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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mâcon.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Exploration spatiale,
EX
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
SAÔNE-ET-LOIRE
ET 1 AUUI 201
Direction
des
libertés
publiques
et de
l'environnement
Bureau
de
la réglementation
et
de
l’environnement
Affaire
suivie
par
: Gaëlle
Bouton
gaelle.bouton@saone-et-loire.gouv.fr Tél
: 03.85.21.82.20
Le
Préfet
de
Saône-et-Loire
à Messieurs
les
maires
de
, Fuissé
et
Vinzelles
OBJET
:Notification
de
décret
et
de
plan
de
servitudes
radioélectriques
REF
:
courrier
de
l’agence
nationale
des
fréquences
EI.
: 2
J’ai
l’honneur
de
vous
adresser,
sous
ce
pli,
une
ampliation
du
décret
n°INTG1327988D
du
13
janvier
2014,
publié
au
Journal
officiel
n°12
du
15
janvier
2014
ainsi
que
le
plan
correspondant.
Il
conviendra,
si
nécessaire,
de
mettre
à jour
votre
plan
local
d’urbanisme
et
de
porter
l'existence
de
ces
servitudes
à la
connaissance
de
vos
administrés.
Je
vous
remercie
de
me
faire
parvenir
un
certificat
attestant
de
l’affichage,
pendant
une
période
minimale
d’un
mois,
de
ces
documents
Le
Préfet
VILLE
DE
MACON
Four le préfet et
par délégation,
ARRIVÉE
COURRIER
Sdlointe au chef de
bureau,
6.
POST.
:
N°
IT
ON
V4
AQUT
204
JAR
Gaëlle
ÉOUTON
Original :
Copies
: REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
de
l’intérieur
rs
ses
is
Décret
du
1
3
JAN.
2016
ÿ,'étèn
ue
des
zones
et les
servitudes
applicables
au
voisinage
de
centres
“élodectriques
pour
la protection
des
réceptions
radioélectriques
S
G
se
|
contre
les perturbations
électromagnétiques
CC
re
OR
:INTG1327988D
K
“e
:
s
“
eo
f
\
d
Ÿ
4ù
l
Le
Premier
mines
Ne
DL
à Surre
rapporÿ
ministre
de
l’intérieur,
&.
url
es postes
et des
communications
électroniques,
articles
L.57
à L.62
et L.64
à
R.38
instituant
des
servitudes
et
obligations
pour
la
protection
des
réceptions
radioélectriques
contre
les perturbations
électromagnétiques
;
Vu
l'arrêté
du
21
août
1953
établissant
la
liste
et
les
caractéristiques
du
matériel
électrique
dont
la
mise
en
service,
la
modification
ou
la
transformation
sont
soumises
à
autorisation
préalable
dans
les
zones
de
garde
radioélectriques
;
Vu
l’arrêté
du
16
mars
1962
donnant
la
liste
et
les
caractéristiques
des
installations
électriques
dont
la
mise
en
exploitation
sur
l’ensemble
du
territoire
est
soumise
à autorisation
préalable
;
Vu
l'arrêté du 22
octobre
2010
classant en 2°"
catégorie
les centres
de
:
MACON
(Saône-et-Loire,
n° ANFR
: 071
014
0001),
IGE
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
: 071
014
0040),
MARTIGNY-LE-COMTE
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
: 071
014
0123),
MESVRES
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
: 071
014
0124),
LE
CREUSOT
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
: 071
014
0125),
LACROST
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
: 071
014
0127),
MACON
(Saône-et-Loire,
n
ANFR
: 071
014
0128),
SAINT-REMY
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
: 071
014
0129),
PARAY-
LE-MONIAL
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
: 071
014
0130),
SANVIGNES-LES-MINES
(Saône-
et-Loire,
n°
ANFR
: 071
014
0131),
AUTUN
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
: 071
014
0132),
FUISSE
(Saône-et-Loire,
n° ANFR
: 071
014
0133);
Vu
l'avis
de
l’agence
nationale
des
fréquences
en date du
25
octobre
2013,
18# 01200
15
A4.
2014
INT
= Décrète
:
Article
ler
Sont
approuvés
les
plans
ci-joints,
fixant
les
limites
de
la
zone
de
protection
et
de
la
zone
de
garde,
instituées
autour
de
chacun
des
centres
radioélectriques
de
:
MACON
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
:071
014
6001),
IGE
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
:071
014
0040),
MARTIGNY-LE-COMTE
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
: 071
014
0123),
MESVRES
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
:071
014
0124),
LE
CREUSOT
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
:071
014
0125),
LACROST
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
: 071
Oi4
0127),
MACON
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
: 071
014
0128),
SAINT-REMY
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
:071
014
0129),
PARAY-
LE-MONIAL
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
: 071
014
0130),
SANVIGNES-LES-MINES
(Saône-
et-Loire,
n°
ANFR
:071
014
0131),
AUTUN
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
: 071
014
0132),
FUISSE
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
:071
014
9133),
Article
2
«
La
zone
de
protection
est
définie
par
le
tracé
en
BLEU,
la
zone
de
garde
est
définie
par
le
tracé
en
JAUNE.
Les
servitudes
applicables
à ces
zones
sont
celles
fixées
par
l’article
R
30
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques.
Dans
la
Zone
de
protection
radioélectrique,
il
est
interdit
aux
propriétaires
ou
usagers
d'installations
électriques
de
produire
ou de
propager
des
perturbations
se
plaçant dans
la
gamme
d'ondes
radioélectriques
reçues
par
le
centre
et
présentant
pour
les
appareils
du
centre
un
degré
de
gravité
supérieur
à la
valeur
compatible
avec
l'exploitation
du centre.
