Antoinette LAMPIS, Directrice du CH de Saint-Martin
Suppléant : M. Jean GIANNORS!I, Directeur territorial de la CGSS — Saint-Martin
Suppléant : Mme Chantale THIBAUT, Directrice de l'Association Saint-Martin Santé
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
e) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes
handicapées (4)
“ Titulaire: Dr Roberte HAMOUSIN-METREGISTRE, Présidente de l'AGSEA
Suppléant : M. Frantz BHIKI, Directeur Général de l'AGSEA
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet
d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le ° 8 AVR. 2021
Pour la
Directrice Générale
NS IE:
Florelle BRAD AU
Directrice Générale FE
de l'Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin el Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 29 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE
COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl | Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION CSA : 85 MEMBRES
(voix délibérative) PRESIDENT CSA M. BERTHELOT Henri
au 8 avril 2021
a) Conseil Régional Titulaire | M. THEOPHILE Dominique Conseiller Régional 1 - Représentations
collectivités territoriales . COURTOIS Jean- Suppléant | M. Conseiller Régional
ci Philippe eg
Titulaire | Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Suppléant | M. BARDAIL Jean Conseiller Régional
Titulaire | Mme DAGONIA Sylvie Conseillère Régionale
Suppléant | Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
b) CollectivitéTerritoriale 1 FRE
SLBarthélemy Titulaire | M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial St-Barthélemy
1ère vice présidente Conseil Territorial
Suppléant | Mme GREAUX Nicole St-Barthélemy
c) Collectivité Territoriale va F
St-Martin Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental | Titulaire | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Suppléant | M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
e) EPCI Titulaire | Mme GARGAR Madly Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE
Suppléant | M. BANGOU Jacques 8*"° Vice-Président CAP EXCELLENCE
Suppléant | Mme JABES Murielle 7°" Vice-Présidente CAP EXCELLENCE
j Conseillère Communautaire Titulaire | Mme CHOISI Annick CA Grand-Sud Caraïbe
Conseillère Communautaire
Suppléant | Mme ABELLI-ETIENNE Sandra CA Grand-Sud Caraïbe
Conseillère Communautaire
Suppléant | Mme JASMIN Victoire CA Nord Grande Terre
Titulaire | M. LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Suppléant | M. TENEBA Alain Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Conseillère Communautaire
Suppléant | Mme RAMPATH Sheila CA Nord Grande Terre
f) Communes Titulaire Dr ATALLAH André Maire de Basse-terre
Suppléant | Mme DOLMARE Dominique | Conseillère Municipale - Mairie de Pointe-à-Pitre
Suppléant | Mme EUGENIE Gilberte | Conseillère Municipale - Mairie de Trois-Rivières
£ 8ème Adjointe au maire en charge de la politique Titulaire | Mme DIKA LOMBA Lucienne de santé - Mairie de Sainte-Rose
Suppléant | M. ANZALA Jean Maire adjoint chargé des affaires sociales - Mairie
du Moule
Suppléant |Mme DAN Juliana Conseillère Municipale - Mairie de Baie-Mahault
Titulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale - Mairie des Abymes
Suppléant | Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe-Noire
Suppléant | M. LAROCHELLE Christian Conseiller Municipal - Mairie de Saint-Claude
Titulaire | M. FOUCAN Pierre Comité Guadeloupe de la Ligue contre le Cancer a) Associations agréées de
santé Urbain-
2 - Représentants des Suppléant | M. ARCONTE Martial Comité Guadeloupe de la Ligue contre le Cancer usagers de service de arta
santé ou médico-sociaux Titulaire | M. BRAVO Alain Association France Rein Guadeloupe
Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'Association J'Existe
Titulaire | Mme TIROLIEN Marie- Guadeloupe Espoir Drép yt France
Suppléant | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire | Mme EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M. REGENT Abel UDAF
Suppléant | Mme BERNARD Raymonde UDAF
Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe Unafam-Gwadloup
Suppléant | Mme ROCHE Gisèle Déléguée Unafam-Gwadloup
Titulaire M. LE MAISTRE François France Alzheimer Guadeloupe
Suppléant | Mme EUGENIE Marie- France Alzheimer Guadeloupe Hélène
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 30 b) Associations de retraités et
personnes âgées Titulaire | Mme EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Suppléant | M. BECSANGELE Lucien 3ème Vice Président du CODERPAG
Titulaire | Mme LIN Odile Accueil Le Bel Age
Suppléant
c) Associations de personnes | Titulaire | Mme LEBLANC Solange Présidente de l'association Soleil Kléré Nou handicapées dont une
intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée Suppléant | M. LE BLANC Christian | Trésorier adjoint de l'association Soleil Kiéré Nou
Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI
Suppléant
. Marie- .
