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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 117 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 117 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-117
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-05-05-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31117880 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-05-05-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-05-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31117880 3 Liberté
Egalité
Fraternité
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 71 – Saône-et-Loire Fait le 05/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31117880
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R. 331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 71 – Saône-et-Loire, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer), atteste avoir reçu le 05/05/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC JEAN S.E.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 95
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile)
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Mont (71140)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration préalable est enregistrée sous le numéro : 31117880
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-05-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31117880 4 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Yves PICOCHE
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la- realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet 71 – Saône-et-Loireou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 71 – Saône-et- Loire.
Récépissé émis le 05/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception du présent récépissé. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-05-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31117880 5