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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 115 du 29 30 juin 2012
Document publié le Samedi 30 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 115 du 29 30 juin 2012)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Démocratie,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 115 - JUIN 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2012173-0008 - Arrêté portant réquisition de praticiens .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Décision - Décision n °20120090 du 22 juin 2012 de Réseau Ferré de FRANCE de déclassement du domaine public ferroviaire du terrain cadastré section C n °3292p d'une surface de 1181 m² sis Quai de la Libération à PORT SAINT LOUIS DU RHONE .................................... 4
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012179-0002 - Portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la commune d'AIX- EN- PROVENCE .................................... 8 Ah
Liberté + Epralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012173-0008
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 21 Juin 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Arrêté portant réquisition de praticiens
Arrêté N°2012173-0008 - 30/06/2072 Page 1 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4121-2, L 4123-1et L 4163-7;
VU le décret 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale et notamment ses articles 9 et 47 ;
VU le décret 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l'article 77 du décret 95-1000 du 6 septembre 199$ précité
VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire :
VU le tableau de garde incomplet transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour le secteur géographique n° 3 (La Ciotat, Ceyreste) défini par décision du 12 avril 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le courrier du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 13 juin 2012 faisant état de
l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT qu'il résulte de la situation ainsi créée :
* un risque grave pour la santé publique,
* une impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres moyens, * l'existence d'une situation d'urgence.
ARRETE
Article 1: Le médecin généraliste mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin
d'assurer pour le secteur géographique en cause, à la date précisée, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux.
Article 2 : Le secrétaire général des Bouches du Rhône, le délégué territorial du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches du Rhône.
Marseille, le 2 JUR 2072
Pour le Préfet
la Secrétai Æénéraie Adjointe
aphaëlle SIMEONI
Page 2 Arrêté N°2012173-0006 - 50/06/2012 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation Territoriale des Bouches du Rhône
TABLEAU DE REQUISITION
#
k JUIN 2012
Marseille, le
Annexé à l'arrêté Préfectoral du o 4 JUIN 1?
Secteurs dans lesquels la
permanence des soins en
médecine ambulatoire
n’est pas assurée
MEDECINS REQUISITIONNES DATE
DE LA REQUISITION
SECTEUR N°3
LA CIOTAT
CEYRESTE
DOCTEUR LACAVE ODILE
14 Boulevard Bertolucci
13600 LA CIOTAT
Dimanche 15 juillet 2012
08h00-20h00
20h00-24h00
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Arrêté N°2012173-0008 - 30/06/2012 Page 5 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur Régional PACA de Réseau Ferré de FRANCE le 22 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Décision n ‘20120090 du 22 juin 2012 de
Réseau Ferré de FRANCE de déclassement du
domaine public ferroviaire du terrain cadastré
section € n °3292p d'une surface de 1181 m°?
sis Quai de la Libération à PORT SAINT
LOUIS DU RHONE
Page 4 Décision - 30/06/2012 RÉSEAU FERRE DE FRANCE
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20120090
Gestionnaire : RFF (DR/PACA)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et
notamment son article 39 :
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu la décision du 20 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Marc SVETCHINE en qualité de Directeur Régional Provence Alpes Côte d'Azur ;
Considérant que le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
DECIDE :
Décision - 30/06/2012 Pages) © TERRAINS PLAIN-PIED :
ARTICLE 1°
Le terrain (nu ou bâti) sis à PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE (Bouches-du-Rhône) tel qu'il apparaît dans le tableau ci- dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune!, est déclassé du domaine public ferroviaire.
TERRAINS DE PLAIN-PIED :
Références cadastrales
Gode INSEE Lieu-dit : Surface (m°) Commune Section Numéro
13078 Quai de la Libération C 3292 p 1181
TOTAL 1181
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Marseille ainsi qu'au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Marseille, ) ? JUIN 2017
Pour le Président et par Délégation,
Le Directeur Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
|| Marc SUETCHIN
" Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place auprès d'YXIME — 10 Place de la Joliette — Atrium 10.2 — 13002 MARSEILLE
Page 6 Décision - 30/06/2012 Département :
BOUCHES DU RHONE
Commune : . ?)