Titulaire | Mme LAMPIS Directrice du CH de Saint-Martin
Antoinette
3 Représentants: qu Conseil Territorial de Santé Conseil Territorial de A He NS Suppléant | M. GIANNORSI Jean Directeur territorial de la CGSS - Saint-Martin Santé
Suppléant | Mme THIBAUT Chantale Directrice de l'Association Saint-Martin Santé
4 - Partenaires sociaux Titulaire | M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG a) Organisation syndicales de
salariés représentatives
Suppléant | M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Suppléant | Mme BLEMAND Carole FSAS-CGTG
Titulaire | Mme HENRY Blandine FO-SANTE
Suppléant | Mme DEFY Marie-Eva FO-SANTE
Suppléant | Mme MONDONGUE Béatrice FO-SANTE
Titulaire | M. GALLAIS Jean- CFE-CGC Jacques
Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | M. KANCEL Alain UIR-CFDT
Suppléant | Mme | LANCASTRE-JUMINER | Marie-Laure UIR-CFDT
Suppléant | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFOT
Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA Santé Guadeloupe
Suppléant | M. BIJOU Raphaël UNSA Santé Guadeloupe
b) Organisations Titulaire M. SCHWARZ Jean-Yves CPME
représentatives Suppléant |Mme FRANCIUS Christine CPME
Président UNAPL Titulaire | M. MONPIERRE
Alex (Région Guadeloupe)
Suppléant |Mme CAPET Maguy
UNAPL
Suppléant | Me MASSENGO LACAVE Myriam UNAPL
Titulaire | M. MARTIAS Daniel UDE-MEDEF
Suppléant | Mme GRISONI Maxette Présidente FDSEA
c) Organisations syndicales | —itulaire Dr SAINTE-LUCE Pierre Chambre de Commerce el d'industrie de Pointe-à
représentatives des artisans, Pitre
c ç et professi ‘ : : libérales Suppléant | M. GIRARD Patrick Chambre de FOMRARARRE Industrie de Pointe-à
Suppléant | M. BELAYE Maïkeul Chambre de Rp Industrie de Pointe-à
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agri de Guadeloup
représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant |Mme AMARON Irène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
a) Associations oeuvrant dans mm £tahli ñ
le champ de la lutte contre la | Titulaire | Mme DZIAMSKI Cécile ER des Le de Guadeloupe 5 - Représentants des précarité rOROUge
acteurs de la cohésion
sociale et de la Suppléant | M. FAUVEAUX Thierry Directeur Terrilorial Antilles - Croix-Rouge
protection sociale
Titulaire
Suppléant
Titulaire | M. BERTHELOT Henri cGss
b) Caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail
Suppléant |Mme DIMAN Delile CGss
Suppléant | Mme FOGGEA Marlène cGss
Titulaire | M. JANKY Doctrové Président du CA de la CGSS
Suppléant | Mme GASPARD Gaedesse cGss
Suppléant | M. BANCELIN Patrick CGss 08/04/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 31 c) Caisse d'allocations 3
familiales Titulaire | Mme DORVILLE Laure CAF
Suppléant |Mme JAMES Lydie CAF
d) Mutualité Française Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
e) Union Nationale des i
Caisses d'Assurance Maladie Titulaire Dr LACROIX Florence DCGDR
Suppléant | M. LEPRON Hervé Responsable Cellule
Suppléant | M. VERON Jean DCGDR
a) Services de santé scolaire AE :
à vents Titulaire | Dr EZELIN Armelle Médecin Conseiller technique Rectorat
6 - Représentants des Suppléant | Dr DUBOIS-AIRA Claude Médecin LPO Ducharmoy -Saint-Claude acteurs de la prévention
et de l'éducation pour la
santé Suppléant | Dr HUMBERT Brigitte Médecin de l'Education Nationale - Le Moule
Titulaire M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique Rectorat
Suppléant | Mme DELLAN LUBIN Yvelise Infirmière eurie de Gaulle -
Suppléant | Mme LEDRECK Diana Infirmière Collège Ramé Décorbin - Ste-Anne
’ sas Président du Centre de Santé au Travail de la b) Santé au travail Titulaire | M. BIBRAC Fortuné Guadeloupe
Directrice du Centre de Santé au Travail de la
Suppléant | Mme CLOTAIRE Vanessa Guadeloupe
Titulaire
Suppléant
c) Services départementaux | Titulaire M. GALANTINE Louis Conseiller Général de protection et de promotion
de la santé maternelle et
infantile Suppléant | M. ANSELME Jacques Conseiller Général
Titulaire
Suppléant
d) Organismes oeuvrant dans | Titulaire | M. LEGBA Raoul Formateur - Directeur Adjoint de l'IREPS le champ de la promotion de
la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé dont | Suppléant | Mme CARRARA Mathilde Directrice de l'IREPS un oeuvrant dans le domaine
médico-social ou de la
cohésion sociale Titulaire | Mme CHOLLET Myriam GIP RASPEG
Suppléant
Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG
e) Organismes oeuvrant dans CHÂTEAU DEGAT
ent FOR Suppléant | Dr KA : GA Walé Présidente de l'ORSAG
et de la recherch NGAMBE
Suppléant
Titulaire | M. BRUN Paul Club des Montagnards
f) Associations de protecti
de l'environnement agréées au Président de l'organisalion des guides de
titre de l'article L141-1 du code Suppléant | M. BERRY Gérard montagne de la Guadeloupe de l'envi t
Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
g) Saint-Barthélemy Titulaire | Mme GREAUX-QUESTREL Sabrina Directrice de la Cohésion Sociale (St-Barth)
Suppléant | Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMI (St-Barth)
Suppléant |Mme REYNAL Sandrine Adjointe à la Directionrs Sociale (St-
h) Saint-Martin Titulaire
Suppléant
7- Représentants des | *) Cas xs de | Titulaire | Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU santé dont au moins
offreurs des services de présidents de CME de Ch et santé de CHU et psychiatri ppléant | Dr RAZANAKINIAINA Françoise Pralicien Hospitalier CH Maurice Selbonne
Titulaire | M. BOUCHAUT Xavier Directeur EPSM
Suppléant |Mme LARIFLA Marlène Directrice CH Maurice Selbonne
Titulaire Pr BLANCHET Pascal Président CME - Lg: “ms de Pointe à
Suppléant | Dr PERARD-BAH Florence Président CME - CH Louis-Daniel Beauperthuy
Titulaire | Dr BOULESTEIX Gilles Président CME Centre Hospitalier de Basse-Terre
Suppléant | Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne 08/04/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 32 Titulaire | Dr LE GAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr VANGEENDERHUYSEN Charles Président CME - CH Saint-Martin
b) Etablissements privés de | Titulaire | M. NAGAPIN Henri Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Vives
santé à but lucratif dont au
Mons lRrSSIdeNt de GME Suppléant | M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Nouvelles Eaux-Marines
Titulaire pr CLOTILDE Jean-Pierre Président de CME - un les Nouvelles Eaux-
Suppléant
c) Etablissements privés à but] Tilulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directreur Général AUDRA non lucratif dont au moins 1
président de CME Suppléant |Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Association Accueil Le Bel Age (FEHAP)
Titulaire Dr CLEOPHAT Philip Médecin référent, chef de service AUDRA
Suppléant | Mme ALBERT Joëlle Centre Accueil de jour Zicak (FEHAP)
d) Etabli t | à
toiles demon: | Ttuoke: | M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy
Suppléant | M. REINETTE Victor CH Gérontologique du Raizet (FNEHAD)
a ae Titulaire | Mme |HAMOUSIN-METREGISTRE Roberte Présidente de l'AGSEA
accueillant des personnes
handicapées Suppléant | M. BHIKI Frantz Directeur Général de l'AGSEA
Titulaire M. BLOMBO Joseph Directeur Général AGIPSAH
Suppléant | M. LAQUITAINE Eric 1er président AGIPSAH
Suppléant |Mme LEMOYNE Huguette AGIPSAH
Titulaire | M. DOYON Serge Membre AGSPH
Suppléant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH
shit Directeur Territorial ALEFPA
TAN | 4 MARCHEGUAY Didier (FEHAP) IME Denis Forestier
Suppléant | M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT La Ravine Bleue (ALEFPA)
Suppléant | Mme DAMBAS Diana ALEFPA
$ Association œuvres Saint-Joseph de Cluny - Service de
Rime del Taie | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella soins "arc en ciel' (ADESSADOMICILE) accueillant des parsonnes Alliance Antillaise - Service Les Pervenches âgées Suppléant | Mme OLIME Annick (ADESSADOMICILE)
Titulaire | M. SAHAI Hélain Responsable d'entité SSIAD GWA SANTE
Suppléant | Mme DORVILLE Marie-Flore | Responsable d'entité SSIAD MEDIPLUS SOINS
Titulaire M. SILO Robert (FEHAP) Résidence Senior "Les Flamboyants"
Suppléant | M. GEDEON Thélème Association Accueil Le Bel Age
Directeur du Centre Hospitalier Titulaire | M.
