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Arrêté - Préfecture - Sarthe - 2 raa special no 72 octobr
Arrêté - Préfecture - Sarthe - raa special no 54 aout 201
Arrêté - Préfecture - Sarthe - raa special no 4 janvier 2018 2
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - raa special no 4 janvier 2018 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Liberté - Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA SARTHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 4 – JANVIER 2018 SOMMAIRE
DDCS
Arrêté modificatif du 8 janvier 2018 portant composition de la commission de médiation de la Sarthe – Nomination de nouveaux membres et renouvellement
DDT
Décision du 12 janvier 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Sarthe en matière de fiscalité de l’urbanisme
PREFECTURE DE LA SARTHE
DCL
Arrêté du 11 janvier 2018 fixant les tarifs des courses de taxi 2018 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
Service origine :
Direction Départementale
de là Cohésion Sociale
Pôle hébergement-logement
et veille sociale
Arrêté du _8 janvier 2018
OBJET : Arrêté modificatif portant composition de la commission de médiation de la Sarthe
Nomination de nouveaux membres et Renouvellement.
Vu l'article L. 441.2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-
290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale :
VU l'article R. 441.13 et suivants du code de la construction et de l'habitation codifiant le décret n° 2017-834
du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière
de demande et d'attribution de logement social :
VU l'article L.441-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86
du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant la composition de la commission de
médiation ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU la désignation du conseil Départemental en date du 28 décembre 2016 ;
VU la désignation de l'Association Amicale des Maires et des Adjoints de la Sarthe en date du 9 décembre
2016;
VU la désignation d'un membre titulaire par le comité de pilotage du CRPA en date du 7 novembre 2017 ;
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur QUILLET — Préfet de La Sarthe :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif à la composition de la commission de médiation pour la période 2017-
2019;
VU la proposition du directeur départemental de la Cohésion sociale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de La Sarthe.
ARRETE
Article 1 — la composition de la commission de médiation définie par l'arrêté du 17 janvier 2017 est modifiée
comme suit :
Direction départementale de la cohésion sociale - 19 Boulevard Paixhans
CS 51912 — 72019 LE MANS CEDEX 2 Organismes
Nombre Titulaires Suppléants
représentés
Monsieur le Directeur Départemental Monsieur le Directeur — Adjoint à la
de la Cohésion Sociale (DDCS) Direction Départementale de la
Cohésion Sociale (DDCS)
Et 8 Olivier LEHMANN David ALLAIN Chargé de Mission Ingénierie Sociale
Chef du Service Hébergement - Coordination à la DDCS
Logement et Veille Sociale à la DDCS
Géraldine GRANDGUILLOT
Responsable du Département
sécurité sanitaire des personnes et
de l'environnement (ARS) -
Délégation Territoriale de La Sarthe
Stéphane PAVAGEAU Monsieur FOUQUET Philippe
j Chargé de Mission de développement Chef du Service Logement à la
| de l'offre de logement à la Direction Direction Départementale des
Départementale des Territoires (DDT) Territoires
Association de défense des Maïta FAILLEAU Monique LAROY
personnes en situation 2 UDAF UDAF
d'exclusion œuvrant dans le
département |
Monsieur VERGNAULT Armelle MARSURA
Centre social de Montfort le Gesnois Centre social de Montfort le Gesnois
Conseil régional des
personnes accueillies ou 1 - Ismaël Ibrahim
accompagnées (CRPA)
Article 2 — Le secrétariat de la commission, auquel sont adressées les saisines, est assuré par la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale — Service Hébergement Logement et Veille Sociale - Secrétariat de la
commission de médiation — 19 boulevard Paixhans — 72019 Le Mans Cedex 2.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Sarthe.