Dans
la
Zone
de
garde
radioélectrique,
il
est
interdit
de
mettre
en
service
du
matériel
électrique
susceptible
de
perturber
les
réceptions
radioélectriques
du
centre
ou
d'apporter
des
modifications
à ce
matériel,
sans
l'autorisation
du
ministre
de
l’intérieur,
Article
3
Les
dispositions
du
décret
du
10
mars
1961
fixant
les
limites
de
la
zone
de
protection
instituée
autour
de
chacun
des
centres
radioélectriques
du
ministère
de
l’intérieur
de
DIJON-Hôtel
de ville
et
des
préfectures
d'AUXERRE,
BESANCON,
BELFORT,
BOURGES,
DUON,
LONS-LE-
SAUNIER,
MACON,
NEVERS
et
VESOUL
sont
abrogées
en
ce
qui
concerne
MACON
Préfecture,
(Saône-et-Loire,
n°
ANFR
: 071
014
0001).
‘ Article
4
Le
ministre
de
l’intérieur
et le ministre
du redressement
productif sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
décret,
qui
sera publié au Journal
officiel de la République
française.
Faitle
3
JAN.
20f4
Jean-Marc
AYRAUES
Par
le
Premier
ministre
:
Le
mifistre
de
l’intérieur,
ts
VALLE
Le
ministre
du redressement
productif,
Amaud
MONTEROURG Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'INTÉRIEUR
Secrétariat
Général
DIRECTION
DES
SYSTEMES
D'INFORMATION
ET
DE
COMMUNICATION
Cellule
d'Ingénierie
et
de
Servitudes
Section
Sites
et Servitudes
MEMOIRE
EXPLICATIF
Concernant
le
projet
d'établissement
de
servitudes
radioélectriques
contre
les
perturbations
électromagnétiques
au
bénéfice
du
centre
de :
FUISSE/LES
PELEES
(Saône-et-Loire),
n°
ANFR
: 071
014
0133
Dossier
Commentaires
1
—- Emplacement
du
centre.
Département
de
la
Saônne-et-Loire
Commune
de
FUISSE
Lieu
dit
LES
PELEES
Coordonnées
géographiques
Longitude
: 004°E 4522.65"
Latitude
: 46°N16'35.65”
Altitude
: 291
mètres
NGF
2
—
Nature
du
centre.
Classement
du
centre
en 2°"°
catégorie
Arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
octobre
2010.
3 —
Rappel
des
textes
établissant
les
servitudes.
Les
servitudes
qui
font
l’objet
du
présent
projet
seront
établies
conformément
aux
dispositions
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
(art.
L
57
à
L62etart.
R27àR
38).
Les
coordonnées
géographiques
sont
exprimées
en
degrés,
minutes
et
secondes
(WGS84).
La
longitude
est
comptée
à
partir
du
méridien
origine
de
Greenwich.
Station
de
terre
du
ministère
de
l'intérieur.
D.S.I.C.
- C.I.S.
- Section
Sites
et Servitudes
- Préfecture
- Place
Saint
Etienne
- 31038
TOULOUSE
Cedex
1/2 Dossier
Commentaires
4
—
Etendue
et
nature
des
servitudes
projetées.
4a
—
Limites
de
la
zone
de
protection.
ll
sera
créé
autour
du
centre
une
zone
de
protection
radioélectrique
de
1100
mètres
dont
les
limites
sont
figurées
en
BLEU
sur
les
plans
joints. 4b
—
Limites
de
la
zone
de
garde.
À
l'intérieur
de
la
zone
de
protection,
il
sera
créé
une
zone
de
garde
radioélectrique
de
500
mètres
dont
les
limites
sont
figurées
en
JAUNE
sur
les
plans
joints.
4c-
Interdiction.
Dans
la
zone
de
protection
radioélectrique,
il
est
interdit
aux
propriétaires
ou
usagers
d'installations
électriques
de
produire
où
de
propager
des
perturbations
se
plaçant
dans
la
gamme
d'ondes
radioéiectriques
reçues
par
le
centre
et
présentant
pour
les
appareils
du
centre
un
degré
de
gravité
supérieur
à
la
valeur
compatible
avec
l'exploitation
du
centre.
En
outre,
dans
Ia
zone
de
garde
radioélectrique,
il
est
interdit
de
mettre
en
service
du
matériel
électrique
susceptible
de
perturber
les
réceptions
radioélectriques
du
centre
ou
d'apporter
des
modifications
à
ce
matériel,
sans
Fautorisation
du
ministre
de
l'intérieur.
‘
Service
à
consulter
seulement
pour
demande
de
dérogation
: MONSIEUR
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
EST
S.Z.S.I.C.
ESPACE
RIBERPRAY
B.P.
51064
57036
METZ
CEDEX
Tél.
: 03
87
16
10
00
D.S..C.
- C.IS.
- Section
Sites
et
Servitudes
- Préfecture
- Place
Saint
Etienne
- 31038
TOULOUSE
Cedex
2/2 H4I0T LH ANOVS
SATIAZNIA
NOOvVN
:
| X2039 ZLIN9E0ZS +90IS
da
AVAdä38l4 39v453
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000061 : 291}u9,p ajayoo —
8002 xelinf OL MP Lid-Z00-LZ U NVTId
S3ITTZNA —
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3SSIN1 —
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