BANGOU Youri Gérontologique
Suppléant | M. REGENT Elie Directeur du CH Capesterre-Belle-Eau
9) Institutions accueillant des : Directrice Générale
personnes en difficulté sociale Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent de Paul
Directrice Administrative Suppléant | Mme
LUDGER Marie-Line Maison Saint-Vincent de Paul
Suppléant |Mme RESON Carine Maison Saint-Vincent de Paul
h) Responsables des centres
de santé et des maisons de | Titulaire | Mme RAVET Stéphanie Co-gérante MSP de Trois-Rivières
santé
Suppléant | Dr DULORME Frédérique Pédiatre - MSP Lamentin
Suppléant | Mme HELISSEY Marie-Line Coordonatrice MSP de Trois Rivières
i) Réseaux de Santé Titulaire | Mme MEURY Pierrette Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant |Mme DOL Mireille Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | M. MARIE-JEANNE Patrick Réseau KARUKERA ONCO
j) A de p Titulaire | Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS et Centre de Santé des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Suppléant | Dr HAMOT Enna
k) Médecins responsables de Titulaire D PELCZAR Stéph SMUR- Centre H italier B T SAMU où SMUR ilulair [4 phane - Centre Hospitalier Basse Terre
Suppléant | Dr PORTECOP Patrick SAMU - CHU
1) Transporteurs sanitaires | Titulaire | M. LASSERRE Franck Président SIAGETS
Suppléant | M. JARNAC Patrick Président ATSU
08/04/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 33 m) Services départementaux d PS Patte Titulaire | M. CALIFER Elie Conseiller Départemental
Suppléant | M. DARTRON Jean Conseiller Départemental
n) A gate rene Titulaire | Dr SAINLO Claude | Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers P é Û e
des établissements publics de
santé Suppléant | Dr PAQUIS Jean Confédération des Praticiens hospitaliers
Suppléant
0) Unions régionales des :
professionnels de santé Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins
Marie- Suppléant | Dr URPS Médecins pp DOENS Hélène
Suppléant | Dr DAMASE Michel URPS Médecins
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire | M. DOLLIN Patrick URPS Infirmiers
Suppléant | Mme VAGAO Nadya URPS Infirmiers
Jean-
Titulaire M. URPS M kinésithérap DUBIEN Charles
Suppléant | M. HALLEY Jean- URPS Pédicures-Podologues Philippe
Titulaire | M. BERRY Olivier URPS Pharmaciens
Suppléant | Mme HIPPOMENE Sandrine URPS Biologistes
Titulaire | Dr CHARNEAU Grégory URPS Chirurgiens-Dentistes
Suppléant |Mme BAPTISTE Daniela URPS Sages-Femmes
Suppléant | Dr BARON Charles URPS- Chirugiens-Dentistes
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Conseil Départemental Ordre des médecins
Suppléant | Dr FAURE Jean-Marie | Conseil Départemental Ordre des médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude| Conseil Départemental Ordre des médecins
q) Internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia Interne médecine
Suppléant | M. CIREDERF Claudio Inteme médecine
: Directeur Interarmées du Service de Santé r) Ministère de la Défense Titulaire Dr JOIE Louis Forces Françaises aux Antilles
Commandant du Centre Médical Interarmées
Suppléant | Dr BELLETANTE Matthieu Guadeloupe
Suppléant | Dr MALOUDI Joachim MP Centre Médical Interarmé deloup
Dr Docteur en pharmacognosie 8 - Personnalité(s) JOSEPH Henry P %
qualifiée(s)
M. CAZOMONT Samuel Ecole de Prévention et de Civisme
Membres Voix
Consultative
Préfete déléguée de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Délégalion Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES)
Direction régionale et départementale de la cohésion sociale
Direction des Entreprises, de la C< , de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Régionale des Finances Publiques
DGARS
08/04/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 34 Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 35 Agence régionale de santé
971-2021-04-08-00004
Arrêté modifiant la composition de la CSOS
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSOS 36 Ar @ > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponse ARRETE _ARS/DERBP/ n° 971- 2021- ICSAI
aux Besoins des Populations COMMISSION SPECIALISEE « ORGANISATION DES SOINS »
Service Animation Territoriale en Santé
et Démocratie Sanitaire Portant rectification de la composition de la Commission
spécialisée « Organisation des Soins» de la Conférence
de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et
L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de
la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la
Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application
du titre II! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du
titre 11! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-
Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des
politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu l'arrêté ARS/DERBP n° 971-2021-01-25-005 du 25 janvier 2021, portant rectification de la composition de la
Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/DERBP/n° 971-2021-04-08-00001/CSA du 8 avril 2021 portant rectification de la composition de la
conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
ARRETE
Article 1°” : La Commission spécialisée « Organisation des Soins » de la Conférence de la Santé et de l’'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSOS 37 Collège 1 - Représentants des collectivités territoriales
e) Représentants des EPCI
= Titulaire: Mme Annick CHOISI, Conseillère Communautaire Communauté d'Agglomération Grand
Sud Caraïbe
Suppléante: Mme Sandra ABELLI-ETIENNE, Conseillère Communautaire, Communauté
d'Agglomération Grand Sud Caraïbe
Suppléante : Mme Victoire JASMIN, Conseillère Communautaire Communauté d'Agglomération Nord
Grande Terre
f) Représentants des communes
“ Titulaire : Mme Eliane GUIOUGOU, Conseillère municipale — Mairie des Abymes
Suppléante : Mme Louisette CABRION, Adjoint au maire — Mairie de Pointe-Noire
Suppléant : M. Christian LAROCHELLE, Conseiller Municipal — Mairie de Saint-Claude