Direction départementale de la cohésion sociale - 19 Boulevard Paixhans
CS 51912 - 72019 LE MANS CEDEX 2 [US | 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA SARTHE EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DE L'URBANISME
Le Directeur Départemental des Territoires de La Sarthe
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
Vu l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur Départemental des Territoires
à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
Vu l'arrêté du premier ministre en date 2 mars 2016, nommant M. Benoît DUFUMIER, ingénieur
des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Sarthe à
compter du 21 mars 2016,
Vu la décision de délégation de signature du 31 août 2016 élargissant la délégation de signature du
DDT pour certains courriers aux instructeurs fiscaux,
Vu le contrat de recrutement de Mme Rébecca Hervé du 14 décembre 2017 sur un poste d’agent
contractuel pour un an en tant qu’instructeur fiscal à la DDT
Considérant que Mme Rébecca Hervé instructrice fiscale exerce des missions identiques aux
autres instructeurs fiscaux et qu’à ce titre il convient que le directeur départemental des territoires
lui confie une délégation de signature
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Rébecca HERVE, instructrice fiscale au bureau application du droit des sols, Service
Urbanisme Aménagement et Affaires Juridiques
à effet de signer les réponses aux demandes de renseignements permettant la détermination de
l’assiette de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive
Article 2 - La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Sarthe.
Grau Mans, le 1 2 JAN, 2018
Le Directeur Départemental des Territoires
Benoît DUFUMIER De
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL du
11 janvier 2018
OBJET : TARIFS DES COURSES DE TAXI 2018
LE PRÉFET DE LA SARTHE, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article L.410-2 du Code de Commerce, VU le Code des Transports,
troisième partie,
Livre
1er, Titre II ;
VU la loi n°87-588 du 30 juillet
1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ; VU le décret du
16 février 2017,
nommant M.
Nicolas QUILLET,
Préfet de la Sarthe,
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
août
1980
relatif
à
la
construction,
à
l'approbation
du
modèle,
à
l'installation et à la vérification primitive des taximètres;
VU
l'arrêté
83-50/A
du
3
octobre
1983,
relatif à
la
publicité
des
prix
de
tous
les
services
et
à
la
délivrance de notes à
la clientèle;
VU l'arrêté ministériel du 3
décembre
1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les
prix
;
VU l'arrêté du
18 juillet 2001
relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté du
13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
VU
l'arrêté
du
30
juillet
2013
relatif
à
la justification
de
la
réservation
préalable
des
véhicules
motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ; VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du
14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du
5 janvier 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi 2018
:
VU
larrêté
du
11
décembre
2017
DCPPAT
2017-0605
de
M.
le
préfet
de
la
Sarthe,
régulièrement
publié,
portant délégation
de
signature
à M.
Thierry BARON,
secrétaire
général de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
Considérant la proposition du directeur départemental de la protection des populations: Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
:
ARTICLE
ler
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
aux
taxis
tels
que
définis à l’article L.3121-1
du code des transports.
En application de l’article L.3121-1
du code susvisé, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni
d'équipements spéciaux comprenant :
e
Un
compteur
horokilométrique
homologué,
dit
"
taximètre
",
conforme
aux prescriptions
du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001
et de l'arrêté du
18 juillet 2001
relatif aux taximètres en service ;
e
Un
dispositif extérieur
lumineux
portant
la
mention
”
taxi
",
dont
les
caractéristiques
sont
fixées par le ministre chargé de l'industrie,
qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge
lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
e
Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
e
Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué,
fixé
au
véhicule,
permettant,
lorsqu'une
durée
maximale
d'utilisation
du
taxi
est
prescrite
par
l'autorité
compétente,
d'enregistrer
les
heures
de
début
et
de
fin
de
service
du
conducteur.
e
Une
imprimante,
connectée
au
taximèêtre,
permettant
l'édition
automatisée
d'une
note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l’article
L.111-1
du Code de la Consommation ;
e
Un
terminal
de
paiement
électronique,
mentionné
à
l'article
L.
3121-1,
en
état
de
fonctionnement
et
visible,
tenu
à
la
disposition
du
client,
afin
de
permettre
au
prestataire
de
services
de
paiement
d'accomplir
l'obligation
d'information
prévue
à
l’article
L.314-14
du
Code
Monétaire et Financer ; Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L3121-11-2
du
Code
des Transports,
pour
toutes
les
courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
ARTICLE 2
:
Les
tarifs
maximums
des
suppléments
des
transports
par taxis
sont fixés
ainsi qu'il
suit,
taxe
à
la
valeur
ajoutée
comprise,
dans
le
département
de
la
SARTHE,
quelle
que
soit
la
puissance du véhicule, dès parution du présent arrêté :
- chute
Lise
es erreeeceseceereneseeeneneeneuseseneesensrensernenenees 0,10 €
- prise en charge
:.............
sis iesesssssrnreseseneseeeeeneereneeenesese 2,50 €
- tarif horaire
si sseceeresreresecereennessceeenesceneeesenesesereresee 25,00 €
- bagages transportés hors du coffre ou de l'habitacle
2,00 € (par bagage)
- 4ème valise ou équivalent par passager
:
2,00 € (par bagage)
- Passagers supplémentaires à partir du 5ème ............ php neneneneeneeneeseesesse 2,50 € (par passager) Conformément à l’article 88 de la loi n°87-588,
il est interdit aux taxis de refuser la présence dans
le véhicule des
chiens guides d’aveugle
ou
d’assistance
et d'appliquer un tarif additionnel au titre de
cette
présence
.