PORT-SAINT-LOUIS à Z 32
Section : C
Feuille : 000 C 04
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 13/05/2011
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2010 Ministère du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'État
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
TARASCON
Avenue Pierre Sémard 13150
13150 TARASCON
tél. 04 90 99 12 00 -fax 04 90 99 12 56
CDIF.TARASCON@dgi.FINANCES.GOU
V.FR
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
3134000
3133750
1846500 V7
Parcelle à céder
teintée en jaune
1846500 Décision - 30/06/2012 1846750 Page 7
3134000
3133750 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012179-0002
signé par Autre signataire
le 27 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
Portant approbation du plan de sauvegarde et
de mise en valeur du secteur sauvegardé de la
commune d'AIX- EN- PROVENCE
Page 5 Arrêté N°2012179-0002 - 30/06/2012 f ne, ee Se
Liberté » Égaîtté » Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction Régionale des
Affaires Culturelles
Service Régional de l'Architecture
et des Espaces Protégés
Préfecture
Direction des collectivités locales
de Futiité publique et de l'environnement |
Marseille, le 27 JUIN 2012 Bureau de lufilité publique, de fa concertation
el de l'environnement
« Section Enquêtes Publiques et Environnement »
ARRÊÔTE
portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur
du secteur sauvegardé de la commune d’Aix-en-Provence
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Lésion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ue nu DRE JU Jante
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L..313-1 et suivants et R.313-13;,
VU l'arrêté intermunistériel du 17 décembre 1964 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la commune d’Aix-en-Provence,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2007 portant définition des modalités de concertation du plan de sauvegarde et de mise en valeur,
VU la concertation effectuée d’un commun accord entre le préfet des Bouches-du-Rhône et le maire de la ville d’Aix-en-Provence, concertation dont le bilan a été présenté par le maire devant le conseil municipal le 7 mars 2011,
VU les séances de la commission locale du secteur sauvegardé d’Aïx-en-Provence en date des 20 octobre 2006, 13 avril 2007, 5 février 2009, 23 novembre 2010, et spécialement la séance du 1% février 2011 lors de laquelle la commission a émis un avis favorable sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur d’Aix-en-Provence,
VU ja délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2011 émettant un avis favorable sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur d’Aïx-en-Provence,
VU l'avis favorable émis par la commission nationale des secteurs sauvegardés en sa séance du 30 juin 2011,
Arrêté N°2012179-0002 - 30/06/2072 Page 9 VU l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2011 ordonnant une enquête publique sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur d’Aix-en-Provence,
VU l'avis favorable assorti d’une réserve en date du 15 février 2012 émis par le commissaire enquêteur,
VU l'avis favorable émis par la commission locale du secteur sauvegardé d’Aïx-en-Provence lors de sa séance du 14 mars 2012 en vue de l'approbation du plan de sauvegarde et de mise
en valeur d’Aïix-en-Provence, intégrant la modification subséquente à la réserve du
comimissaire enquêteur,
VU la délibération du conseil municipal en date du 29 mai 2012 émettant un avis favorable sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur d’Aïx-en-Provence, qui intègre pareillement la modification subséquente à la demande du commissaire enquêteur, en vue de son approbation, | |
Considérant le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur modifié pour intégrer la réserve du commissaire enquêteur,
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles,
ARRÈTE
Article ? : Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la
commune d’Aiïx-en-Provence est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté . Ce plan
comprend un rapport de présentation, un règlement constitué d’un document rédigé dénomimé « règlement » et d’un document graphique à léchelle 1/500"%, avec ses annexes, des
orientations d'aménagement relatives à des secteurs, elles-mêmes assorties de documents
graphiques, ainsi qu'un cahier de recommandations, L'ensemble est accompagné d’annexes à üitre d’information.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département. Il sera en outre affiché à la mairie d’Aïx-en-Provence pendant un mois et fera
l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département,
Article 3: Le plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé pourra être consulté à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale des affaires culturelles, au service territorial de l'architecture et du patrimoine, au service territorial Est de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, et à la mairie d’Aix-en- Provence,
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des affaires culturelles, et le maire de la commune d’Aïx-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 7 JUIN
2017
Roger REUTER
Page 10 Arrêté N°2012179-0002 - 30/06/2012