Collège 3 - Représentants des Conseils Territoriaux de Santé
Représentants du Conseil Territorial de Sanié des lles du Nord
“ Titulaire : Mme Marie-Antoinette LAMPIS, Directrice du CH de Saint-Martin
Suppléant : M. Jean GIANNORSI, Directeur territorial de la CGSS — Saint-Martin
Suppléant : Mme Chantale THIBAUT, Directrice de l'Association Saint-Martin Santé
Article 2 : La liste des membres de la Commission spécialisée « Organisation des soins » est établie
conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le : ô AVR. 2021
Pour la
Directrice Générale
de AGE de Santé de Guadeloupe Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSOS 38 MEMBRES COMMISSION SPECIALISEE ORGANISATION DES SOINS
COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl | Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
PRESIDENT M. NAGAPIN Henri DirecteurcesSRNouvelles Eaux-
46 Membres au
31/03/2021
VICE PRESIDENT
a) Conseil Régional Titulaire | M. THEOPHILE Dominique Conseiller Régional
1 - Représentation
collectivités territoriales Jean-
Suppléant | M. COURTOIS Philippe Conseiller Régional
D} Golleciiité Terragyeets Titulaire | M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial St-Barthélemy St-Barthélemy
: 1ère vice présidente Conseil Territorial
Suppléant | Mme GREAUX Nicole St-Barthélemy
°) ne" | pis Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant |Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental Titulaire | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Suppléant | M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
# Conseillère Communautaire e) EPCI Titulaire | Mme CHOISI Annick SA Driid Si CES
Conseillère Communautaire
Suppléant | Mme ABELLI-ETIENNE Sandra CA Grand-Sud Caraïbe
Conseillère Communautaire
Suppléant | Mme JASMIN Victoire CA Nord Grande Terre
1 Communes Titulaire |Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale - Mairie des Abymes
Suppléant |Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe-Noire
Suppléant | M. LAROCHELLE Christian Conseillerji: : “il de Saint-
a) Associations agréées de santé | Titulaire | M. BRAVO Alain Association France Rein Guadeloupe 2 - Représentants des
usagers de service de
AUS UMALITOrRGGINUR Suppléant |Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'A jation J'Existe
Titulaire | Mme TIROLIEN Marie- pe Espoir Drép yt France
Suppléant | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
b) Re « Titulaire | Mme LIN Odile Présidente Association Le Bel Age
Suppléant
c) Associations de personnes
handicapées dont une intervenant | Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI dans le champ de l'enfance
Suppléant
| Marie- al: Titulaire | Mme LAMPIS Aftoliets Directrice du CH de Saint-Martin
3-Représentants du | Ci rerritorial de Santé des Directeur territorial de la CGSS - Saint De un de Re di Mod Suppléant | M. GIANNORSI Jean Marlin
Suppléant | Mme THIBAUT Chantale PARARERISNNENNE
a) Organisation syndicales de AT
4 - Partenaires sociaux Din Titulaire | M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Suppléant | M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Suppléant |Mme BLEMAND Carole FSAS-CGTG
Titulaire | M. GALLAIS Jean- CFE-CGC Jacques
Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA Santé Guadeloupe
Suppléant | M. BIJOU Raphaël UNSA Santé Guadeloupe
Président UNAPL
Titulaire | M. MONPIERRE Alex b) Organisations prof Il (Région Guadeloupe)
d' pl 7 L dé é
Suppléant | Mme CAPET Maguy UNAPL
Suppléant | Me | MASSENGO LACAVE Myriam UNAPL 31/03/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSOS 39 c) Organisations syndicales Titulaire Dr SAINTE-LUCE Pierre SNS SD ne Hameau s $ Pointe-à-Pitre représentatives des artisans,
ç etp i
libérales : Chambre de Commerce et d'Industrie de Suppléant | M. GIRARD Patrick Pointe-à-Pitre
te Chambre de Commerce et d'Industrie de
Suppléant | M. BELAYE Maïkeul ÉD
S'Eipatleilione nn lé Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agricullure de Guadeloupe
é ives des entreprises et
exploitants agricoles
Suppléant |Mme AMARON Irène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
5 - Représentants des Titulaire M. JANKY Doctrové Président du CA de la CGSS acteurs de la cohésion | b) Caisse d'assurance retraite et
sociale et de la de la santé au travail
protection soclale Suppléant | Mme GASPARD Geadesse cGss
Suppléant | M. BANCELIN Patrick cGss
Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
d) Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
d) Organismes oeuvrant dans le ï
6 - Représentants des champ de la promotion de la Titulaire | Mme CHOLLET Myriam GIP RASPEG
acteurs de la prévention| santé, la prévention ou l'éducation
et de l'éducation pour la | pour la santé dont un oeuvrant
santé dans le domaine médico-social ou Suppléant
de la cohésion sociale
e) Organismes oeuvrant dans les | Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG
domaines de l'observation de la
santé, de l'enseignement et de la £
recherche Suppléant | Dr CHÂTEAU-DEGAT Walé Présidente de l'ORSAG KANGAMBEGA
7- Représentants des |2) Etablissements publics de santé Titulaire Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU offreurs des services de dont au moins 3 présidents de
ui CME de CH et de CHU et
psychiatrie Suppléant | Dr RAZANAKINIAINA Françoise |Praticien Hospitalier CH Maurice Selbonne
Titulaire M. BOUCHAUT Xavier Directeur EPSM
Suppléant | Mme LARIFLA Marlène Directrice CH Maurice Selbonne
: Président CME - Centre Hospitalier de
Titulaire | Pr BLANCHET Pascal Pointe à Pitre
Président CME - CH Louis-Daniel Suppléant
| Dr PERARD-BAH Florence Beaupadhuy
pu : Président CME Centre Hospitalier de
Titulaire | Dr BOULESTEIX Gilles Ansin:Torre
Suppléant | Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
Titulaire Dr LE GAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr | VANGEENDERHUYSEN Charles Président CME CH Saint-Martin
gi : Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-
