Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 24 aout 2016

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 24 aout 2016 Document publié le Mercredi 24 août 2016 par la commune d'Éperlecques. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 24 aout 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Famille, CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOÜT 2016 Page 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DU 24 août 2016

Nombre de membres présents : 19 sur 23

Nombre de procurations : 4 (Mr BARBIER à Mr DENIS, Mme GRAVE à Mr BLOT, Mr LAVOGIEZ à Mme DEMAUDE, Mme MAHIEU à Mr PICQUENDAR)

Unanimité des votes : 23

Le Conseil Municipal s’est réuni à 18h 30 en son lieu ordinaire de séance aux fins de débattre des questions suivantes. Après avoir constaté que le quorum était atteint, Mr le Maire a fait désigner à l’unanimité en qualité de secrétaire de séance : Mme Barbara BODART.

Le compte rendu de la réunion de conseil municipal du 16 juin 2016 a été approuvé après demande de corrections et précisions suivantes :

- Mr TUSO est arrivé en séance lors de l’exposé des grandes orientations du PADD ; - Mr PICQUENDAR a souhaité préciser qu’il y avait 3 abstentions au lieu de 2 puisqu’il avait la procuration de Mme MAHIEU lors de l’approbation de la modification du tableau des effectifs. Mr le Maire a présenté le nouveau Directeur Général des Services, Mr Christian HANQUEZ qui succède à Mme Delphine VAN LANCKER, et annoncé l’arrivée au 1er septembre de Mme Sabine HOLUIGUE qui remplace Mme Régine VANOCK qui a fait valoir ses droits à la retraite.

Mr le Maire commence l’ordre du jour :

1- MODIFICATION DE LA REGIE POUR LA CRECHE

Le Conseil Municipal,

Vu les modifications apportées par Mr le Maire aux articles 4, 7 et 11,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11/08/2016,

DECIDE à l’unanimité :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service multi-accueil de la commune d’Eperlecques.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée dans les locaux du multi-accueil, 67 rue du Ganspette à Eperlecques. ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits provenant du paiement des contrats de garde des enfants, qu’ils soient occasionnels ou réguliers.

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Chèques ;

2° : Espèces ;

3° : CESU ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOÜT 2016 Page 2

ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP du Pas-de-Calais.

ARTICLE 6 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7 000 €.

ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant percevra, pour la période durant laquelle il assumera effectivement le fonctionnement de la régie, une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

2- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade ou de modifier les horaires de travail.

Afin de remplacer Mme Delphine VAN LANCKER, attachée territoriale, qui quitte ses fonctions de directrice générale des services le 31 août 2016 dans le cadre d’une mutation en détachement, il est nécessaire de recruter un nouveau Directeur général des services.

La candidature de M Christian HANQUEZ, attaché principal, a été retenue pour pouvoir ce poste. Aussi, le tableau des effectifs doit être modifié comme suit :

- Supprimer un poste d’attaché ;

- Créer un poste d’attaché principal.

Par ailleurs, afin de renforcer le service des écoles, M le Maire propose de recruter un agent assistant éducatif petite enfance. Le cas échéant, le tableau des effectifs devra être modifié comme suit : - Créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés compte tenu de 4 abstentions (Mrs BLOT, PICQUENDAR , Mmes GRAVE, MAHIEU) DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit :

TABLEAU DES EFFECTIFS 1er SEPTEMBRE 2016

Cadres d’emplois Grades Nombres d’emplois (ETP)

Filière administrative

Attaché territorial Attaché principal 1CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOÜT 2016 Page 3

Rédacteur territorial

Adjoint administratif

Rédacteur principal de 1ère classe

Adjoint administratif principal 1ère

classe

Adjoint administratif de 1ère classe

Adjoint administratif de 2ème classe

1

1

1

1

Filière animation

Adjoint d’animation Adjoint d’animation de 2ème classe 1

Filière technique

Adjoint Technique Territorial Agent de maîtrise territorial

Adjoint technique 1ère classe

Adjoint Technique 2ème classe

2

3

16

A.T.S.E.M. ATSEM Principal 2ème classe 2

Filière médico-sociale

Educateur territorial de jeunes

enfants

Auxiliaire de puériculture

territorial

Conseiller en économie sociale et

familiale

Educateur de jeunes enfants

Auxiliaire de puériculture

Conseiller en économie sociale et

familiale

2

2

1

Et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

3 -AUTORISATION D’ATTRIBUER L’INDEMNITE D’EXECUTION DES MISSIONS DE PREFECTURE (IEMP)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,

VU l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,

VU le décret n° 2012-1457 et l’arrêté du 24 décembre 2012 relatifs à la revalorisation de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOÜT 2016 Page 4

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de donner délégation à M le Maire pour attribuer, dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures aux agents titulaires et non titulaires relevant des cadres d'emplois ouvrant droit au versement de cette indemnité.

