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Arrêté - Arrete 32 2026 02 13 00003 Fermeture acces massifs forestiers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marciac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 32 2026 02 13 00003 Fermeture acces massifs forestiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Agriculture
Forêt
et Environnement
DU
GERS
Unité Nature et Forêt
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 32-20264Ÿ-43-06003
portant
fermeture
de
l’ensemble
des
massifs
forestiers
du
département
du
Gers
Le préfet
du
Gers
Chevalier
de
la Légion
d‘Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-2
à
L.2215-10
:
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le code
de
la
route,
et
notamment
l'article
R.411-21-1
Vu
le
code
forestier,
Vu
le code
pénal
;
Vu
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
août
2004
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
du
27
novembre
2024,
nommant
M.
Alain
CASTANIER
préfet
du
Gers
;
Vu
la décision
de
l'Office
National
des
Forêts
du
12
février
2026
visant
à fermer
l’accès
au
public
dans
les
forêts
domaniales
des
départements
du
Gers,
de
la
Haute-Garonne
et des
Hautes-Pyrénées
;
Considérant
que
la
tempête
Nills
du
12
février
2026
a
causé
d'importants
dégâts
aux
peuplements
forestiers, Considérant
le
risque
majeur
de
chutes
d'arbres
en
raison
de
l'instabilité
des
sols
due
à l'humidité,
ainsi
que
le risque
que
représente
la circulation
des
personnes
et des
véhicules
en
forêt
;
Considérant
de
ce
fait
la nécessité
de
mettre
en
œuvre
toutes
les dispositions
afin
d'assurer
la sécurité
des
personnes,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
ARRÊTE
Article 1:
Périmètre
L'ensemble
de
massifs
forestiers
du
département
du
Gers
est temporairement
fermé
à toute
forme
de
circulation
publique,
y
compris
pédestre.
Cette
interdiction
est
valable
pour
les
routes
et
pistes
forestières,
les sentiers
de
randonnée,
ainsi
qu'à
l'intérieur
de
l’ensemble
des
parcelles
forestières. Article
2 : Durée
Le
présent
arrêté
s'applique
sur
tout
le département
à compter
du
vendredi
13
février
à 14h00 jusqu’à
nouvel
ordre.
Article
3 : Exceptions
Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
ayant
droits
et
pour
les
besoins
de
sécurité
et
de
service
public. Article
4 : Sanction
Toute
infraction
aux
présentes
dispositions
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5 :
Exécution
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Mirande,
la
Sous-Préfète
de
Condom,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
du
Gers,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
et
tous
les
agents
habilités,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
de
l'agence
territoriale
de
l'office
national
des
forêts
Pyrénées-Gascogne,
le chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Auch,
le
î
3 FE.
2026
Le
Préfet,
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits: e
un
recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
du
Gers
(Direction
Départementale
des
Territoires
-
Service
Agriculture,
Forêt
et
Environnement)
e
un recours
hiérarchique,
adressé
à : Madarne
la Ministre
de
l'agriculture
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos,
50,Cours
Lyautey
-
64 000
PAU)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
deux
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
deux
mois
suivant
la date
du
rejet de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Ce
recours
peut
également
être
présenté
électroniquement
sur
l'application
www
relerecours.fc
dans
le
même
délai.