b) Etablissements privés de santé Tue Bt NAGAPIN Henri Vives à but lucratif
dont au moins 1
président de CME Se
Suppléant | M. POLIENOR Fabrice {Directeur Clinique Nouvelles Eaux-Marines
% : Président de CME- Clinique les Nouvelles
Tilulaire | Dr CLOTILDE Jean-Pierre Eau Mains
Suppléant
Titulaire M LUCINA Jean- Directreur Général AUDRA c) Etablissements privés à but non : Claude
lucratif dont au moins 1 président
de CME
Suppléant |Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Association Accueil Le Bel Age (FEHAP)
Titulaire Dr CLEOPHAT Philip Médecin référent, Chef de service -
Suppléant |Mme ALBERT Joëlle Centre Accueil de jour Zicak (FEHAP)
Samnent et Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy
Suppléant | M. REINETTE Victor CH Gérontologique du Raizet (FNEHAD)
h) Responsables des centres de Titulaire | Mme RAVET Stéphani Co-gérante MSP de Trois-Rivières santé et des maisons de santé phanie 8 Li
Suppléant | Dr DULORME Frédérique Pédiatre - MSP Lamentin
Suppléant | Mme CLEMENTE Juliette Coordonatrice MSP de Trois Rivières 31/03/2021
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSOS 40 i) Réseaux de Santé Titulaire | Mme MEURY Pierrette Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | Mme DOL Mireille Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | M. MARIE-JEANNE Patrick Réseau KARUKERA ONCO
A dep des Jean-
soins intervenant dans le dispositif] Titulaire | Dr GBENOU ADGUPS et Centre de Santé de permanence des soins Claude
Suppléant | Dr HAMOT Enna
k) Médecine responsables de Titulaire | Dr PELCZAR Stéph SMUR - Centre Hospitalier Basse Terre SAMU où SMUR phane p
Suppléant | Dr PORTECOP Patrick SAMU - CHU
1) Transporteurs sanitaires Titulaire | M. LASSERRE Franck Président SIAGETS
Suppléant | M. JARNAC Patrick Président ATSU
m) Services départementaux Titulaire M CALIFER Eli Conseiller Départemental d'incendie et de secours ? le P
Suppléant | M. DARTRON Jean Conseiller Départemental
; intersyndical National des Praticiens
n) Organisations Syndicales Fee L SAINLO Claude Hospitaliers présentatives de médecins des
établissements publics de santé
Suppléant | Dr PAQUIS Jean Confédération des Praticiens hospitaliers
o}) Unions régionales des d
professionnels de santé Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins
Marie- , Suppléant | Dr DOENS URPS Médecins
Hélène
Suppléant | Dr DAMASE Michel URPS Médecins
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire | M. DOLLIN Patrick URPS Infirmiers
Suppléant | Mme VAGAO Nadya URPS Infirmiers
Titulaire | M. BERRY Olivier URPS Pharmaciens
Suppléant | Mme HIPPOMENE Sandrine URPS Biologistes
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Ordre Départ tal des méd
Suppléant | Dr FAURE Jean-Marie Ordre Départemental des médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean- Ordre Départ tal des médeci: Claude
q) Internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia Interne médecine
Suppléant | M. CIREDERF Claudio Interne médecine
Titulaire | M. DOYON Serge Membre AGSPH
Représentants Commission Suppléant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH Spécialisée pour les prises en
charge et accompagnements Association œuvres Saint-Joseph de Cluny -
médico-sociaux Titulaire | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella Service de soins “arc en ciel" (ADESSADOMICILE)
Suppléant | Mme OLIME Annick Alliance Antillaise - Service Les Pervenches (ADESSADOMICILE)
Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSOS 41 Agence régionale de santé - 971-2021-04-08-00004 - Arrêté modifiant la composition de la CSOS 42 DEAL
971-2021-04-06-00004
Arrêté modificatif du 06-04-2021 portant
attribution d'une subvention au CNRS pour la
réalisation de l'opération -Etude de la
connectivité des habitats forestiers en
Grande-Terre et Basse-Terre
DEAL - 971-2021-04-06-00004 - Arrêté modificatif du 06-04-2021 portant attribution d'une subvention au CNRS pour la réalisation de l'opération -Etude de la connectivité des habitats forestiers en Grande-Terre et Basse-Terre 43 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté modificatif à l’arrêté de subvention DEAL/RN N°971-2019-07-12-003
du 12 juillet 2019 portant attribution d'une subvention au Centre national de la recherche scientifique
pour la réalisation de l'opération « Étude de la connectivité des habitats forestiers entre Grande-Terre et Basse- Terre »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 13 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets
opérationnels de programme, responsabilités d'unités opérationnelles, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et pour l'exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur ;
Vu l'arrêté DEAL/RN N°971-2019-07-12-003 du 12 juillet 2019 portant attribution d’une subvention au Centre
national de la recherche scientifique pour la réalisation de l'opération « Étude de la connectivité des habitats
forestiers entre Grande-Terre et Basse-Terre » ;
Vu la demande de prorogation de l'échéance exprimée par le bénéficiaire en date du 22 mars 2021 ;
Considérant que les analyses génétiques prévues dans la convention ont été retardées par la fermeture des
laboratoires d'analyses lors des confinements liés à la crise sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L'ARRÊTÉ MODIFICATIF
Le présent arrêté a pour objet de reporter l'échéance d'exécution, prévue par l'arrêté N°971-2019-07-12-003
du 12 juillet 2019, article 2.6, fixée initialement au 31 mars 2021.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-04-06-00004 - Arrêté modificatif du 06-04-2021 portant attribution d'une subvention au CNRS pour la réalisation de l'opération -Etude de la connectivité des habitats forestiers en Grande-Terre et Basse-Terre 44 Article 2 - MODIFICATION APPORTÉE
L'échéance de l'opération faisant l’objet de l’arrêté de subvention N°971-2019-07-12-003 du 12 juillet 2019, est reportée au 30 septembre 2021.
