Conseil Municipal - 147 d1750254958016

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Conseil Municipal - 147 d1750254958016 Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 147 d1750254958016)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Consommateurs, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil municipal :

le 10/06/2025

Publication :

le 20/06/2025

SEANCE DU 16 JUIN 2025

Délibération n° D-2025-232

Convention constitutive d'un groupement de commande -

Travaux neufs, grosses réparations et entretien de bâtiments

2026-2029 - Centre Communal d'Action Sociale et

Communauté d'Agglomération du Niortais - Approbation de la

convention

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.

Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Yvonne VACKER, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE

Excusés :

Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 juin 2025

Délibération n° D-2025-232

Direction de l'Optimisation du

Patrimoine et de sa Transition

Energétique

Convention constitutive d'un groupement de

commande - Travaux neufs, grosses réparations et

entretien de bâtiments 2026-2029 - Centre Communal

d'Action Sociale et Communauté d'Agglomération du

Niortais - Approbation de la convention

Monsieur Elmano MARTINS, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Afin de réaliser l’entretien de son patrimoine bâti, à savoir les bâtiments, ouvrages et installations diverses, la Ville de Niort contracte des marchés dans différents corps d’état.

Pour répondre à ces besoins, elle passe un accord cadre à bons de commande pour l’entretien et la maintenance régulière et continue, limités aux grosses réparations, rénovations ou améliorations, étant précisé qu’il n’a pas vocation à servir pour les prestations incluses dans des opérations d’envergures. Celui-ci arrive à son terme à la fin de l’année.

Dans la perspective de rationaliser les achats et permettre des économies d’échelle, la Ville de Niort, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), ayant des besoins similaires sur leur patrimoine respectif, proposent de se regrouper en mutualisant les procédures de passation des marchés.

Il convient, de ce fait, d’établir une convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de « travaux neufs, grosses réparations et entretien de bâtiments », sur une période de deux ans renouvelables une fois pour la même durée à compter du 1er janvier 2026.

Le coordonnateur désigné par le groupement est la Ville de Niort. Il a en charge pour l’ensemble des membres du groupement, la passation et la notification de l’accord cadre.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale et la Communauté d’Agglomération du Niortais et autoriser sa signature.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Le Secrétaire de séance

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Jérôme BALOGEConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

ACCORD CADRE

TRAVAUX NEUFS, GROSSES REPARATIONS, D’AMELIORATION ET D’ENTRETIEN DES BATIMENTS 2026-2027

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :

 La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du 23 juin 2025

 La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 16 juin 2025

 Le Centre Communal d’Action Sociale représenté par son Vice-Président, agissant en application de la délibération du 26 juin 2025

TABLE DES MATIERES

Article 1 - Objet du groupement ............................................................................................................... 2

Article 2 - Durée du groupement.............................................................................................................. 2

Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur .............................................................................. 2 Désignation du coordonnateur .................................................................................................... 2 Missions du coordonnateur ......................................................................................................... 2

Article 4 - Obligations des membres du groupement ............................................................................... 3

Article 5 - Commission d’appel d’offres.................................................................................................... 3

Article 6 - Capacité à ester en justice ...................................................................................................... 3

Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................. 3

Article 8 - Dispositions financières ........................................................................................................... 3 Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................ 3 Frais de justice ........................................................................................................................... 3

Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................ 4 Adhésion .................................................................................................................................... 4 Retrait......................................................................................................................................... 4Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

ACCORD CADRE

TRAVAUX NEUFS, GROSSES REPARATIONS, D’AMELIORATION ET D’ENTRETIEN DES BATIMENTS 2026-2027

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT

Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat de travaux neufs, grosses réparations, d’amélioration et d’entretien des bâtiments sur la période 2026-2027.

ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est la ville de Niort.

Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.

Missions du coordonnateur

Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification des contrats.

Le coordonnateur assure les missions suivantes

 Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement.  Définition des prestations.

 Recensement des besoins.

 Choix de la procédure.

 Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation.  Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.

 Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.

 Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses.  Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres.  Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres si besoin, rédaction des procès- verbaux.

 Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.  Présentation du dossier et de l’analyse en CAO

 Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres).  Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant.  Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...).  Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin.  Notification.

 Information au Préfet.

 Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.

 Passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement.  Passation des marchés subséquents lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement.  Reconduction.

 Assistance en cas de litige.

Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

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TRAVAUX NEUFS, GROSSES REPARATIONS, D’AMELIORATION ET D’ENTRETIEN DES BATIMENTS 2026-2027

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

 Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti.  Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement.  Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).

 Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés (cf annexe 1), en respectant les clauses des contrats signés par le coordonnateur.

 Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne, dans son budget

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.

ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.

ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR

Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.

Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

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TRAVAUX NEUFS, GROSSES REPARATIONS, D’AMELIORATION ET D’ENTRETIEN DES BATIMENTS 2026-2027

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.

ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Adhésion

L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.

Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.

Retrait

Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.

En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.

Fait en un exemplaire

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Pour la Commune de Niort (coordonnateur)Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

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TRAVAUX NEUFS, GROSSES REPARATIONS, D’AMELIORATION ET D’ENTRETIEN DES BATIMENTS 2026-2027

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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Pour la Communauté d’Agglomération du

NiortaisConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

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TRAVAUX NEUFS, GROSSES REPARATIONS, D’AMELIORATION ET D’ENTRETIEN DES BATIMENTS 2026-2027

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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Pour le Centre Communal d’Action Sociale de

la ville de NiortESTIMATION PAR LOTS sur 4 ans

Lot n° Désignation

1 Gros Œuvre

2 Menuiseries Bois, Cloisons Sèche, Charpente Bois et Faux Plafonds

3 Menuiseries PVC - Menuiserie Alu

4 Couverture - Zinguerie - Charpente bois

5 Etanchéité - Zinguerie

6 Menuiserie Acier, Serrurerie Clôture

7 Plâtrerie, Carrelage

8 Stores et Rideaux

9 Revêtements Sols Souples

10 Peinture, Revêtements Muraux

11

12 Electricité

TOTAL DU MARCHÉ

Montant maximum

sur 4 ans (TTC)

Montant maximum

sur 4 ans (TTC)

VDN

Montant maximum

sur 4 ans (TTC)

CAN

Montant maximum

sur 4 ans (TTC)

CCAS

950 000 € 700 000 € 150 000 € 60 000 €

700 000 € 500 000 € 150 000 € 80 000 €

500 000 € 400 000 € 200 000 € 20 000 €

345 000 € 450 000 € 450 000 € 20 000 €

300 000 € 200 000 € 50 000 € 40 000 €

700 000 € 500 000 € 100 000 € 80 000 €

270 000 € 100 000 € 50 000 € 30 000 €

200 000 € 100 000 € 10 000 € 30 000 €

240 000 € 150 000 € 20 000 € 40 000 €

440 000 € 200 000 € 80 000 € 40 000 €

Plomberie, Sanitaire , Chauffage Ventilation 1 000 000 € 600 000 € 150 000 € 60 000 €

1 000 000 € 700 000 € 300 000 € 100 000 €

6 645 000 € 4 600 000 € 1 710 000 € 600 000 €