Une
information par voie
d’affichettes
apposées
dans
les véhicules
doit indiquer à
la
clientèle
les
conditions
d'application
de
la prise
en
charge.
Ces
affichettes
devront reprendre
la formule
suivante
«
Quel que soit le montant inscrit au compteur,
la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à
7,10 euros, suppléments inclus ». Tarifs kilométriques Maximums :
DÉFINITION DU TARIF
Tarif kilométrique
Distance de chute
en mêtres
TARIF A -
Course
de jour
avec
retour
en
charge
à
la
0,84 €
119,05
station
(7 H à
19
H)
TARIF
B
-
Course
de
nuit
avec
retour
en
charge
à
la
1,26 €
79,37
station
(19
H
à
7
H)
ou
course
effectuée
le
dimanche
et
jours
fériés
avec
retour
en
charge à la station. TARIF
C
-
Course
de
jour
avec
retour
à
vide
à
la
1,68
€
59,52
station (7 H à
19 H).
TARIF
D
-
Course
de
nuit
avec
retour
à
vide
à
la
2,52
€
39,68
station (19 H à 7 H)} ou, -
Course
effectuée
le
dimanche
et
les
jours
fériés avec retour à vide à la station.
ARTICLE
3
:
Les
redevances
acquittées
à
l'occasion
de
parcours
effectués
en
empruntant
des
autoroutes ou des ponts à péage peuvent être facturées en sus.
ARTICLE 4
:
En cas de routes effectivement enneigées ou verglacées et d'utilisation d'équipements
spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver »,
le tarif de la majoration maximale de
la course de nuit correspondant au type de course concerné peut être utilisé,
Une
information
par
voie
d’affichette
apposée
dans
les
véhicules
doit
indiquer
à
la
clientèle
les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
ARTICLE
5
:
Un
supplément
maximum
de
perception
de
2,50
€
est
autorisé
par
personne
transportée à partir de la cinquième
personne.
Pour toute
course
effectuée,
en
partie
pendant les
heures
du jour,
et en
partie
pendant
les
heures
de nuït,
le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée jusqu'à
19
Heures et le
tarif
de
nuit
pour
l'autre fraction.
ARTICLE
6
:
Le
conducteur
de
taxi
doit
mettre
impérativement
le
taximèêtre
en
position
de
fonctionnement dès
le
début de
la course
en
appliquant les
tarifs
réglementaires
et signaler
au
client
tout changement de tarif intervenant pendant la course.
ARTICLE
7
:
Les
taximètres
sont
soumis
à
la
vérification
de
l'installation,
à
la
vérification
périodique
et
à
la
surveillance
prévues
par le
décret n°2001-387
du
03
mai 2001
modifié
relatif aux
contrôle
des instruments de
mesure
et l'arrêté
ministériel du
18 juillet 2001
relatif aux taximêtres
en
service
ARTICLE
8
:
Le
taxi
doit
être
muni
d’un
dispositif répétiteur
lumineux
conforme
au
cahier
des
charges de l’annexe de l'arrêté du
13
février 2009
relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour
taxis.
Ces dispositifs font l’objet d’une certification d’examen de type. Sans préjudice des dispositions issues d’autres domaines réglementaires,
les dispositifs répétiteurs
lumineux qui
satisfont
aux règles
qui
étaient applicables
avant l'entrée
en vigueur du
présent
arrêté peuvent
être
mis
en
service
jusqu'à
l'expiration
du
terme
de
la
validité
de
leur
certificat
d'examen
de
type.
ARTICLE
9
:
Après
transformation,
la
lettre
T
de
couleur
BLEUE
sera
apposée
sur
le
cadran
du
taximètre.