Article 3 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 06 ANR, 2021
ar
SLR Pour le js cu et par délégation ;
: :
sue 800\. =
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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DEAL - 971-2021-04-06-00004 - Arrêté modificatif du 06-04-2021 portant attribution d'une subvention au CNRS pour la réalisation de l'opération -Etude de la connectivité des habitats forestiers en Grande-Terre et Basse-Terre 45 DEAL
971-2021-03-31-00006
Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de
1ère catégorie
DEAL - 971-2021-03-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 46 EE =" À Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971207000457 en date du 31/03/2021
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 22/12/2020 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L-LOC MANU, sollicite l'autorisation de faire
circuler un engin de type grue automotrice entre ZAC DE BEAOSOLEIL 2 97122 et RN6 BEAUPORT PORT LOUIS :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;:
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 décembre 2020 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L-LOC MANU est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les
conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 971201000457 3/8
DEAL - 971-2021-03-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 47 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
à - . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 48000 13618 2750 3990
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
1 fiche(s) véhicule(s) est(sont) jointe(s) à la présente autorisation individuelle.
ARTICLE 4, Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de ZAC DE BEAOSOLEIL 2 97122 à RN6
BEAUPORT PORT LOUIS
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE £-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Autorisation n° 871201000457 4/8
DEAL - 971-2021-03-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 48 in jcti 1
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent :
-__Partemps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
= ] ion
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Le permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
TICLE 1
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;.
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. 1! peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Autorisation n° 971207000457 5/8
DEAL - 971-2021-03-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 49 ARTICLE 5-5. Franchi tdi les ferré
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Durée de franchi des voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Autorisation n° 97120T000457 6/8
DEAL - 971-2021-03-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 50 ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant fout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97120T000457 718
DEAL - 971-2021-03-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 51 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 31/03/2021 au 31/12/2021 et pour 300 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 31/03/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité
Autorisation n° 97120T000457 8/8
DEAL - 971-2021-03-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 52 DEAL
971-2021-03-31-00007
Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de
1ère catégorie
DEAL - 971-2021-03-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 53 +
à
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971207000460 en date du 31/03/2021
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 22/12/2020 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L-LOC MANU, sollicite l'autorisation de faire circuler un engin de
type grue automotrice entre ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 et RN6 BEAUPORT PORT-LOUIS ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 s
Vu le code de la voirie routière N
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles
de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 décembre 2020 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L-LOC MANU est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 97120T000460 3/8
DEAL - 971-2021-03-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 54 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
PPS - . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante {kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 36000 11202 2550 3665
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
1 fiche(s) véhicule(s) est(sont) jointe(s) à la présente autorisation individuelle.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 à RN6
BEAUPORT PORT-LOUIS
ARTICLE 5. Régies de circulation
ARTICLE 5-1. Règles général
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement :
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Autorisation n° 971207000460 4/8
DEAL - 971-2021-03-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 55 1RTICLE 5-2. Interdictions générales de ciroulati
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six
heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis Chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports
:
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent :
-__ partemps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée.
En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des
convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint
en annexe.
Le permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour
le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent.
Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection
arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est Supérieure de
plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur
route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de
manière à avertir les usagers. |l peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle
du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un
véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Autorisation n° 971207000460 5/8
DEAL - 971-2021-03-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 56 ARTICLE 5-5, Franchissement des voies ferrées Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huït jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer, ......).
D hi. n
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditi le
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
RTICLE 5-6. Éclairage et signalisat
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Autorisation n° 97120T000460 6/8
DEAL - 971-2021-03-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 57 ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale,
répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 kmvh sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et
signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des
transports :
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7, Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsebilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant
tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensernble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler
sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- Qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait
d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher là progression
du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre
toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques
ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu
de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser lé montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui Sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente
autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui
pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au Stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97120 T000460 718
DEAL - 971-2021-03-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 58 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 31/03/2021 au 31/12/2021 et pour 300 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 31/03/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité
routières
Autorisation n° 971207000460 8/8
DEAL - 971-2021-03-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 59 DEAL
971-2021-03-30-00004
Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de
1ère catégorie
DEAL - 971-2021-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 60 BE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971201000464 en date du 30/03/2021
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 22/12/2020 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L-LOC MANU, sollicite l'autorisation de faire
circuler un engin de type grue automotrice entre ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 et RN8 BEAUPORT PORT-LOUIS ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 décembre 2020 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L-LOC MANU est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les
conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 97120T000464 3/8
DEAL - 971-2021-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 61 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ue . - Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 36000 11060 2750 3665
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé,
1 fiche(s) véhicule(s) est(sont) jointe(s) à la présente autorisation individuelle.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 à RN6
BEAUPORT PORT-LOUIS
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. [| doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans lies
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne où d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ,
- &n cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Autorisation n° 97120T000464 4/8
DEAL - 971-2021-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 62 ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
-__ par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante,
LE 1 ion
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Le permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- Pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. II peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Autorisation n° 971207000464 5/8
DEAL - 971-2021-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 63 Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchi des voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 :
- à 4,680 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la cireulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6, Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Autorisation n° 971201000464 6/8
DEAL - 971-2021-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 64 ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes :
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à Une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dom mages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des Ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971207000464 718
DEAL - 971-2021-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 65 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 30/03/2021 au 31/12/2021 et pour 300 voyage(s). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur ia notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 30/03/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation Le Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
Autorisation n° 97120T000464 8/8
DEAL - 971-2021-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 mars 2021 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 1ère catégorie 66 DRHRS
971-2021-04-06-00003
ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE
DU CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE CST
CN SESSION 2021
DRHRS - 971-2021-04-06-00003 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE CST CN SESSION 2021 67 EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
- :’ ET DES-RELATIONS SOCIALES
‘BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ACTION
: ” SOCIALE
Arrêté n° 2021- ISGC/DRH-RS/BRHAS du 06
avril 2021 portant constitution
de la commission Chargée de la surveillance des épreuves écrites des concours externe et interne pour le
recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère
de l’intérieur au titre de l’année 2021
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la Catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs techniques du ministère de l’intérieur :
Vu le décret du Président de la république du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et Saint-Martin L
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation
de Signature, à mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des CONCouUrS pour le recrutement des contrôleurs des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2029 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise Sanitaire née de l'épidémie de covid-19;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2021 autorisant au titre de l’année
2021 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des Services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2021 ;
Sur proposition de la directrice du Secrétariat Général Commun de la Guadeloupe,
ARRETE
Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, qui se dérouleront le jeudi 15 avril 2021 à la DEAL/DAAF, Salle Curcuma, Route de Saint-Phy, 97120 Saint-Claude.