L’attribution, par grade ou individuelle, des coefficients sera établie par l’autorité territoriale en fonction des critères ci-dessous :

- sujétions particulières liées aux horaires,

- responsabilité d’un service pour un agent n’ayant pas un grade d’encadrement (agents de catégorie B et C),

- responsabilité ne correspondant pas au grade de l’agent (responsabilités supplémentaires par rapport aux agents de même grade),

- charge de travail.

La répartition du crédit global ne peut conduire au dépassement pour un agent bénéficiaire du triple du montant de référence fixé pour son cadre d’emplois ou grade.

Le Conseil Municipal DIT que le versement de l’I.E.M.P. sera mensuel, que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en correspondant et AUTORISE M. le Maire à signer les arrêtés attributifs individuels ainsi que toute pièce de nature administrative ou financière relative à l’exécution de la présente délibération.

4 -DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Afin de régulariser l’imputation des frais d’insertion liés au marché public de la SNEF passé en 2014/2015 pour l’éclairage public, frais imputés au compte 2033 qui auraient dû être rattachés au marché public correspondant, il convient de passer les écritures comptables suivantes pour ouvrir des crédits budgétaires en section d’investissement :

Dépenses Investissement Chapitre 041 Compte 2315 + 2 061,35 €

Recettes Investissement Chapitre 041 Compte 2033 + 2 061,35 €

Mr le maire précise qu’il s’agit d’un jeu d’écriture demandé par Mr le Receveur du Trésor Public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité d’approuver la modification proposée.

5- CONVENTIONS POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES

Arrivée de Mr David COCQUEMPOT ;

M le Maire rappelle au Conseil Municipal que la CASO a délégué à la commune, par voie de conventions signées en 2012, l’organisation d’un circuit de ramassage scolaire pour l’Ecole des 3 sites.

Ces conventions arrivant à échéance au 31/08/2016, il convient de les renouveler pour l’année 2016/2017.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOÜT 2016 Page 5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité d’autoriser Mr le Maire à signer les conventions.

6 -ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC POUR LES TRAVAUX DE BORDURATION, TROTTOIRS ET ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES DE LA RUE DU MONT

La délibération n°2014/92 du 15 décembre 2014 engage la procédure de marché public pour les travaux de trottoirs et de borduration de la rue du Mont.

Monsieur le Maire rappelle qu’un appel d’offres ouvert pour « Travaux de borduration, de trottoirs et de l’assainissement pluvial de la RD n°221 du PR7+943 au PR8+514 et de la RD n°219 du PR22+360 au PR22+510 de la rue du Mont à Eperlecques » a été lancé en juin 2016 et que cinq offres ont été remises.

Monsieur le Maire présente le résultat de l’analyse des offres et demande au conseil municipal de se prononcer sur le choix de la commission d’appel d’offres, qui a retenu l’entreprise Ducrocq TP, 8 Route de Drionville à Nielles-Les-Bléquin, pour un montant total 413 800 € HT.

Le conseil municipal SE PRONONCE favorable à l’unanimité pour l’attribution de ce marché public à l’entreprise Ducrocq TP, conformément au choix de la commission d’appel d’offres et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

7 -ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC POUR L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS THERMIQUES

La délibération n°2016/40 du 16 juin 2016 engage la procédure de marché public pour l’entretien et la maintenance des installations thermiques.

Monsieur le Maire rappelle qu’un appel d’offres ouvert pour « l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux » a été lancé en juin 2016 et que deux offres ont été remises. Mr Guy ANNE s’est beaucoup investi dans l’étude de ce marché et a annoncé que le montant retenu est de moitié par rapport au concurrent DALKIA, qui était jusqu’à présent le prestataire de la commune.

