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Arrêté - Arrêté 23 148 permis stationnement rue de la Sèvre
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Courlay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 23 148 permis stationnement rue de la Sèvre)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
EX 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
COMMUNE DE COURLAY.
Arrêté de voirie
portant permis de stationnement
N° 2023-148
LE MAIRE DE COURLAY,
VU la demande en date du 13 mars 2023 par laquelle Mr THOMAS Jonathan SAS CAGEFER CO, rue des Longées ZA le Luc 79410 Echiré, demande l'autorisation de stationnement d’une benne, d’un engin télescopique et de matériaux pour des travaux sur toiture des logements situées 6,8,10,12,14,16,18,20,22,24 rue de la sèvre, commune de COURLAY ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : stationnement d’une benne, d’un engin télescopique et de matériaux à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Stationnement
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1,50 mètre à partir de l’immeuble.
L'installation devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé — le caniveau.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la règlementation en vigueur.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant (ROY David, responsable du service technique municipal : 06.15.05.45.49) avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 3 avril 2023.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 44 jours à compter du 3 avril 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de COURLAY (Deux-Sèvres).
Fait à Courlay, le 20 mars 2023
Le Maire,
A. GUILLERMI
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
Le service technique municipal ;
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers — Hôtel Gilbert, 15 rue Blossac BP 541 86020 POITIERS CEDEX - dans les deux mois à compter de sa notification .
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à informatique , aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification
qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.