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DRHRS - 971-2021-04-06-00003 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE CST CN SESSION 2021 68 Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Mme Valérie ARCHIMBAUD, directrice des ressources humaines et des relations sociales Présidente Mme Lucette
GREGOIRE; du service du parcours professionnels et de l'action sociale Membre
Mme Tanya BORDIN, du service du parcours professionnels et de l’action sociale Membre
Article 3 :La Directrice du-Sécrétariat Général Commun est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. . in De ce :
LE
Le Préfet
Fait à Basse-Terre, le
P/o le Préfet ct par déléfstom
La Dircurice du-Kecrétariat
Géhéra Coinnfn (SGC)
Claire JEAN-CHARLES
DRHRS - 971-2021-04-06-00003 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE CST CN SESSION 2021 69 DRHRS
971-2021-04-06-00002
ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE
DU CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE TSIC
CN SESSION 2021
DRHRS - 971-2021-04-06-00002 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE TSIC CN SESSION 2021 70 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
= ET DES RELATIONS SOCIALES |
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ACTION
SOCIALE
Arrêté n° 2021 - ISGC/DRH-RS/BRHAS du 06 avril 2021
portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'épreuve d'admissibilité des
Concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2021
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B ;
le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
le décret du Président de la république du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet
de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et Saint-Martin
:
l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature, à mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Guadeloupe :
l'arrêté ministériel du 9 mars 2017 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours
pour le recrutement des techniciens des SyStèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de
l'intérieur :
le décret n°2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19;
l'arrêté du 26 janvier 2021 portant adaptation des épreuves des concours externe et interne ouverts au titre de l'année
2021 pour le recrutement des techniciens des Systèmes d’information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid 19 :
l'arrêté du. 26 janvier 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l’ouverture d'un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement
de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 23 mars 2021 fixant la composition du jury du concours externe et du concours interne pour le recrutement de techniciens
de classe normale des Systèmes d’information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l’année 2021 ;
Sur proposition de la directrice du Secrétariat Général Commun de la Guadeloupe :
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DRHRS - 971-2021-04-06-00002 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE TSIC CN SESSION 2021 71 ARRÊTÉ
Article 1”: Il.est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves
d'admissibilité des Concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des Systèmes d'information
et de communication du ministère de l'intérieur, session 2021, qui se dérouleront le vendredi 09 avril 2021 à DEAL/DAAF,
dans ies salles Curcuma et Canne à Sucre, Route de Saint-Phy, 9712 Saint- Claude.
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Mme Valérie ARCHIMBAUD, directrice des ressources humaines et des relations sociales Présidente Mme Lucette GREGOIRE, du service du parcours professionnels et de l’action sociale Membre Mme Tanya BORDIN, du service du parcours professionnels et de l’action sociale Membre
Mme Vanessa HESOL, du service du parcours professionnels et de l’action sociale Membre Mme Marie-Ena
BERNOS, du service du parcours professionnels et de l'action sociale Membre
Article 3: La Directrice du Secrétariat Général Commun est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 06 avril Le
Préfet, 2021,
Po le Préfet ct par
délégation,
Directrice du SCcrétariat
Général Commun (SGC)
Claire EANTNIARLES
DRHRS - 971-2021-04-06-00002 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE TSIC CN SESSION 2021 72 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2021-03-26-00004
Arrêté / DRFIP du 26 mars 2021 portant
réintégration au domaine privé de l'Etat sur le
territoire de la commune de Port-Louis
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-03-26-00004 - Arrêté / DRFIP du 26 mars 2021 portant réintégration au domaine privé de l'Etat sur le territoire de la commune de Port-Louis 73 PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté / DRFiP duŸ mars 2021 Portant réintégration au domaine privé
de l'État sur le territoire de la commune de Port-Louis
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4 et R.
5112-12,
Vu la loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de
la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'Outre-mer (article L89-3 du code
du domaine de l'État - repris à l'article L. 5112-4 du code général de la propriété des personnes
publiques)
Vu l'acte de vente des 16 mai et 20 octobre 2006, entre l'État et la Société d'Economie Mixte
d'Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG), enregistré le 11 mai 2007 sous la référence 2007 P N° 2028
auprès du bureau des Hypothèques de Pointe-à-Pitre.
Vu le procés-verbal de visite contradictoire entre la DEAL et la SEMAG du foncier Etat cédé à titre
gratuit à la SEMAG pour la réalisation de l'opération de RHI en phase de clôture, signé le 05 janvier 2021.
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu le décret du 26 août 2020 portant nomination de monsieur Sébastien CAUWEL en qualité de
secrétaire général de préfecture de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 1er septembre 2020 portant délégation de signature et d'ordonnancement
secondaire à M. Cauwel Sébastien, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe
Vu le décret en date du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques
de la Guadeloupe
Considérant que par acte de vente, en date des 16 mai et 20 octobre 2006, l'État a cédé à titre gratuit
61 parcelles anciennement rattachées au domaine public maritime, situées dans la zone des cinquante
pas géométriques sur la commune de Port-Louis, en vue de la réalisation par l'acquéreur de l'opération
de RH sur le site du Souffleur.