Monsieur le Maire présente le résultat de l’analyse des offres et demande au conseil municipal de se prononcer sur le choix de la commission d’appel d’offres, qui a retenu l’entreprise ENGIE COFELY Agence Nord Pas-de-Calais à Villeneuve d’Ascq pour le P2 et le P3, pour un montant total de 2 987 € HT.

Le conseil municipal SE PRONONCE favorable à l’unanimité pour l’attribution de ce marché public à l’entreprise ENGIE COFELY, conformément au choix de la commission d’appel d’offres et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

8 -NOMINATION STAGIAIRE D’UN ADJOINT TECHNIQUE ET D’UN ADJOINT D’ANIMATION

Considérant la délibération 2016/35, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification du tableau des effectifs des emplois permanents du personnel conformément aux lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiées, et aux décrets portant statut particulier des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,

Considérant l’infructuosité de la procédure de recrutement d’un agent titulaire pour les postes de : - Adjoint technique à la structure multi-accueil ;

- Adjoint d’animation pour les temps d’activités périscolaires.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOÜT 2016 Page 6

Le Maire propose de nommer les agents non titulaires qui occupent, au titre d’un contrat à durée déterminée, les postes précités comme suit :

- Mme Marielle GEORGE nommée adjoint technique stagiaire à compter du 26 août 2016 sur le poste d’adjoint technique à la structure multi-accueil ;

- Mme Amandine DELOBELLE nommée adjoint d’animation stagiaire à compter du 1er septembre 2016 sur le poste d’adjoint d’animation pour les temps d’activités périscolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité d’autoriser la nomination de Mme Marielle GEORGE et de Mme Amandine DELOBELLE dans les conditions énoncées ci-dessus.

9 -AUTORISATION DE DEPENSES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PETITE ENFANCE

Dans le cadre des demandes de subventions pour les dépenses d’investissement liées au dispositif petite enfance (structure multi-accueil et relais assistants maternels), la Caisse d’Allocations Familiales sollicite la production d’une délibération autorisant les dépenses faisant l’objet d’une demande de subvention.

M le Maire demande donc à messieurs les Conseillers Municipaux d’autoriser les dépenses suivantes pour l’aménagement des locaux du Relais Assistants Maternels à EPERLECQUES :

Equipement de la cuisine :

- Table vitrocéramique : 299 €

- Four : 199 €

- Pack évier : 199 €

- Bouilloire : 44,99 €

- Cafetière : 52,99 €

Fournitures diverses pour les activités : 1 046,65 €

Mobilier : 551,04 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité d’autoriser les dépenses ci-dessus énoncées.

10 - ADHESION DE NORDAUSQUES AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE CONTROLE ET LA MAINTENANCE DES BOUCHES ET POTEAUX INCENDIE

Par délibération n°2015/43, le conseil municipal a approuvé la création d’un groupement de commandes entre la ville de Saint-Omer, coordonnateur du groupement, et les communes membres de la CASO, à savoir : - Arques

- Bayenghem les Eperlecques

- Blendecques

- Campagne-les-Wardrecques

- Eperlecques

- Houlle

- Longuenesse

- Saint-Martin-au-Laërt

- Salperwick

- Serques

- TatinghemCONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOÜT 2016 Page 7

- Tournehem-sur-la-Hem

- Wardrecques

Ce groupement de commandes a pour objet le contrôle et la maintenance des bouches et poteaux incendie. Le marché a été notifié au titulaire, la Lyonnaise des Eaux, en date du 26 février 2016 pour une durée d’un an (2016) reconductible sur 2017 et 2018.

Par courrier en date du 17 juin 2016, la commune de Nordausques sollicite son adhésion au groupement de commandes.

Conformément à l’article 6 de ladite convention, « l’adhésion d’un nouveau membre au groupement est acceptée par l’organe délibérant de chacun des membres du groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d’un avenant à la présente convention constitutive ».

C’est pourquoi il est proposé d’étendre la liste des membres du groupement de commandes à la commune de Nordausques par avenant n°1 (voir annexe 1).

Le cas échéant, il conviendra d’approuver l’avenant n°1 (annexe 2) à conclure avec le titulaire du marché, soit la Lyonnaise des Eaux, afin d’y ajouter les commandes de la commune de Nordausques qui aura à sa charge les dépenses liées à leurs besoins.

Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal :

- De se prononcer pour l’ajout de la commune de Nordausques au groupement de commande par la signature de l’avenant 1 à la convention de groupement de commande ;

- De se prononcer pour l’ajout de la commune de Nordausques au marché de prestation de service de contrôle et maintenance des bouches et poteaux incendie par signature de l’avenant 1 au marché ; - D’autoriser M le Maire à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité de valider les propositions ci-dessus énoncées.

Mr le Maire a tenu à souligner que les remplacements et réparations étaient bien suivis dans la commune.

RAPPORTS SUR L’EXPLOITATION DES SERVICES DELEGUES

Conformément à l’article L 1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rappelle que les rapports annuels suivants doivent être présentés au conseil municipal lorsqu’il y a délégation de service public à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale :

- Gestion d’une fourrière refuge pour animaux.

- Pépinière d’entreprises de la CASO.

- Gestion de l’Office de Tourisme de Pôle de la région de Saint-Omer.

- Réseau de couverture des zones d’ombres ADSL de la CASO.

- Service public rural de distribution d’eau potable.

- Collecte et traitement des déchets ménagers.

- Gestion de la salle culturelle d’agglomération Daniel Balavoine.

- Service Public d’Assainissement Non Collectif : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service. - Service Public d’assainissement collectif de la commune d’Eperlecques : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

- Aires d’accueil des gens du voyage.

- Exploitation des transports collectifs.

- Exploitation d’un complexe sportif, culturel et évènementiel

- Réalisation d’un centre aquatique et d’une salle de spectacle / congrès - Exploitation de la Maison du MaraisCONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOÜT 2016 Page 8

Mr PICQUENDAR est intervenu parce qu’il n’a pas pu se connecter aux liens d’accès aux rapports annuels. Mr le Maire a répondu qu’il interrogera les services de la CASO pour résoudre ce problème. et rappelle à l’assemblée qu’il n’y a pas de vote.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces différents rapports approuvés par le Conseil Communautaire de la CASO. Ils seront mis à la disposition du public qui en sera averti par voie d’affichage.

11 -OCTOBRE EN FETE - TICKETS DE MANEGE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre d’ « octobre en fête », d’acheter des tickets de manège aux forains présents pour la ducasse du centre qui débute le 2 octobre 2016. Il souhaite affecter une enveloppe plus importante compte tenu des effectifs croissants pour ne pas y revenir dans un prochain conseil municipal.

Ces tickets, au prix unitaire de 2 €, seront distribués aux enfants des écoles de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’allouer la somme de 1000€ (mille euros) à l’achat de tickets de manège.

PRECISE que le remboursement se fera aux forains selon le nombre de tickets réellement utilisé.

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité de valider les dispositions ci-dessus énoncées.

12- PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS POUR LES AGENTS DE CATEGORIE A

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de rajouter à l’ordre du jour, compte tenu du recrutement d’un attaché territorial principal, donc de catégorie A, soumis à ce type de prime. L’assemblée donne son accord.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération 2011/18 a instauré la mise en place de la Prime de Fonctions et de Résultat pour les agents de catégorie A, consécutivement à l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion du Pas-de-Calais.

Deux coefficients s’appliquent aux montants annuels de référence qui sont variables suivant le grade de l’agent. Un coefficient compris entre 1 et 6 s’applique pour la part liée aux fonctions et un coefficient de 0 à 6 s’applique pour la part liée aux résultats.

Pour la part liée aux fonctions, le coefficient s’applique au regard des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée. Cette part a vocation à rester stable tant que l’agent occupe les mêmes fonctions sauf si le contenu du poste évolue dans des proportions conséquentes.

Pour la part liée aux résultats, le coefficient s’applique au regard de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir. Il tient compte de l’efficacité dans l’emploi, de la réalisation des objectifs, des compétences professionnelles et techniques, des qualités relationnelles et de la capacité d’encadrement. Cette part fait l’objet d’un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d’évaluation individuelle.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOÜT 2016 Page 9

Monsieur le Maire propose de fixer le coefficient multiplicateur de la part liée aux fonctions à 4 et de moduler le coefficient de la part liée aux résultats entre 0 et 6.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- de fixer le coefficient multiplicateur pour la part liée aux fonctions à 4

- de moduler le coefficient de la part liée aux résultats entre 0 et 6

- d’appliquer les présentes dispositions du régime indemnitaire à compter du 1er septembre 2016 - de verser mensuellement les indemnités

- de ramener le montant de référence au prorata du temps de travail pour les agents autorisés à exercer à temps partiel ou à temps incomplet

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés d’attribution

- d’autoriser Monsieur le Maire à réexaminer annuellement les coefficients applicables aux parts liées aux fonctions et aux résultats au vu des résultats de la procédure d’évaluation individuelle.

