Arrêté - PM3 2016 entretien

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Arrêté - PM3 2016 entretien Document publié le Jeudi 27 octobre 2016 par la commune de Codognan. Lien du pdf (Arrêté - PM3 2016 entretien)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 2016.003 ‘ | ARRETE N°PM3/2016 REGLEMENTATION DE L’ENTRETIEN DES TROTTOIRS ET VOIES Le Maire de CODOGNAN, Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2122-28 du code général des collectivités territoriales, Vu Particle R. 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou manquements aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1°"° classe, Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d’hygiène, que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leurs sont imposées dans l’intérêt de tous, ARRETE Article 1 : Nettoiement des rues Le nettoiement des rues ou parties des rues salies par des véhicules ou par des individus doit être effectué immédiatement par les responsables de ces dégradations ou d’office à leurs frais et sans préjudice des poursuites encourues. Article 2 : Descentes des eaux pluviales L’entretien en état de propreté des descentes d’eaux pluviales situées sur les trottoirs pour l’écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu’elles ne soient jamais obstruées au même titre que l’entretien des caniveaux recevant ces eaux. Article 3 : Entretien des trottoirs Les services techniques de la commune entretiennent régulièrement la voie publique. Toutefois, en dehors de ces actions, l’entretien des trottoirs et caniveaux incombent aux propriétaires ou locataires riverains de la voie publique. Ils sont tenus d’assurer le nettoyage des trottoirs et caniveaux sur toute la largeur au droit de leur façade et en toute saison. Le nettoyage concerne le balayage mais aussi le désherbage et démoussage des trottoirs. Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage ou tout autre moyen à l’exclusion des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques. Les déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités soit avec les déchets verts soit avec la collecte ménagère. Ceux-ci ne doivent en aucun cas être jetés sur la voie publique ni dans les avaloirs des eaux 1 e 1 rar 1emps de neige les propriétaires bu locataires sont tenus d’entretenir le trottoir au droit de F7 ” ageant autant que possible. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 030-213000839-20161027-PM3-2016-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/11/2016Article 4 : Déjections canines

Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique.

Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.

Article 5 : Entretien des végétaux

Taille des haies : les haies doivent être taillées par les propriétaires à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 m, voire moins, là où le dégagement de la visibilité est indispensable, à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.

Elagage : Les branches et racines s’avançant sur le domaine public doivent être coupées par le propriétaire au droit de la limite de propriété.

A défaut, ces opérations peuvent être effectuées d’office par la commune aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet.

Article 6 : Affichage

Il est interdit d’apposer sur la voie publique des inscriptions, affiches, autocollants, jJalonnements, autres que ceux réglementaires ou nécessaires à la circulation.

Article 7 : Responsabilité

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire ou du locataire pourra être engagée.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent toutes dispositions prises antérieurement (n°57/2006 et PM1/2013).

Elles sont applicables à la date du présent arrêté.

Article 10 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques, les agents de la Police Municipale, Les agents de la Municipale Intercommunale et les gendarmes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté à :

- Monsieur le Préfet du Gard

- Monsieur le Chef de la Police Municipale Intercommunale

- Madame le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie

Fait à CODOGNAN, le 27 octobre 2016

Le Ur