Considérant que l'acquéreur disposait d'un délai de 10 ans à compter de la cession pour utiliser les
terrains cédés et qu'à défaut, la cession serait réputée nulle et les terrains reviendraient dans le
domaine privé de l'État, selon les termes de la clause résolutoire de l'acte de vente de 2006 précité et
des dispositions de l'article L89-3 alinéa 5 du code du domaine de l'État et l'article L5112-4 alinéa 5 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Considérant que la période décennale est désormais expirée,
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-03-26-00004 - Arrêté / DRFIP du 26 mars 2021 portant réintégration au domaine privé de l'Etat sur le territoire de la commune de Port-Louis 74 Considérant les informations figurant au procès-verbal du 05 janvier 2021 portant bilan foncier
contradictoire de l'opération immobilière de RHI sur le site du Souflleur
ARRÊTE
Article 1” - conformément aux articles L.5112-4 et R.5112:12 du code général de la propriété des
personnes publiques, en l'absence de respect des conditions entre l'État et la SEMAG, reviennent dans
le patrimoine de l'État et sont réincorporées à son domaine privé, les parcelles objet de l'acte de vente
des 16 mai et 20 octobre 2006 susvisé et désignées dans le tableau ci-après,
section | parcelle contenance m°? AN 301 345
AN | 506 143
AN 507 873)
AN 508 | 3060
AN 525 400) AN 527 298 AN 530 137 AN | 53 97
AN | __ 533 | 105
AN 534 1420
AN 535 804
AN 536 329
AN 555 1386
AN 556 1309
| __ Sous-total : 9 397
AO 444 1760
AO 445 150
AO | 461 52
AO 1065 : 375
AO 1071 7
AO | 1085 1142
Sous-total 3 336
total | 12 733
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et au fichier immobilier du service de publicité foncière de la
Guadeloupe.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut-être saisi à l'aide de l'application informatique «télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr)
Basse-Terre, le 26 mars 2021
Pour le Préfet,
Le Sous préfet
Secrétaire général
Sébastien Cauwel
D
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-03-26-00004 - Arrêté / DRFIP du 26 mars 2021 portant réintégration au domaine privé de l'Etat sur le territoire de la commune de Port-Louis 75 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2021-04-06-00001
Arrêté SG-BCI du 06 04 2021 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant
examiner la demande de la SAS FABRE
DEVELOPPEMENT FINANCE pour le projet de
création d'un magasin d'une surface de vente de
2 815m2 nommé "MEGA STOCK Mon Club
Entrepôt" au sein du lotissement "MAEWA" aux
Abymes
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-04-06-00001 - Arrêté SG-BCI du 06 04 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE pour 76 PRÉFET |
DE LA REGION SECRETARIAT GENERAL
GUADELOUPE ee eos pre
Bureau de coordination interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté SG- BCI du D 6 AVR. 2021
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS FABRE DEVELOPPEMENT
FINANCE pour le projet de création d'un magasin d'une surface de vente de 2 815 m2
nommé “MEGA STOCK Mon Club Entrepôt” au sein du lotissement « MAEWA » aux Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 et
suivants ;
le code de l'urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 1) - M.
CAUWEL (Sébastien) ;
l'arrêté n° 2018-SG-SCI du 04 juillet 2018 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Guadeloupe ;
l'arrêté n° 2019-SG-SCI du 09 octobre 2019 portant modification de la composition des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Guadeloupe ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-04-06-00001 - Arrêté SG-BCI du 06 04 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE pour 77 Vu
Vu
Vu
l'arrêté n° 2020-SG-SCI du 06 octobre 2020 portant modification de la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
la demande de permis de construire n° 9711012031241 reçue le 24 mars 2021 de la SAS
FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE concernant la demande de création d’un magasin
d'une surface de vente de 2 815 m2 nommé “MEGA STOCK Mon Club Entrepôt” au sein
du lotissement « MAEWA » aux Abymes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est
assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au
vote.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur la
demande susvisée, est composée comme suit :
Sept élus :
le maire de la commune d'implantation du projet : Abymes ou son représentant ;
le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d'implantation : Communauté d'agglomération
Cap Excellence ou son représentant ;
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné : Abymes ou
son représentant ;
la présidente du conseil départemental ou son représentant ;
le président du conseil régional ou son représentant ;
un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de
l'association des maires du département parmi la liste suivante :
M. Harry DURIMEL, maire de la commune de Pointe-à-Pitre ;
M. Christian BAPTISTE, maire de la commune de Sainte-Anne :
M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;
un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de
l'association des maires du département parmi la liste suivante :
Mme Lyliane PIQUION, Conseillère communautaire représentante de M. Eric JALTON,
Président de Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE ;
M. Camille ELISABETH, Vice-Président, représentant de M. Guy LOSBAR, Président de
la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
M. Cédric CORNET, président de la Communauté d'Agglomération de la RIVIERA DU
LEVANT ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-04-06-00001 - Arrêté SG-BCI du 06 04 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE pour 78 Sept personnalités qualifiées dont :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la liste
suivante :
e M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation et
d'information du consommateur guadeloupéen ;
e M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l'Union départementale consommation,
logement et cadre de vie (UD CLCV) ;
e M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de la
Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ;
- deux en matière de développement durable et d’aménagementdu territoire parmi la liste
suivante :
+ M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université, docteur
en économie de l’environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;
e M. Jack SAINSILY, directeur du Conseil Architecture Urbanisme Environnement
(CAUE) :
Mme Périne HUGUET, architecte, ancien architecte des Bâtiments de France ;
M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R ;
Mme Valérie VERDOL, architecte ;
M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS :
- trois, représentant le tissu économique (sans droit de vote) :
dont une parmi la liste suivante pour la chambre de commerce et d'industrie :
+ M. Jacques FAYEL
e Mme Marika PINEAU-DALAIN
M. Franck CHAULET
dont une parmi la liste suivante pour la chambre de métiers et de l'artisanat :
M. Patrick HUBERT, 2éme vice-président
M. Patrick DEFREL, 1° vice-président
e Mme Chantal AZOR, membre de l'assemblée générale
dont une parmi la liste suivante pour la chambre d'agriculture, qui siège lorsque le
projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles, :
M. Patrick SELLIN, président
M. Joseph NESTY, 2ème vice-président
M, Félix COMBES, 4ème vice-président
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin
de se faire remplacer par l'un des autres membres du même collège.
Article 3 - Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un
adjoint où un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18
ou L.2122-25 du code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désigné
personnellement par l'association des maires.
Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son
avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et
d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu
économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu
économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette
dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-04-06-00001 - Arrêté SG-BCI du 06 04 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE pour 79 Article 5 - La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer
le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de
commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles
existent, dans la limite de deux associations par commune.
Article 6 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sont
chargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le {$ ANR. wi
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
AE — Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
L
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-04-06-00001 - Arrêté SG-BCI du 06 04 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE pour 80 CU Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL (CDAC)
Réunion du mardi 04 mai 2021 à 14h30
Préfecture - Salle Saint-John Perse
ORDRE DU JOUR
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira
le mardi 04 mai 2021 à 14h30, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner
la demande d'exploitation commerciale sollicitée par la :
+ SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE pour le projet de création d'un
magasin d'une surface de vente de 2 815 m2 nommé “MEGA STOCK Mon Club
Entrepôt” au sein du lotissement « MAEWA » sur la commune des Abymes.
Rapporteur : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL)
NB : si le quorum n'est pas atteint le 04 mai 2021, la commission se réunira le 11
mai 2021 à 09h30, même salle, sur le même ordre du jour.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-04-06-00001 - Arrêté SG-BCI du 06 04 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE pour 81