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Acte - ARR 20260329 365
Document publié le Dimanche 29 mars 2026 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - ARR 20260329 365)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
+ POISSY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2026/365P Arrêté de délégation de fonctions et de signature à Madame Sandrine RUHAUD, conseillère municipale déléguée aux solidarités
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-18,
Vu la délibération n°1 du 29 mars 2026 portant élection du Maire de la commune de Poissy,
Vu la délibération n°3 du 29 mars 2026 portant élection des adjoints au Maire de la commune de Poissy,
Considérant que le Maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du
service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions soit assuré par les conseillers municipaux,
Considérant qu’il convient de confier une délégation de fonctions et de signature à Madame Sandrine RUHAUD,
Conseillère municipale déléguée aux solidarités,
ARRÊTE :
Article 1er :
Il est donné délégation de fonctions et de signature pour tous les courriers, actes réglementaires, actes individuels, actes contractuels et pièces administratives, à l’exception de l’engagement des dépenses, à Madame Sandrine RUHAUD, Conseillère municipale,
- tous les courriers, actes réglementaires, actes individuels, actes contractuels et pièces administratives, à l’exception des engagements financiers, relatifs aux politiques publiques menées par la commune concernant les solidarités, à l’exception des seniors, de la santé, du handicap et du logement, - tous les courriers, actes réglementaires, actes individuels, actes contractuels et pièces administratives, à l’exception des engagements financiers, relatifs aux politiques publiques menées par la commune concernant le développement des actions liées aux solidarités, à l’exception des seniors, de la santé, du handicap et du logement.
Article 2 :
Pour l’exercice de cette délégation, Madame Sandrine RUHAUD, conseillère municipale, respectera le formalisme suivant en matière de délégation de signature :
Pour le Maire et par délégation,
Sandrine RUHAUD
Conseillère municipale,
déléguée aux solidarités
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260401-2026_365P-AR
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 4 :
La présente délégation prendra effet à compter de sa date de transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Article 5 :
Le présent arrêté demeure valable jusqu’à son retrait ou son remplacement, et au plus tard jusqu’à la fin du mandat.
Article 6 :
Le présent arrêté sera adressé à Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Trésorier Principal de Poissy et notifié à l’intéressé(e).
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud – 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
A Poissy, le 30 mars 2026
Le Maire,
Vice-présidente de la Communauté urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Ile-de-France,
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Notifié le
Signature de l’intéressé(e)
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260401-2026_365P-AR
Date de réception préfecture : 02/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
Hôtel de Ville 1 Place de le e | B DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 02/04/2026