ARTICLE
10
:
Les
tarifs
maximum
fixés
par
le
présent
arrêté
devront
être
affichés
d'une
manière
parfaitement
visible
et
lisible
à
l'intérieur
de
chaque
véhicule
conformément
aux
règles
définies
par
l'arrêté
ministériel
du
3
décembre
1987
relatif
à
l'information
des
consommateurs
sur
les
prix.
Le
compteur
horokilométrique
doit
être
placé
de
telle
manière
que
le
client
puisse
prendre
facilement
connaissance
du
prix
à
payer
pour
le
trajet
effectué.
ARTICLE
11
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
n°83-50/A
du
03
octobre
1983
relatif
à
la
publicité
des
prix
de
tous
les
services,
toutes
courses
dont
le
montant
est
supérieur
ou
égal
à
25
€
TVA
Comprise
doit
obligatoirement
donner
lieu
à
la
délivrance
d’une
note,
établie
en
double
exemplaire.
Selon
les
dispositions
de
l'arrêté
du
6
novembre
2015
relatif
à
l'information
du
consommateur
sur
les
tarifs
des
courses
de
taxi,
les
informations
qui doivent
être
mentionnées
sur
la
note
sont
:
1°
Doivent
être
imprimés
sur
la
note
:
a)
La
date
de
rédaction
de
la
note
;
b)
Les
heures
de
début
et
fin
de
la
course
;
c)
Le
nom
ou
la
dénomination
sociale
du
prestataire
ou
de
sa
société
:
d)
Le
numéro
d'immatriculation
du
véhicule
de
taxi
;
e}
Les réclamations
doivent
être
adressées
à,
Préfecture
de
la
Sarthe
Direction
de
la
citoyenneté
et
la légalité
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
Place
Aristide
Briand
72041
LE
MANS
CEDEX
9
f} Le montant de la course minimum ; g)
Le
prix
de
la
course
toutes taxes
comprises
hors
suppléments.
2°
Doivent
être
soit
imprimés,
soit
portés
de
manière
manuscrite
:
a)
La
somme
totale
à payer
toutes
taxes
comprises,
qui
inclut
les
suppléments
;
b)
Le
détail
de
chacune
des
suppléments
prévus
à
l’article
2
du
décret
du
7
octobre
2015.
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s)
».
Si
le
client
le
demande,
la
note
doit
également
mentionner
de
manière
manuscrite
ou,
le
cas
échéant, par impression
:
a) Le nom du client ; b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. La
note
doit
être
établie
en
double
exemplaire.
Un
exemplaire
est
remis
au
client,
le
double
doit
être
conservé
par
le
prestataire
pendant
une
durée de
deux
ans
et
classé
par
ordre
de
date
de
rédaction.
Pour les courses d’un montant inférieur à 25€ TVA comprise,
la délivrance de note est facultative,
mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande expressément.
ARTICLE
12
:
En
dehors
du
ressort
de
l'autorisation
de
stationnement,
les
conducteurs de
taxis
sont
soumis
à
l'article L.
3120-2 du Code des Transports, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle
sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable. La
justification
de
la
réservation
préalable
des
taxis
est
apportée
par
la
production
d'un
support
papier
ou
électronique
comportant
obligatoirement
les
informations
mentionnées
ci-après
:
_
nom
ou
dénomination
sociale
et
coordonnées
de
la
société
exerçant
l'activité
d'exploitant
de
taxis
;
—
numéro
d'inscription
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
;
—
nom
et
coordonnées
téléphoniques
du
client
sollicitant
une
prestation
de
transport
;
—
date
et
heure
de
la
réservation
préalable
effectuée
par
le
client
;
—
date
et
heure
de
la
prise
en
charge
souhaitées
par
le
client
;
—
lieu
de
prise
en charge
indiqué
par
le
client.
ARTICLE
13
:
Tout
dépassement
des
prix
fixés
par
le
présent
arrêté
constitue
une
pratique
de
prix
illicite.
Le
défaut
d'affichage
des
tarifs
et
le
défaut
de
délivrance
de
notes
à
la clientèle,
constituent
des
manquements
aux
règles
de
la
publicité
des
prix.
Les
manquements
constatés
seront
poursuivis
et
réprimés
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
ARTICLE
14
L'arrêté
préfectoral
du
5
janvier
2017
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
15
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
les
sous-préfets,
les
maires,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
chef
de
l'unité
départementale
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental de
la
sécurité
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le Préfet,