13 -PAIEMENT DE FACTURES EN INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire sur accord de l’assemblée met à l’ordre ce sujet compte tenu de l’ouverture imminente de l’équipement.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des achats de meubles mais aussi de matériel ont été effectués auprès de la société NATHAN dans le cadre de l’installation du Relais Assistants Maternels au 5 La Place à Eperlecques. Ces achats sont divisés en trois factures d’un montant global de 9900.17 euros.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que ces factures soient intégralement imputées en section d’investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité d’autoriser M le Maire à payer les factures décrites ci-dessus en investissement.

14-CHOIX DU NOM DE LA NOUVELLE INTERCOMMUNALITE D’AGGLOMERATION

Dans le cadre des démarches de concertation sur le nom de la nouvelle Communauté d’Agglomération , le jury composé des présidents et DGS des intercommunalités et de professionnels de la communication s’est réuni le 12 juillet afin d’étudier les propositions formulées via le site unnompourmonterritoire.fr. 3 propositions ont été retenues :

1) Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer

2) Terres de Saint-Omer

3) Saint-Omer Lys Agglomération

Comme toute commune membre de la CASO, la ville d’Eperlecques doit se prononcer avant le 31 août 2016. Mr le Maire lance le débat.

Mr PICQUENDAR pense que l’on ferait des économies en conservant le nom actuel de la CASO. Mme MAEGHT rejoint Mr PICQUENDAR sur ce constat. Tant qu’à choisir, elle préfère la proposition 1) qui aurait le mérite de ne plus changer si on devait englober d’autres intercommunalités comme Lumbres par exemple.

Mr le Maire est en parfait accord avec cette proposition fédératrice et rappelle à Mr ANNE, qu’on ne peut choisir qu’entre ces 3 propositions.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la proposition 1) à l’unanimité des suffrages exprimés compte tenu de l’abstention de Mr PICQUENDAR.CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOÜT 2016 Page 10

Mr le Maire a demandé de retirer la délibération sur les subventions d’assainissement pour éléments complémentaires. Il explique dans le cadre des nouveaux marchés qui ont fait baissé les coûts, la CASO ne finance plus directement ; c’est la commune qui reversera à l’administré à condition qu’il se branche dans les 18 mois. L’ordre du jour étant épuisé, il clôt la séance officielle à 19h05.

15- INFORMATIONS DIVERSES

Mr le Maire et Mr ANNE annoncent que la voie douce qui relie le RAM sera terminée pour la rentrée scolaire.

Ils annoncent également que le bâtiment du RAM sera prêt pour début septembre. Mr VANDAELE demande si d’autres services que la PMI seront dispensés dans ce bâtiment comme par exemple des temps de parole pour d’autres publics comme les séniors.

Mr le Maire répond que l’espace n’est pas prévu pour accueillir des groupes. IL pense plutôt ouvrir la salle du conseil municipal accessible aux PMR.

Mr PICQUENDAR signale que les riverains n’ont pas été prévenus sur les noms de rue au lotissement du Héron notamment pour leur boîte postale.

Mr le Maire a répondu qu’il attendait que toutes les constructions soient occupées afin de prévoir une réunion publique.

Mme DELAVAL a fait l’invitation d’une fête des voisins chez elle rue de Contredique.

Mr le Maire annonce qu’il y a une grande réunion d’information sur la nouvelle intercommunalité à TOURNEHEM SUR LA HEM, le 8 septembre 2016 à l’attention des élus membres de la CASO. Une navette en autocar est prévue au départ d’EPERLECQUES. Mr le Maire a pointé les conseillers municipaux susceptibles d’y aller.

Mr le Maire a levé définitivement la séance à 19h20

Le secrétaire de séance,

Barbara BODART